Direction Générale Adjointe du developpement social





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CONSEIL DEPARTEMENTAL de LOT et GARONNE

Direction Générale Adjointe du DEVELOPPEMENT SOCIAL

Direction Moyens – Gestion

Veille juridique et documentaire
D.U de PROTECTION ENFANCE

PANORAMA DE PRESSE du 10 mai au 15 juillet 2016
EMPLOI INSERTION et FAMILLE (rappel)

www.fnars.org 12 juillet 2016
Label « Crèche à vocation d’insertion professionnelle »

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, la CNAF et Pôle emploi ont publié, le 30 mai 2016, une charte lançant le label « crèches à vocation d’insertion professionnelle ». L’objectif est d’obtenir l’adhésion de 100 lieux d’accueil pour jeunes enfants à ce label d’ici la fin de l’année 2016.

Les crèches à vocation d’insertion professionnelle ont pour mission de favoriser l’accès à l’emploi des parents solos via la conjugaison d’un accueil en crèche pour les enfants et d’un accompagnement personnalisé à la recherche d’emploi par Pôle emploi. Afin de bénéficier de cette offre, les parents doivent être volontaires. Ils peuvent être orientés par tout acteur ayant repéré un besoin, notamment Pôle emploi, l’EAJE ou une association d’accompagnement social. Un contrat est alors signé par l’ensemble des parties (le parent, Pôle emploi et l’EAJE) pour une durée de six mois, renouvelable une fois.

Pour obtenir le label « crèche à vocation d’insertion professionnelle », les associations doivent :

  • proposer 30% de places dédiées par établissement ;

  • accueillir l’enfant au minimum trois jours de huit heures par semaine et proposer une amplitude journalière d’au moins 12 heures mais l’établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) peut « préciser la volumétrie et les périodes pendant lesquelles il est en mesure d’accueillir les enfants » ;

  • permettre une adaptation des horaires et des périodes d’accueil en fonction des besoins de formation du parent ;

  • avoir travaillé sur un projet d’accueil adapté à ce public.

Ces éléments doivent être transmis à leur CAF de rattachement, où une commission dédiée a pour mission de valider les demandes d’adhésion dans le cadre des schémas départementaux de services aux familles.
JEUNESSE et PROTECTION ENFANCE et INSERTION

tsa-quotidien 18 mai 2016
Prévention de la radicalisation

La Prévention de la radicalisation trouve deux nouveaux supports adressés aux services déconcentrés (préfets, recteurs d'académie, directeurs généraux d'agence régionale de santé, directeur de la Cnaf) : une circulaire du 13 mai 2016 signée par le Premier ministre et un « guide interministériel de prévention de la radicalisation ».

Y est affirmée comme prioritaire « la création de réseaux d'intervention dans le domaine de l'action sociale et psychologique et pour l'accompagnement des familles", reste essentielle la mobilisation "des dispositifs de la politique de la ville et [des] différents acteurs qui agissent dans les quartiers prioritaires au contact des jeunes et des familles ».

A ces fins, il est noté l’importance de s’appuyer sur les structures existantes et notamment les associations. De même, les acteurs ayant un rôle à jouer sont rappelés. Parmi eux, les conseils départementaux (protection enfance, insertion, action sociale), les Caf, les missions locales.

Le guide attire particulièrement l’attention sur le rôle et la formation des travailleurs sociaux.
Circulaire du 13 mai 2016 relative à la prévention de la radicalisation

Cette circulaire vise à renforcer la mise en œuvre territoriale du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes adopté par le Gouvernement le 23 avril 2014. Elle prévoit la mobilisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, la mise en œuvre des actions contenues dans le guide interministériel de prévention de la radicalisation, l'intervention des collectivités territoriales, des caisses d'allocation familiale et des missions locales ainsi que des modules de mise en ligne destinés à renforcer la sensibilisation de l'ensemble des agents publics aux phénomènes de radicalisation. (Résumé)

NOR : PRMX1612938C
Télécharger le guide :

