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LA LETTRE DU DROIT RURAL

Bulletin de liaison de l’AFDR

- 4ème trimestre 2006 - N°21

Rédaction : B. PEIGNOT – P. GONI – I. DULAU - J-B MILLARD




SOMMAIRE

Vous trouverez dans ce numéro:

I - La Vie de l’AFDR et de ses sections (p. 2)

II – L’agenda de l’AFDR (p. 3)

III - Jurisprudence (p. 4)

IV - Veille législative (p. 9)

V - Doctrine - Articles (p. 11)

VI - Ouvrages (p. 12)

VII - À Noter (p. 13)

VIII - Carnet de l’AFDR (p. 14)
ÉDITORIAL

La fin de l’année 2006 a été riche d’activités pour l’AFDR : un séminaire sur le droit de l’environnement rural, le Congrès national, les Rencontres du Droit Rural. Dans l’ordre d’importance, je souhaiterais revenir sur le XXIIIème congrès national, qui s’est tenu à Strasbourg, les 20 et 21 octobre, dans l’enceinte prestigieuse du Parlement européen. L’accueil chaleureux de la Section Alsace et de sa Présidente Me Marie-Odile LUX a contribué à rendre ces deux journées inoubliables. Il y a été question « d’agriculture nouvelle », au regard du droit communautaire. Les plus de 150 congressistes ont beaucoup apprécié la qualité des travaux et des débats auxquels ont participé plusieurs personnalités comme M. Philippe Vasseur, ancien Ministre de l’agriculture, M. Joseph DAUL, Président de la Commission Agriculture et Développement Rural du Parlement européen, M Adrien Zeller, Président du Conseil Régional, M. Antoine HERTH, député du Bas-Rhin et rapporteur de la Loi d’orientation agricole de 2006. Les thèmes abordés au cours de ce congrès national se sont une nouvelle fois situés au cœur des préoccupations de notre société. Même si d’aucuns le regrettent, l’agriculture est en train de changer de visage sous l’impact de la mondialisation et du droit communautaire avec les derniers avatars des Droits à Paiement Unique. Pourtant, il a été rappelé que si l’agriculture doit être ouverte aux perspectives nouvelles, comme par exemple les bio-énergies, il ne faudrait pas oublier que sa fonction première est de nourrir les populations, soit pour la seule Europe, 459 millions de personnes ! Il a également été question de la place de l’agriculture dans la société, lors du séminaire consacré au « droit de l’environnement rural » qui s’est tenu à Paris, le 16 novembre. Force est d’admettre que le droit de l'environnement intègre de plus en plus le droit rural et le droit forestier. Les règles environnementales, largement issues du droit international et communautaire, s'imposent au monde rural. Ces règles se traduisent par des servitudes, des autorisations administratives accompagnées de sanctions administratives voire des sanctions pénales. Il importe de bien appréhender les exigences environnementales qui restent marquées par la prise en compte des activités humaines dans la perspective du développement durable (aménagement foncier rural ; terres agricoles périurbaines; CAD et mesures agro-environnementales; gestion durable des forêts etc.). Cette même problématique se retrouve dans le projet de loi sur l’eau qui était à l’ordre du jour des IIIème Rencontres du Droit Rural SAF/AFDR qui se sont tenues le 23 novembre. Comment protéger cette ressource vitale mais fragile que la loi du 3 janvier 1992 avait érigée en tant que patrimoine commun de la Nation ? Différents thèmes ont été abordés au cours cette journée comme la réduction des pesticides, la portée juridique des nouveaux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux ( SAGE), les zones de captage, le traitement des boues d’épuration. Le texte doit revenir à l’Assemblée Nationale pour une deuxième lecture avec une adoption prévue d’ici la fin de l’année. Chacun paraît aujourd’hui convaincu que ce texte est le début d’une nouvelle approche destinée à arbitrer des intérêts divergents. L’agriculture figure en bonne place. Les responsabilités qui pèsent sur les agriculteurs comme sur l’ensemble des citoyens sont aujourd’hui accrues. Comme l’a souligné une résolution internationale : « L'eau doit être appréhendée comme un bien social et culturel et non pas avant tout comme un produit économique. La façon dont est réalisé le droit à l'eau doit par ailleurs être durable, c'est-à-dire assurer que ce droit puisse être exercé par les générations présentes et futures ».
Philippe GONI

