Rapport personnel et avec leurs enfants. Chapitre 1 : Les rapports personnels entre époux





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titreRapport personnel et avec leurs enfants. Chapitre 1 : Les rapports personnels entre époux
date de publication10.02.2017
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Titre II : Les effets du mariage.
Le mariage étant une institution, les époux acceptent d’adhérer à un statut légal, obligatoire prévu par le code civil. Tous les couples mariés quels que soient leur régime matrimonial. Le mari a eu pendant longtemps une place prépondérante. « Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. » Il y a eu une évolution pendant la seconde moitié du XXe siècle. Il y a aujourd’hui une stricte égalité entre la femme et l’homme marié dans leur rapport personnel et avec leurs enfants.
Chapitre 1 : Les rapports personnels entre époux.
Les époux ont des devoirs personnels mais en même temps, ils dirigent conjointement la famille.
Section 1 : Les devoirs personnels des époux.
L’article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

L’article 215 prévoit que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Ce devoir de respect est nouveau : loi de 2006 relative aux violences conjugales.
La fidélité conjugale est l’engagement de ne pas entretenir de relation intime avec un tiers. On peut y voir une définition extensive avec une fidélité morale, intellectuelle. Mais ce ne sont que des décisions isolées de juges du fond. Depuis la loi de 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale ni une cause péremptoire de divorce (entrainant automatiquement le divorce). Depuis ce n’est plus une cause automatique de divorce. Cela ne sera possible que dans des circonstances, il faut que l’adultère constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugales et empêche la vie commune. C’est une infraction civile qui peut faire l’objet de dommages et intérêts. Le seul fait d’entretenir une liaison avec un partenaire marié n’est pas une faute de la responsabilité de son auteur à l’égard de l’époux marié.
Article 212 du Code civil : devoir d’assistance. Le devoir d’assistance de l’époux, c’est le devoir de lui apporter une aide morale, un confort. L’aide professionnelle que l’époux apporte à son conjoint. Lorsque les époux sont séparés et non divorcés, le devoir d’assistance subsiste mais il est absorbé par le devoir de secours, c’est une obligation pécuniaire qui se traduit par une pension alimentaire pour l’époux dans le besoin.
La communauté de vie, c’est à la fois, la communauté de lit et de résidence. Elle a un aspect charnel sauf impossibilité médicale. Le refus de relation charnelle peut constituer une faute, cause de divorces. Aspect matériel : cela implique la communauté de résidence. La cour de cassation a jugé qu’un pacte de séparation à l’amiable où les époux retiraient la communauté de vie était illégale. L’abandon du domicile familial est une faute pour les articles 242 et 1382 du code civil. Dommages et intérêts ou le prononcé d’un divorce pour fautes. Elle suppose aussi une dimension spirituelle et affective. Depuis la loi du 11 juillet 1975, relative au divorce, les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts notamment pour des raisons professionnelles (article 108 du code civil). Obligation de communauté de vie, néanmoins, même si elle est réduite à des visites régulières. Les époux doivent déterminer une résidence commune et un époux ne peut changer celle-ci de manière unilatérale sans l’accord de son conjoint. Toutefois, la loi autorise le juge à organiser la séparation de fait des deux époux avant un divorce.
Section 2 : La direction conjointe de la famille.
L’article 213 du code civil prévoit que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation matérielle des enfants et prévoient leur avenir. Résidence de la famille, les choix liés à l’éducation des enfants, la gestion des biens des enfants. Les époux doivent être d’accord ensemble. On peut saisir le juge pour trancher une question => article 220-1 du code civil. Ou alors il autorise un des conjoints à passer outre le choix de l’autre lorsque ce n’est pas justifié par l’intérêt de la famille (article 217).
Chapitre 2 : Les rapports patrimoniaux entre époux.
Le mariage touche profondément la situation patrimoniale des gens mariés. Dès que les époux sont mariés, ils sont sous un régime primaire applicable quels que soient leurs souhaits (article 226). Les règles sont d’ordre public (elles ne peuvent être écartées par les époux même avec un contrat de mariage). A côté de ce régime primaire, les époux sont soumis à un régime matrimonial qui définit le sort de leurs biens pendant le mariage. Si les époux ne manifestent aucune volonté particulière, ils sont soumis au régime matrimonial légal qui est la communauté de biens réduite aux acquêts. Cela signifie qu’en principe sont communs tous les biens pris pendant le mariage et les dettes après la célébration du mariage sont communs. Tout ce qui a été acquis avant le mariage est un bien propre. Les époux peuvent choisir leur régimes par un contrat de mariage. Ils peuvent le faire avant la célébration ou pendant le mariage. Ils peuvent limiter aux biens mobiliers. Ou tout partager : communauté universelle. Régime de séparation de biens.
Section 1 : les devoirs pécuniaires des époux.
Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage et doit venir en aide à son conjoint dans le besoin.