« Il comprend 36 fiches pratiques décrivant les moyens de détection et de signalement, les modalités de coordination et d’animation territoriale, et les différents outils d’accompagnement psychologique, éducatif, social, professionnel placés à la disposition des préfets de départements et des procureurs de la République qui animent les cellules départementales de suivi de la radicalisation. » Voir fiche 20

http://www.interieur.gouv.fr/SGCIPDR/CIPDR/Actualites/Guide-interministeriel-de-prevention-de-la-radicalisation
PROTECTION ENFANCE

ww.oned.gouv.fr 18 mai 2016
Parution du Livret 119 au service des droits de l'enfant

Le livret « le 119 au service des droits de l’enfant » : une action de sensibilisation à la protection de l’enfance pour encourager les appels au 119

C’est dans cette optique que le SNATED a réalisé ce livret pédagogique et pour rappeler que de nombreuses thématiques relatives aux droits de l’enfant sont traitées au quotidien par les écoutants, professionnels de l’enfance, du 119.

Inspiré du livret de la Fondation espagnole ANAR, gestionnaire d’un dispositif de protection de l’enfance, membre du CHI, ce document a été labellisé en novembre 2015 par le Défenseur des droits et la préface rédigée par la Défenseure des Enfants. Les principaux objectifs de ce livret sont de :

-valoriser le travail quotidien du 119 autour d’appels concrets

-informer les mineurs sur leurs droits. [Extraits Communiqué presse]

http://oned.gouv.fr/actualite/lancement-livret-119-au-service-droits-lenfant
A télécharger sur www.allo119.gouv.fr
PETITE ENFANCE

lagazettedescommunes@com 13 mai 2015
L‘accueil de la petite enfance : recommandations du rapport Giampino

Commandé par la Ministre de la Famille pour préfigurer une refonte des métiers dans le domaine de la petite enfance, le rapport rendu par la psychologue spécialisée, Sylvie Giampino, dresse dans un premier temps un état des connaissances sur lequel l’accueil et l’accompagnement du très jeune enfant doit s’appuyer. En effet, elle souligne se développe simultanément dans plusieurs sphères - physique, affective, cognitive, sociale – qui ont une influence entre elles. Or l’accueil de la petite enfance est jusqu’alors trop centré sur une sur -stimulation cognitive.

Par ailleurs, les parents doivent être associés, écoutés, rassurés sur leur façon d’élever leur détriment.
Dans le cadre de l’organisation de l’accueil, il est insisté sur la nécessité de sortir d’un service à l’heure et de concevoir un autre mode de calcul de la prestation. En effet, la tension sur les horaires est trop forte pour les parents et les personnels et le temps d’échange avec les parents, de concertation avec eux dans le cadre d’un soutien à la parentalité ne peuvent être pris correctement en compte. De plus ce système entraine des comportements consuméristes.

Il est également conseillé de revoir les normes sanitaires en distinguant ce qui est recommandé de ce qui est obligatoire. « Il faut passer du tout sécurité à la culture du risque mesuré ».
Concernant les formations, il est important d’harmoniser les métiers de niveau V à II. Un tronc commun sur le développement de l’enfant, ses conséquences sur les relations avec les familles et les attitudes professionnelles servirait de base. Le diplôme d’éducateur de jeunes enfants pourrait servir de référence pour le niveau II. L’entrée par le CAP Petite Enfance revu pourrait être une base d’évolution professionnelle. La généralisation de l’intervention d’auxiliaires de puériculture pourrait être instituée, à condition que leur formation soit complétée.
Au cours de l’automne, la Ministre devait présenter une nouvelle architecture des métiers. Dans l’intervalle des groupes de travail avec les Communes, la Cnaf vont avancer sur la prestation et le Haut Conseil de l’enfance des familles et des âges de la vie est chargé d’instituer un cadre global de référence pour tout le domaine.
PETITE ENFANCE

www.dree.sante.gouv.fr Etudes et Résultats n°960 mai 2016
Les mères seules et la garde de leurs enfants de moins de trois ans

