Adresse Objet : Lettre de mission «Examen des comptes annuels de l’entreprise»





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date de publication09.02.2017
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EXEMPLES DE LETTRE DE MISSION DANS LE CADRE DE LA MISSION D’ASSISTANCE AU COMITE D’ENTREPRISE EN VUE DE L’EXAMEN ANNUEL DES COMPTES DE L’ENTREPRISE


1. Exemple de lettre de mission « Examen des comptes annuels de l’entreprise » adressée au Secrétaire du comité d’entreprise (Voir au 2. le modèle de lettre à la direction de l’entreprise)



Paris, le

Madame / Monsieur

Secrétaire du comité d’entreprise

Nom de la société

Adresse
Objet : Lettre de mission « Examen des comptes annuels de l’entreprise »
Madame, Monsieur le secrétaire du Comité d’entreprise
Nous remercions le comité de la confiance qu’il nous a encore une fois témoignée en nous mandatant lors de sa réunion du ……. pour la mission d’assistance de votre comité pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise…, de l’exercice … définie par l’article L.2325-35 du Code du travail.
La présente lettre de mission est un contrat établi entre le comité d’entreprise et notre cabinet, afin de se conformer aux dispositions du Code de déontologie de la Profession, intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’activité d’expertise comptable. Elle a pour objet de vous confirmer les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors de notre dernier entretien.
1. Notre mission
Conformément à la loi, cette mission porte « sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (article L. 2325-36 du Code du travail).
Ainsi, l’objectif d’une mission d’assistance au comité d’entreprise est d’établir, des vérifications et des analyses permettant d’éclairer les élus sur la situation économique, financière et sociale de leur entreprise. La mission légale d’assistance au comité d’entreprise n’engage pas l’expert-comptable sur la sincérité et la validité des informations que lui transmet la Direction.
Cette mission est en conséquence effectuée conformément au référentiel normatif établi par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et applicable aux missions prévues par la loi ou le règlement.
2. Nature et objectifs de la mission
L’analyse de la situation de l’entreprise s’entend sous un angle dynamique, mettant en perspective les données N-1 et N. En cas de 1ère intervention pour le membre de l’Ordre, une reconstitution des données historiques sur 3 ou 4 ans peut être nécessaire.
Cette mission est avant tout une mission d’analyse de la situation de l’entreprise qui comporte une dimension pédagogique.
Il appartient au professionnel de l’expertise comptable de traduire en langage clair et accessible à des non spécialistes les données comptables, économiques, financières et sociales, résultant des données et informations communiquées par l’employeur et de celles qu’il aurait pu réunir par ailleurs.
L’analyse économique et financière portera sur :

l’environnement économique et juridique de l’entreprise, son organisation resituée dans le cadre de son groupe d’appartenance, les résultats de la société (éventuellement de l’UES) et de sa structure bilancielle,

l’analyse des données de la comptabilité analytique N au regard du réalisé N-1 et du budgété N pour éclairer l'évolution des activités de la société X. (analyse des volumes et coûts mensuels des prestations réalisées par unité budgétaire), de la place respective de l'utilisation des ressources humaines et du recours à des fournisseurs et prestataires extérieurs par unité budgétaire,

les investissements et les flux de trésorerie,

les liens financiers, commerciaux et opérationnels avec les sociétés liées,

l’intéressement et la participation,

autres points spécifiquement demandés par le comité d’entreprise (à préciser)…

Concernant l’analyse sociale, au-delà d’une approche globale de l’évolution de l’emploi, de la politique de formation et de la politique salariale de l’entreprise, nous étudierons l’articulation entre les enjeux économiques et sociaux.

Dans le cadre de cette analyse sociale, le comité d’entreprise a demandé un focus particulier sur :

L’évolution quantitative et qualitative de l’emploi et des coûts de main-d’œuvre (masse salariale) en corrélation avec les activités, analyse prenant en compte la formation professionnelle et l'intérim.