  1. La contribution aux charges du mariage.


Chaque époux doit participer aux dépenses nécessitées par l’entretien de la famille. Cette obligation n’est pas subordonnée aux besoins vitaux du conjoint. C’est lié au train de vie du ménage. L’époux dont les revenus sont les plus importants doit permettre à son conjoint d’accéder au même niveau de vie que lui. L’obligation est réciproque. Ce n’est pas d’ordre public, les époux peuvent fixer la répartition par contrat de mariage ou accord extérieur au contrat de mariage. Cette contribution est imposée à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. L’époux qui ne le fait pas s’expose à des sanctions. L’autre peut demander au juge des affaires familiales de poser la contribution qui lui est due. Doit être effectuée même en cas de séparation de fait des époux.


  1. Le devoir de secours.


L’article 212 du code civil. L’époux doit fournir à son conjoint tout ce qui est indispensable pour vivre. Pendant la vie commune, ce devoir est absorbé dans le devoir de contribution. En l’absence de vie commune, La contribution se traduit par une pension alimentaire. Le devoir de secours n’est mis en place qu’en séparation judiciaire soit par accord des époux soit par le juge. Le devoir de secours n’a de vocation à s’appliquer que ds les hypothèses suivantes : séparé de corps par le juge, (art 203), pendant l’instance en divorce, le juge prend des mesures provisoires (art 255), lors du décès d’un des époux, la succession du défunt doit des aliments au conjoint successible dans le besoin. Le maintien du devoir de secours assure la pérennité du devoir conjugal en situation de trou. Il n’est pas très éloigné de la contribution du mariage. L’objectif est de maintenir le niveau de vie de l’époux créancier.
Section 2 : Les pouvoirs pécuniaires des époux.
Le législateur a conféré deux époux des pouvoirs pécuniaires tant dans la vie courante que dans la vie professionnelle.


  1. Les pouvoirs ménagers des époux.


Chaque époux a le pouvoir de passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Tout acte fait par un époux ayant ces objets-là engage solidairement les deux conjoints. L’autre époux qui n’a pas passé l’acte est tenu de la totalité de la dette sur ses biens personnels. Il peut choisir de le réclamer au mari alors que c’est la femme qui a signé le contrat. Cette solidarité concerne uniquement les dettes ménagères. Si la dette est destinée à l’usage exclusif d’un époux, cela ne peut pas jouer. Toutes les dépenses liées à la vie courante : les factures de santé des enfants, les loyers, la vaisselle, les charges de copropriété. Les dépenses d’investissements immobiliers ne sont pas des dettes ménagères. Applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial. La séparation de fait n’empêche pas la solidarité. Si dépense excessive par rapport au train de vie du ménage, inutilité, bonne ou mauvaise foi du conjoint, on s’appuie sur cela pour savoir si la solidarité joue ou pas. Elle ne compte pour un achat à tempérament ou d’un emprunt sauf s’il porte sur des sommes modestes nécessaire à la vie courante. L’acte passé par un époux n’engage pas l’autre époux.


  1. Les pouvoirs bancaires des époux.


Chaque époux a la faculté de se faire ouvrir chez un intermédiaire financier et sans l’autorisation de son conjoint un compte de dépôt en son nom personnel. Pour protéger le banquier, la loi établit une présomption, c’est-à-dire que l’époux déposant est présumé avoir même après la dissolution du mariage la libre disposition des fonds déposés. L’époux déposant peut donc procéder à tout dépôt et retrait de fond.


  1. Les pouvoirs de gestion des biens mobiliers.


Le code civil article 222-1 prévoit que chacun des époux est présumé avoir le pouvoir de faire seul tout acte d’administration, de jouissance, ou de disposition sur un bien mobilier corporel qu’il détient individuellement. Les tiers n’auront pas à vérifier l’étendue de ces pouvoirs. La présomption ne joue qu’à l’égard du tiers de bonne foi, celui qui croyait à l’existence des pouvoirs de l’époux avec lequel il a contracté. L’acte d’administration est un acte qui permet d’entretenir le bien. Une réparation, un acte de moindre importance. C’est un acte qui permet de tirer profit du bien. Les actes de disposition sont les actes les plus grave type vente. Article 222-2 : cela a été écarté pour les meubles meublants et pour les biens mobiliers appartenant manifestement à l’autre époux. L’époux n’a pas le pouvoir de disposer seul de ses biens sans le consentement de l’autre.
Libre choix d’une profession est possible depuis la loi du 13 juillet 1965 pour la femme mariée que l’on retrouve dans l’article 223 du code civil. Ils disposent chacun de leurs biens et salaires après acquittement des charges du mariage.

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