La cnil a été créée en 1978 en réaction à un projet du gouvernement d'identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter à partir de ce numéro tous les





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date de publication09.02.2017
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La CNIL a été créée en 1978 en réaction à un projet du gouvernement d'identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter à partir de ce numéro tous les fichiers de l'administration. La CNIL est un organisme indépendant du pouvoir politique.
Sa création remonte à la loi initiale 78-17 du 6 janvier 1978. (informatique et libertés) et remis a jour par la 2 eme lois le 6 aout 2004.
Cette commission a pour but de "des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique dans les secteurs public, semi-public et privé se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques".

Dans le soucis de protéger "la vie privée, les libertés individuelles ou publiques", la C.N.I.L. décline six grands axes d'intervention majeurs :


  • - recenser les fichiers,

  • - contrôler,

  • - réglementer,

  • - garantir le droit d'accès,

  • - instruire les plaintes,

  • - informer.



Elle ne s'intéresse ni à la règlementation des données informatiques, ni à la vie privée sortie de son contexte informatique. Elle ne vise pas non plus à intervenir sur le sujet de la cryptographie. En outre la C.N.I.L. n'est pas non plus compétente dans le domaine de la fraude informatique.

La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles, dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés.



  • Les citoyens bénéficient de droits spécifiques à faire valoir eux-mêmes :










Le contrôle est un moyen privilégié d’intervention auprès des responsables de traitements de données personnelles. Il permet à la CNIL la mise en oeuvre de la loi et les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs d'activité.

Pour contrôler les applications informatiques, la CNIL peut accéder à tous les locaux professionnels, demander communication de tout document nécessaire et d’en prendre copie, recueillir tout renseignement utile, accéder aux programmes informatiques et aux données.    
Lorsque des manquements à la loi sont portés à sa connaissance, la CNIL peut prononcer :


  • Un avertissement, qui peut être rendu public.


  • Une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 150.000€, et, en cas de récidive, jusqu’à 300.000 €.

  • Une injonction de cesser le traitement.

  • Un retrait de l’autorisation accordée par la CNIL en application de( l’article 25 de la loi)



En matière de sanctions, la CNIL dispose d'un large choix de mesures allant du simple avertissement aux sanctions administratives et/ou financières.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante dont le but est de veiller à ce que l'informatique respecte l'identité humaine, les droits de l'Homme, la vie privée et les libertés.Ses principales missions s'effectuent aussi bien :

  • Auprès du gouvernement : elle peut proposer des mesures législatives ou réglementaires et fait l'objet d'une consultation lorsqu'un projet de loi relatif à la protection des données est transmis au parlement ;

  • Vis-à-vis des personnes : la CNIL les informe des droits dont ils disposent et possède la faculté de recevoir leurs plaintes à l'encontre d'abus, de pratiques irrégulières ou d'atteintes à leurs droits ;

  • A l'attention d'organismes, de société ou d'institutions : elle participe à des actions de formation et de sensibilisation et conseille les responsables de données personnelles sur les obligations qui leur incombent.

  • Informer les citoyens




  • Le citoyen à le droit de s’opposer et de récupérer ses informations, quand une personne c’est fait volé ses données il a le droit a la sécurité de ses données. Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier. Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.


  • Une mission de contrôle vise prioritairement à obtenir copie du maximum d’informations, techniques et juridiques, pour apprécier les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre des traitements informatiques.

  • La délégation de la CNIL peut demander communication de tous documents à pour l’accomplissement de sa mission.

  • Les contrôleurs peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, et en demander la transcription pour les besoins du contrôle.

  • Un procès-verbal de fin de mission est établi à l’issue du contrôle, pour préciser notamment la liste des documents dont une copie a été effectuée.

  • Si la CNIL n'a pu exercer son contrôle normalement, l’article 51 de la loi punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende l’entrave à l’action de la CNIL.