Président de l’AFDR


I – LA VIE DE L’AFDR ET DE SES SECTIONS

Colloque SAF-ADR : La troisième édition des Rencontres du Droit rural, un rendez-vous incontournable de l’Automne, co-organisée par la SAF, Agriculteurs de France et l’AFDR à PARIS le 23 novembre dernier, sur le thème « La loi sur l’eau : un enjeu pour l’agriculture », a connu un franc succès.

Ouverts par une brillante communication de Madame HERNANDEZ-ZAKINE, Maître de Conférence à l’Université PARIS I (Panthéon-Sorbonne) et clôturés par Monsieur Philippe ROUAULT, Député, Rapporteur pour avis de la Commission des Finances, les travaux de ce colloque ont permis de fructueux échanges sur la prise en compte des préoccupations environnementales pour l’agriculture, dans la gestion des usages de l’eau.
La Section ÎLE-DE-FRANCE recevra le mercredi 10 janvier 2007 à 17 H 30 dans les locaux de l’IHEDREA-ILERI, 63 avenue de Villiers, 75017 PARIS, Monsieur Philippe BILLET, Professeur à l’Université de Bourgogne, qui interviendra sur la « Loi d’orientation agricole et ses conséquences environnementales ».
La section BRETAGNE tiendra son assemblée générale au cours du premier trimestre de l’année 2007 et abordera à cette occasion le thème de “la famille agricole et son patrimoine”, sous la responsabilité de Maître LEBLANC.

II - L’AGENDA DE L’AFDR

Le prochain Conseil d’administration de l’AFDR aura lieu

le samedi 3 février 2006
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Les XXIVème congrès et Colloque Européens de Droit Rural

se tiendront à CASERTA (NAPLES) du 26 au 29 septembre 2007

les trois commissions aborderont les sujets suivants :

Commission I : Politique commune, nouvelles règles de l’OMC et équilibre régional

Commission II : Juridictions et règlements alternatifs des conflits dans l’agriculture

Commission III : La mise en œuvre du paiement unique par les administrations et les Tribunaux nationaux.
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Le XXIVème congrès de l’AFDR sera organisé à TOULOUSE

par la Section MIDI-PYRENEES

les 19 et 20 octobre 2007

Le thème pressenti porte sur « Les changements d’affectation de l’espace rural »
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Les prochains Entretiens de la Rue d’Athènes se tiendront le jeudi 25 janvier 2007, sur le thème :

« Politique agricole commune : Quelles perspectives »
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L’Université du Littoral organisera le jeudi 14 décembre 2006

à BOULOGNE-SUR-MER

Un colloque consacré aux 

« Principaux apports de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006

Bail rural cessible – Fonds agricole »

Pour s’inscrire, contactez Catherine WADOUX – 03.21.99.43.00 – wadoux@univ-littoral.fr



III - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE
Bail rural - Bail à long terme - Résiliation - Saisine du Tribunal - Publicité foncière :

L’action visant à voir prononcer la résiliation d’un bail à long terme n’entre pas dans le champ d’application des articles 28-4 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 qui subordonnent la recevabilité des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention soumise à publicité, à la condition que ces demandes soient elles-mêmes publiées.

En conséquence, le bailleur saisit valablement le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’une demande de résiliation d’un bail à long terme fondée sur des échanges irréguliers, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par cet arrêt, la Troisième Chambre Civile considère que l’énumération minutieuse du décret du 4 janvier 1955 se suffit à elle-même et doit être appliquée de manière limitative : elle ne comprend pas la résiliation, quels qu’en soient les effets, et il n’appartient pas aux tribunaux d’ajouter à cette énumération un critère qu’elle ne postule pas, tiré de la rétroactivité de la demande (Cass. 3ème Civ. 27 septembre 2006 S.C.E.A. LARTILLIER c/ Marcel LARTILLIER n° 05-18080, à paraître au Bulletin et Rev. Loyers Novembre 2006, Obs. B. PEIGNOT).

