Article 2 – Conditions de participation





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titreArticle 2 – Conditions de participation
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REGLEMENT DU JEU « ZAHO NMA 2014 »

Article 1 – Objet

1.1 La société Warner Music France division Parlophone, Société par Actions Simplifiée au capital de 67.377.504 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 712 029 370, dont le siège est situé 29, avenue Mac Mahon – 75017 PARIS, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR0371202937000129 (ci-après dénommée « WMF »),

Organise, à l’occasion du vote pour la nomination de l’artiste ZAHO (ci-après l’ « Artiste ») aux NRJ Music Awards 2014, un jeu gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque (ci-après dénommé le « Jeu »), accessible à partir de la page https://www.facebook.com/zahofficiel (ci-après la « Page »).

Le Jeu démarre à compter de sa mise en ligne, prévue le 12 novembre 2013 et se termine le 8 décembre 2013 à minuit (ci-après la « Durée »).

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après le « Participant »).

    1. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.

Article 2 – Conditions de participation

2.1 La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine âgée de 13 (treize) ans au moins à la date de sa participation, disposant d’un compte sur le service Facebook. Tout Participant de moins de 18 (dix-huit) ans ne pourra participer au Jeu qu’avec l’autorisation préalable de ses représentants légaux.

WMF se réserve le droit de disqualifier tout Gagnant mineur qui aurait participé au Jeu sans avoir obtenu d’autorisation parentale.

La participation de toute personne résidant hors de la France ne pourra être prise en compte.

2.2 Ne peuvent participer au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, les personnes suivantes :

  1. les mandataires sociaux et employés de WMF, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;

  2. les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu.

Article 3 – Déroulement du jeu

Pour participer au Jeu, le Participant doit procéder comme suit :

S’il n’en possède pas déjà un, le Participant doit créer un compte sur le service en ligne Facebook.

Le Participant doit ensuite se rendre sur la Page et cliquer sur le lien « JeuZAHO ». Par ce clic, il est dirigé vers une application Facebook dédiée à l’Artiste. Sa participation au Jeu ne sera validée qu’à partir du moment où il aura accepté les conditions d’utilisation de l’application. Il lui sera alors proposé les actions suivantes à réaliser autant de fois qu’il le souhaite :

1° Voter pour l’Artiste via l’application

2°Partager sur Facebook ou Twitter et Google + le lien annonçant le vote du Participant en faveur de l’Artiste pour la nomination aux NRJ Music Awards 2014 ;

3° Envoyer une invitation de participation au Jeu à un ami sur son compte Facebook.
Chaque action vaut le même nombre de points. Plus le Participant réalise d’actions, plus il monte dans le classement de présélection.
Article 4 – Désignation des gagnants


La désignation des gagnants s’effectue en deux temps : une phase de présélection et un tirage au sort.

4.1 « Présélection »

Les 100 (cent) Participants ayant réalisé le plus d’actions feront partie de la présélection. Ils seront nommés les Présélectionnés.

4.2 « Tirage au sort »

Ensuite, un tirage au sort sera effectué sou huitaine à compter de la fin du jeu sous le contrôle de Maître LOTTE, Huissier de Justice, 27 boulevard des Italiens – 75002 Paris pour désigner 11 (onze) gagnants parmi les 100 (cent) Présélectionnés (ci-après les « Gagnants »). Ces Gagnants se verront attribuer par ordre de tirage les lots décrits à l’article 5 du présent Règlement.

Il sera également désigné 15 (quinze) gagnants de remplacement éventuels (ci-après les « Gagnants de remplacement »).

Dans le cas où il s’avérerait après vérification que l’un des Gagnants n’avait pas la qualité pour participer, qu’il n’a pas respecté les conditions du présent Règlement ou qu’il ne souhaite pas bénéficier de son lot, voire que ses coordonnées sont inexploitables (incomplètes, erronées…), ce dernier perdra le bénéfice de son lot au profit d’un Gagnant de remplacement, dans les conditions visées au présent article.

4.3 Chaque Gagnant sera contacté par WMF à partir du 16 décembre 2013 pour l’informer de son succès et des modalités d’obtention du lot, par courriel, à l’adresse enregistrée dans l’application Facebook lors de l’acceptation des conditions d’utilisation.

Les Gagnants disposeront d’un délai courant à compter de l’envoi du courriel par WMF et jusqu’au 23 décembre 2013 minuit pour répondre.

Article 5 – Attribution des lots

5.1 Le Gagnant de premier rang se verra attribuer le lot suivant : une rencontre avec l’artiste. Il est précisé que s’agissant d’un lot non-commercial, aucune valeur ne peut être communiquée.
La date, l’heure et les modalités précises de la rencontre seront communiquées ultérieurement par WMF au Gagnant de premier rang.


Les Gagnants de rangs 2 à 11 se verront attribuer chacun 1 (un) exemplaire dédicacé par l’Artiste de l’album intitulé « Contagieuse ». S’agissant d’un album dédicacé aucune valeur commerciale ne peut être communiquée. Toutefois, il est précisé que la valeur de l’album seul est approximativement de 15 (quinze) euros TTC (prix public).
5.2 Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ne sont pas inclus dans les lots, et ce particulièrement s’agissant du lot du Gagnant de premier rang, les frais de déplacement, les frais d’hébergement et plus généralement les frais de toute nature qui pourraient être éventuellement être engagés par les Gagnants. Il ne peut donner lieu, de la part d’un ou des Gagnant(s), à aucune contestation d'aucune sorte, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

5.3 Nonobstant ce qui précède, WMF se réserve le droit de remplacer le lot par tout lot de valeur équivalente.

Article 6 – Remboursement des frais de connexion

Les frais de connexion entrainant un débours effectif pour le Participant « à l’acte » pour les seuls besoins de la connexion sur la Page, seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.

Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, les noms, prénoms, adresse postale, du Participant ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.

Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Warner Music France, division Parlophone

« Jeu ZAHO NMA 2014 »

118 rue du Mont Cenis

75018 Paris

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.

Il est précisé que tout accès à la Page s’effectuant par une connexion gratuite ou payable dans le cadre d’un forfait (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter à la Page pour participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

La Société se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.

Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, calculés sur la durée moyenne de connexion valorisée comme suit:

  • pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion, estimé à 3 minutes par connexion et de 10 minutes toutes connexions confondues pendant la durée du jeu.

  • pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.

Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte.

Article 7 – limitation de responsabilité

7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

7.2 En conséquence, WMF ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur la Page et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page ;

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

7.3 Il est précisé que WMF ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Article 8 – Convention de preuve

8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, WMF pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par WMF, notamment dans ses systèmes d'information.

8.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par WMF dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 9 – Modification du Règlement

9.1 La responsabilité de WMF ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

9.3 WMF se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

9.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, WMF se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Article 10 - Données personnelles

Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant. Cette demande sera adressée le cas échéant à l’adresse suivante : contact@warnermusic.com

Article 11 – Loi applicable et interprétation

11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par WMF dans le respect de la législation française.

Article 12 – Dépôt et consultation du Règlement

12.1 Le Règlement complet est déposé chez Maître LOTTE, Huissier de Justice, 27 boulevard des Italiens – 75002 Paris

12.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :

Warner Music France, division PARLOPHONE

« Jeu ZAHO NMA 2014 »

118 rue du Mont Cenis

75018 Paris

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.

12.3 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement à partir de l’adresse url suivante : http://www.webparlophone.fr/zaho/nma/reglement.pdf

12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.

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