Fin 2013, près de 12 % des enfants de moins de 3 ans vivent dans une famille monoparentale, en très grande majorité avec leur mère. À situation d’activité comparable des parents, les enfants de mères seules sont plus souvent confiés que les autres enfants à des modes d’accueil collectifs (crèches, haltes garderies) ou à leurs grands-parents. Ils sont moins souvent accueillis par une assistante maternelle agréée.
Les mères de familles monoparentales disposent, en effet, de moins de ressources que les parents en couple, et le coût de l’accueil collectif est moins élevé que celui d’une assistante maternelle, en particulier pour les ménages modestes.
Les mères seules en emploi sollicitent aussi souvent que les couples dont les deux parents travaillent un mode d’accueil extra-parental, et font garder leurs enfants un peu plus longtemps. L’accueil quotidien de ces jeunes enfants s’organise le plus souvent sans la participation du père. Quand les parents sont séparés, seuls 16 % des enfants de mères seules sont confiés à leur père dans le cadre d’une organisation régulière en semaine.
http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/les-meres-seules-confient-plus-souvent-leurs-enfants-de-moins-de-3-ans-aux
PROTECTION ENFANCE

ash.tm.fr 22 juin 2016
La santé, un enjeu sous-estimé dans le suivi des enfants placés ?

Le Défenseur des droits et le Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) ont financé une recherche sur l’accès aux soins et le suivi santé des enfants placés auprès de services d’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse.

A leur arrivée, les enfants sont majoritairement affiliés en tant qu'ayants droit à la couverture santé de leurs parents. Le constat est globalement le même à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), bien que les mineurs arrivant avec une affiliation individuelle à la couverture maladie universelle (CMU) de base y soient nombreux. L'absence de couverture maladie touche principalement des mineurs issus de familles en situation de précarité ou étrangères et dont la situation administrative n'est pas régularisée et les mineurs isolés, étrangers ou non, ainsi que ceux ayant connu une succession de placements.

Près des trois quarts des CPAM disent rencontrer des problèmes lors des fins de placement liées à la majorité des jeunes, ces derniers pouvant alors se retrouver sans couverture médicale. De plus, une rupture de droits est fréquente lors d'une fin de placement au cours de la minorité, lorsque l'enfant retourne vivre chez ses tuteurs légaux.

La question de l’affiliation comme ayant droit ou à titre individuel n’est pas seulement une question technique mais rentre dans la démarche éducative (place des parents, responsabilités du futur majeur).

Par ailleurs les mineurs sont parfois confrontés à des obstacles pour se faire soigner : incurie des parents ; prévention de professionnels libéraux face aux détenteurs de cartes CMU ….Il y a également la problématique du manque d’offre de soins, notamment en cas de troubles psychiques.

Des partenariats conventionnés avec les CPAM peuvent exister en matière de prévention santé.

Quant à la santé et à son suivi, force est de constater les difficultés de recueil d’informations dans le temps (carnet de santé ou autres), une insuffisance de bilans de santé lors des placements, la difficulté à intégrer un volet santé dans le projet pour l’enfant. Ainsi la santé est insuffisamment prise en compte.

La dimension sanitaire de l'accompagnement des mineurs placés n'échappe pas au risque de parcours fractionné, avec un manque d'historicité, de globalité et de cohérence", concluent les auteurs, qui proposent des pistes de réflexion et d'action. Ils préconisent en premier lieu d'améliorer la connaissance et le suivi de l'état de santé des enfants protégés, grâce à des supports adaptés (systématisation du bilan de santé à l'entrée dans le dispositif, instauration du dossier médical dématérialisé, intégration obligatoire d'un volet santé dans le PPE). Ils proposent également de "repositionner la dimension santé dans sa globalité, comme un élément essentiel de l'accompagnement socio-éducatif", par la formation de l'ensemble des travailleurs sociaux à "l'enchevêtrement des dimensions développementales de l'enfant", et par une réflexion collective au sein de l'institution autour du "prendre soin de l'enfant". La généralisation du recours à la protection maternelle et infantile pourrait permettre d'uniformiser les démarches, de centraliser les informations et de favoriser les échanges avec les professionnels de la protection de l'enfance.

Autre aspect : Renforcer la place des parents dans le suivi sanitaire du mineur accueilli suppose, selon les chercheurs, d'intégrer cette dimension dans l'accompagnement à la parentalité.

