Article 70, Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale





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Primes dites « de fin d’année »

ou « 13ème mois »



Références réglementaires :

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - articles 87, 88 et 111,

  • Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

  • Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - article 70,

  • Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 64,



La rémunération des fonctionnaires territoriaux repose sur deux principes essentiels qui découlent de leur appartenance au statut général des fonctionnaires :


  • d'une part, l'ensemble des éléments de la rémunération, y compris les primes et indemnités, doivent résulter de textes législatifs ou réglementaires (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) ;

  • d'autre part, le montant de la rémunération doit s'établir, à équivalence de grades et de niveaux de fonctions, à parité avec celui qui est applicable à la fonction publique de l'Etat (article 88 alinéa 1er de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)


L'affirmation de ces principes n'en a pas moins conduit le législateur à prendre en compte les situations de fait antérieures.
En effet, de nombreuses collectivités avaient institué, avant la promulgation de la loi du 26 janvier 1984, des compléments de rémunération, du type des primes « de fin d'année » ou de « 13ème mois », versées par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale.
Alors que se mettaient en place les nouvelles règles statutaires et la redéfinition des carrières et des grilles de rémunération des agents des collectivités locales, la loi du 26 janvier 1984 a maintenu, dans le troisième alinéa de son article 111, les avantages ainsi collectivement acquis pour les collectivités qui les avaient mis en place avant son entrée en vigueur
Enfin, l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a obligé les collectivités et les établissements à intégrer dans leurs budgets les avantages du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.



  • Les conditions de maintien de cette prime :


Pour pouvoir être légalement maintenus, les avantages collectivement acquis, qui, très souvent, prennent la forme de primes de « fin d’année » ou de primes de « treizième mois », doivent avoir été institués avant le 27 janvier 1984 et être inscrits au budget de la collectivité.
Passé cette date de publication, conformément aux deux principes énoncés ci-dessus, les collectivités locales n’ont plus la possibilité de créer ce type de prime (Arrêt Conseil d’Etat du 28 novembre 1990 n°77175 du 28 novembre 1990).
Par ailleurs, la jurisprudence financière considère qu’ « à supposer que s’applique l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (…), il demeure que la décision décidant l’octroi de la prime par référence à l’article 111 de la loi précitée doit se présenter sous la forme d’une délibération du conseil municipal. » (Jugement de la chambre régionale des Comptes (CRC) de Haute-Normandie du 2 septembre 1999).

Saisie de la même affaire, la Cour des Comptes dans son arrêt du 28 septembre 2000 a rappelé que « pour rentrer dans le champ d’application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, les primes devaient avoir fait l’objet d’une délibération antérieure à la loi ».
Ainsi, une collectivité doit être en mesure de prouver l’existence d’une délibération antérieure à 1984 instituant expressément un avantage collectivement acquis par les agents.



  • Les bénéficiaires :


Bénéficient de ces compléments de rémunération, non seulement les agents en fonction au 26 janvier 1984, mais aussi tous les agents recrutés ultérieurement par les collectivités territoriales.
Par ailleurs, les agents affectés volontairement (mutation) dans un établissement public de coopération intercommunale peuvent, sur décision de l’organe délibérant, conserver à titre individuel, les avantages dont ils disposaient antérieurement, en application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, au titre d'une commune membre de l'EPCI (article 64 de la loi du 12 juillet 1999).
Dans le cas où les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux sont obligatoirement transférés d’une commune à un EPCI ou inversement, les agents concernés par le transfert conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire versé par leur commune ou établissement d’origine (article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Locales).
Le maintien est alors de droit et n’est pas subordonné à une délibération.
De plus, il concerne non seulement les primes versées au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 mais aussi celles découlant de l’application de l’article 88 de la même loi et du décret du 6 septembre 1991.



  • Les modifications des conditions d’attribution de la prime :


Si les revalorisations et les modifications des conditions d’attribution des avantages collectivement acquis sont possibles, elles doivent cependant être fondées sur une disposition constituant elle-même un avantage acquis maintenu, c’est-à-dire qui ait été prévue avant l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Arrêt Conseil d’Etat du 2 octobre 1992, n°92692).
Ainsi, la revalorisation annuelle d’une prime de fin d’année n’est légale que si cette revalorisation constitue, comme la prime elle-même, un avantage acquis au profit des agents et doit donc avoir été instituée avant la loi du 26 janvier 1984 (Arrêt Conseil d’état du 15 février 1995 n° 121429).
Lorsque des agents bénéficient d’un droit aux avantages acquis par la loi du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale ne peut procéder à des abattements de la prime annuelle en cas de sanction disciplinaire, qui n’auraient pas été prévus initialement (Arrêt Conseil d’Etat du 15 février 1995, n°104066).
De la même façon, une collectivité ne peut modifier les conditions d’octroi de la prime de fin d’année après l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, en décidant de faire varier le montant de la prime en fonction de l’assiduité des agents (Arrêt Conseil d’Etat du 1er octobre 1993, n°97549)
Ainsi, les modifications des conditions d’attribution d’un avantage acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 sont illégales.
Cependant, les collectivités locales et établissements publics peuvent mettre fin aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils avaient mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (Arrêt Conseil d’Etat du 21 mars 2008 n°287771).


Fiche pratique DDSSP : Prime de fin d’année MAJ 9 juin 2015.


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