Chapitre 7 • La personne physique et la personne morale





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Chapitre 7 • La personne physique et la personne morale
Les personnes représentent les sujets de droit, c’est-à-dire des êtres titulaires des droits subjectifs.

A. Les personnes juridiques


Une personne juridique est une personne titulaire de droits et d’obligations, et qui, de ce fait, a un rôle dans l’activité juridique.

1. Les catégories de personnes juridiques


Les personnes physiques sont tous les êtres humains.

Les personnes morales sont diverses, on peut distinguer des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les personnes morales (associations loi 1901, sociétés, groupement d’intérêt économique, etc.).

2. Les personnes juridiques, titulaires de la personnalité juridique


Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques.

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits (intenter une action en justice, devenir propriétaire, conclure des contrats, etc.).

La personnalité juridique est reconnue de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et, sous certaines conditions aux personnes morales (conditions variables selon la nature des personnes morales).

B. L’attribution de la personnalité juridique


À partir de quel moment et jusqu’où les personnes sont-elles dotées de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est acquise à la naissance de l'individu et elle persiste tant que cet individu est en vie. (Exception : la personnalité juridique peut être acquise avant la naissance, si l’enfant est conçu mais pas encore né, lorsqu’il y va de son intérêt.)

Les groupements de personnes se voient reconnaître la personnalité morale après certaines formalités (par exemple, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés). La disparition d’une personne morale peut être due à plusieurs raisons : volonté des associés, décision judiciaire, etc.

C. L’identification des personnes physiques


L’identification des personnes physiques a pour finalité de distinguer les individus entre eux.

1. Le nom


Le nom d’une personne comprend au moins deux éléments : le nom de famille, et un (ou plusieurs) prénoms. Le nom de famille est un élément d'individualisation dont la dimension est familiale, individuelle et sociale. Il s'acquiert par la filiation ou par le mariage.

Le prénom permet d’individualiser la personne au sein de sa famille. Aujourd’hui, le choix du prénom est libre, la seule limite étant l’intérêt de l’enfant.

2. Le domicile


Le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement.

Tout individu doit avoir un domicile, et un seul et unique domicile.

Le domicile permet de localiser l'individu en un lieu unique par rapport à l'exercice de ses droits civils.

3. La nationalité


La nationalité est le lien qui unit une personne à un État.

C’est un élément important car malgré une évolution certaine, spécialement au sein des pays de l’Union européenne, les étrangers ne jouissent pas des mêmes droits qu’une personne qui a la nationalité du pays dans lequel elle réside.

On peut acquérir la nationalité française de deux manières : l’attribution de la nationalité d’origine (en raison de la filiation ou de la naissance en France) et l’acquisition de la nationalité (mariage avec une personne de nationalité française, naturalisation, etc.).

D. L’identification des personnes morales

1. Le nom


On parle de « dénomination sociale » pour une société et de « titre » pour une association. Contrairement aux personnes physiques, le nom est librement choisi, modifiable, et cessible. Ce nom est protégé contre les usurpations.

2. Le domicile


Les personnes morales ont un domicile propre, rattaché au lieu du principal établissement. On parle de « siège social » pour les sociétés.

3. La nationalité


Le lieu du siège social détermine la nationalité de la personne morale. Ainsi, une société composée d’actionnaires majoritairement étrangers et dont l’activité est internationale, sera de nationalité française si son siège social est en France.



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