Programme et fil conducteur pour les intervenants lieu : Caisse des dépôts et consignations, 15 quai Anatole France, 75007, Paris. Métro Assemblée Nationale (Ligne 12), rer musée d’Orsay (Ligne C) Le «droit à un logement décent et indépendant»





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titreProgramme et fil conducteur pour les intervenants lieu : Caisse des dépôts et consignations, 15 quai Anatole France, 75007, Paris. Métro Assemblée Nationale (Ligne 12), rer musée d’Orsay (Ligne C) Le «droit à un logement décent et indépendant»
date de publication12.02.2017
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Journée du 28 novembre 2008
« La mise en œuvre du droit au logement opposable dans les territoires »
PROGRAMME ET FIL CONDUCTEUR POUR LES INTERVENANTS

Lieu : Caisse des dépôts et consignations, 15 quai Anatole France, 75007, Paris. Métro Assemblée Nationale (Ligne 12), RER Musée d’Orsay (Ligne C)

Le «droit à un logement décent et indépendant» inscrit dans la loi Besson en 1990 est devenu opposable depuis peu : la loi du 5 mars 2007 a en effet désigné une autorité politique responsable, mis en place un comité de suivi et a introduit une possibilité de recours contentieux à partir du 1er décembre 2008.
La responsabilité de l’application du droit au logement relève de l’Etat, mais sa mise en œuvre effective implique l’ensemble des acteurs du logement, institutionnels, publics et privés à l’échelle nationale et locale et au premier rang les collectivités locales et les organismes Hlm.


  • Où en est la mise en œuvre du droit au logement opposable aujourd’hui ? Comment les commissions de médiation, point-clef du dispositif, sont-elles organisées ? A quelles questions sont-elles confrontées ? Quelles sont les différentes situations rencontrées sur le terrain… ?




  • Quelles sont les conditions de mise en œuvre de réponses appropriées aux besoins en logements des plus défavorisés : produits logements, hébergement, modes de gestion des contingents, de la demande, des attributions, du FSL, modes d’accompagnement social, dispositifs de prévention des expulsions… ? Comment s’organisent ces dispositifs dans les territoires, qui en assurent le pilotage, comment sont repérés les besoins, quels partenariats les acteurs nouent-ils ? Comment la loi DALO impacte-t-elle ces dispositifs ?




  • A quelles conditions le droit au logement opposable peut-il avoir l’effet de levier attendu ? Quels sont les axes de progrès à court et moyen terme ? Quelles répercussions sur la mixité sociale ?



Ces questions, au cœur de l’actualité, seront au centre de la journée d’échanges que le réseau des acteurs de l’habitat, propose aux collectivités locales, organismes Hlm et services déconcentrés de l’Etat. Nous souhaitons qu’elle permette à chacun de tirer un premier bilan de la loi DALO et de participer à la définition des premiers enseignements pour l’avenir.

8h45 - Accueil des participants

9h15 - Introduction pour le réseau des acteurs de l’habitat

Matinée : La mise en œuvre du droit au logement opposable, où en est-on ?
9h30 - Le Droit au logement opposable : de la loi à la mise en œuvre, un premier bilan
Hélène Sainte-Marie, Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages – MEEDATT

Directrice de Projet : mise en œuvre du DALO
5’ – Comment a émergé la loi DALO, ses grands contenus
15’ – Bilan quantitatif et qualitatif des commissions de médiation établi par la DGALN avec le concours des services déconcentrés de l’Etat
10’ – Conclusion : le point de vue de l’Etat, les points forts et points faibles
30’ - Echanges avec la salle
Séquence animée par Dominique Belargent, USH

10h30 - Les commissions de médiation : compétences, organisation, fonctionnement au quotidien, diversité des situations rencontrées
Table ronde animée par Juliette Furet, Union Sociale pour l’Habitat
- Evelyne Carudel, Directrice du patrimoine, Nantaise d'habitations, représentante des organismes au sein de la commission de médiation de Loire-Atlantique.

- André Gachet, Chargé de mission, ASLIM, Association lyonnaise pour l’insertion sociale par le logement

- Michel Langlois, Président de la commission de médiation du Val d’Oise, Président de l’ADIL 93, service instructeur, Président de la commission Habitat, Cadre de vie au CESR d’Ile de France

- Hervé Schmitt, Directeur-adjoint, DDE de Seine Saint-Denis, représentant l’Etat à la Commission de médiation de Seine Saint Denis

- Lorène Tinant, Responsable Habitat et Solidarité, Lille Métropole Communauté urbaine, représentant la CU au comité d’analyse et d’orientation des demandes de logement de la commission logement de l’arrondissement de Lille

15’ – Présentation du fonctionnement des commissions de médiation par Juliette Furet : saisine, instruction, fonctionnement, composition, nature des décisions, suite donnée aux décisions
Trois séries de questions de 20’ environ chacune qui seront posées tour à tour aux participants :


  • 20’ - L’instruction des dossiers :




    • Point de vue des participants sur l’instruction des dossiers : comment fait-on pour traiter les dossiers parfois nombreux dans des délais resserrés ? Quels sont les moyens mis en œuvre ? Quel est le rôle et la contribution de chacun des acteurs dans l’instruction des dossiers (bailleurs, collectivités locales, association, service instructeur) ? Quelles sont les difficultés rencontrées ?