Bail rural - Obligation du preneur - Incendie d’un bâtiment loué - Absence de faute grave du preneur : En vertu de l’article L 415-3 du Code rural, en cas de sinistre causé aux biens, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part, dont l’existence doit être établie par le bailleur qui supporte, en la matière, la charge de la preuve, dès lors que la présomption de responsabilité du preneur édictée par l’article 1733 du Code civil est supprimée en matière de bail rural.

Statuant sur les conséquences d’un incendie ayant affecté un bâtiment de l’exploitation, une cour d’appel avait mis à la charge de l’assureur du locataire l’indemnité correspondant à la reconstruction du bâtiment en raison de la parfaite connaissance par l’assureur, de la qualité de locataire de l’assuré.

Un tel motif était bien inopérant, justifiant la censure de l’arrêt, en l’absence de toute faute grave, imputable au preneur (Cass. 3ème Civ. 12 juillet 2006, GROUPAMA ALPES-MÉDITERRANÉE c/ GAS n° 05-14574, à paraître au Bulletin).
Bail Rural- Résiliation - Défauts de paiement des Fermages - Raisons sérieuses et légitimes :

On sait qu’en vertu des articles L 411-31 et L 411-53 du Code rural, dans leur rédaction alors en vigueur -antérieure à celle donnée par l’ordonnance du 13 juillet 2006- les défauts réitérés de paiement de fermage n’entraînent pas la résiliation du bail en cas de raisons sérieuses et légitimes, lesquelles peuvent être tirées de mises en demeure fondées sur des comptes erronés ou sur un fermage indu. Mais encore faut-il que le preneur établisse l’existence et la réalité de telles raisons.

C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation qui approuve le rejet d’une demande de résiliation « en l’absence de raisons sérieuses légitimes », faute pour le preneur d’avoir établi l’existence de redevances et de services illicites et par voie de conséquence le caractère excessif du fermage dont il lui était demandé paiement » (Cass. 3ème Civ. 19 septembre 2006, DENUAULT c/ TREUILLE, n° 05-18.513).
Bail rural - Champ d’application du statut du fermage- Arrêté préfectoral – Congé :

Pour apprécier si la location d’une parcelle de terre est ou non soumise au statut du fermage, il convient de retenir la nature et la superficie maximum mentionnées dans l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de renouvellement du bail, de sorte que la location verbale d’une parcelle d’une superficie l’excluant du statut du fermage peut y être soumise si, au jour du renouvellement annuel, un nouvel arrêté préfectoral a abaissé la superficie à retenir.
En la cause, un bail avait été conclu au profit d’un GAEC sur une parcelle plantée en vigne AOC CÔTES-DU-RHÔNE, d’une superficie de 49 a 8 ca, légèrement inférieure au seul d’application du statut du fermage alors fixé à 50 a par un arrêté préfectoral du 28 avril 1985, ce qui soumettait le régime de la location à celui du Code civil, auquel renvoie en pareil cas l’article L 411-3 du Code rural.

Le bail s’était renouvelé par tacite reconduction au 1er novembre de chaque année. Mais, par arrêté du 27 novembre 2002, le Préfet avait abaissé le seuil d’application du statut à 25 ares. Le bailleur avait alors donné congé par lettre recommandée le 20 octobre 2003 pour le 31 octobre 2004.

Dès lors qu’au 1er novembre 2003, le régime de la location était soumis au formaliste du statut, en raison de l’application du nouvel arrêté préfectoral du 27 novembre 2002, le congé ne pouvait être délivré que dans les conditions de l’article L 411-47.

Sévère est l’arrêt, pour un propriétaire qui, à la date où il délivrait congé, ne pouvait, par un quelconque effet divinatoire, prévoir que quelques semaines plus tard le régime juridique de la location serait modifié. Pourtant, cette décision s’inscrit dans une ligne bien établie par la jurisprudence et récemment par un arrêt du 11 janvier 2006, annoté à la lettre n° 18 (Cass. 3ème Civ. 31 octobre 2006, GAEC GIELY c/ CARPENTRAS, n° 05-19486, à paraître Rev. Loyers, Décembre 2006, Obs. B. PEIGNOT).
Succession - Attribution préférentielle - Unité économique : Dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, l’article 832 du Code civil exigeait que l’exploitation agricole ou la partie de l’exploitation agricole dont l’attribution préférentielle était sollicitée, constituât une unité économique.

