Reunion du conseil municipal du 27 novembre 2014





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REPUBLIQUE FRANCAISE

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Département de Loir-et-Cher

----

Arrondissement de

Romorantin-Lanthenay

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MAIRIE DE VILLEHERVIERS

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Tél : 02 54 76 07 92

Fax : 02 54 96 91 19

Courriel : mairievilleherviers@wanadoo.fr
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2014
COMPTE RENDU
L'an deux mille quatorze, le jeudi 27 novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Villeherviers, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raphaël Hougnon, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 18 novembre 2014
PRESENTS : Mmes CALLES Solange, de BEAUCHESNE Hélène, DESLANDES Odile, MORIN Claudette (partie à 20h00), MM. AUGER Stéphane, DELORME Hervé, HOUGNON Raphaël, SIMON Pascal

ABSENTS EXCUSES : BESSONNIER Hubert, FEUILHADE de CHAUVIN Frank - LELARGE Daniel

POUVOIR DE : FEUILHADE de CHAUVIN Frank à DESLANDES Odile, LELARGE Daniel à HOUGNON Raphaël
Nombre de conseillers en exercice: 11

Nombre de conseillers présents: 8

Nombre de conseillers votants: 10 (2 procurations)
Secrétaire de séance : Mme de BEAUCHESNE Hélène 

ORDRE DU JOUR:


      1. Indemnité de conseil allouée au comptable public

      2. Rémunération et indemnités kilométriques agent recenseur

      3. Modification du règlement intérieur du service de restauration scolaire

      4. Approbation du rapport du 03/12/2014 de la nouvelle commission locale d’évaluation des charges transférés (CLECT) à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois

      5. Location logement 6 Route de Salbris

      6. Convention pour l’entretien et le contrôle des poteaux d’incendie

Questions diverses
Délibérations supplémentaires proposées et acceptées à l’unanimité

  • Budget Ordures Ménagères : décisions modificatives budgétaires si besoin selon montant facture SOCCOIM/VEOLIA PROPRETE de novembre à payer en décembre

  • Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015

  • Demande de la DSR 2015


Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 et demande si des délibérations complémentaires peuvent être prises afin d’éviter une réunion de conseil en décembre. Accord donné.
1 – Compte rendu du 23 octobre 2014
Monsieur le Maire demande si des modifications sont à apporter au dernier compte rendu du 23 octobre 2014. Le compte rendu est approuvé par 10 voix/10.
2 – Indemnité de conseil allouée au comptable public
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,

M. le Maire propose, en conformité, avec la législation en vigueur :

  • de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance,

  • d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %,

  • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Manuel ESPINOSA.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord par 10 voix/10.
3 – Rémunération et indemnités kilométriques agent recenseur
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant ré partition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents la création d'un emploi de non titulaire en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

Un emploi d'agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période de formation début janvier 2015 et le recensement du 15 janvier au 14 février 2015.

L’agent sera payé à raison d’un forfait de 1 472 € brut

Un bon de carburant de 100 € sera fourni pour les frais de transport.
Portant désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement
Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de

recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Mme MORIN, 2ème adjointe au Maire, coordonnateur, ne bénéficiera pas sur sa demande de remboursement de ses frais de missions. Le conseil municipal remercie Madame MORIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord par 10 voix/10.
4 – Modification du règlement intérieur du service de restauration scolaire
A la demande du service de livraison de repas le règlement du service de restauration doit être modifié.

Le nouveau règlement, en pièce jointe, sera distribué aux familles avant les vacances d’hiver.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord par 10 voix/10.

5 – Approbation du rapport du 03/11/2014 de la nouvelle commission locale d’évaluation des charges transférés (CLECT) à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
Conformément à l’article 1606 nonies C du Code Général des Impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) rend ses conclusions lors de chaque transfert ultérieur et doit se prononcer sur l’évaluation des charges avant le 31 décembre 2014.
L’évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté de Communes et des communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la Communauté de Communes et qui, le cas échéant, devront être déduites du calcul de l’attribution de compensation des communes.
Par arrêté préfectoral n° 2013323-0003 du 19 novembre 2013, la compétence facultative « Tourisme » a été transférée à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois à compter du 1er janvier 2014, pour permettre la création d’un office de tourisme communautaire qui assurera les missions suivantes :


  • Accueil et information

  • Promotion touristique du territoire

  • Animation et accompagnement des opérateurs publics et privés exerçant sur le territoire communautaire

  • Conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le rapport par 10 voix/10.
6 – Location logement 6 Route de Salbris 

 

Les travaux de réfection du logement sis au 6 route de Salbris étant terminés et les diagnostics obligatoires faits, le logement peut être mis à la location. La recherche d’un locataire, l’étude du dossier, la rédaction du bail et de ses annexes, l’état des lieux à l’entrée seront effectués par l’agence immobilière Century 21.



  • Le prix du loyer suivra la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) sur la base du dernier indice connu à la date de la signature. Montant mensuel proposé 500.00 € hors charges.

  • Le loyer sera exigible d’avance et en totalité à partir du 1er de chaque mois ; la redevance des ordures ménagères sera payée par 1/10ème du mois de janvier à septembre et le solde en octobre, après réception du titre de recette exécutoire.

  • Le dépôt de garantie se montera à la valeur d’un mois de loyer. Le locataire devra souscrire l’assurance risques locatifs (incendie, dégâts, eaux …) et la présenter annuellement au bailleur.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord par 10 voix/10 et charge Monsieur le Maire du traitement du dossier.
7 – Convention pour l’entretien et le contrôle des poteaux d’incendie
La convention précédente arrivant à son terme le 31 décembre 2014, Monsieur le Maire présente la nouvelle convention proposée par Veolia Eau concernant les 11 poteaux d’incendie de 100 mm installés sur le territoire communal.