Enfin, anticiper la dimension sanitaire lorsque la situation de l’enfant est amenée à changer (sortie ASE, accès à la majorité…) suppose des démarches avec les organismes sociaux et un volet éducatif particulier. [Extraits Ash 22 juin 2016]
http://www.ash.tm.fr/la-sante-un-enjeu-sous-estime-dans-le-suivi-educatif-des-enfants-places-.html
FAMILLE

www.unaf.fr 11 juillet 2016
Quel accès aux vacances pour les familles ?

L’UNAF publie une étude qui donne la parole à 17 000 familles réparties dans 55 départements : Partent-elles en vacances ? Pourquoi ne partent-elles pas ? Qu’apportent les vacances aux familles ?

Parmi les familles interrogées qui ne sont pas parties en vacances l’année de l’étude, 77% ne sont pas parties en famille depuis plus de deux ans et 14% ne sont jamais parties. Pour rappel, on appelle « vacances », le fait de dormir seulement 4 nuits consécutives en dehors de chez soi.

Les effets bénéfiques des vacances familiales

85% des familles considèrent que les vacances c’est avant tout « du temps en famille (parents-enfants) », Quelle que soit la catégorie sociale, c’est même l’objectif principal des familles. Les autres objectifs sont loin derrière : « se reposer » 52%, se dépayser 48%.

Les vacances sont aussi un moment privilégié de réactivation des liens avec la famille élargie (grands-parents, cousins, oncles et tantes…) : 19% des familles évoquent cette dimension et ce taux est plus important dans les départements les plus urbanisés et pour les cadres.

Le resserrement des liens familiaux est un des bienfaits principaux des vacances pour 25% des familles interrogées et 7% des familles mentionnent même qu’elles ont été l’occasion de découvrir des traits de caractère de leur(s) enfant(s).

Les conséquences du non-départ

De fait, quand ils ne partent pas, 69% des parents se sentent coupables vis-à-vis de leurs enfants ; 32% évoquent le stress et la fatigue, 29% parlent de frustration, 17% parlent de reproches et de tension avec les enfants. Ne pas partir en vacances fragilise et dégrade les liens familiaux au quotidien.

Principale contrainte : le budget

63% des répondants estiment ne pas disposer de ressources financières suffisantes pour passer de bonnes vacances. 90% de ceux qui ne sont pas partis dans les 12 derniers mois invoquent des raisons financières ; contre seulement 23% pour des raisons professionnelles et 14% pour des raisons familiales.

Une méconnaissance des dispositifs d’aide

Face à cette contrainte financière, les aides existantes sont souvent mal connues. 77% des familles ne connaissent pas ou mal les dispositifs d’aides aux vacances (Comités d’entreprise, ANCV, CAF, mairies, Conseils départementaux…). 58% des familles interrogées ne savent pas quelles démarches effectuer. Ces dispositifs sont éclatés entre des acteurs différents qui ont des actions et des logiques de ciblage de publics (conditions de ressources pour les acteurs publics, accès lié au statut pour les employeurs) très diverses. Cela nuit à la lisibilité pour les familles. (Présentation)
http://www.unaf.fr/quel acces aux vacances pour les familles juillet 2016

BIBLIOGRAPHIE
Ni sains, ni saufs, une enquête sociologique sur les enfants non accompagnés sur le littoral du Nord et de la Manche UNICEF France

https://www.unicef.fr/ni-sains-ni-saufs-enquete-sur-les-mineurs-non-accompagnes-dans-le-nord-de-la-france
Etre père aujourd’hui Observatoire des Familles UNAF juin 2016

A l’occasion de la fête des pères, l’UNAF publie une étude dans laquelle 11000 pères témoignent de leur paternité et surtout des freins qui les empêchent de l’exercer pleinement.

Quelques chiffres :

 86 % veulent être des pères différents de leur propre père (et 43 % disent s’inspirer de leur propre mère pour exercer leur paternité).

 47 % des pères disent ne pas passer assez de temps avec leurs enfants, dont les ¾ évoquent le travail comme cause de ce manque de temps.