    • L'analyse portera également sur les mouvements d’effectifs et les modifications organisationnelles ayant un impact sur l’emploi,

Autres points spécifiquement demandés par le comité d’entreprise (à préciser)…

3. Exécution et déroulement de la mission
Cette mission sera conduite principalement par XXXXX sous la responsabilité déontologique de ZZZZZZ. En fonction du déroulement de la mission, d’autres intervenants pourront être pressentis.

La mission, se déroulera de la façon suivante :

Collecte et analyse des informations et documents que nous jugeons nécessaires à nos travaux. Ceux-ci seront obtenus soit de façon externe, soit à partir d’éléments transmis par votre direction ; nous en joignons une première liste à notre courrier au Président du comité d’entreprise,

Entretiens avec la direction et certains responsables de l’entreprise en vue d’obtenir les informations, documents complémentaires, explications et commentaires nécessaires à nos travaux ; ainsi, nous demanderons à rencontrer en particulier Mesdames XXXXXX et Messieurs XXXXXX. Cette liste pourra être complétée, si nécessaire, en cours de mission,

Rédaction et édition d’un rapport,

Présentation de ce dernier en réunions préparatoire et plénière du comité à une date qui reste encore à préciser.
L’atteinte des objectifs de notre mission dans les délais voulus est fortement dépendante des informations qui nous seront transmises par l’entreprise, tant en termes de pertinence que de rapidité de transmission, ainsi que de la coopération de sa direction. Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables de ce fait d’une obligation de moyens et non de résultats, même si nous ferons les meilleurs efforts pour atteindre les objectifs fixés.
Nous vous tiendrons informés des difficultés rencontrées et à défaut d’accord, nous solliciterons le comité d’entreprise pour qu’il décide, de concert avec nous, des mesures à prendre pour dépasser l’éventuelle situation de blocage constatée. Nous inclurons dans nos conclusions un point sur les conditions d’exécution de notre mission, mentionnant notamment les limites et réserves à nos travaux, si nécessaire.
Un désaccord entre votre direction et notre cabinet sur le montant des honoraires n’est pas de nature à empêcher l’exécution de cette mission au regard de sa nature légale. En cas de maintien d’un désaccord à l’issue de la mission, en conformité avec nos règles professionnelles, nous nous efforcerons de trouver une solution amiable.

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente revêtu de votre signature.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.


Pour la structure d’exercice professionnel

XXXXXX

Expert Comptable

Pour le comité d’entreprise

XXXXXX

Secrétaire du comité d’entreprise


XXXXXX

Directeur de mission







Note annexe (pour information)

Conformément aux dispositions de l’article L.2325-40 du Code du travail, ces honoraires sont à la charge de l’entreprise.

Nous estimons que la réalisation du programme de travail tel que présenté ci-dessous nécessitera de XXX jours à XXX jours / consultant, au taux journalier moyen de XXXXX € HT. Nos honoraires prévisionnels peuvent ainsi être chiffrés entre XXXXX € et XXXXX € hors taxes.

Programme de travail prévisionnel

….

2. Exemple de courrier au président du comité d’entreprise : mission d’assistance au comité d’entreprise en vue de «l’examen des comptes annuels de l’entreprise »




Paris, le
Madame / Monsieur

Président du comité d’entreprise

Nom de la société

Adresse

Objet : Mission d’assistance au comité d’entreprise en vue de « l’examen des comptes annuels de l’entreprise »
Madame, Monsieur le Président du comité d’entreprise,
Lors de sa séance du XXXX , le comité d’entreprise de votre société a désigné notre structure d’exercice professionnel pour l’assister en vue de l’examen des comptes annuels de l’entreprise (exercice clos le 31/12/N), conformément aux dispositions de l’article L. 2325-35 du Code du travail.



  1. Notre mission


Vous trouverez ci-joint copie de la lettre de mission que nous adressons ce jour à Madame, Monsieur ……………., le secrétaire du comité d’entreprise, qui présente notamment l’étendue de nos analyses.
Nous vous rappelons que conformément à la loi, cette mission porte « sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (article L. 2325-36 du Code du travail).
Cette mission est, par ailleurs, effectuée conformément au référentiel normatif établi par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et applicable aux missions prévues par la loi ou le règlement.
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vous devez nous fournir les informations et documents d’identification requis prévus aux articles 561-1 et suivants de ce code, et nous communiquer tout changement relatif à ces documents survenu pendant le déroulement de la mission.



