Certificats obligatoires pour la vente / Date de permis de construire du bien





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Certificats obligatoires pour la vente / Date de permis de construire du bien


Date PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

CONSTRUCTION AVANT 1er janvier 1949

PERMIS CONSTRUIRE AVANT 01/07/1997

PERMIS CONSTRUIRE APRES 01/07/1997

Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

X







Repérage Amiante

X

X




Etat Parasitaire

X

X

X

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

X

X

X

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

X

X

X

Mesurage Loi Carrez (demandé pour un lot de copropriété)

X

X

X

Rappel sur les textes de lois, cadre d’application et durée de validité


Diagnostic réglementaire

Textes réglementaires

Nécessaire en cas de

Durée de validité

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

. Articles R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique

. modifiés par le décret 2006-474 du 25/04/2006

Cession

Location à partir 11/08/2008

1 an si présence de plomb sinon pas de limite

Repérage Amiante

. Articles R1334-14 à 29 du code de la santé publique et annexe 13.9

Cession

Pas de limite pour repérage effectué après 09-2002

Etat parasitaire

. Loi n° 99-471 du 8/06/1999

. Décret n° 2000-613 du 3/07/2000

. Arrêté du 10/08/2000

Vente

3 mois

Mesurage Loi Carrez

. Loi n°96.1107 du 18/12/1996

. Décret n°97.532 du 23/05/1997

Vente

Pas de limite sauf si travaux de modification de cloisonnement

Conformité aux normes de surface et d’habitabilité

. Décret n°2005-69 du 31/01/2005 et annexe

Demande prêt à taux zéro

Dans le cadre de la demande de prêt

Certificat de décence

. Loi SRU 2000-1208 du 13/12/2000

. Décret 2002-120 du 30/01/2002

Défiscalisation DE ROBIEN (anciennement BESSON)

Certificat avant travaux puis après travaux

Diagnostic technique

. Article L111-6-2 - Nouveau Code de la Construction et de l’Habitation

. Articles 74 et 80 de la Loi SRU 2000-1208 du 13/12/2000

Mise en copropriété

3 ans

Etat des Risques Naturels et Technologiques

. Articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l’environnement

Vente depuis 01/06/2006 et location à compter du

6 mois

Diagnostic de Performance Energétique

. Code de la Construction et de l'Habitation (articles L.134-1 à L.134-5)

. Décret 2006-1147 du 14/09/2006

. Arrêté du 15/09/2006

Vente à partir 01/11/2006

Location à partir 01/07/2007

10 ans




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