La faute est professionnelle quand l'agent viole ses obligations ou la déontologie





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Quand sanctionner un agent ?

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CIG Grande Couronne - 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex

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Conseil statutaire

avril 2006

le statut pratique

DEFINITION

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une

sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale

Article 29 - loi n° 83-634.

La principale difficulté en droit disciplinaire relève de ce qu'aucun texte ne délimite les contours

de la faute disciplinaire. La faute peut être professionnelle, pénale, commise pendant le service

ou en dehors.

QU'EST-CE QU'UNE FAUTE ?

4La faute est professionnelle quand l'agent viole ses obligations ou la déontologie

professionnelle prévues par les textes statutaires applicables aux agents de la fonction publique

territoriale (loi 83-634 portant droits et obligations, statuts particuliers) et par la jurisprudence.

4La faute est pénale lorsque l'agent, comme tout citoyen, commet une infraction (violences,

harcèlement, violation du secret professionnel, vol, corruption, concussion, prise illégale

d'intérêts…).

4Les faits peuvent également être commis par l'agent dans sa vie privée.

Une faute étrangère au service peut donner lieu à une procédure disciplinaire.

Est constitutif d’une faute : le manquement (volontaire ou non) à une ou plusieurs des

obligations prévues par les textes ou la jurisprudence (manquement au devoir

d'obéissance hiérarchique, de réserve, de secret professionnel, de dignité ou d'honneur

professionnel, de laïcité, de neutralité, d'exercice exclusif...).



L'autorité territoriale peut décider d'engager une procédure disciplinaire à chaque fois

qu'elle constate un manquement ou préférer faire masse des faits reprochés à l'agent

pour engager une procédure disciplinaire.

Cette décision dépendra de la nature et de la gravité des faits reprochés ainsi que

du contexte au sein de la collectivité.

Dans tous les cas, les éléments devront être consignés avec précision dans le dossier

de l'agent pour étayer une action disciplinaire ultérieure.



Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 89 et s.

Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989

Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, article 6

Décret n° 88-145 du 15 février 1988, articles 36 et 37
4Dans tous les cas, l'autorité territoriale (le maire, le président) est compétente pour apprécier,

sous le contrôle du juge :

• si le comportement de l'agent est fautif,

• quel est le degré de gravité de la faute,

• quel est le degré de la sanction envisageable.
LES FAITS EXISTENT-ILS ?

Il incombe à l'employeur de prouver l'existence des faits.

Ainsi, toute pièce sérieuse qui prouve les faits reprochés devra être portée au dossier disciplinaire

(témoignages, indices précis, graves et concordants, aveu de l'agent, rapport du chef de service, enquête

de police et/ou enquête administrative, correspondances diverses, mises en garde…).

En revanche, doivent être écartés les allégations, les rumeurs, les faux témoignages, les plaintes

d'usagers non étayées qui immanquablement feront tomber la procédure disciplinaire.

Toute procédure disciplinaire exige des certitudes.

LES FAITS ONT-ILS DEJA ETE SANCTIONNES ?

4Aucun agent ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Il est donc indispensable d'identifier les faits faisant l'objet d'une sanction dans le dossier

disciplinaire de façon à éviter ce risque de double sanction.

4Aucun agent ne peut être frappé simultanément de deux sanctions pour une même faute.

Exemple : Un agent ayant volé dans la régie ne pourra être à la fois exclu de ses fonctions pendant

3 mois puis révoqué.

4Les faits ayant fait l'objet d'une amnistie ne peuvent plus être sanctionnés ultérieurement.

Une nouvelle action disciplinaire pourra être intentée à raison de faits nouveaux

ou d'une prolongation de la faute s'il s'agit du même type de manquement.

Il est alors possible de rappeler des faits déjà sanctionnés pour démontrer la récurrence

du comportement fautif et aggraver le degré de la sanction envisagée.



Sont fautifs les faits commis par l'agent dans sa vie privée lorsqu'ils :

portent atteinte à la réputation de l'administration,

jettent le discrédit sur la fonction exercée,

apparaissent incompatibles avec les fonctions, l'honneur professionnel ou la qualité

de fonctionnaire.

CE 13/01/1995 M. Paillat 113446 : vol ayant motivé une condamnation pénale

justifiant une sanction

CE 21/07/1995 M. Capel 151765 : usage de drogue en dehors du service



COMMENT CHOISIR LE DEGRE DE LA SANCTION ?

Il s'agit d'éviter l'erreur manifeste d'appréciation en écartant une sanction sans commune mesure

avec les faits reprochés.

En cas de sanction prononcée après avis du conseil de discipline, il revient à l'autorité territoriale

d'expliquer aux membres du conseil en quoi la sanction envisagée est appropriée aux faits reprochés.

De même, en cas de contentieux, le juge annulera une sanction disproportionnée.

