C onseil Municipal de la Ville d’Evreux Séance du 30 septembre 2013





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C

onseil Municipal
de la Ville d’Evreux

Séance du 30 septembre 2013

Projet de délibération


Direction Générale Adjointe

De l’administration et de la Citoyenneté

Service des Affaires Générales

ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

STATIONNEMENT PAYANT – MISE EN PLACE DE LA REGIE
DES PARKINGS GENERAL LECLERC ET VICTOR HUGO
DE LA VILLE D’EVREUX



La convention d’exploitation du stationnement payant sur voirie
(1.609 emplacements) et des parkings Général Leclerc (235 emplacements) et Victor Hugo (235 emplacements) conclue avec la société Q-Park aux termes de divers avenants arrive à échéance le 17 octobre 2013.

En application de l’article L.2221-1 du CGCT, la commune dispose de la possibilité d’exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel et commercial, tels que le service de stationnement ; mais en vertu de l’article L.2221-4 du CGCT, la commune a le choix entre la régie à simple autonomie financière et la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

Pour des raisons de souplesse de gestion, la régie dotée de la seule autonomie financière paraît la meilleure solution. Cette régie se verra confier l’exploitation des parcs de stationnement Général Leclerc et Victor Hugo et toutes les missions associées.

Il revient au Conseil municipal de créer cette régie en vertu des dispositions des articles L.1412-1 et L 2221-1 et suivants du CGCT.

Il est proposé au Conseil municipal de nommer cette régie « Régie des parkings de la Ville d’Evreux» et de soumettre au Conseil municipal, simultanément à la création de la régie, l’adoption des statuts, qui fixent notamment l’étendue de ses compétences et de ses règles générales de fonctionnement ;

De même il est demandé au Conseil municipal de fixer le montant de la dotation initiale de la régie qui représente, conformément à l’article R. 2221-13 du CGCT, la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la commune déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition ;

Cette répartition sera faite au vu du Compte Administratif 2013.

Je vous propose de délibérer dans les termes suivants :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le Code du Travail ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 1412-1 et L. 2221-1 et suivants ; et les articles R. 2221-1 et suivants du même code, et notamment l’article R. 2221-13 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du
17 septembre 2013 ;

Vu l’avis du Pôle A : valorisation des ressources humaines, des services publics et développement de l'économie locale  ;

Vu l’avis du Pôle D : excellence environnementale et aménagement urbain ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 septembre 2013 ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Le Conseil municipal :

- CREE une régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée «Régie des parkings de la Ville d’Evreux» pour l’exploitation des parcs de stationnement Général Leclerc et Victor Hugo.

- APPROUVE les statuts de cette régie joints en annexe

- APPROUVE le règlement intérieur du conseil d’exploitation de la régie joint en annexe

- FIXE la date de sa création au 1er octobre 2013;

- INTEGRE à l’actif de la ville les biens nécessaires à l’activité du service ;

- ACTE le transfert des 3 contrats de travail du délégataire à la Ville d’Evreux en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail

- CONFIE l’exercice à cette régie des missions suivantes :

  • l’exploitation du stationnement sur les parkings Victor Hugo et Général Leclerc de la Ville d’Evreux ;

  • la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par l’exploitation du service ;

  • toutes les tâches liées à la gestion des abonnés du service ;

  • les études relatives à la gestion du stationnement sur les parkings Victor Hugo et Général Leclerc.




REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’EXPLOITATION

DE LA REGIE DES PARKINGS DE LA VILLE D’EVREUX
La régie est administrée sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal par un conseil d’exploitation et un directeur

Ce règlement intérieur a pour but de fixer le mode de fonctionnement du Conseil d’Exploitation et des organes dirigeants de la régie des parkings de la Ville d’Evreux, en complément de ses statuts.

ARTICLE 1 LE ROLE DU CONSEIL D’EXPLOITATION


Le Conseil d’Exploitation se prononce sur l’ensemble des décisions relatives aux grandes orientations de la régie, stratégiques, économiques, sociales, financières ou technologiques et veille à leur mise en œuvre. Il contrôle notamment la situation financière, les comptes annuels et les marchés.

Le Président porte à la connaissance du conseil d’exploitation tout problème ou plus généralement tout fait remettant en cause les orientations arrêtées.

Lors de chaque réunion du conseil d’exploitation, le Président porte à la connaissance de ses membres les principaux faits ou événements significatifs portant sur la vie de la régie et intervenue depuis la dernière réunion.