Qu’est ce qu’une données personnelles ?
Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier ou de vous reconnaître, directement ou indirectement. Il peut s'agir d'un nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP d'un ordinateur, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, empreinte digitale, ADN, photo, numéro de sécurité sociale... .
Une donnée sensible est une information qui concerne : l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu'avec votre consentement explicite.
Il existe différentes catégories de données personnelles telles que :


  • Données traitées :

  • Etat civile/Identité/données d’identification

  • Vie personnelle

  • Vie professionnelle

  • Informations financier/économique

  • Données de connexion

  • Données de localisation




  • Données sensibles :

  • Sécurité sociale

  • Origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenance syndicale, vie sexuelle

  • Données infractions, condamnations, mesures de sûreté


Cadre juridique applicable à la protection des données personnelles
Loi n°78-17 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Cette loi est modifiée par la loi du 6 août 2004 afin de transposer en droit français les dispositions de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, est relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Elle s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données, par exemple) ainsi qu’aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels).

Elle protège les droits et libertés des personnes par rapport au traitement des données personnelles à l’aide de principes directeurs servant à déterminer la légalité de ces traitements.

La qualité des données, la légitimation des traitements de données, les catégories particulières de traitements, l’information des personnes concernées, le droit d’accès, les exceptions et limitations, le droit d’opposition, la confidentialité et la sécurité des traitements, la notification.

Pour que les transferts de données à caractère personnel d’un Etat membre vers un pays tiers s’effectuent, il faut que le pays tiers possède un niveau de protection adéquat.
Qu’est ce qu’une veille ?
Une veille est une activité continue et en grande partie visant à une surveillance active de l’environnement technologique, commercial, etc… pour en anticiper les évolutions.
La recherche d’information est une activité intellectuelle qui, pour donner des résultats intéressants, demande du temps.

Une bonne recherche documentaire pour rester d’actualité doit s’accompagner d’une veille documentaire afin d’être informé des nouvelles parutions pertinentes.

Une veille informationnelle est l’ensemble des stratégies mises en place pour rester informé, en y consacrant le moins de temps possible et en utilisant des processus de signalement automatisés.
Cependant il y a plusieurs veille qui existe notamment :


  • Veille sociétale 

  • Veille stratégique 

  • Veille scientifique 

  • Veille commerciale et concurrentielle 

  • la veille institutionnelle



Le processus de la veille :


Etapes

Objets

Acteurs

Résultats

Ciblage

Choix des sources et des thèmes

Cellule de veille

Décideur

Plan de recherche, plan de veille

Récolte

Sources individuelles, collaboratives, formelles

Personnel

Expert

Documentaliste

Recueil d’informations, de données, notes, fiches

Analyse

Vérification, préparation de l’information

Cellule de veille

Documentaliste

Entraine la Diffusion

Diffusion

Interne, externe

Cellule de veille

Synthèse, dossiers, revues de presses



Une veille se construit et prend du temps
Pour ma veille j’ai décidé de bien définir le champ de l’information sur internet en choisissant les bons mots clé. Faire des recherches stratégiques pour trouver des informations claires et précises en recherchant aussi par des synonymes. Par la suite, j’ai déterminé les sources de l’information à surveiller, j’ai ciblé mes recherches.

J’ai ensuite utilisé des moteurs de recherche fiables et des outils adaptés à ma recherche. Lors de mes recherches j’ai trié les différents sites pour récupérer les sites les plus fiables et ceux qui me fournissent des informations récente et précise. J’ai créé une grille de question à me poser avant de prendre les informations sur le site (Qui est l'auteur de la page ? Quelles sont ses références ? D’ou vienne ces informations ? Est il une source fiable ? Ces informations sont telles à jours ? Récente ou non ? Est ce que le contenu est-il fixe ou peut on le modifiable ?...

J’ai donc mis en place ma veille sur les différents site qui m’intéressé, j’ai crée des alertes lorsque les mots clé que j’ai choisi apparaissent dans l’article ou le document. J’ai ensuite des alertes sur mon téléphone portable pour m’avertir des actualités qui me concerne. Je reste cependant vigilante aux informations diffusé sur internet car elle n’est pas toujours garantie. Pour être sur je vérifie en consultant plusieurs site différents.
J’ai mis en place :
➢    Différents abonnements :
•    Newsletters telle que celle du site du zéro.