Ainsi, pour la détermination de la sanction, l'autorité territoriale s'inspirera :

• de la gravité des faits reprochés,

• du comportement antérieur de l'agent,

• des sanctions antérieures dont a été frappé l'agent,

• de la nature des fonctions exercées par l'agent et de l'étendue de ses responsabilités,

• de l'encadrement et de l'accompagnement dont a disposé l'agent (a-t-il eu accès à des formations ?

Est-il livré à lui-même dans son service ?…).

LA SANCTION ENVISAGEE EST-ELLE LEGALE ?

4A défaut d'être prévue par un texte, la sanction est illégale.

4Eviter le piège de la sanction déguisée : Une sanction déguisée est une mesure défavorable

qui a le caractère de punition infligée sans respect de la procédure disciplinaire (communication

du dossier accompagné d'un conseil...) et sans être prévue par un texte.

Une sanction déguisée pourra être facilement annulée par le juge puisque :

• elle ne figure pas parmi les sanctions légales pouvant être infligées,

• elle est infligée sans aucun respect des droits de la défense,

• du fait de cette sanction déguisée, l'agent est puni deux fois.

Exemple de sanctions déguisées : Retrait d'un avantage accordé à l'agent (logement

de fonction…), modification des fonctions sans que l'intérêt

du service ne le justifie, suppression d'une prime en raison

de la faute commise…

4Un texte spécifique prévoit les différentes sanctions propres à chaque type d'agent.

L'autorité territoriale reste libre du choix d'affectation de ses agents au sein de la collectivité, dans les limites de l'intérêt du service.

L'autorité territoriale n'est pas tenue de suivre l'ordre croissant de gravité des sanctions prévues par les textes.

En cas de mutation de l'agent, l'autorité territoriale perd son pouvoir disciplinaire qui est transféré à la nouvelle autorité territoriale, laquelle n'aura aucune obligation de poursuivre une action disciplinaire engagée avant le départ de l'agent.



Titulaires :

Article 89 - loi n° 84-53

Sanctions du 1er groupe

Sanctions du 2ème groupe

Sanctions du 3ème groupe

Sanctions du 4ème groupe
Stagiaires

Article 6 - Décret n° 92-1194
Non-titulaires

Article 36 - Décret n° 88-145

Avertissement

Blâme

Exclusion temporaire de fonctions de moins de 3 jours

Abaissement d'échelon

Exclusion de 4 à 15 jours

Rétrogradation

Exclusion de 16 jours à 2 ans

Mise à la retraite d'office

Révocation

Avertissement

Blâme

Exclusion temporaire de fonctions de moins de 3 jours

Exclusion de 4 à 15 jours

Exclusion définitive du service

Avertissement

Blâme

Exclusion temporaire de fonctions

avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois

Licenciement sans préavis ni indemnité

Agents concernés et textes de référence Sanctions prévues par les textes

AUTORITE COMPETENTE DE LA DECISION DE SANCTION
L'autorité compétente pour sanctionner l'agent est l'autorité compétente pour nommer : le maire,

le président ou une personne ayant délégation générale en matière de personnel.

Constituer le dossier disciplinaire

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Quel que soit le degré de la sanction (1er groupe, 2ème groupe, 3ème groupe...), la collectivité doit

constituer un dossier disciplinaire.

Ce dossier disciplinaire fait le lien entre la faute et la sanction.

L'agent sanctionné aura connaissance de l'intégralité de ce dossier. De même, en cas de saisine

du conseil de discipline, le dossier alors transmis devra être rigoureusement identique à celui tenu

à disposition de l'agent dans sa collectivité.
QU'EST-CE QUE LE DOSSIER DISCIPLINAIRE ?
Le dossier disciplinaire est constitué de l'ensemble des pièces suivantes :

Pièces obligatoirement présentes au dossier disciplinaire :

Le rapport disciplinaire daté et signé de l'autorité territoriale. Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent, connus par la collectivité et que l'autorité

territoriale entend sanctionner.

Avertissement : Aucun texte ne prévoit les modalités de rédaction du rapport disciplinaire ou de composition du dossier disciplinaire.

Par conséquent, les conseils de rédaction présentés ci-dessous n'ont aucun caractère réglementaire.
A titre de suggestion, le dossier peut contenir :

- La présentation des faits et de leurs circonstances : L'autorité territoriale reprend avec précision les faits reprochés et précise en quoi ces faits constituent une faute.

Exemple : S'il est reproché à l'agent son comportement, un abus de langage…, le rédacteur du dossier devra, pour appuyer les faits, les énumérer en précisant quelles sont les insultes qui ont été proférées, quel était l'état de l'agent (odeur d'alcool, agent titubant,visage rouge, difficultés d'élocution…).

- Une estimation du degré de la sanction envisagée par l'autorité territoriale.

Le rédacteur du dossier doit garder à l'esprit qu'en cas de conseil de discipline, les membres qui examineront le dossier ne connaissent pas la collectivité.

Ils se fonderont donc naturellement sur ce document pour apprécier la situation.

Aussi, il s'agit de donner, de façon précise et claire, les clefs de compréhension du contexte et des faits reprochés à l'agent.


