Assurance chomage du chef d'entreprise dirigeant d’entreprise mandataire social vous n’êtes pas couvert par le régime de l’unedic. Profession libérale réglementée exerçant dans le cadre d'une société vous n’êtes pas couvert par le régime de l’unedic





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titreAssurance chomage du chef d'entreprise dirigeant d’entreprise mandataire social vous n’êtes pas couvert par le régime de l’unedic. Profession libérale réglementée exerçant dans le cadre d'une société vous n’êtes pas couvert par le régime de l’unedic
date de publication11.02.2017
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ASSURANCE CHOMAGE DU CHEF D'ENTREPRISE
Dirigeant d’entreprise mandataire social vous n’êtes pas couvert par le régime de l’UNEDIC. Profession libérale réglementée exerçant dans le cadre d'une société vous n’êtes pas couvert par le régime de l’UNEDIC


 

Pour pallier à cette carence, il existe deux types de solutions
Une protection CHOMAGE PUR et une protection CHOMAGE & CAPITALISATION

Cette dernière – créée à l’initiative d’organisations patronales et d’assureurs – : le régime GSC (Garantie Sociale des chefs et dirigeants d’entreprise).

 

 


LES GARANTIES :

 

Le régime GSC propose :
- le versement d’une indemnité pendant 12 mois en cas de chômage, en option l’extension de la durée d’indemnisation de 6 ou 12 mois.
Le contrat de capitalisation propose :
- le versement d’un capital de reconversion immédiatement disponible en cas de chômage ou d’un capital de fin de carrière versé au terme de votre activité.

 

EXEMPLES DE CAS D’INDEMNISATION

 

- Si une décision judiciaire concernant votre entreprise intervient (redressement judiciaire avec perte de mandat, liquidation judiciaire),
- Si une décision à l’amiable ou une vente sous contrainte économique touche votre entreprise (dissolution anticipée, cession, absorption, restructuration profonde),
- Si vous êtes dirigeant mandataire social et qu’un événement vous concernant se produit (révocation ou non renouvellement de mandat).

 

 

OBLIGATION

Appartenir à un Syndicat Patronal tel la CGPME.

INDEMNISATION

 

Le droit aux indemnités est ouvert après une période de 12 à 24 mois de cotisations et après un délai de franchise d’un certain nombre de jours de chômage continu.

Le montant des prestations est fonction d’un régime de base fractionné en classes à choisir librement (sauf en cas d’absence de revenu antérieur).

 

FISCALITE

 

VOS COTISATIONS sont-elles déductibles fiscalement ?

- OUI si vous êtes Entrepreneur Individuel (artisan, commerçant, industriel) ou Gérant Majoritaire et que vous avez opté pour les dispositions favorables de la Loi Madelin :

Dans ce cas, vos cotisations sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 21.168 Francs en 2000 (somme égale à 1,5% de huit salaires plafonds annuels de la Sécurité Sociale).

- NON pour le Dirigeant Mandataire Social (PDG, DG ou Administrateur) ou si, en tant qu’Entrepreneur Individuel ou Gérant Majoritaire, vous n’avez pas opté pour les dispositions favorables de la Loi Madelin :

Aucune déduction ne sera possible.

VOS INDEMNITES DE CHOMAGE sont-elles imposables ?

- OUI si vous êtes Entrepreneur Individuel ou Gérant Majoritaire et que vous avez opté pour les dispositions favorables de la Loi Madelin :

- NON pour le Dirigeant Mandataire Social ou si, en tant qu’Entrepreneur Individuel ou Gérant Majoritaire, vous n’avez pas opté pour les dispositions favorables de la Loi Madelin :

Dans tous les cas, vos indemnités sont insaisissables ou incessibles dans les mêmes conditions que les salaires.

 

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