Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère

de la fonction publique



















Projet de décret n° […] du […]

modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat

NOR : […]

Publics concernés :.

Objet :.

Entrée en vigueur :.

Notice :

Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études et de fabrications ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du  ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

TITRE

DISPOSITIONS RELATIVES AU corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

Chapitre Ier
Dispositions modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie au 1er janvier 2017

Article 1er

Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 5 mars 1965 susvisé, les mots : « sous l’autorité d’ingénieurs de la météorologie » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité d’ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ».

Article 2

L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2 : Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend trois grades :

1° Le grade d’ingénieur des travaux de la météorologie hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie qui comporte huit échelons;

3° Le grade d’ingénieur des travaux de la météorologie qui comporte dix échelons.»

Article 3

L’article 3 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « sous l’autorité des ingénieurs de la météorologie » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » ;

2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe exercent les fonctions mentionnées aux alinéas précédents qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité.»

Article 4

Le quatrième alinéa de l’article 7 du même décret est supprimé.

Article 5

L’article 8 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « reconnue équivalente à l’un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’équipement et du ministre chargé de la fonction publique. » sont remplacés par les mots : « reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Article 6

L’article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10 :  Le recrutement des élèves ingénieurs en application de l’article 8 ci-dessus est subordonné, pour chacun d’eux, à l’engagement de suivre la scolarité et le stage mentionnés à l’article 11 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l’Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.

Si la rupture de l’un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité d’élève ingénieur, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l’Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu’une fraction des frais d’études engagés pour leur formation.

Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa ».

Article 7

Le deuxième alinéa de l’article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

« Pendant la durée de leur scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter entre l’indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine et l’indice brut d’élève ingénieur. Ceux qui avaient précédemment la qualité d’agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s’ils étaient classés dans le grade d’ingénieur des travaux de la météorologie, en application de l’article 11 quater ci-après. »

Article 8

L’article 11 quater du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11 quater : I. - Lors de leur titularisation, les ingénieurs des travaux de la météorologie sont classés dans leur grade avec maintien de l’ancienneté acquise en qualité d’ingénieur stagiaire. Le classement est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, sous réserve des dispositions du II et du III.

« II. – Les membres des corps et cadres d’emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, conformément au tableau de correspondance suivant :

« 

SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D’EMPLOIS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D’INGENIEUR DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE

Echelons

GRADE D’INGENIEUR

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

11e échelon

9ème échelon

Sans ancienneté

10e échelon

9ème échelon

Sans ancienneté

9e échelon

8ème échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7ème échelon

Sans ancienneté

6e échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

5e échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

4e échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

2e échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

1er échelon

3ème échelon

Sans ancienneté

SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D’EMPLOIS DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D’INGENIEUR DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE

13e échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

10e échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5ème échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4ème échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4ème échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3ème échelon

Sans ancienneté

4e échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

2e échelon

2ème échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté
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