Aussi, pour faire droit à une demande d’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges devaient-ils rechercher si les immeubles indivis détachés de l’actif indivis constituaient ou non une unité économique, et ils disposaient en la matière d’un large pouvoir souverain d’appréciation.

S’il est difficile de formuler un critère précis de l’unité économique, il résulte pourtant de la jurisprudence dominante rendue en la matière qu’une exploitation agricole peut être regardée comme constituant une unité économique, au sens de l’article 832 du Code civil, si elle constitue un ensemble cohérent du point de vue de son fonctionnement et de sa productivité au regard, notamment, de sa composition immobilière Ce qui compte c’est la cohésion économique des éléments sur lesquels porte la demande d’attribution.

C’est ce qu’enseigne l’arrêt présenté en censurant une cour d’appel qui, pour écarter une demande d’attribution préférentielle d’un domaine agricole avait retenu qu’il n’y avait pas de véritable cohérence dans le fonctionnement et la productivité des différentes cultures pratiquées, et encore que la construction édifiée sur les terres n’était en rien une ferme.

Pour la Première Chambre Civile, l’absence d’unité économique ne saurait résulter des modalités d’exploitation du domaine ou de la productivité des cultures ou encore du caractère non agricole des locaux d’habitation implantés sur le domaine.

Notons que la condition d’unité économique a été supprimée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions dans tous les cas d’attribution préférentielle en propriété (Cass. 3ème civ., 20 septembre 2006, n° 04-18798, à paraître au Bulletin).
Succession - Indivision - Salaire différé : C’est à celui qui réclame le bénéfice d’un salaire différé dans les conditions de l’article L 321-13 du Code rural qu’il appartient d’établir, notamment, qu’il a participé directement et effectivement à l’exploitation familiale. Les juges disposent d’un large pouvoir pour apprécier les éléments de preuve de cette participation.

Aussi peuvent-ils n’accorder qu’une créance de salaire différé, partielle, liquidée sur la base de la moitié du taux annuel prévu à l’article L 321-13, lorsqu’ils constatent que l’intéressé a partagé à égalité son temps entre l’activité agricole sur l’exploitation familiale et celle de négoce, exercées cumulativement par son père. Et dès lors qu’ils ont reconnu à l’héritier un droit même partiel à la créance de salaire différé, les juges n’ont pas à rechercher si une indemnité complémentaire peut lui être due au titre de l’enrichissement sans cause : en effet, l’action « de in rem verso » n’est ouverte que lorsque l'une des conditions d’octroi du salaire différé est défaillante (Cass. 1ère Civ. 30 octobre 2006, LAURENT c/ LAURENT, n° 04-20.694).
Succession - Indivision- Partage : Des époux exploitants agricoles sont décédés en laissant à leur succession leurs trois enfants, dont l’un d’entre eux est demeuré sur l’exploitation durant plusieurs années.

Dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues des époux décédés, la Cour d’appel a jugé que les ayants droit de l’héritier qui était resté sur l’exploitation devenue indivise, étaient tenus au profit de l’indivision, à la fois d’une indemnité au titre des fruits et des revenus tirés de l’exploitation agricole, et d’une indemnité au titre du fermage des terres agricoles.

Pourtant un tel cumul n’était pas possible, les deux indemnités faisant double emploi.

En effet, en cas d’attribution préférentielle d’un bien indivis et jusqu’au partage, l’indivisaire qui use privativement de biens ainsi attribués doit une indemnité à ses co-indivisaires sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil.

