Programme 217





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PLR 2012 - extrait du RAP de la mission :
Écologie, développement et aménagement durables


Version du 21/05/2013 à 17:21:20

Programme 217 :
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer


Ministre concerné : delphine batho, ministre de l’écologie, du développement durable ET DE L’éNERGIE


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









MAZAURIC Vincent

secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Responsable du programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Le programme 217 sert de support à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de l’égalité des territoires et du logement (METL) et de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE).

Il porte les effectifs et la masse salariale des deux ministères. Il a également à sa charge le financement des activités « soutien » nécessaires aux services pour l’exercice de leurs missions (systèmes d’information, fonctions juridiques et d’expertise, moyens de fonctionnement). Il permet aux deux ministères de mettre en œuvre les politiques définies par le Gouvernement. Ce programme participe, par ailleurs, à la mise en œuvre de la transition écologique et des politiques de développement durable. A ce titre, le programme poursuit les priorités suivantes :

– installer une gouvernance de développement durable capable de construire et de mettre en place des politiques nationales ambitieuses, de faire valoir la position de la France sur la scène internationale et d’assurer une prise en compte concrète et territorialisée des problématiques du développement durable. Conformément à l’engagement du Président de la République, la conférence environnementale doit être l’occasion de promouvoir et définir la transition écologique et énergétique promue par la France ;

– mener une action stratégique transversale pour doter les ministères de la compétence, de l’expertise et des ressources nécessaires à la prise en compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable. Pour ce faire, le programme a pour objectif de mettre en place un plan de formation, de sensibilisation et de communication autour de quatre pôles opérationnels : écologie ; transports et déplacements ; habitat et logement ; aménagement urbain et aménagement du territoire ;

– fournir un appui de qualité aux directions et aux services des ministères, tout en recherchant une utilisation plus efficiente et mutualisée des moyens et plus généralement de renforcer l’adéquation des moyens aux missions. De ce point de vue, la démarche « budget base zéro » initiée au sein des ministères contribue notamment à optimiser la gestion des moyens. Une rationalisation des implantations immobilières de l’administration centrale et le développement de systèmes d’information plus performants permettront une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement. Un projet de regroupement immobilier des services de l’administration centrale sur deux sites au lieu de cinq à l’heure actuelle a été engagé afin d’assurer des conditions de travail rénovées et meilleures aux agents (cf. infra) ;

– être exemplaire en termes d’éco-responsabilité. A cette fin, l’accent est mis sur le déploiement et le suivi du plan « administration exemplaire de l'État » et sur l’insertion des clauses environnementales et sociales dans les contrats d’achats publics.

Le programme 217 est mis en œuvre par les structures du secrétariat général, ainsi que par le commissariat général au développement durable (CGDD), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), la commission nationale du débat public (CNDP) et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Le programme comporte également une dimension stratégique qui le conduit à œuvrer avec les partenaires suivants :

– les institutions européennes ;

– la statistique publique, en collaboration avec le conseil national de l’information statistique et l’institut national de la statistique et des études économiques ;

– les collectivités locales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations au titre de leurs besoins d’informations techniques et statistiques (économiques, sociales, environnementales) dans les secteurs d'activités concernés ;

– les services chargés de la mise en œuvre des autres programmes du ministère, au titre de leurs besoins en veille technique, économique, internationale et géographique, en évaluation, en observation des secteurs économiques et en développement des compétences et au titre de leurs actions en matière de sécurité, de sûreté et de défense.

Compte tenu de sa triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens, le programme 217 est structuré de la manière suivante :

– la stratégie, l’expertise et les études en matière de développement durable en matière économique et de statistiques (action 1) ;

– la fonction juridique (action 2) ;

– la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services (action 3) ;

– la politique et la gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques (action 4) ;

– la politique des ressources humaines, de l’action sociale, de la médecine de prévention et de la formation (action 5) ;

– l’action européenne et internationale (action 6).

