Programme national de rénovation urbaine (200 000 démolitions /rénovations /constructions)





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Exclusion, Insertion, Logement
L’exclusion ne se réduit pas à l’insuffisance de revenus mais se manifeste dans les domaines du logement, du travail, de la santé ou de la participation aux activités de la cité.

Sa nature transversale impose de traiter l’exclusion de manière globale et de raisonner en termes de processus sociaux plutôt que de statut figé.


Loi du 01/12/1988

RMI




Loi du 31/05/1990



droit au logement

Loi Besson : reconnaît à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, financières ou sociales, le droit d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir 

  • Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.D.) : organe de coordination.

  • Fonds de Solidarité pour le Logement : aides et mises en place de mesures de logements sociaux.

Loi du 13/07/1991


politique de la ville

Notion de mixité sociale dans les communes

Loi d’orientation du 29/07/1998

« Lutte contre les exclusions »


Accès à l’emploi : Trajet d’Accès à l’Emploi (TRACE)

remplacé depuis 2003 par Contrat d’Insertion à la Vie Sociale (CIVIS) pour jeunes peu qualifiés 16-25 ans).

Accès au logement : accroissement de l’offre de logements adaptés, plus grande transparence dans les attributions des logements sociaux.

Accès à la santé :

  • PRAPS (Programmes Régionaux d’Accès à la Prévention et aux Soins des plus démunis).

  • PASS (Permanences d’Accès aux Soins de Santé) dans les Centres Hospitaliers.

Exercice de la citoyenneté : SDF sur listes électorales.

Loi du 27/07/99

CMU




Loi du 13/12/2000 :

« Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU)


l'objectif de 20% de logements sociaux dans des villes des agglomérations de plus de 50 000 habitants et réaffirme la compétence des organismes HLM en matière d'accession à la propriété

Loi du 01/08/2003

« Loi BORLOO ».

Programme national de rénovation urbaine (200 000 démolitions /rénovations /constructions).

Création de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine).

Loi du 18/01/05


emploi

logement

égalité des chances


reprend le plan de cohésion sociale de juin 2004.

Ce plan a été complété par la loi du 31/03/2006 pour l’égalité des chances.

Loi du 31/03/06

« pour l’égalité des chances »

  • Institution de l’apprentissage junior à partir de 14 ans.

  • Création de 15 nouvelles Zones Franches Urbaines.

  • Création de l’Agence Nationale de Cohésion Sociale (Etablissement Public Administratif) qui contribue aux actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.

Loi du 5/03/2007

Droit au logement opposable

Instaure un droit au logement et à l’hébergement opposable dont la mise en place sera progressive en 5 ans.

Droit au logement décent et indépendant pour tout résident qui n’est pas en mesure d’y accéder par ces propres moyens ou de s’y maintenir.

Elle crée un droit à l’hébergement opposable au profit des personnes les plus défavorisées résidant de façon permanente ou régulière sur le territoire français.

Une procédure de recours, ouverte dès le 1er janvier 2008 élargie à partir du 1er janvier 2012 à toutes les personnes remplissant les conditions donnant droit à un logement social mais n’ayant reçu aucune offre après un délai anormalement long.











Insertion : système français des Minima Sociaux
Fin 2006, on comptait 3,5 millions de bénéficiaires de ces minima.

En incluant les ayants droit, plus de 6 millions de personnes étaient couvertes par ces minima, soit 10% de la population.

En 2006, 18 Mds € ont été consacrés à ces minima, soit environ 1point de PIB et un trentième des dépenses de protection sociale.





Allocation de Solidarité Spécifique 

Allocation Equivalent Retraite 

Allocation temporaire d’Attente 

Allocation Supplémentaire d’Invalidité 

Allocation veuvage

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Revenu Minimum d’Insertion 

Allocation Parent Isolé 

Allocation Adulte Handicapé 

Création

1984

2002

2006

allocation d’insertion (1984)


(minimum vieillesse 1956)


1980

La loi du 21/08/03 a abrogé le dispositif à compter du 01/01/2011


L’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004

(Minimum vieillesse1956) 