Toutefois, une telle indemnité ne saurait s’ajouter à celle calculée sur le fondement de l’article 815-10 du Code civil, destinée à faire profiter l'indivision de la gestion par l'un des indivisaires des revenus et des fruits des biens indivis (Cass. 3ème Civ., 3 octobre 2006 n° 04-18435, à paraître au Bulletin).
Vente - Bâtiment - Vices cachés – Garantie : A l’occasion de la vente d’une exploitation comportant des bâtiments d’habitation, les acquéreurs ayant constaté que la charpente était infestée d’insectes xylophages et que la couverture comportait un certain nombre de tuiles gélives, avaient assigné leur vendeur sur le fondement de l’article 1641 du Code civil en garantie des vices cachés.

Pour écarter la demande, la Cour d’appel avait retenu, d’une part, que si les dégradations de la charpente ne pouvaient être constatées qu’à condition de pénétrer dans les combles, l’accès à ceux-ci, s’il était difficile, n’était pas impossible ; elle avait ajouté, d’autre part, que les acquéreurs avaient été négligents en ne faisant pas constater par un homme de l’art l’état de la charpente et de la couverture.

La Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière, a sanctionné la Cour d’appel au double motif suivant : en premier lieu, les motifs retenus étaient impropres à caractériser un vice dont l’acquéreur avait pu se convaincre lui-même, ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir visité les combles avant d’acheter ; en second lieu, en retenant que l’acquéreur aurait dû se faire assister d’un homme de l’art afin de se convaincre des vices affectant la charpente, la Cour d’appel a ajouté à l’article 1641 du Code civil une condition qu’il ne prévoit pas (Cass. Ass. Plén. 27 octobre 2006, FRECHARD c/ MORAN, n° 05-18.977, à paraître au Bulletin).
SAFER - Préemption - Réalisation de la vente : Une promesse de vente précisait que la signature de l’acte authentique devait avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2002, faute de quoi, en l’absence de sommation délivrée par l’une des parties, la promesse serait caduque de plein droit.

Une telle stipulation n’est pas opposable à la SAFER qui a exercé son droit de préemption suivant les clauses et conditions qui lui ont été notifiées. Tout au plus, la SAFER qui a exercé son droit de préemption doit-elle réaliser l’acte de vente et payer le prix dans les conditions définies à l’article L 412-8 du Code rural, auquel renvoie l’acte L 143-8 (Cass. 3ème Civ. 20 septembre 2006, PHILOGENE c/ SA SAFER de la REUNION, n° 05-16991, à paraître au Bulletin).
SAFER – Préemption annulée – annulation des actes subséquents – délai : La Cour d’appel de RENNES a été amenée à rappeler que le délai des prescriptions abrégées de l’article L 143-14 du Code rural ne s’applique qu’à l’assignation de la SAFER et non à l’assignation des bénéficiaires de la rétrocession, de sorte que l’acquéreur évincé, qui conteste les décisions de préemption et de rétrocession prises par la SAFER, n’a nullement l’obligation de mettre en cause le vendeur et le rétrocessionnaire.