Les emplois et crédits de personnel correspondant aux personnels affectés dans les services du METL et du MEDDE sont répartis a posteriori en 14 actions distinctes (actions 7 à 26). Ces actions dites « miroirs » permettent d’identifier et de répartir les moyens en personnel comme s’ils étaient inscrits directement dans les programmes correspondants de la mission, tout en offrant une gestion plus souple et optimisée du plafond d’emplois ministériel et des crédits de personnel. Le regroupement des moyens en personnel facilite également la mise en œuvre des évolutions des politiques et des services en permettant une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines.

Les crédits sont gérés au sein de budgets opérationnels de programme (BOP) d’administration centrale et de services déconcentrés en s’appuyant principalement sur l’échelon régional. La relation responsable de programme et responsable de budget opérationnel s’effectue au travers d’un dialogue de gestion fondé sur la connaissance, la transparence et la maîtrise des coûts des fonctions support.

Enfin, les emplois et crédits de deux autorités administratives indépendantes, la Commission nationale du débat public (CNDP) et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), relèvent pour chacune d’une action, d’un BOP et d’une UO spécifique, marquant ainsi le principe d’autonomie de ces structures.

La stratégie du programme s’est inscrite, en 2012, dans la poursuite de la promotion du développement durable auprès des services des deux ministères, des autres administrations et des collectivités territoriales.

Plus précisément, la gouvernance de développement durable, la rationalisation de l’utilisation des moyens de fonctionnement et l’exemplarité en termes d’éco-responsabilité, ainsi que l’application d’une politique des ressources humaines responsable sont les trois objectifs déclinés dans cette stratégie.

L’objectif 1 : « Mobiliser les pouvoirs public et la société civile en faveur du développement durable » affiche dans son ensemble une performance à la hauteur de l’implication des services des deux ministères et de leurs partenaires.

Les résultats 2012 de l’indicateur portant sur la « mise en œuvre de la Stratégie nationale du développement durable »

sont satisfaisants. De nombreuses candidatures ont été soumises au dispositif de reconnaissance des agendas 21 locaux. Le nombre de dossiers déposés a doublé par rapport à l’année 2011. Cela démontre l’intérêt économique et social qu’ont vu les collectivités à renouveler ces programmes d’actions pluriannuels pour faire évoluer leur territoire vers un mode de développement durable.

Pour l’exercice 2012, les projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus sont de 374, dépassant ainsi la cible 2013 fixée à 350, 85% de ces projets ayant été validés par l’État.

Dans un contexte où la maîtrise des dépenses publiques est une priorité, l’objectif 2 « Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement » affiche pour 2012 une trajectoire satisfaisante avec trois indicateurs bien orientés.

Les ratios relatifs à la bureautique sont conformes aux résultats escomptés. La négociation de marchés sous l’égide du service d’achats de l’État (groupement des achats et mutualisation des procédures) a permis l’obtention de meilleurs prix.

Les indicateurs illustrant la politique immobilière du ministère révèlent une bonne maîtrise des surfaces occupées (le ratio d’occupation en m² par poste diminue) et une réduction des dépenses d’entretien courant. Garder sous contrôle ces dépenses est essentiel et cette tendance devra se poursuivre en 2013.

Le vote en loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 d’une enveloppe de 542 M€ d’AE a permis de prendre en location un nouvel immeuble (avec date d’effet du bail à mi-2014) pour procéder au regroupement de l’administration centrale des deux ministères sur deux sites au lieu de cinq actuellement dans le quartier de la Défense (Hauts-de-Seine). Cette opération assurera des conditions de travail rénovées et de meilleure qualité aux agents. Par une rationalisation des surfaces occupées, elle permettra d’accroître l’efficience des dépenses immobilières du programme.

L’indicateur « taux moyen des émissions de CO2 des voitures particulières » fournit de bons résultats. Les résultats obtenus en la matière devraient se maintenir pour les années à venir, compte tenu des mesures gouvernementales adoptées récemment. Une circulaire du Premier ministre relative au plan de soutien à l’automobile dans les services de l’État préconise, à compter de 2013, le gel des crédits de fonctionnement des services (10 000 euros/véhicule) ne se conformant pas à l’obligation de 25 % de véhicules hybrides ou électriques dans son parc.