1988

1976

1975

Financement et versement

ASSEDIC

Caisses d’Assurance Maladie 

Caisses de retraite

ou Caisse des dépôts

Financé par CG versé par Caf

Versée par Caf

Versée Caf

accordée Cdaph

Conditions d’attribution

- chômeurs en fin de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi)

- prouver la recherche effectif d’un emploi,

- conditions d’activité antérieure

- ressources


- demandeurs d’emploi qui totalisent 160 trimestres de cotisations avant 60 ans

- de ressources de la personne ou du foyer

possibilité de cumuler avec un emploi sous condition

- demandeurs d’asile,

- demandeurs d’emploi : anciens détenus,

- salariés expatriés demandeurs d’emploi 

- de ressources de la personne ou du couple

soumise ni à la CSG, ni à la CRDS ; soumise à l’impôt sur le revenu.

- Résidence

- Invalidité au – égale à 80%

- de ressources de la personne ou du couple

- complément à une pension d’invalidité ou de veuve ou veuf invalide.

Cette allocation reste récupérable en partie sur les successions dépassant 39 000 €

- d’affiliation du défunt

- d’âge (+ 50 ans)

- De résidence

- De ressources

- De statut (non remarié, ni pacsé…)

- plus de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail),

- de résidence en France

- de ressources de la personne ou du couple

cette allocation reste récupérable en partie sur les successions dépassant 39 000 €

- Avoir plus de 25 ans Ou moins de 25 ans enceinte ou assumant la charge d’enfants

- moyenne mensuelle des ressources pd 3 mois inférieure au montant du RMI

Personne assurant seule la charge d’enfants de – de 20 ans

moyenne mensuelle des ressources pd 3 mois inférieure au montant du API

- de ressources

- d’âge : 20 ans et plus

- handicap au – égal à 80%

ne pas recevoir de pension supérieure ou égale à 610,2€

résidence


Bénéficiaires

393 200

60100

22 500

111 400

6100

598 500

1 million 160

217 500

(98% femmes)

804 000

Montant pour une personne seul
(le montant varie selon ressources voire composition du foyer)

442,50 €

954,60 €

311,40 €

370 €

555,10€

628,10 €

447,91 €
Déduction possible d’un forfait logement.

755,72
Déduction possible d’un forfait logement.

628,10 €




Insertion : Les contrats aidés


Pour les titulaires de minima sociaux

Contrat d’Insertion –

Revenu Minimum d’Activité


à l’origine pour les titulaires du RMI (Loi du 18/12/03) étendu par la loi du 18/01/05 aux bénéficiaires API et ASS et à ceux de l’AAH par la loi du 26/07/05

Contrat à Durée Déterminée de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois dans le secteur marchand.

Le bénéficiaire perçoit un Revenu Minimum d’Activité dont le montant est égal au SMIC x nombre d'heures effectuées.

L’employeur verse ce revenu et perçoit du département, en contrepartie, une aide dont le montant est égal à celui du RMI pour une personne seule.


Contrat d’avenir 

Pour faciliter l’insertion des bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’API ( loi du 18/01/05) et de l’AAH (loi du 26/07/05) dans le secteur non marchand.

Contrat à Durée Déterminé de deux ans pouvant être renouvelé dans la limite de 12 mois.

Emplois visant à satisfaire des besoins collectifs.

autres 

Contrat Initiative Emploi 

La loi du 18/01/05 a rénové les anciens CIE qui remplacent les différents dispositifs d’insertion des demandeurs d’emploi (stages d’accès à l’entreprise, stages d’insertion et de formation à l’emploi).

Nature : CDI ou CDD dans le secteur marchand.


Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

CDD de 6 mois dans le secteur non marchand, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois.

Vise à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.




Au niveau européen : stratégie de Lisbonne 2000

Pendant le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), les chefs d'État ou de gouvernement ont lancé une stratégie dite « de Lisbonne » dans le but de faire de l'Union européenne (UE) l'économie la plus compétitive au monde et de parvenir au plein emploi avant 2010. Développée au cours de plusieurs Conseils européens postérieurs à celui de Lisbonne, cette stratégie repose sur trois piliers dont un pilier social qui doit permettre de moderniser le modèle social européen grâce à l'investissement dans les ressources humaines et à la lutte contre l'exclusion sociale. Les États membres sont appelés à investir dans l'éducation et la formation, et à mener une politique active pour l'emploi afin de faciliter le passage à l'économie de la connaissance ;

Pour atteindre les buts fixés en 2000, une liste d'objectifs chiffrés a été arrêtée. Étant donné que les politiques concernées relèvent presque exclusivement des compétences attribuées aux États membres, une méthode ouverte de coordination (MOC) incluant l'élaboration de plans d'action nationaux a été mise en place.

Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a considéré que le but général de ces mesures était d'augmenter le taux d'emploi global de l'Union européenne à 70 % et le taux d'emploi des femmes à plus de 60 % d'ici 2010. Le Conseil européen de Stockholm (mars 2001) a ajouté deux objectifs intermédiaires et un objectif supplémentaires :

- le taux d'emploi global et le taux d'emploi des femmes doivent atteindre respectivement 67 % et 57 % en 2005 ;

- le taux d'emploi des travailleurs âgés doit atteindre 50 % d'ici 2010.

78 millions de pauvres dans l’Union Européenne à 27 (16% de la population européenne).

La Commission a annoncé que 2010 serait proclamée « année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Perspectives : Le Revenu de Solidarité Active :

Créé par la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007, le revenu de solidarité active (RSA). Imaginé en 2005 par la Commission famille, vulnérabilité et pauvreté animée alors par Martin Hirsch, ancien président d'Emmaüs France, devenu à l'été 2007 haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le RSA vise à encourager les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation parent isolé (API) à prendre un emploi, en leur garantissant que leurs revenus nets vont augmenter. Cofinancé par l'Etat et les départements, il prend la forme d'une compensation financière de la perte éventuelle de prestations sociales résultant du changement de statut. Le cumul pourra intervenir jusqu'à "1,1 ou 1,2 smic".Le RSA qui, selon son Livre vert publié le 2 mars par le haut-commissariat aux solidarités actives, devrait, lors de sa généralisation, être étendu aux bénéficiaires de la prime pour l'emploi (PPE) et « peut-être » à ceux de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), est calculé en fonction des revenus procurés par le travail, de la situation familiale et des autres ressources du ménage. Il est actuellement expérimenté dans 34 départements, où 8 000 RSA ont été signés, et doit être généralisé en 2009, après l'adoption d'une loi fin 2008.

Nicolas Sarkozy a annoncé que le RSA serait généralisé en 2009. Au nom de la "maîtrise des coûts", le budget de cette nouvelle prestation sera cependant plafonné à "1 à 1,5 milliard d'euros", soit un chiffre inférieur de moitié à celui qui était avancé jusqu'alors par Martin Hirsch. Son financement sera assuré par le redéploiement d'une partie de la prime pour l'emploi, qui sera "recentrée sur ceux de nos compatriotes qui en ont vraiment besoin".
Logement
Le nombre de bénéficiaires d’une aide au logement assurée par une Caf atteint 6 millions de personnes (2004) dont : 40% des locataires et 20% des accédants à la propriété.
Les caf ont dans le prolongement de la gestion des prestations légales, une action sociale importante, en matière d’aide au logement et à l’habitat. L’action sociale est centrée sur un soutien à la famille et notamment à celles qui connaissent des difficultés. Cette démarche vise à facilité l’accès, le maintien dans le logement et l’amélioration des conditions d’habitat et du cadre de vie. Les caisses jouent en particulier un rôle significatif dans la mise en place des dispositifs d’accès au logement des personnes défavorisées institués par la loi du 31 mai 1990 et renforcés par la loi relative à la lutte contre les exclusion du 29 juillet 1998.
Attention : 4 millions de personnes sont actuellement sans logis ou mal logées, dont plus de 200 000 sans-abri.

Actualité

Mars 08 : baisse des plafonds permettant accès aux logements sociaux

15/04/08 : dispositif « propriétaire de ma maison pour 15 € par jour (fin 2005, Borloo, maisons à 100 000€) remboursement du bâti pendant 23 ans à 450 €/mois moins les allocations logement avec droit à une TVA de 5.5% , puis remboursement du terrain 410€ pendant 15 ans.
Aides à la personne versées par les Caf :

ALT : Allocation de logement temporaire

Loi du 31 décembre 1991 (Loi Besson) : pas une prestation familiale

Aide aux personnes qui sont logées temporairement par des associations dans l’attente d’un logement personnel et qui ne peuvent prétendre au bénéficie d’une allocation logement faute d’être occupant en titre

Versée aux associations exclusivement par les Caf

Le Montant est fonction du nombre et du type de logement mobilisés par l’association , ne dépend pas de la situation personnelle de l’occupant.