Partant, les candidats évincés étaient bien recevables à demander la nullité des ventes selon les délais de droit commun, et en l’occurrence dans le délai de trente ans, dans la mesure où les décisions judiciaires ayant annulé la préemption et les rétrocessions litigieuses avaient privé les décisions de la SAFER de tout fondement légal tant au niveau de l’acquisition par elle des biens litigieux qu’au stade de leur vente aux différents rétrocessionnaires.
En revanche, il n’appartenait pas aux juges d’appel de déclarer l’acquéreur évincé propriétaire des biens litigieux, le compromis qui avait été notifié à la SAFER comprenant différentes conditions suspensives dont il n’était pas justifié de la réalisation (CA RENNES, 15 février 2006, BESNARD et RENAUDIN c/ SBAFER et a., n° 04/05814).
Aménagement foncier agricole et forestier - Indemnisation du propriétaire : Par l’arrêt visé, le Conseil d’État a validé une décision de la Commission nationale d’aménagement foncier accordant, sur le fondement de l’article L 121-11 du Code rural, une indemnité à la charge de l’État, à des propriétaires à l’issue de l’annulation de deux décisions de la Commission départementale d’aménagement foncier et alors qu’il n’était plus possible de rétablir ceux-ci dans leurs droits.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, qui a supprimé la Commission nationale, c’est à la Commission départementale dont la décision a été annulée qu’il appartient de fixer le montant de l’indemnité due aux propriétaires en vue de les rétablir dans leurs droits, et dont la charge pèse désormais sur le département (C.E., 30 août 2006, COMPTOUR, n° 275-978).
Expropriation – indemnité de dépréciation : C’est à tort qu’une Cour d’appel, après avoir fixé les indemnités revenant à un GFA suite à l’expropriation d’une partie de ses terrains au profit du département de l’Ariège, a rejeté sa demande d’indemnité de dépréciation résultant du préjudice causé par la perte d’une chemin communal d’accès aux terres restantes, au motif que la perte de ce chemin était compensée par l’offre du Conseil général de construire un passage à bestiaux sous la nouvelle voie. Au visa de l’article L 13-20 du Code de l’expropriation la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui n’avaient pas constaté l’accord du GFA à cet engagement du Département (Cass. 3ème civ., GFA de BORDENEUVE c/ Conseil général de l’ARIÈGE, n° 05-17221).
Expropriation – date d’évaluation des biens : Conformément à l’article L 13-15 du Code de l’expropriation, la date d’évaluation d’un bien exproprié soumis à un droit de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est située le bien. Partant, une Cour d’appel ne peut retenir comme date de référence, l’approbation de l’avant dernière approbation du POS et non la dernière modification de ce plan au motif que celle-ci n’opérait aucune modification du contenu ou du périmètre de la zone, alors au surplus qu’elle constatait par ailleurs que la modification de la délimitation de la zone NAUI (a) située à plusieurs kilomètres des terrains objet du litige affectait la zone dans laquelle était situé le bien (Cass. 3ème civ., 11 octobre 2006, n° 05-13053, à paraître au Bulletin).
Comité économique agricole  – agriculteurs non adhérents – production biologique – règles obligatoires : Cet arrêt illustre les tensions qui peuvent parfois exister sur le terrain entre les agricultures conventionnelles et biologiques. En l’espèce, il s’agissait de décider si des producteurs de choux-fleurs “bio” étaient tenus ou non au paiement des cotisations pour les années 1992 et 1993 auprès du Comité économique régional agricole des fruits et légumes de BRETAGNE (le CERAFEL), sur le fondement de l’arrêté d’extension du ministre de l’agriculture du 18 juin 1992. Après une première cassation, la Cour d’appel de renvoi a saisi à titre préjudiciel la CJCE de cette difficulté, qui lui a répondu qu’il résultait en substance de l’article 15 ter du règlement modifié n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972, qu’un État qui rend obligatoires à des agriculteurs non adhérents à l’organisation de producteurs des règles de production et de commercialisation doit s’assurer que ces producteurs ne se trouvent pas dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents, étant observé que la situation de ces agriculteurs est objectivement différente lorsque les règles adoptées par ladite organisation ne trouvent pas ou ne trouvent que marginalement à s’appliquer à leurs produits et que les actions entreprises par cette dernière ne bénéficient que marginalement auxdits produits .

En la cause, pour rejeter la demande du CERAFEL, la Cour de renvoi a retenu que la donnée économique et la situation de fait essentielle pour l'appréciation du litige était que les produits de l'agriculture conventionnelle et ceux de l'agriculture biologique étaient dans une situation de concurrence, que ce qui était important pour les producteurs biologiques était que leurs produits fussent aisément identifiés et reconnus comme tels par le consommateur, notamment par l'apposition du logo AB, cette reconnaissance justifiant à leur égard la différence de prix.

Mais en statuant de la sorte, la Cour d’appel en a oublié l’essentiel, à savoir vérifier que les règles adoptées par le CERAFEL ne trouvaient pas ou ne trouvaient que marginalement à s’appliquer aux produits issus de l’agriculture biologique. La Cour de cassation a donc une nouvelle fois censuré la décision des juges d’appel (Cass. com., 19 septembre 2006, n° 05-18282).
Organisation de producteurs – cotisations au fonds opérationnel - prescription : Pour faire échec à la demande d’une organisation de producteurs de fruits et légumes lui réclamant le paiement d'une somme due au titre de la contribution au fonds opérationnel pour l'année 1998, la société holding avait opposé à cette organisation la prescription prévue par l'article R. 553-8 du Code rural.