  • La rémunération annuelle est établie en fonction du nombre d’appareils existant à la date de facturation. Elle se montera à 62,00 € HT/poteau pour un contrôle annuel. Cette rémunération est révisable chaque année à l’aide d’un coefficient correctif.

  • Prise d’effet de la convention au 1er janvier 2015 pour une durée de trois ans reconductible par période d’un an. La totalité de la durée ne pourra pas dépasser 5 ans.


Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le choix de Veolia Eau et autorise le maire à signer la convention par 10 voix/10.
8 – Budget Ordures Ménagères : décisions modificatives budgétaires n°1 si besoin selon montant facture SOCCOIM/VEOLIA PROPRETE de novembre à payer en décembre
Le montant des factures variant tous les mois en fonction du tonnage ramassé pour la collecte des déchets ménagers et assimilés il est nécessaire d’augmenter le crédit au compte 611 afin de pouvoir régler la dernière facture de l’année.

La décision modificative sera faite comme suit : augmentation de crédit dépense et en recette
Dépenses fonctionnement

Compte 611 = + 800 Sous-traitance générale

Recettes fonctionnement

Compte 706 = + 800 Prestations de service

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord par 10 voix/10.
9 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015
Préalablement au vote du budget primitif 2015, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2014.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2015, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A savoir :

Budget Principal

  • chapitre 20 : 597 €

  • chapitre 21 : 6 500 €

  • chapitre 23 : 1 437 €

Budget Ordures ménagères

  • chapitre 21 :   460 €

Budget Assainissement

  • chapitre 21 :   6 098 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord par 10 voix/10.
10 – Dotation Solidarité Rurale 2015
M. le Maire présente le projet à inscrire en section d’investissement dans le budget 2015 et pouvant bénéficier d’une subvention du Conseil Général du Loir-et-Cher au titre de la Dotation de Solidarité Rurale. L’enveloppe allouée aux communes rurales pouvant bénéficier de ce dispositif sera votée lors de la première réunion début 2015 de la Commission Permanente du Conseil Général. Les travaux devront être réalisés et payés en cours d’année.
Le dossier simplifié doit être déposé en ligne sans plus attendre, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de valider la demande de Dotation Solidarité Rurale année 2015 pour la restructuration du réseau assainissement route de Salbris.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour ces travaux par 10 voix/10.
10 – Questions diverses
10-1 – Compte rendu des dernières réunions

La plupart des comptes rendus sont consultables en mairie et affichés

  1. Association des Maires du Loir-et-Cher - Urbanisme du 04/11 : développement important des systèmes d’informations géographiques (SIG), urbanistiques, plans de réseaux accessibles aux communes.

  2. Conseil école - RPI du 10 et 12/11 : les réunions se sont bien passées. TAP : donner le planning des TAP avant les vacances, préciser les diplômes des intervenants. La mutualisation avec l’EHPAD de Villeherviers se déroule parfaitement. Contacter les pompiers pour démonstration de secourisme, gendarmes avant l’étoile cyclo. Se renseigner du prix de location d’un mini-bus sans chauffeur.

  3. SIVOS du 12/11 : prochaine réunion en janvier. Plusieurs simulations financières ont été proposées. Prochaine réunion le 14 janvier 2015. Millançay a également beaucoup travaillé ce dossier. Etudier également la gestion des photocopieurs des écoles par le SIVOS.

10-2 – Devis gyrophare : 2 autres devis sont à demander et à comparer avec celui du garage Danton

10-3 – Devis Veolia : poste relèvement la Chansonnerie : le remplacement de l’ensemble de l’hydraulique intérieur du poste a été effectué en novembre. Le problème des déchets divers mis dans le réseau assainissement se pose toujours à Bois Fuseau.

10-4 – TAP mercredi de l’Ascension : il n’y aura pas de TAP le mercredi 13 mai 2015.

10-5 – Défibrillateur : distribution de plaquettes d’utilisation de l’appareil. Le 1er adjoint relatera la formation lors de la prochaine réunion de conseil municipal.

10-6 – Vœux du Maire

Tous les habitants, résidants et propriétaires de la commune sont invités aux vœux du maire le vendredi 16 janvier 2015 à 18h30. Des officiels seront conviés : conseiller général, sénateur, député, sous-préfet, gendarmerie, maires des communes limitrophes à Villeherviers.

10-7 – Personnel supplémentaire à la cantine scolaire de Villeherviers : une personne aidera au service et ménage à la cantine de 12h00 à 13h30.

10-8 – Monstres 2015 : mardi 3 mars et mardi 29 septembre. Etudier la pose ponctuelle de benne par quartier.

10-9 – Le Journal de Villeherviers : à paraître début janvier – il est à nouveau demandé aux élus de fournir des articles.

10-10 – Personnel communal : le conseil municipal offrira un verre de l’amitié au personnel communal le jeudi 18 décembre. Un cadeau leur sera remis à l’occasion de la fin d’année.

10-11 – Ecole : lecture du courrier de M. GRILLET. Le dossier scolaire est en cours de négociation. Aucune réponse définitive ne peut donc être apportée tant que les négociations ne sont pas terminées. Le reste des questions posées par M. GRILLET a été évoqué dans le 10-1.3 des questions diverses.

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Séance levée à 21h15
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Prochain Conseil : date non définie



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