La performance de l’objectif 3 : « Appliquer une politique des ressources humaines responsable » devrait être satisfaisante (les résultats des différents indicateurs suivis à ce titre n’étant pas définitifs à la date de rédaction du présent rapport annuel de performances), aussi bien en termes de formation des agents que d’accueil de travailleurs handicapés. Ainsi, par exemple, le taux d’emploi de travailleurs handicapés devrait être de l’ordre de 6,50 %, soit un niveau comparable au résultat obtenu en 2011 (6,48 %).

En dépit des aléas de gestion intervenus au cours de cette année 2012, tous les leviers d’action ont été optimisés pour permettre au programme d’avoir la meilleure performance possible. Deux tiers des indicateurs suivis auront approché voire dépassé la cible visée : nombre des projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux, part des directives européennes transposées en droit national, ratios d’efficience bureautique et immobilière, taux d’émission de CO2 et vraisemblablement le taux d’emploi des travailleurs handicapés.

Le dispositif est resté stable depuis l’année dernière avec le même nombre d’objectifs et d’indicateurs (3 et 5) mais il a été complété, pour 2013, d’un indicateur sur la fonction achat et d’un indicateur relatif à la reconversion des agents en matière de formation. Par ailleurs, la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a défini de nouvelles priorités, notamment celle d’établir la Stratégie nationale de la transition écologique, qui pourrait ouvrir la voie à la mise en place d’un nouvel indicateur de mission dans le projet annuel de performances pour 2014.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable

INDICATEUR 1.1

Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable

INDICATEUR 1.2

Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d’application des lois et des textes transposant les directives européennes

OBJECTIF 2

Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

INDICATEUR 2.1

Ratio d’efficience bureautique

INDICATEUR 2.2

Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3

Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières

OBJECTIF 3

Appliquer une politique des ressources humaines responsable

INDICATEUR 3.1

Effort en matière de formation continue

INDICATEUR 3.2

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.3

Taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein du MEDDTL



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable









INDICATEUR 1.1 : Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable







(du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission 



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des Agendas 21

%

87

89

90

90

85

90

Nombre total de projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus (cumulé)

nombre de projets

177

283

220

350

374

250



Commentaires techniques

Précisions méthodologiques :

Cet indicateur permet d’apprécier l’efficacité socio-économique d’une mesure répondant aux attentes du citoyen dans le domaine du développement local et la prise en compte du développement durable par les collectivités territoriales. La 1ère stratégie nationale de développement durable, pour la période 2003-2008, comportait l’objectif de « favoriser en 5 ans la mise en place de 500 projets territoriaux de développement durable ». Sur la base d’une liste de critères permettant d’attester du caractère conforme aux exigences de qualité des projets locaux de développement durable, cinq critères relatifs à la démarche ont ainsi été affirmés : exigence de la participation des acteurs, mode de pilotage, transversalité des approches, amélioration progressive mais continue vis à vis des finalités énoncées ci-dessus, enfin modalités d’évaluation du projet.

Mode de calcul :

1. Sous-indicateur 1.1.1 « taux d’acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des Agendas 21 »

- au numérateur : nombre de dossiers reconnus dans un processus d’appels à projets comme remplissant les critères définis « agenda 21 locaux » au titre d’une année.

- au dénominateur : nombre de dossiers déposés au titre de cette même année.

2. Sous-indicateur 1.1.2 « nombre total de projets territoriaux de développement durable et d’Agendas 21 locaux reconnus (cumulé) ».

Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de projets territoriaux de développement durable et d’agendas 21 locaux reconnus depuis 2003.

Sources de données

Résultats d’une enquête menée auprès des services déconcentrés des deux ministères par le Commissariat général au développement durable.



INDICATEUR 1.2 : Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d’application des lois et des textes transposant les directives européennes






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