56 % des pères interrogés ont le sentiment que leur rôle est moins reconnu par la société que celui de la mère. Seuls 21 % trouvent la justice familiale équitable vis-à-vis des pères au sujet du lieu de résidence des enfants.

55 % disent faire les mêmes choses que la mère avec leur enfant, mais de façon différente.

Les tâches parentales sur lesquelles les pères rencontrent le plus de difficultés sont le suivi de la scolarité (46 %) et le coucher (31 %).
http://www.unaf.fr/etre pere aujourd'hui UNAF juin 2016


VEILLE JURIDIQUE du 10 mai au 15 juillet 2016
JEUNESSE (Contraception)

JORF 28 mai 2016
Délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires

Le décret suivant a pour objet de préciser les modalités de délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers diplômés d'Etat aux élèves, mineures ou majeures, des établissements d'enseignement du second degré. Il tire notamment les conséquences de la loi du 26 janvier 2016 qui a supprimé la condition de « détresse caractérisée » pour accéder à la contraception d'urgence. (Notice)

Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires
PROTECTION ENFANCE

JORF 18 mai 2016
Retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

Association Passerelle enfants d'Ethiopie, sise 19, chemin du Peilladoux, 38210 Tullins.

Arrêté du 9 mai 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
PROTECTION ENFANCE

JORF 19 mai 2016
Informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Le décret suivant précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale qui prévoient l'information des administrations - et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et ordres professionnels dans les cas prévus par l'article 11-2 du code de procédure pénale - par l'autorité judiciaire.
S'agissant des dispositions générales de l'article 11-2, il précise les modalités de transmission de l'information, la nature des informations transmises et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être communiqués, ainsi que les conséquences en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.

Dans les cas relevant de l'article 706-47-4, relatif aux personnes exerçant une profession ou une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs qui sont condamnées ou placées sous contrôle judiciaire dans une procédure pénale relative à certaines infractions graves, de nature sexuelle ou commise contre des mineurs, et qui prévoit que le ministère public est tenu d'en informer les administrations dont relèvent ces personnes, ce décret détermine notamment les professions et activités concernées et les autorités destinataires de l'information.( Notice) voir article 3
Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
PROMULGATION

JORF 25 juin 2016

LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/loi 2016-832 discrimination precarite sociale
Constatant que la pauvreté touche 8,7 millions de personnes en France - soit 14,3% de la population - et un enfant sur deux dans les zones urbaines sensibles, les auteurs de cette proposition de loi ont souhaité « prendre ce problème à bras le corps, afin d'organiser la lutte contre la pauvreté ».

Les personnes pauvres sont quotidiennement confrontées à des situations discriminantes. Afin de lutter le plus efficacement possible contre ces cas de discrimination à l'égard des personnes pauvres, la loi crée la notion de discrimination à raison de la précarité sociale. Dans un article unique, la loi ajoute le critère de précarité sociale :

- dans le code pénal ; Les personnes se rendant coupables d'une telle discrimination s'exposeront désormais à des peines pouvant aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et trois ans de prison ;

- dans le code du travail ;

- dans la loi n°208-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

- dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La discrimination pour précarité sociale est désignée selon les textes par une atteinte en raison de l’apparence physique et/ou de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue de son auteur.
PRECARITE et FAMILLE

JORF 26 juin 2016
Garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modification des dispositions relatives à l'allocation de soutien familial

Le décret suivant précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixé, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.

Il précise également les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial versée lorsque l'un des parents au moins est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant de caractériser ce critère.

Il réduit le délai minimal requis pour caractériser le respect par le débiteur de son obligation d'entretien ou du versement de la pension alimentaire, pour l'ouverture du droit à l'allocation de soutien familial.

Afin de faciliter la fixation des pensions alimentaires, il prévoit la possibilité pour le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu'il détient sur la solvabilité et l'adresse du débiteur. (Notice)
Allocation différentielle en cas de petite pension alimentaire

Désormais, l'allocation de soutien familial peut être versée pour tout enfant dont le parent s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'ASF (104,75 € par mois et par enfant à charge). Dans ce cas, il s'agit d'une allocation de soutien familial différentielle. Le décret précise les conditions d'attribution de cette allocation différentielle lorsqu'il n'y a pas de décision de justice préalable.