Le Conseil d’Exploitation établit et adopte chaque année un plan d’orientation stratégique qui déterminera les priorités de la régie ainsi qu’un rapport d’activités.

Le plan d’orientation pour l’année à venir et le rapport d’activité de l’année écoulée seront soumis pour avis au conseil municipal au plus tard le 31 mars de l’année concernée.

ARTICLE 2 COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION


En application des statuts de la Régie des parkings de la Ville d’Evreux, le Conseil d’Exploitation est composé de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants issus du Conseil Municipal.

Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés par délibération du Conseil Municipal, sur proposition du maire. Les membres du Conseil d’Exploitation sont nommés pour trois ans par le Conseil Municipal. Le mandat des membres du Conseil peut être renouvelé.

Le Conseil d’Exploitation est renouvelé en totalité au début de chaque mandat du conseil municipal.

Les modalités de vacances et de renouvellement des membres du conseil sont définies par les statuts de la régie de stationnement

Le Conseil d'exploitation élit en son sein, son président, selon les dispositions définies par les statuts de la régie de stationnement. Sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion le Directeur de la régie assiste aux séances de conseil d’exploitation avec voix consultative.

ARTICLE 3 CONVOCATION DU CONSEIL D’EXPLOITATION


Le Conseil d'Exploitation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

La convocation du Conseil d'Exploitation se fait par écrit et au domicile des membres du conseil, au moins 5 jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours francs par décision du président.

Toutes les pièces se rapportant à l’ordre du jour sont communiquées aux membres du Conseil d'Exploitation, dès l’envoi de l’ordre du jour.

Tout membre du Conseil d'Exploitation peut demander l’inscription d’un ou plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour d’une réunion, à condition que :

  • sa proposition soit remise au Président ou son remplaçant au moins 5 jours avant la réunion du conseil d’exploitation,

  • elle soit accompagnée d’une note exhaustive.

Sur la demande d’un tiers des membres du Conseil d'Exploitation, le Président ou son remplaçant est tenu de convoquer le conseil, aux jours et heures indiqués, l’ordre du jour de la réunion comprend alors par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Tout membre du Conseil d'Exploitation est réputé démissionnaire de plein droit du conseil dès que, sans motif valable, il ne se présente pas ou s’il ne se fait pas représenter à plus de 3 séances successives de l’organe dans lequel il siège.

ARTICLE 4 VOTES ET SCRUTINS


Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions sus-décrites, ce quorum n’est pas atteint, le conseil d'exploitation est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

Les membres du conseil d’exploitation statuent à la majorité des suffrages exprimés.

Ne sont pas pris en compte les bulletins blancs ou nuls ou les abstentions. Le refus de participer au vote s’analyse comme une abstention.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante, sauf cas du scrutin secret.

L’unanimité est réputée acquise si, au nombre des suffrages exprimés, aucun vote «contre» n’a été émis.

Les votes s’effectuent par défaut à main levée. Il est voté au scrutin secret lorsque :

  • un tiers des membres présents le demande,

  • le Président l’ayant proposé, un tiers des membres présents émet un avis favorable.

Le caractère secret des votes doit alors être préservé. A défaut, les votes dont le sens et l’auteur ont été divulgués sont considérés comme nuls.

Lorsque le vote est au scrutin public, le registre des délibérations consigne le nom de votants et le sens de leur vote.

Un membre du conseil d’exploitation empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, selon les dispositions fixées par les statuts de la régie. Lorsqu’un membre du conseil vote en vertu d’un pouvoir, il veille à rappeler clairement le nom du mandat pour lequel il s’exprime.

ARTICLE 5 POLICE DU CONSEIL D’EXPLOITATION


Le Président du Conseil d'Exploitation détient seul le pouvoir de police du conseil.

Il procède à la vérification des conditions d’ouverture de la séance, déclare la séance ouverte, en prononce la suspension et la levée.

Il dirige les débats et peut le ramener à l’ordre du jour, distribue la parole, décide de passer au vote.

Le Président est chargé du respect du présent règlement intérieur.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT


Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le conseil d’exploitation à la majorité de ses membres, sur proposition du Président.

ARTICLE 7 DEVOIR DE DILIGENCE DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION


En acceptant le mandat qui lui a été confié, chaque membre du conseil d’exploitation s’engage à l’assumer pleinement, à savoir notamment:

  • à consacrer à l’étude des questions traitées par le conseil,

  • à veiller à ce que le présent règlement soit appliqué,

  • à forger librement sa conviction avant toute décision en n’ayant en vue que l’intérêt du service de la régie,

  • à participer activement à toutes les réunions du Conseil d'Exploitation, sauf empêchement,

  • à formuler toutes propositions tendant à l’amélioration des conditions de travail du conseil d’exploitation.