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 19

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 90

Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989


Le déroulement de la procédure disciplinaire

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La procédure disciplinaire répond à des impératifs qui, s'ils ne sont pas respectés, peuvent faire tomber la sanction. L'autorité territoriale, si elle veut aboutir à une sanction disciplinaire, devra respecter chaque étape de cette procédure.
1ère ETAPE : ELABORATION DU DOSSIER DISCIPLINAIRE

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 89 et s.

Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989

Circulaire du CIG : le dossier administratif

Circulaire du CIG : la procédure disciplinaire
2ème ETAPE : ENVOI DU COURRIER INFORMANT L'AGENT DE LA PROCÉDURE
Cette étape permet de respecter les droits de la défense. Le non respect de cette étape entraîne l'annulation de la sanction pour irrégularité substantielle.

Le courrier est :

• soit adressé en recommandé avec accusé de réception,

• soit remis en main propre à l'agent par un agent assermenté contre signature d'un procès-verbal

de remise du courrier.
Le courrier comporte obligatoirement les éléments suivants (article 4 - décret n° 89-677) :

Information de l'agent des griefs qui lui sont reprochés. Les faits doivent être détaillés et circonstanciés.

Information de l'agent qu'une procédure disciplinaire est envisagée à son encontre.

Bien que le décret ne le prévoit pas, l'autorité territoriale peut préciser dans ce courrier

la sanction encourue.

• Invitation de l'agent à venir prendre communication intégrale de son dossier individuel (pièces administratives et disciplinaires composant ce dossier) auprès du service des ressources humaines.

Le courrier pourra utilement indiquer une date prédéfinie pour la consultation ou les horaires d'ouverture du service ou encore la personne à contacter.

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La décision de sanction

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LA FORME DE LA DECISION
La sanction doit être individuelle.

La sanction prend toujours la forme d'un arrêté, sauf pour l'avertissement qui peut prendre la forme d'un courrier.

La motivation de la sanction est obligatoire et servira, le cas échéant, au contrôle ultérieur du juge administratif en cas de contentieux.

Elle permettra également à l'agent d'identifier les faits pour lesquels il est sanctionné.

La sanction ne peut jamais être rétroactive.

La décision doit indiquer les délais et les voies de recours. A défaut, elle pourra être contestée sans délai.
LA DATE D'EFFET DE LA SANCTION
La sanction entre en vigueur au plus tôt au moment de sa notification, c'est-à-dire lorsqu'elle est portée à la connaissance de l'agent concerné après respect des étapes imposées par les textes.

La motivation doit viser les textes, être précise et détaillée.

Exemple : La motivation qui se borne à reprendre dans les visas de l'arrêté, l'avis du conseil de discipline, sans détailler les faits reprochés, est insuffisante.



Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 89 et s.

Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989

1/ Respect des droits de la défense

2/

• notification du courrier portant sanction d'avertissement,

• notification de l'arrêté portant sanction pour les autres sanctions,

• transmission au contrôle de la légalité pour la sanction de licenciement disciplinaire d'un agent non titulaire (sauf pour les besoins saisonniers et occasionnels).

1/ Respect des droits de la défense

2/ Consultation du conseil de discipline

3/ Envoi du PV du conseil de discipline.

3 choix pour l'autorité territoriale :

• soit suivre l'avis du conseil,

• soit prendre une sanction plus sévère ou moins sévère,

• soit décider de ne pas sanctionner.

4/

• notification de l'arrêté portant sanction,

• transmission de l'arrêté au contrôle de la légalité pour les sanctions du 4ème groupe.

Pour les sanctions intervenant sans consultation
sanctions du 1er groupes agents non titulaires)

Pour les sanctions intervenant après consul
tation

discipline (sanctions autres que celles

1L'utilité de la suspension

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DEFINITION DE LA SUSPENSION

La suspension est une mesure prise à titre conservatoire qui n'a pas le caractère de sanction.

Elle a pour objet d'écarter temporairement du service un agent à qui il est reproché d'avoir commis une faute grave (manquement à une obligation professionnelle ou infraction de droit commun commise pendant le service ou en dehors) (article 30 - loi n° 83-634).

Le but de cette mesure est :

• soit d'empêcher que la présence de l'agent nuise au bon fonctionnement du service (prévenir le scandale, la gêne…),

• soit d'assurer la protection de l'agent mis en cause.

AGENTS CONCERNES PAR LA SUSPENSION

L'ensemble des agents publics peut être suspendu :

• les agents titulaires (article 30 - loi n° 83-634),

• les agents stagiaires (article 30 - loi n° 83-634),

• les agents non titulaires (CE 29/04/1994 M. Colombani req. 105401).

La présomption de faute doit être suffisamment forte, avoir un caractère

de vraisemblance suffisant pour justifier la suspension.

L'autorité territoriale apprécie, sous contrôle du juge, la gravité de la faute suspectée

et l'intérêt, pour le service, d'écarter l'agent.

En revanche, la mesure de suspension ne préjuge pas de la culpabilité de l'agent concerné.



Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 30

er groupe pour les titulaires et les stagiaires)

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