  1. Informations nécessaires


Nous vous joignons une première demande d’informations qui pourra, le cas échéant, être complétée en cours de mission.
S'agissant d'une première intervention de notre part, nous vous demandons des éléments concernant les trois derniers exercices : ceci nous est nécessaire pour une mise en perspective et une plus juste appréciation des dernières évolutions au regard des tendances passées/Compte tenu des éléments reçus l’an passé, les principales informations économiques, financières et sociales demandées couvrent l’exercice N.
Si un document n’existe pas sous la forme ou la dénomination que nous retenons, tout élément à votre disposition donnant une information équivalente ou approchante, pourra lui être substitué.
D’une manière générale, et afin de limiter nos temps d’intervention et donc, nos honoraires, nous préférons avoir communication des éléments demandés sous forme de fichiers électroniques plutôt que sur support papier.

Pour permettre le respect du planning de présentation de nos travaux, nous vous prions de nous adresser dans les meilleurs délais tous les éléments dont vous disposez déjà, quitte à compléter l’information par des envois ultérieurs.
Nous complèterons par ailleurs l’analyse de ces documents par plusieurs entretiens avec différents responsables de l’entreprise et en particulier avec Mesdames XXXXXX et Messieurs XXXXXX. Cette liste pourra être complétée, si nécessaire, en cours de mission.



  1. Honoraires


Conformément aux usages de notre profession, les honoraires sont estimés en fonction de la qualification professionnelle des intervenants et des temps passés.
Nous estimons que la réalisation du programme de travail (selon le plan joint en annexe) nécessitera de XXX à XXX jours / consultant, au taux journalier moyen de XXXXX € HT. Nos honoraires prévisionnels peuvent ainsi être chiffrés entre XXXXX € et XXXXX € hors taxes.


Comme de coutume, les débours et frais divers sont facturés en sus.

Nous attirons votre attention sur le fait que le budget ainsi défini repose sur :

des conditions de déroulement normal de nos travaux,

un système d’information fiable,

une bonne coopération avec la direction et les services de l’entreprise.

La survenance de difficultés particulières conduirait inévitablement à une révision de ce budget.

Conformément aux usages qui régissent notre profession, nous vous adresserons (au démarrage de notre mission) une demande de provision correspondant à XX % du montant de nos honoraires. Le solde vous sera adressé à l’issue de nos travaux.

Dans l’attente des informations sollicitées, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXX XXXXXXXXX

Expert-comptable Directeur de mission
PJ : Copie de la lettre de mission au Secrétaire du comité d’entreprise

Première demande d’informations
Plan de travail prévisionnel

Cc : XXXXXXX : Secrétaire du comité d’entreprise

3. Exemple de lettre de mission dans le cadre de la procédure d’alerte



Madame, Monsieur XXXXX

Secrétaire du comité d’entreprise

XXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXX

Paris, le


Objet : Lettre de mission relative à l’assistance du comité d’entreprise de XXXXX, dans le cadre de la procédure d’alerte

Madame, Monsieur le Secrétaire du comité d’entreprise
Nous vous remercions, ainsi que l’ensemble du comité d’entreprise de XXXXX, pour la confiance que vous nous avez témoignée en nommant notre structure d’exercice professionnel pour l’assister dans le cadre de la procédure d’alerte, conformément aux articles L.2325-35 et s., L.2323-78 et s. du Code du travail.
Cette mission est effectuée conformément au référentiel normatif établi par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et applicable aux missions prévues par la loi ou le règlement.

Programme d’intervention
Dans le cadre de ce projet, et conformément à la demande qui nous a été formulée, nous vous proposons d’organiser notre travail autour des axes suivants :

  • La situation de l’entreprise, au regard de ses résultats et performances de l’année XXXX,

  • La stratégie de l’entreprise, sa place au sein du Groupe,

  • La politique commerciale, selon les différents secteurs d’intervention,

  • La gestion des ressources humaines, notamment au regard des caractéristiques du corps social et des mouvements de personnels intervenus,

  • Les perspectives à court, moyen et long terme (business plan, investissements, ….),

  • Les moyens mis en œuvre par l’entreprise (financiers, techniques, humains, …).