    • Les commissions de médiation sont un dispositif qui doit être activé en dernier recours : quelle articulation avec les dispositifs de droit commun ?




  • 20’ - La décision :




    • Comment les commissions de médiation statuent-elles sur les dossiers ? Quels sont ses critères de décision ? Ont-ils évolué avec le temps ? Comment est appréciée la bonne foi, l’urgence, le caractère prioritaire ? Propose-t-elle des relogements dans le parc privé ? La commission utilise-t-elle la possibilité ouverte par la loi de faire des propositions d’orientation pour des ménages non prioritaires ? La commission effectue-t-elle un suivi des décisions ? Si oui, quel en est le résultat ?




  • 20’ - Le rôle des acteurs :


Questions posées à chaque acteur :


    • Comment le dispositif des commissions de médiation pourrait-il être amélioré ?

    • Comment pourrais-je optimiser mon positionnement ?

    • Qu’est ce que j’attends des autres acteurs ?



45’ - Echanges avec la salle

12h30 - Déjeuner

Après-midi : La mise en œuvre du droit au logement sur les territoires
Tables rondes animées par Jean-Pierre Troche, Ville et Habitat
13h45 – Quelles sont les conditions de mise en œuvre du droit au logement sur les territoires ?

- Mickaël Cazot, Président de la commission logement, FNARS de Bretagne

- Laurent Colobert, Chef du service Habitat et Cohésion sociale, CG du Maine et Loire

- Nelly Mongeois, Directrice de l’habitat et de l’urbanisme, Grand Nancy

- Michel Prost, Responsable du service Habitat, Logement et statistiques, DRE Rhône Alpes

- Sylvie Régnier, Directrice de l’AROSHA, ARHLM Aquitaine

25’ – Le développement de l’offre : comment sur les territoires, développer une gamme d’offres abordables et diversifiées correspondant aux besoins des plus démunis ? Quel repérage des besoins ? Quels programmes d’action dans les PLH ? Quels produits ? Quels montages utiliser pour produire et gérer ?
25’ – La gestion des dispositifs et leur articulation : comment les différents dispositifs sont gérés dans les territoires pour favoriser la mise en œuvre du droit au logement et comment s’articulent-ils entre eux (FSL, prévention des expulsions, gestion des contingents préfectoraux, accords collectifs intercommunaux et départementaux, PDALPD…) ? Quelle efficacité du point de vue du mal logement, quelles limites ? Quels points communs / quelles différences selon les territoires ?
25’ – Le pilotage territorial : comment s’organise le pilotage global de la mise en œuvre du droit au logement ? Comment s’articule (ou ne s’articule pas) le pilotage des actions en faveur du développement de l’offre de logements avec le pilotage des actions de gestion du droit au logement ; exemple : au sein d’un département coexistent le plus souvent deux directions : l’une de l’habitat (en

charge notamment du développement de l’offre) et l’autre des politiques sociales (en charge notamment de la gestion des dispositifs tels que le FSL, le PDALPD,…) ? Quelles pistes d’amélioration ?

20’ - Echanges avec la salle


15h15 -Quel effet levier de la loi DALO sur la production, par les différents partenaires, de réponses appropriées au logement des plus démunis ? Quelles répercussions sur la mixité sociale ? Quels axes de progrès à court et moyen terme ?
- Daniel Delaveau, Président de Rennes Métropole, Président de l’ADCF (sous réserve)

- Bernard Lacharme, Secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

- Dominique Lefebvre, Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, Vice Président de la commission Politique de la ville et de l’habitat de l’AMGVF

- Philippe Leroy, Président du CG de Moselle, Président de la commission logement de l’ADF (sous réserve)

- Pierre Quercy, Délégué général de l’Union sociale pour l’habitat

- Alain Régnier, Préfet délégué à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

30’ – le DALO et la mise en œuvre du droit au logement


    • Est-ce que la loi DALO a produit l’effet levier attendu sur les conditions d’habitat et d’hébergement des plus démunis ? Pourquoi si peu de dossiers ont-ils été déposés (40 000 dossiers déposés par rapport à 600 000 dossiers attendus) ?

    • Le droit au logement opposable et les politiques locales (habitat, hébergement, action sociale…) : Quel dialogue entre les acteurs de l’habitat à propos de la mise en œuvre du droit au logement opposable ? Pourquoi les collectivités locales ne se sont-elles pas saisies de la possibilité d’expérimentation ouverte par la loi ? Comment améliorer la prise en compte de l’habitat des plus défavorisés dans les politiques locales ?

    • Quelles perspectives pour le droit au logement opposable ? Quelles pistes d’amélioration à court et moyen terme ?


30’ – De manière plus générale : Quels logements pour les plus modestes aujourd’hui ? Quels risques pourraient faire peser l’ensemble des dispositifs actuels ou en projet sur la mixité sociale dans les territoires alors qu’on observe une spécialisation croissante du parc social  (DALO, décret SLS, remise en question du maintien dans les lieux, réforme de la Dotation de solidarité urbaine, baisse des plafonds de ressources, développement de l’accession sociale notamment au travers du PTZ, …) ? Comment éviter ces risques ?
15’ - Echanges avec la salle

16h30 - Conclusions pour le réseau des acteurs de l’habitat
16h45 - Fin des travaux





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