•    Flux rss de différents sites internet tels que celui de la CNIL, lejournaldunet, le mondeinformatique.actualité informatique,hightech,lesitedelinformaticien…

•    Réception du magasine de 01net en entreprise

  • Hardware magazine

  • High tech

  • Le parisien / Direct matin


➢    Différents logiciels :
•    Sparse Rss Free installé sur mon Iphone pour recevoir les flux Rss .

•    Installation de ma boîte mail pour les newsletters.

•    Installation d'un logiciel de prise de note (Evernote)
J'ai choisis le logiciel Sparse Rss Free car il est réputé, fiable qu’il a de bonne statistique et critique et il accessible gratuitement. Puis Evernote car il est facilement téléchargeable et adapté à toutes les plateformes (tablettes, Smartphones, ordinateurs).

Ce logiciel sert d'aide mémoire, de prise de notes, de carnet d'adresse…
Grace à la mise en place de ma veille je reçois les newsletters automatiquement dès qu'une actualité est publiée. Pour le flux rss installés sur mon Iphone, j'ai décidé de mettre deux à trois fois par jour, pour me permettre d’avoir assez d’information par jours et de pouvoir par la suite les trier.
Les sujets choisis sont en référence au domaine informatique.

J'ai visé :

•    La sécurité informatique (http://www.zdnet.fr/blogs/securite-it/ , http://www.securite-informatique.gouv.fr/)

•    L'informatique en général (http://www.lemondeinformatique.fr/ , http://www.journaldunet.com/web-tech/, http://msdn.microsoft.com/fr-fr/ms348103.aspx)

•    Les lois et les directive de l'informatique (http://www.cnil.fr/)

  • Les nouvelles technologies et système d’exploitation


En ce qui concerne mon Traitement d’informations j’ai choisi de realiser ceci en 3 étapes :
•    Première lecture : éliminer les informations non pertinentes + noter les informations courtes (liens, nom d’outils,  sujet de l’article)
•    Second temps : Organiser et classer les informations plus longues + mettre des notes d’analyses des informations


  • Troisième temps : vérifier les informations et les regroupés par thème/sous thème (Ex : thème⇒informatique, sous thème⇒sécurité informatique)


La Formalité déclarative de la CNIL :
La formalité CNIL à réaliser est une déclaration normale qui se réfère article 23 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Cet article concerne la protection des données personnelles concernant le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Il s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données, par exemple) ainsi qu’aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels).
Pour parvenir à choisir la bonne déclaration, j’ai été sur le site de la CNIL qui propose plusieurs types de fichiers selon l’entreprise que l’on est, ce que l’on fait etc.

Mais, dans aucun des cas, il n’y avait un cas équivalent pour le cas présent. J’ai donc été redirigé par le site sur une déclaration normale.

Ce document est complet. Il recense tout ce dont j’avais besoin pour faire la déclaration du traitement des données personnelles qui va être effectué par la suite.

Déclaration normale en fin de dossier :

Annexe

Les informations contenues dans le mail sont prisent dans la base de données qui est préalablement remplie par les utilisateurs lors de leur inscription.

Le mail est envoyé automatiquement suite à la demande de réservation de salle par un utilisateur.
Mail type envoyé suite à la demande de réservation
Bonjour nom+prénom,
Je vous confirme la réservation de la salle nomdesalle le datereservation de heuredebut à heurefin.
Je vous rappel que vous avez accepter que M2L traite vos informations personnelles.

Pour les consulter, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous : lieninformationsperso
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter à m2l@ligue.fr

Ou consulter le lien suivant : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/textes-fondateurs/loi78-17/

Cordialement,

M2l, responsable des ligues sportive

PPE 1-3 PARTIE JURIDIQUE


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