Il est également rappelé que les membres du Conseil d'Exploitation ne peuvent :

  • Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie

  • Occuper une fonction dans ces entreprises ;

  • Assurer une prestation pour ces entreprises ;

  • Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

Le Conseil d'Exploitation veille à l’amélioration constante de l’information communiquée aux usagers. Chaque membre du Conseil d'Exploitation, notamment par sa contribution aux travaux du conseil, doit concourir à ce que cet objectif soit atteint.

Chaque membre du Conseil d'Exploitation s’engage à remettre son mandat à la disposition du conseil lorsqu’il estime de bonne foi ne plus être en mesure de l’assumer pleinement.


Régie des parkings

de la Ville d’Evreux
Statuts
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 OBJET DES PRESENTS STATUTS


Les présents statuts adoptés par délibération du conseil municipal de la Ville d’Evreux par délibération n°…….. du … septembre 2013 tendent à déterminer l’organisation administrative et financière de la «Régie des parkings de la Ville d’Evreux», régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2221-1 à 14, R.2221-1 à 17 et R.2221-63 à 94.

Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts.

Elle est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur.

Les marchés de la Régie des parkings font l’objet d’une procédure conforme au Code des Marchés Publics dans les mêmes conditions que ceux passés pour les achats de la Ville.

ARTICLE 2 OBJET ET COMPETENCES DE LA REGIE


Par délibération susvisée, la Régie des parkings est créée pour exploiter le service public industriel et commercial du stationnement municipal sur ouvrages.

Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a ainsi pour compétences :

  • l’entretien, la maintenance (signalétique, nettoyage, éclairage…) ainsi que la gestion (guichets, cartes d’abonnement, personnel…) des parcs ;

  • la recherche de la fréquentation optimale des parcs et toutes les tâches liées à la gestion et au suivi des recettes du service (abonnements, des recettes horaires, recettes annexes…)

  • la recherche de la qualité de service pour le client ;

  • la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par son activité ;

  • les études relatives à l’exploitation du service.

ARTICLE 3 DUREE, SIEGE ET TERRITOIRE D’INTERVENTION


La Régie des parkings est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l’article 12.

Le siège de la régie est situé à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville d’Evreux

Place du Général de Gaulle

27001 Evreux Cedex

La compétence de la régie s'exerce sur tout le territoire de la commune d’Evreux

ARTICLE 4 REPRESENTANT LEGAL


Le maire est le représentant légal de la régie et il en est l'ordonnateur.

Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.

Il présente au Conseil municipal le budget primitif, les décisions modificatives et le compte administratif.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

Il consulte le conseil d’exploitation sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 5 REGLEMENT DE SERVICE


Les conditions techniques et financières de l’activité Stationnement sur ouvrages font l’objet d’un Règlement de service à destination des usagers approuvés par le Conseil Municipal.
___________________________________________________________________
CHAPITRE 2 – ORGANES DE LA REGIE

ARTICLE 6 LE CONSEIL D’EXPLOITATION


Dans le respect des règles de majorité détenue par les représentants de la commune et d'incompatibilité fixées aux articles R.2221- 6 et R.2221-8 du CGCT, le Conseil d’exploitation est composé de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants issus du Conseil municipal.

Les fonctions de membre du Conseil d'exploitation sont gratuites.

6.1 Désignation - Mandat – Vacance – Renouvellement


Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés par délibération du Conseil municipal, sur proposition du maire.

II est mis fin aux fonctions des membres du Conseil d’exploitation dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.

Les membres du conseil d'exploitation ne peuvent :

1 - Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;

2 - Occuper une fonction dans ces entreprises ;

3 - Assurer une prestation pour ces entreprises ;

4 - Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire.

Les membres du Conseil d’Exploitation doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Les membres du Conseil d’Exploitation sont nommés pour trois ans par le Conseil Municipal. Leur mandat arrive à échéance à la date de prise de fonction des conseillers municipaux désignés pour leur succéder.

Le mandat des membres du Conseil peut être renouvelé.

Le Conseil d’Exploitation est renouvelé en totalité au début de chaque mandat du Conseil Municipal.

En cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de démission, claire et univoque exprimée par l’intéressé au moyen d’une lettre qu’il adresse au Président de la régie, de décès ou de déchéance prévue à l’article R.2221-8 du CGCT, il est procédé sous un délai maximum de deux mois au remplacement du membre défaillant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier.