Afin de permettre la comparaison entre la situation précédant la crise, la situation actuelle, et les perspectives projetées, l’ensemble de ces axes d’analyse portera sur les exercices N-2, N-1 et N.

Déroulement de la mission
Nous procéderons par étapes successives :

  • Recueil, analyse et traitement des documents nécessaires,

  • Rencontre des responsables opérationnels ou fonctionnels,

  • Rédaction d’un rapport,

  • Présentation de ce rapport aux réunions préparatoires et plénière du Comité d’entreprise.


Equipe de consultants
La réalisation de cette mission, supervisée par Monsieur XXXXX (expert-comptable), sera placée sous la responsabilité de Monsieur XXXXX, accompagné de XXXXX autres consultants de la structure d’exercice professionnel XXXXX.

Honoraires et calendrier de réalisation
La facturation de nos honoraires s’effectue sur la base d’un taux journalier de XXXXX euros HT (hors frais de déplacement et de tirage du rapport qui seront facturés en sus), le nombre de jours facturés résultant de notre programme de travail.
Compte tenu des axes de mission fixés par le comité d’Entreprise, il ressort de notre programme d’intervention un budget prévisionnel compris dans une fourchette de XXX à XXX jours.
La tenue de ce budget dépend de plusieurs facteurs :

  • le respect des axes de mission,

  • les délais de réalisation de la mission courent à réception des documents demandés. En effet, les retards lorsqu’ils résultent de conditions de mission difficiles imposées par la direction, sont des sources de dépassement très importants,

  • les informations demandées par l’expert sont d’une qualité usuelle dans les métiers de la comptabilité et de la finance. Les fichiers, tels que les bases de données du personnel, sont transmis sous format informatique,

  • aucun évènement survenant en cours de mission n’en modifie l’étendue.


Si notre charge de travail réelle devait être inférieure à ce budget prévisionnel, notre facturation serait réduite en conséquence. Inversement, si le contexte de cette intervention devait conduire à un dépassement, le comité d’Entreprise en serait immédiatement informé.
Dans la mesure où les conditions de réalisation de la mission seraient conformes aux usages de la profession et où nous ne rencontrerions pas d’obstacles majeurs à la communication des informations nécessaires et à la réalisation de nos travaux, l’intégralité de la mission serait réalisée dans un délai de X semaines.
Le cas échéant : Dans l’hypothèse où ces délais et les conditions de réalisation de la mission ne permettraient pas la présentation intégrale de notre rapport avant le XXX, nous conviendrons d’une restitution en deux temps, une première partie avant cette date et une seconde partie après.

Nous avons d’ores et déjà pris acte que le comité d’entreprise demandera à cet effet la tenue d’une réunion plénière extraordinaire, au plus tard le XXXXX.

Les conditions de règlement
Une facture d’acompte correspondant à XX % de la fourchette basse de l’estimation accompagnera la copie de la lettre de mission adressée à la Direction. Le solde, sur la base du temps réellement constaté pour mener nos travaux, donne lieu à facturation en fin de mission, à l’issue de la présentation de nos conclusions en réunion plénière du Comité d’entreprise. Conformément aux usages de la profession, il est attendu un règlement comptant des factures.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Secrétaire, l'assurance de nos sentiments les meilleurs.


Pour la structure d’exercice professionnel

XXXXXX

Expert Comptable

Pour le comité d’entreprise

XXXXXX

Secrétaire du comité d’entreprise


Copie : Président du comité d’entreprise
  1. Exemple de lettre de mission dans le cadre d’un licenciement économique



Société

Monsieur Secrétaire du comité d’Entreprise

Adresse

Intervenants :

Expert-comptable :

