La situation des personnes âgées : l’assurance vieillesse et les différents niveaux de retraite fiche Historique et réforme à venir





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La situation des personnes âgées : l’assurance vieillesse et les différents niveaux de retraite – fiche Historique et réforme à venir


HISTORIQUE et REFORME A VENIR

  1. Des lois sur les assurances sociales à la réforme Balladur



  • Lois de 1928-1930 sur les assurances sociales : création d’un régime de retraite par capitalisation

  • Acte du 14 mars 1941 : abandon de la technique de la capitalisation pour privilégier la répartition

  • Ordonnances de 1945 instituant la Sécurité sociale

  • Loi Boulin de 1971 : le taux de la pension passe de 40 à 50% - calcul sur les 10 meilleures années de salaires

  • Lois de 1972 : généralisation des retraites complémentaires et alignement des régimes de non salariés non agricoles sur le régime général

  • Loi de 1973 : abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans pour les anciens combattants et prisonniers de guerre

  • Loi de 1975 : la retraite devient proportionnelle à la durée d’assurance et la condition de durée préalable d’assurance de 15 ans est supprimée, le droit est acquis dès le premier trimestre de cotisation ; abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans pour les travailleurs manuels et les ouvrières mères de famille

  • Ordonnances des 26 et 30 mars 1982 ratifiées par la loi du 31 mai 1983 : abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans ; les retraites complémentaires gérées par les partenaires sociaux acceptent de s’aligner



  1. La réforme de 1993 : loi du 22 juillet 1993 et décrets du 28 août 1993

Elle concerne les régimes alignés (MSA, RSI, RG).

Les grandes mesures de la réforme :

  • Création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : ressources d’origine fiscale

  • Révision des modalités de calcul des pensions :

    • La durée d’assurance pour obtenir le taux plein passe de 37,5 ans à 40 ans entre 1993 et 2003

    • Le salaire annuel moyen devient progressivement la moyenne des 25 meilleurs salaires : de 10 à 25 ans entre 1994 et 2008

    • Modification dans le mode de revalorisation des salaires pris en compte et d’indexation des pensions (sur les prix)

En mai 2000, création du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) : article L.114-2, afin d’engager « un processus concerté de réforme respectant la diversité et l’identité des régimes de retraites ».

  1. La réforme Fillon du 21/08/2003

Elle concerne tous les régimes, y compris la Fonction publique, sauf les régimes spéciaux de retraite. Cette réforme réaffirme dans son article premier le système de retraite par répartition.

Les grandes mesures de la réforme :

  • Alignement de la durée d’assurance dans la Fonction publique à 160 trimestres d’ici 2008

  • Création d’un GIP Info-retraite pour mettre en place un droit à l’information sur la retraite

  • Garantie d’un minimum contributif correspondant à 85% du SMIC

  • Dispositif de départ anticipé pour carrières longues

  • Instauration de la surcote

  • Moindre diminution des pensions par le relèvement du taux de décote

  • Versement pour la retraite (années d’études ou années incomplètes)

  • Modification des conditions d’attribution des pensions de réversion

  • Modification des règles de calcul du minimum contributif pour tenir compte des autres régimes et des trimestres cotisés ou non

  • Modification dans le calcul du salaire annuel moyen en faveur des poly pensionnés des régimes alignés (MSA, RSI, RG)

  • Modification et assouplissement des règles de validation de la majoration d’assurance enfant

  • Recentrage des préretraites : dispositif « pénibilité » et « plans sociaux »

  • Dispositions propres à la Fonction publique : instauration d’une décote et d’une surcote, possibilité de rachat des années d’études, indexation des pensions sur les prix, mise en place d’un régime complémentaire obligatoire adossé sur les primes

Voir détail dans les fiches

  1. La réforme des régimes spéciaux de retraite à l’automne 2007

Les grands principes de la réforme :

  • Passage à une durée d’assurance de 37,5 ans à 40 ans d’ici 2012

  • Liberté de choix de l’âge de départ à la retraite (mise à la retraite d’office supprimée)

  • Instauration d’une décote et d’une surcote

  • Indexation des pensions sur les prix

  • Modification du régime des bonifications pour les agents recrutés après le 1er janvier 2009

  • Négociation de branche ou d’entreprise sur la spécificité des métiers, l’emploi des seniors, les compléments de retraite, le rachat des années d’études et les avantages familiaux



  1. La réforme à venir, prévue pour 2008

Les propositions du gouvernement : 28 avril 2008 :

  • Passage à une durée d’assurance de 41 ans d’ici 2012

  • Reconduction du dispositif carrière longue en renforçant les contrôles sur les rachats de trimestres effectués dans le but d’un départ anticipé

  • Respecter l’objectif de porter le minimum contributif à un montant égal à 85% du SMIC, objectif fixé dans la loi de 2003

  • Transférer des cotisations d’assurance chômage au financement de l’assurance retraite

  • Simplification et harmonisation des règles en matière de cumul emploi-retraite (moins de restrictions)

  • Augmentation du taux de surcote (5% au lieu de 3%) et élargissement au minimum contributif

  • Relier l’indemnité de départ en retraite au taux et à la date de la liquidation de la retraite

  • Mieux faire connaître les dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité par le biais du GIP Info-retraite

  • Mesures à destination des employeurs pour une politique plus active en faveur des seniors : accords de branche ou d’entreprise avant 2009 sur le maintien dans l’emploi et la formation des seniors et pénalités en cas de non respect à partir de 2010 ; suppression des limites d’âge et des mises à la retraite d’office dans le privé ; éviter les mécanismes de préretraites ; faire du secteur public un modèle en matière d’emploi des seniors

  • Mesures en faveur des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans : intéressement à la reprise d’activité ; service public de l’emploi unifié ; relèvement de l’âge pour bénéficier d’une dispense de recherche d’emploi

  • Revalorisation de 25% de l’ASPA d’ici 2012

  • Relèvement du taux de réversion à 60% dans le régime général d’ici le 1er janvier 2011 avec rétablissement d’un âge minimum pour avoir droit à la pension (alignement sur les complémentaires)

  • Révision du mode d’indexation des pensions et changement de la date de revalorisation pour la porter au 1er avril (alignement sur les complémentaires)

Les négociations sont toujours en cours, la réforme ne sera sans doute pas votée avant l’été donc à suivre…

Cécile RAVOUX – cecileravoux@neuf.fr – 06 61 92 70 01 Mai 2008

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