C’est fort justement, toutefois, que la Cour d’appel a fait droit à la demande de l’organisation de producteurs après avoir rappelé que l’article R 553-8, selon lequel l'action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations ne peut porter que sur ce qui est dû au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes, ne vise que les droits et cotisations prévus aux articles L. 553-1 et R. 553-2 du même code, mais que ces textes ne mentionnent pas les contributions au financement d’un fonds opérationnel constitué en application des règles communautaires dans le secteur des fruits et légumes (Cass. com., 19 septembre 2006, société SOPROMA Holding c/ Société Roussillon Méditerranée n° 05-12351, à paraître au Bulletin).
Droits à paiement unique – vente – période transitoire – titularité des droits : Le Tribunal de grande instance de QUIMPER a été appelé à trancher l’un des premiers contentieux portant sur le sort des droits à paiement unique suite à un mouvement de foncier au cours de la période transitoire 2000-2006, ce qui lui a donné l’occasion de rappeler quelques grands principes du règlement cadre 1782/2003 du Conseil applicable à ce type d’opérations.

Il était question ici pour le couple d’agriculteurs, qui s’étaient substitués à la SAFER dans l’achat de terres en octobre 2003, de récupérer les DPU générés par ces hectares, étant observé que les terrains avaient été exploités pendant la période de référence par une société agricole dissoute en 2004. Après avoir fait délivrer deux sommations interpellatives à la société agricole aux fins de la contraindre à signer deux exemplaires d’un contrat de cession de DPU, sommations restées toutefois infructueuses, les nouveaux propriétaires ont fait assigner la SBAFER, les anciens propriétaires des terrains et les associés de la société civile agricole, également propriétaires d’une partie des terrains acquis, afin d’être autorisés à signer aux lieu et place des anciens exploitants des terres tous les documents administratifs de transfert des droits à produire à leur bénéfice et à obtenir des anciens exploitants les éléments nécessaires à la constitution du dossier de transfert de DPU à la DDA.

Certes, lorsque la SAFER avait acquis les terrains litigieux, le compromis de vente prévoyait que les promettants, s’engageaient à céder à la SAFER ou aux exploitants substitués les droits à produire dont ils avaient la libre disposition et à effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes en vue du transfert de ces droits pour ceux dont ils n’avaient pas la libre disposition.

Toutefois le Tribunal de grande instance n’a pas considéré que cette promesse de vente engageait les membres de la société à transférer les DPU au nouveaux exploitants des terres car, d’une part, cette clause n’avait pas été reprise dans l’acte authentique qui n’évoquait que le transfert des droits attachés aux immeubles – ce que ne sont pas les DPU, droits incorporels attachés à l’exploitant - et d’autre part et surtout, seule la société agricole était titulaire des DPU à l’exclusion des propriétaires bailleurs et de ses associés. Or cette personne morale, seule à même de céder les DPU avec ou sans terres, n’était intervenue ni lors de la promesse de vente, ni lors de la signature de l’acte authentique, de sorte qu’elle n’avait contracté aucune obligation envers la SBAFER et les exploitants que celle-ci s’était substituée.

En conséquence, le Tribunal de grande instance a décidé que la demande des nouveaux propriétaires exploitants était irrecevable à l’encontre des anciens propriétaires, qui n’étaient pas titulaires des droits, et mal fondée à l’encontre du membre de la société agricole en sa qualité de gérant ou de liquidateur de la société agricole puisque celui-ci n’avait contracté aucune obligation envers la SBAFER ou les nouveaux propriétaires.

Cette affaire illustre parfaitement les contentieux que pourraient être amenés à régler les tribunaux lorsque des mouvements de foncier au cours de la période transitoire n’auront pas fait l’objet d’une clause sur le sort des DPU ou que la clause prévue s’avérera défectueuse, posant alors la question subsidiaire de la responsabilité du rédacteur d’une telle clause dépourvue d’efficacité juridique (TGI QUIMPER, epx. DINASQUET c/ SBAFER et autres, 4 juillet 2006, n° 06/01006).
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