Date…….
Mission d'assistance au comité d’entreprise : Projet de licenciement collectif pour motif économique
Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que votre comité d’entreprise nous a accordée en désignant notre structure d’exercice professionnel pour l'assister dans l’examen d’un projet de restructuration et de plan de sauvegarde de l’emploi, conformément aux articles L.2325-35, L.1233-34 et L.1233-30 du Code du travail.
Conformément à la loi (art. L.2325-36 du code du travail), la mission confiée par votre comité d’entreprise portera sur « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation actuelle et future de l’entreprise ».
Cette mission, selon les prescriptions du Code du travail, visera à examiner les motifs du plan de restructuration envisagé ainsi que les modalités de définition et de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle est effectuée conformément au référentiel normatif établi par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et applicable aux missions prévues par la loi ou le règlement.
Les honoraires afférents à cette mission d’assistance légale sont pris en charge par l’entreprise, suivant l’article L.2325-40.
Programme d'intervention
Les différents points que nous aborderons sous leurs aspects économiques, financiers et sociaux, porteront sur les questions posées par le comité d’entreprise dans le cadre de la négociation ouverte au sujet du plan de sauvegarde de l’emploi.
Après avoir entendu les membres du comité d’entreprise, nos investigations porteront sur les points suivants :
1 – Analyse des motifs économiques sous-tendant le projet de restructuration :

Impact du projet de restructuration dans la stratégie du groupe …….. et insertion dans le business plan à court et moyen terme du groupe,

Analyse des difficultés financières du périmètre ……………… et analyse de l’incidence de la restructuration envisagée sur le redressement attendu du groupe,

Analyse du projet de réorganisation projetée sous l’angle organisationnel et de l’évolution des compétences.
2 – Etude du mode de calcul du nombre de suppressions d’emploi.
3 – Analyse des mesures d’accompagnement au regard des caractéristiques sociales des populations potentiellement concernées par le projet de licenciement économique.
Modalités d'intervention
Notre mission se déroulera de la façon suivante :

  • Rencontre avec les élus du Comité d’entreprise et collecte des informations nécessaires à l’étude que nous allons entreprendre (voir liste ci-jointe),

  • Rencontre avec votre Direction, notamment avec les services comptables et financiers, et la Direction des ressources humaines afin de compléter les informations figurant dans les documents évoqués ci-dessus,

  • Analyse et traitement de ces données,

  • Rédaction d’un rapport destiné aux membres du Comité d’entreprise,

  • Participation aux réunions préparatoires et plénières du Comité d’entreprise dans le cadre des procédures en cours dites « Projet de réorganisation » et « Plan de Sauvegarde de l’Emploi ».


Honoraires
La réalisation du programme que nous avons élaboré pour cette mission nécessitera un volume de travail compris entre XXXXXX et XXXXXXX jours de travail au taux de la structure d’exercice professionnel de ………. € HT par jour. Nos honoraires prévisionnels se situent donc entre ……….. € HT et ……………. € HT (hors frais de mise en forme du rapport, tirage et déplacement en sus1).
Nos honoraires prévisionnels incluent les temps nécessaires à l’élaboration d’un rapport présenté au comité d’entreprise ainsi que les réunions intermédiaires et légales relatives à la procédure dite de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et au projet de réorganisation
Si, en cours de mission, une correction en baisse ou en hausse devait être apportée à nos honoraires prévisionnels, nous vous en tiendrions informé.
Enfin, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article L.2323-4 et L.2323-5 du Code du travail qui prévoit que « pour lui permettre de formuler un avis motivé, le Comité d’entreprise doit disposer d’informations précises et écrites transmises par le chef d’entreprise, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée du chef d’entreprise à ses propres observations ». Dans le cas présent, la nomination d’une structure d’exercice professionnel d’expertise comptable dans le cadre du livre I du Code du travail, conduit aux délais d’examen prévus par l’article L.1233-35 du Code du travail.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Responsable de Mission Expert-comptable

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Copie : Monsieur ………. - Président du comité d’entreprise

Monsieur …………. et Madame …………… - DRH

1Nous vous précisons que les frais HT d’édition sont facturés sur la base de :……. mise en forme du rapport …. € la page, reprographie des rapports ….. €  la page NB et …. € la page couleur (un rapport par membre du CE), nos déplacements sur la base des frais réels engagés (voiture : …. € le km)


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