Prêt jeunes Avenir

Lancé en partenariat avec la Société Générale, le Pja est un prêt à taux zéro (hors frais d’assurances facultatives).

Caisse des dépôts et CNAF (prend en charge les intérêts ?)
Le Pja permet de financer les dépenses liées à l'entrée dans la vie active comme l'achat d'un véhicule, le paiement de la caution pour la location d'un appartement, un déménagement, ... 

Avoir entre 18 et 25 ans ou entre 16 et 18 ans si vous êtes apprenti.
N’être ni étudiant, ni stagiaire de la formation professionnelle.

Conditions liées à l'emploi : être dans l'une des situations suivantes depuis moins de trois mois :


  • en contrat de travail (Cdi, Cdd, contrats aidés, ...) ou d'apprentissage

  • avoir une lettre de promesse d'embauche de votre futur employeur

  • avoir été titularisé dans la fonction publique.

Conditions de ressources


Sont pris en compte les ressources du demandeur, des parents (si rattaché à leur foyer fiscal) ou conjoint, concubin ou pacsé.

Des plafonds de ressources sont fixés.

Le montant maximum du prêt s’élève à  5 000 , versé en une seule fois et remboursable sur une durée comprise entre 24 et 60 mois.

ALINE

Allocation d'installation étudiante

créée à compter du 1er juillet 2006.

L'Aline a un statut de complément de bourse ; elle est rattachée à l'aide au logement.

Le demandeur doit remplir les trois conditions suivantes :
- Etre bénéficiaire d'un droit à une aide au logement pour la première fois, et ouvert à compter d'une date égale ou postérieure au 1er juillet 2006 (et ce quel que soit le délai entre la date d'emménagement et la date d'ouverture de droit à l'aide au logement),
- Etre étudiant,
- Etre titulaire d'une bourse d'études sur critères sociaux, ou d'une bourse de mérite ou de l'allocation d'études

L'Aline peut être accordée quelle que soit la nature du logement occupé par l'étudiant (location, sous location, colocation, accession, meublé ou non, résidence universitaire, logement foyer...).

Le montant est forfaitaire de 300 € .






ALF

Allocation de logement familial

ALS

Allocation de logement sociale

APL

Aide personnalisée au logement

Prime de déménagement

Prêt pour l’amélioration de l’habitat

Création et type de prestation

Créée par la loi du 1er septembre 1948

Art. L-542-1 à L.542-9 dans le livre V du Code consacré aux prestations familiales

Loi du 16 juillet 1971

Livre VIII : pas une prestation familiale

Loi du 3 janvier 1977

L-351 et s. du Code de la construction et de l’habitation

pas une prestation familiale







Financement

Branche famille

Financée par le Fonds national d’aide au logement (FNAL) (contribution Etat : 60%, cotisation employeurs (0.40% de la masse salariale)

Financée à 46% par la branche famille, autre : Fonds national de l’habitat (FNH), FNAL et bailleurs







Conditions d’attribution

  • Solvabiliser les familles

Bénéficier de prestations familiales ;

Avoir 1 enfant ou 1 personne à charge (ascendant (de + 65 ans), un descendant ou collatéral infirme ou inapte au travail.

Etre marié depuis moins de 5 ans et ayant moins de 40 ans à la date du mariage.

  • inciter à se loger dans des conditions convenables 

Occuper le logement au moins 8 mois par an.

Le logement soit répondre à des normes minimales de confort, de superficie et de sécurité.

  • Statut de l’occupant :

N’avoir aucun lien de famille avec le propriétaire

Occupation à titre onéreux : payer un loyer minimum

L’allocation est un remboursement partiel d’un loyer ou de mensualités payées en vue de l’accession à la propriété de l’habitation.

  • Coût du logement

Coût du logement au regard des revenus du foyer et de sa composition

Être locataire ou accéder à la propriété

Payer un loyer minimum

Ne pouvoir bénéficier

ni de l’Apl, ni de l’Alf

Le logement doit répondre à des normes de salubrité et de peuplement.

