La bioéthique n’est véritablement apparue qu’avec la loi du 6 aout 2004. La bioéthique est une préoccupation relativement moderne car la fin du xx° siècle, a





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La bioéthique n’est véritablement apparue qu’avec la loi du 6 aout 2004. La bioéthique est une préoccupation relativement moderne car la fin du XX° siècle, a connu des révolutions médicales : « la médecine a plus évolué cette année qu’au cours des siècles précédent » (Jean Bernard). Il y a eu une double révolution : thérapeutique et biologique (découverte de l’ADN 1953).

Le moyen âge a aussi vécu une révolution médicale (découverte de la circulation pulmonaire).

Weber : passage de l’éthique de la conviction à l’éthique de la responsabilité  La médecine a acquis une puissance qu’elle n’avait pas jusqu’alors.

Les progrès médicaux ont reconnus une puissance inhabituelle.

Les médecins ne se sentent pas compétent pour se poser eux mêmes des limites. Il y a eu un moratoire en 1975 (eizenhomar ?) pour arrêter toutes les recherches.

XX oblitère le fait que l’homme est un sujet de chaire et de sang. A l’origine, il y avait deux conditions relatives à la conception de l’enfant et la condition qui a permit au mourant de faire une libéralité au bénéfice du médecin qui a traité sa dernière maladie

Lorsque les premiers progrès médicaux sont apparus cela a entrainé un certain nombre d’interrogation : Michelle Gomert chargé d’écrire un rapport sur le sujet (1984). Elle a conclu qu’il fallait faire un colloque sur le sujet. Carbonier a invoqué le « superbe article 4 » du Code civil : interdit le dénis de justice. Il énonce que le juge doit trancher tous les litiges portés devant lui. M. Carbonier pensait donc que le juge pourrait donc trancher tous les litiges placés devant lui (et donc pas nécessaire de légiférer). Ensuite, le rapport Brevant plutôt en faveur d’une législation puis Lenoir en 1992… L’intervention du législateur ne paraissait pas innée.

Puis les choses se sont faites devant l’Assemblée parlementaire : ce fut l’adoption des premières lois relatives à la bioéthique (1994) : une relative au corps humain, lors à la reproduction, don et produits du corps humain. Ces lois de 1994 étaient expérimentales. Une seule loi auparavant avait été qualifiée d’expérimentale (loi IVG 1975). Pour ces lois, il n’y avait pas d’hostilité majeure mais il apparaissait essentiel d’adapter la loi aux progrès médicaux. La loi devait être révisée tous les 5 ans mais elle ne fut révisée qu’en 2004 – soit 10 ans après. La dernière révision a eut lieu par la loi du 7 juillet 2011.

Les principes fondateurs ont été posés en 2004 et n’ont pas été modifiés depuis (aménagements ponctuels). La grande innovation de la loi de 1994 était de créer au sein même du Code civil un Chapitre 2 inséré dans le titre 1 du Code civil intitulé « Du respect du corps humain ». Cette entrée dans le Code civil est importante symboliquement. Le Code civil est symboliquement très important pour le peuple français et il était donc symboliquement fort que la loi y entre. Le corps humain fait son entrée dans les premiers articles (place symbolique). La teneur en est très puissante.

L’article 16 : La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle ci et garantie le respect du corps humain

  • Verbe employé fort : assurer, interdire, garantir

  • Lien direct entre corps et personne : Le corps n’est pas simplement un amas de cellule mais la personne elle même


Pose le principe de la dignité de la personne humaine (1° fois loi de 1848 : texte abolissant l’esclavage) : Le CC a élevé ce principe au rang de principe à valeur constitutionnelle

  • La dignité de la personne humaine (Revé et Montessis)

  • Dignité peut être entendu de deux façons différentes :

    • Valeur objective qui s’impose à une personne et dès lors peut être contrôlé par des tiers (1995, Commune de Morsang sur Orge)

  • Entendu de façon subjective : la personne elle même juge de sa propre dignité et alors, seule la personne pourrait définir une notion de dignité et aucun tiers ne pourrait la contrôler (association qui milite en faveur de l’euthanasie active)


Embryon : dès le commencement de sa vie

  • Point de départ de la vie de la personne ?

