Il n’y a donc aucunement lieu de prévoir une délégation du maire aux adjoints pour les cas d’absence





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date de publication12.02.2017
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Modèles de délégations diverses, liste indicative et non-exhaustive


Ces modèles sont proposés à titre purement indicatif et il est bien évidemment nécessaire d’adapter les formulations proposées aux domaines dans lesquels sont consenties les délégations, et surtout à la volonté souveraine du délégant, le maire. Les délégations restent en tout état de cause toujours facultatives, et le maire assume toujours la responsabilité indirecte de celui qui délègue « sous sa surveillance et sa responsabilité ».
Il convient également de rappeler qu’ « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau » (article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales).
Il n’y a donc aucunement lieu de prévoir une délégation du maire aux adjoints pour les cas d’absence. La délégation de fonction du maire vers les adjoints ne s’applique qu’aux cas où le maire est présent, pour le fonctionnement quotidien et régulier des services municipaux. L’absence du maire est expressément prévue par la loi et une délégation consentie « en cas d’absence » contreviendrait aux dispositions de cet article L. 2122-17, et serait critiquable juridiquement.

Le Maire,
Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du xxx mars 2014 élisant le maire et les xxx adjoints ;

Considérant que le Conseil municipal a été renouvelé les 23 et 30 mars 2014 ; (ou le 23 mars 2014) ;
Considérant que réuni le xxx mars 2014, le conseil municipal de la commune a élu M x en tant que 1er adjoint au Maire ;
Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’administration communale, de déléguer un certain nombre de compétences aux adjoints au Maire ;
Arrête :

Article 1er : Délégation de fonction est donnée à Monsieur / Madame xxx, xème adjoint au maire, à l’effet de prendre les décisions, signer les actes, arrêtés et correspondances courantes dans les domaines et limites suivants :
- finances : correspondances courantes, mise en concurrence, passation et exécution de marchés de services financiers dans la limite d’un coût de xxxx € HT par an ; mandatement des dépenses inscrites au budget communal dans la limite de xxxxx € ; réquisition du comptable public ; courriers de notification des refus de subvention aux associations,

- gestion du personnel communal : évaluation, notation des agents communaux, établissement des emplois du temps, recrutement des emplois saisonniers, temporaires et à temps partiel, ordonnancement et mandatement des traitements des agents communaux. (note : on peut très bien,s’agissant des agents communaux, insérer une délégation « dissymétrique » le maire conserve le pouvoir de baisser la note, le taux de toute prime, le 1er adjoint conservant l’initiative en matière d’augmentation, idem en matière de recrutement des agents : acceptation pour le 1er adjoint, refus pour le maire… ou l’inverse)

- fournitures courantes, travaux et menues réparations nécessaires au fonctionnement quotidien des services communaux : tous marchés publics, bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT (ou moins, ce montant correspondant au « petit seuil » des marchés publics en deçà duquel la mise en concurrence, si elle reste obligatoire, n’est pas formalisée)
- correspondances courantes et demandes de renseignements au nom de la commune auprès des organismes d’Etat tels que la sous-préfecture (ou préfecture), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le Direction Régionale des Finances Publiques, les forces de l’ordre, l’administration de la justice ;

- cimetière communal : octroi et reprise des concessions, correspondances dans le cadre de la gestion des concessions (relance de paiement, mises en demeure, etc.) marchés de travaux, bons de commandes et ordres de services d’un montant maximal de 15 000€ HT (montant bien sûr à déterminer librement) dans le cadre de l’entretien du cimetière et de l’inhumation des personnes indigentes décédées sur le territoire de la commune ;

- affaires juridiques : consultation des différentes autorités (préfecture, sous-préfecture) sur les questions juridiques rencontrées, réponses aux éventuelles lettres d’observations des autorités chargées du contrôle de légalité dans le cadre des domaines et actes qui font l’objet de la présente délégation.

- affaires scolaires : dépenses courantes : préparation, passation et exécution des marchés publics, ordres de service et bons de commande nécessaires au fonctionnement quotidien de l’école communale dans une limite de xxxx€ HT ; signature des notifications d’accord et de refus de participation à la scolarisation des enfants ressortissants de la commune en application des cas de dérogations obligatoires prévues par le Code de l’éducation (si la commune possède une école) ; signature des accords de prise en charge des élèves ressortissants de la commune dans d’autres communes (si la commune ne possède pas d’école), correspondances courantes avec les parents d’élèves et les autres communes, décisions et notifications liées à la fixation de la participation de la commune à la prise en charge des élèves.

-bâtiments communaux et équipements communaux : dépenses courantes : tous marchés publics, ordres de service et bons de commande d’un montant n’excédant pas xxx€ HT nécessaires à l’entretien courant des bâtiments communaux, acceptations et refus de mise à disposition gratuite ou onéreuse de la salle des fêtes communale, à l’exception des demandes tendant à l’organisation de réunions à caractère électoral, états des lieux et contrôle de la restitution des locaux par les locataires et bénéficiaires des mises à disposition gratuite, etc.

- voirie communale : dépenses courantes : préparation, passation et exécution des marchés publics, ordres de service et bons de commandes nécessaires au bon entretien quotidien de la voirie communales, à sa signalisation verticale et horizontale, à l’éclairage public de la voirie communale, correspondances courantes de saisine des autorités gestionnaires des voiries non communales : Préfet, Président du Département afin de signaler les anomalies et défauts d’entretien des ouvrages publics situés sur le territoire de la commune.
- police de la circulation : toutes mesures de police de vitesse sur l’ensemble des voies communales et chemins ruraux et, en application de l’article R. 110-1 du Code de la route sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation routière, exercice des pouvoirs déterminées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de la route (pour info : R. 411-1 mesures d’urgence sur les routes à grande circulation, R. 411-2 fixation des limites de l’agglomération, R. 411-3 : détermination du périmètre des aires piétonnes, R411-4 : fixation du périmètre des zones 30, R. 411-7 : mise en place de « dispositifs lumineux » -de feux de signalisation- aux intersections des voies communales…).
-police administrative générale : toutes mesures de police dévolues à la compétence du maire en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (pour info cet article dispose que : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population. » à l’exception des actes ayant trait à ……..(les énumérer ou renvoyer à la numérotation de l’article L. 2212-2 du Code par exemple)) qui restent de la compétence exclusive de Monsieur (ou Madame) le Maire, toutes mesures prises en application de l’article L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales (pour info celui-ci est relatif aux nouveaux pouvoirs du maire permettant les « rappels à l’ordre » verbaux ou écrits : article L. 2212-2-1 du Code : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. ».

- services de police municipale : tous marchés publics, bons de commande et ordres de service d’un montant n’excédant pas xxx € HT nécessaires au fonctionnement quotidien du service de police municipale, notation et détermination de l’emploi du temps des agents de police municipale de la commune.

- urbanisme : accusés-réception des dépôts de dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme, transmissions des dossiers aux services instructeurs, demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, décisions de ne pas faire opposition à une déclaration préalable, décisions d’opposition à déclaration préalable et notifications y afférant auprès des déclarants, courriers de transmission des demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la consultation est rendue obligatoire par le Code de l’urbanisme, notifications des prorogations de délais d’instruction, etc.

Article 3 : La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Monsieur le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 4 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l’affichage en mairie.


La présente délégation peut faire l’objet d’un recours en annulation déposé au Greffe du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave FLAUBERT, 76000 ROUEN dans les deux mois suivant sa notification ou le début de son affichage.

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