Conditions relatives au bénéficiaire : personne seule ou un des membres d’un couple, sans condition d’activité professionnelle, d’enfants ou d’autres personnes à charge.

Conditions relatives au logement :

- résidence principale.

- convention Apl entre le bailleur et l’Etat

- les logements faisant l’objet :

d’une accession à la propriété neuve,

d’une acquisition en vue de l’amélioration

d’une acquisition dans le parc ancien sous condition de travaux avec l’aide d’un prêt conventionné

d’un contrat location-accession et construits ou acquis à l’aide d’un PAS ou d’un PC

les logements foyers faisant l’objet d’une convention.

Avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître)

Le déménagement doit avoir lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2ème anniversaire du dernier enfant.

Avoir droit à l’Apl ou à l’Alf

Locataire ou propriétaire d’une résidence principale entreprenant des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique


Montant et versement

Application de la différence entre le loyer mensuel réel (limité à un plafond et augmenté d’un forfait pour charges) et le « loyer minimum » (fraction du loyer devant rester à la charge de l’allocataire), un coefficient de prise en charge déterminé en fonction des ressources et de la composition de la famille.

En 2008, les Caf cessent les déclarations de ressources et se basent sur les déclarations de revenus aux impôts. la période de paiement correspondra à partir du 1er janvier 2009 à une année civile. Le calcul des droits se fait à partir des ressources N-2.

Egal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement dans la limite de 897,89€ pour 3 enfants (74,82€ par enfants en plus)


Il peut couvrir jusqu’à 80% des dépenses prévues, dans la limite de 1067,14€. Son taux d’intérêt est de 1%.


Versement peut se faire aux bailleurs ou établissement prêteur par les Caf et MSA

Versement aux bailleurs ou établissement prêteur par les Caf et MSA
Rapide tour des politiques de l’habitat

Les aides financières :

en faveur des locataires :

    • l’aide personnalisée au logement, les allocations logement

    • les aides du 1% logement

    • Dispositifs : « loca-pass » (avance, garantie) ; prêt pour allègement temporaire des quittances de loyer

    • les aides à l’amélioration de l’habitat : subvention de l’ANAH, prêt « pass-travaux » du 1% logement, prêt à l’amélioration de l’habitat (Caf, MSA)

    • les aides du FSL (financement département, souvent versement Caf),

en faveur des accédants à la propriété et aux propriétaires occupants 

    • financements aidés (prêt à taux zéro, tx de TVA réduit pour des achats en zone urbaine sensible,).

    • 1% logement, l’aide personnalisée au logement, les allocations logement


Dispositifs  de Prévention des expulsions locatives pour impayés : des dispositions mises en place par la loi de 1998 de lutte contre les exclusions (procédure précontentieuse, enquête sociale, délais de paiement, aménagement des conditions d’exécution des expulsions, charte départementale de prévention des expulsions). Acteurs : Caf, MSA, commissions départementales des aides publiques au logement.
Publics spécifiques :

démunis :

  • loi Besson 1990 : toute personne défavorisée a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou se maintenir dans un logement et y disposer d’eau…

    • plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

    • Le fonds de solidarité pour le Logement (FSL) dont l’objet est d’accorder des aides pour solvabiliser les personnes les plus démunies et financer les mesures d’accompagnement social nécessaires à leur insertion.

  • L’accueil et l’hébergement d’urgence des sans-abris (1998, loi de lutte contre les exclusions, 2007 droit au logement opposable)

  • Les structures d’hébergement et de logement temporaires : les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les résidences sociales, maisons relais…

Jeunes 

  • Foyers de Jeunes Travailleurs (financeurs nombreux dont CNAF),

  • Les fonds d’aide aux jeunes en difficultés (FAJ)

  • Plan départemental d’aide aux jeunes (préfectures, DDE, DDASS),

  • Aline et PJA ;

  • à venir : aide à l’accès au logement des jeunes en mobilité professionnelle (1% logement).


Gens du voyage 

  • schéma départemental d’accueil des gens du voyage,

  • aires d’accueil,

  • procédure d’évacuation forcée des gens du voyage.







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