Parent hors état de faire face

Le décret précise aussi les conditions d'attribution de l'ASF lorsque l'un des parents au moins est considéré comme "hors d'état" de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant de caractériser ce critère. Ainsi, le parent débiteur est considéré comme hors d'état de faire face lorsqu'il se trouve dans l'une de ces situations :

  • débiteur sans adresse connue ;

  • débiteur réputé insolvable : bénéficiaire d'un minimum social (RSA, revenu de solidarité, AAH, ASS, ATA), personne disposant de ressources inférieures au montant forfaitaire du RSA, parent incarcéré, mineur ou sans domicile fixe, etc. ;

  • débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ;

  • débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire...

La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par l'organisme débiteur des prestations familiales (la CAF) dans un délai de quatre mois après le dépôt par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien familial et par la suite au moins une fois par an.

L'ouverture du droit à l'ASF est par ailleurs assouplie. Désormais un mois de défaillance du parent débiteur suffit.

Transmission d’information

Afin de faciliter la fixation des pensions alimentaires, le décret prévoit la possibilité pour le directeur de la caisse d'allocations familiales de transmettre à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu'il détient sur la solvabilité et l'adresse du débiteur. [Extraits Tsa 27 juin 2016]
Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial

https://www.legifrance.gouv.fr/decret 2016-842
PROTECTION ENFANCE

tsa-quotidien.fr 20 juin 2016
Fonds pour les Mineurs non accompagnés

Au titre de l'année 2016, le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) a décidé d'affecter près de 12,85 millions d'euros (contre 9,5 millions en 2015) sur la sous-enveloppe contenant des crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers (MIE).

Les modalités de remboursement aux départements de ces dépenses sont celles arrêtées dans le protocole signé entre l'État et le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) le 31 mai 2013, à savoir un remboursement d'un montant forfaitaire de 250 € par jour et par jeune, dans la limite de 5 jours, sous réserve du respect par les départements de ce protocole.
Voir texte joint.
PROTECTION ENFANCE

JORF 26 juin 2016 et 30 juin 2016
Conditions d'évaluation et d'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l'autorité judiciaire. Le décret suivant définit les conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d'orientation de ces mineurs dans les départements. (Notice)

Le décret fixe également les modalités de répartition sur le territoire.
Extraits article 1

Code de l’Action Sociale et des Familles

Art. R. 221-11. - I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2.
II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement.
Cette évaluation s'appuie essentiellement sur :

1° Des entretiens conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définies par un arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé ;

2° Le concours du préfet de département sur demande du président du conseil départemental pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par la personne ;

3° Le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre du second alinéa de l'article 388 du code civil.

III. - L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.

L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de l'outre-mer.

IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.

S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin.
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

https://www.legifrance.gouv.fr/decret 2016-840
Lire également :

http://www.localtis.info/a propos decret 2016-840
Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

https://www.legifrance.gouv.fr/arrete 28 juin 2016 clef repartition
SANTE et JEUNESSE

JORF 30 juin 2016
Participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

Le décret suivant définit les conditions selon lesquelles est supprimée la participation financière de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans. Il précise que cette suppression couvre certains frais d'examen de biologie, les frais d'une consultation médicale annuelle, les frais d'une consultation de suivi ainsi que les frais de pose et de retrait d'un dispositif intra-utérin. Ces frais sont ainsi pris en charge par l'assurance maladie.
Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

https://www.legifrance.gouv.fr/decret 2016-865
PROTECTION ENFANCE

JORF 5 juillet 2016
Retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

Association La Providence, 1, place Saint-Sulpice, 75006 Paris.
Arrêté du 24 juin 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

https://www.legifrance.gouv.fr/arrete 24 juin 2016 retrait habilitation la providence

PROTECTION ENFANCE

JORF 6 juillet 2016
Répartition départementale 2016 des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Lot et Garonne : 0,46%
Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

https://www.legifrance.gouv.fr/repartition 2016 des mineurs prives protection



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