Le nouveau membre exerce alors ses fonctions jusqu’à la date à laquelle le mandat du membre qu'il remplace aurait cessé.

Le renouvellement des membres du Conseil d'Exploitation, à, l’issue du mandat des conseillers municipaux, est opéré dans les mêmes conditions que leur désignation initiale.

6.2 Présidence – Vice - Président


Le Conseil d'Exploitation élit en son sein, son président et un vice-président. Le Président et le Vice-président sont issus du Conseil Municipal.

La durée du mandat du président et du vice-président est identique à celle du mandat des autres membres. Ils sont rééligibles.

L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le président peut déléguer certaines de ses fonctions au vice-président.

En cas d'empêchement du Président, sa suppléance est assurée par le Vice-président.

6.3 Compétences


Le conseil d'Exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par les présents statuts.

Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie, et préalablement aux décisions du conseil municipal sur les questions relevant du fonctionnement de la régie. Lui sont également soumis pour avis le budget et le compte financier de la régie, et les relevés semestriels des résultats de l’exploitation.

Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.

Il présente au maire toutes propositions utiles.

Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.

6.4 Fréquence des réunions - convocations - quorum.


Le Conseil d'exploitation se dote d'un règlement intérieur dès la tenue de sa première séance.

Le Conseil d'exploitation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

La convocation comprend l'ordre du jour, arrêté par le président, et est adressée par écrit et au domicile des membres du conseil d'exploitation, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours francs par décision du président.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions sus-décrites, ce quorum n’est pas atteint, le conseil d'exploitation est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

6.5 Déroulement de la réunion - vote.


Les séances du Conseil d'exploitation ne sont pas publiques.

Le Conseil d’Exploitation désigne, en son sein, un secrétaire qui signe le procès verbal de séance. Les avis sont inscrits par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par son Président ou par un des membres du Conseil habilité à cet effet par le Président.

Le directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un membre du conseil d’exploitation empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un membre du Conseil d’Exploitation ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

ARTICLE 7 LE DIRECTEUR

7.1 Désignation, nomination


Le directeur de la régie est désigné par délibération du Conseil Municipal sur proposition du maire. Il est nommé par le maire, dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R.2221-11 du CGCT. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

7.2 Compétences


Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie et la bonne marche du service.

A cet effet :

  • Il prépare le budget ; il arrête tous les six mois un relevé provisoire des résultats de l’exploitation, qu’il soumet au conseil d’exploitation.

  • Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ;

Le Directeur peut sous la surveillance et la responsabilité du Maire recevoir en toutes matières intéressant le fonctionnement de la Régie des parkings délégation de signature de celui-ci.

Le directeur informe le Conseil d'Exploitation du fonctionnement des services de la régie.

ARTICLE 8 ROLE DU CONSEIL MUNICIPAL


Le Conseil Municipal règle l’organisation générale du service et vote le budget.

Le Conseil Municipal, après avis du Conseil d'Exploitation et dans les conditions prévues par les statuts :

  • approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;

  • autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;

  • vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;

  • délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.

  • règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

  • fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie, qui sont établis de manière à en assurer l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service.



CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER

ARTICLE 9 DISPOSITIONS GENERALES


Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Régie des parkings font l'objet d'un budget annexe du budget communal.

Les activités relatives au stationnement font l’objet d’un budget séparé qui retrace l’ensemble des recettes et des dépenses d’exploitation.

Les règles de la comptabilité communale sont applicables à la régie.

ARTICLE 10 LE COMPTABLE


Les fonctions de comptable sont remplies par le comptable de la commune.

Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d’usage préconisées dans ce plan.

ARTICLE 11 DOTATION INITIALE ET AVANCE


A la date de création de la régie, les créances et les dettes figurant dans le budget de la commune pour les activités exercées par la régie sont transférées au budget de celle-ci.

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. L'ensemble de ces apports constitue la dotation initiale de la régie.

Les fonds de la régie sont déposés auprès du Trésor Public.

En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu’à la Commune. Le Conseil Municipal fixe la date de remboursement des avances.

CHAPITRE 4 - FIN DE LA REGIE

ARTICLE 12 CESSATION D'ACTIVITE


La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal qui détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

ARTICLE 13 LIQUIDATION


Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 14 ENTREE EN VIGUEUR - REVISION ET MODIFICATION.


Les présents statuts entrent en vigueur à la date à laquelle est fixée l'existence légale de la régie.

Il est procédé à la révision ou la modification des présents statuts selon les mêmes modalités que celles ayant présidées à leur adoption.




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