    • Pour certains scientifiques le début de la vie commence à la fécondation

    • Pour d’autres, lorsque commence à se développer les cellules nerveuses

    • OMS : viabilité (poids de 500 g)

    • Aucun consensus scientifique

  • Aucun consensus juridique :

    • Problème de la législation sur l’avortement

    • La plupart autorise l’IMG

    • Conseil de l’Europe a récemment rendu une recommandation en faveur d’une interruption légale de grossesse légalisée (dans un délai raisonnable) : le nombre d’avortement n’a aucun lien avec la législation. La législation n’a d’impact que sur les conditions de l’avortement.

    • L’Etat doit fournir à la femme le moyen sanitaire d’avortement : droit effectif (Commission européenne)

    • La CEDH très attaché à l’effectivité des droits de l’Homme or certains pays européens se signalise par une législation très restrictive

      • Ex : L’Irlande n’autorise l’avortement d’une femme que lorsque sa vie est en danger, en revanche, elle autorise les femmes a allé avorter ailleurs. Cette législation a été portée devant la CEDH (en 3 espèces).

        • CEDH, 2010 : n’a pas condamné, elle a considéré que la législation était conforme à l’article 8 de la convention essentiellement pour deux raisons : politique (traité de Maastricht non ratifié car aurait obligé l’Irlande a autorisé l’avortement), …

      • Quand la législation d’un Etat autorise l’avortement la CEDH contrôle l’effectivité de ce droit

        • Arrêt Tisiak, 2007 : condamne la Pologne, car celle-ci autorisait l’avortement de santé  Doit mettre en œuvre la norme ainsi posée


Article 16-1 : chacun a droit au respect de son corps

  • Droit de la personnalité

  • Le corps humain est inviolable : le corps humain est indisponible

    • Inviolabilité : on ne peut y porter atteinte

    • Indisponibilité : le corps humain ne peut faire l’objet d’aucun acte juridique que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

  • Le corps humain ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial

    • Principe de gratuité du don : diffère selon les pays (ex : USA)

  • Le principe du don d’organe est assez universellement admis

    • Indemnisation du donneur d’organe dans certain pays (ex : Pakistan)


Article 16-2 : garantie l’effectivité de l’article 16-1

  • Prescrit que le juge peut prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou à des éléments ou des produits de celui-ci

  • Exposition Purbody : exposer des écorchés  Cour de cassation dans un arrêt de 2010 : interdit

  • Il ne peut être porté atteinte au corps humain que dans l’intérêt de la personne ou à titre exceptionnelle, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui

    • 1994 : qu’en cas de nécessité thérapeutique

    • 1999 : Passe de nécessité thérapeutique à médicale

    • Loi autorisant la stérilisation de 2001

    • Dans l’intérêt thérapeutique d’autrui : à titre exceptionnel


Art 16-3 alinéa 2 : consentement préalable
Art 16-4 : nul ne peut porter atteinte à l’intégrité humaine

  • Contre eugénisme d’Etat

  • Est interdit toute modification dans le but de faire naitre un enfant identique à une personne existante vivante ou décédée (prohibition du clonage reproductif)

  • Clonage reproductif : universellement interdit

  • En revanche certains pays tolère le clonage à but thérapeutique

    • En France, interdit


Art 16-6 : Principe de gratuité
Article 16-7 : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle

  • Le corps humain est inviolable et non indisponible : OR si ne prévoit pas de rémunération, a juste besoin que soit disponible

  • Grand débat : commission sénatoriale s’était prononcé pour MAIS pas de changement

  • Certains pays l’autorisent (notamment la Grèce et Israel)

  • Cour de cassation, 2011 : refuse transcription de l’état civil de ces enfants dans l’état civil français en se fondant sur le principe essentiel de l’indisponibilité de l’état civil


Processualisme : TGI, Grèce : un transsexuel a demandé a changé de sexe alors qu’il est marié et qu’il veut le rester  Procureur demande en générale le célibat mais ici ne le demande pas (contraire à la liberté individuelle)  QPC ???

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