Note au gouvernement wallon





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NOTE AU GOUVERNEMENT WALLON

Objet : Plan pluriannuel d’investissements 2013 – 2025 du Groupe SNCB - Demande de l’avis de la Wallonie par le Gouvernement fédéral


  1. EXPOSÉ DU DOSSIER



La présente note vise à définir l’avis du Gouvernement wallon sur le Plan pluriannuel d’investissements 2013 – 2025 du Groupe SNCB. Cette note est structurée en cinq points :


  1. Rétroactes : le cadre global depuis 2001 et les décisions récentes du Gouvernement fédéral

  2. Enveloppes financières 2013-25

  3. Négociations des futurs accords de coopération

  4. Définition des priorités wallonnes

Le point L.4 de la présente note (Voir pages 11 à 13 - Proposition de décision du Gouvernement wallon) constitue l’avis de la Wallonie sur le projet de plan Pluriannuel d’Investissement du Groupe SNCB.
  1. Rétroactes



    1. Le PPI 2001-2012


Avis de la Wallonie sur le PPI 2001-2012
Dans son avis formulé le 21 juin 2001,la Wallonie insistait, entre autres, sur la nécessité d’améliorer les liaisons entre Bruxelles et les principales villes wallonnes ; Liège à 40 minutes de Bruxelles, et Mons, Namur et Charleroi à 30 min.
Sur l’ensemble des priorités formulées en 2001, force est de constater que seul le développement de l’accès TGV a été mis en œuvre intégralement.
Accord de Coopération d’octobre 2001
Outre l’Axe 3 et le RER, il prévoyaitl’inscription prioritaire dans le plan d’investissement le passage de la ligne 161 dans la jonction Nord-Midi dans le pertuis Est, une étude sur la mise en œuvre d’un réseau express régional tant à Anvers qu’à Liège… Seuls l’Axe 3 et le RER ont fait l’objet d’un début de réalisation.
Accord du Comité de Concertation de 2005
Pour accélérer la réalisation de ses priorités, la Wallonie a conclu en 2005 un accord de préfinancement pour les projets suivants :


  • La modernisation de l’Axe 3 Ottignies – Sterpenich ; aujourd’hui réalisé à 30% seulement.525 millions € sont réservés dans le PPI 2013- 2025 pour son achèvement.

  • Réalisation du P+R de Louvain–la-Neuve ; aucuns travaux réalisés à ce jour – Permis accordé le 20 juillet 2012.

  • Raccordement et réalisation de la gare de Gosselies – Aéroport ; aucuns travaux réalisés à ce jour - la procédure de modification du plan de secteur en vue de la construction d’un double accès (vers la L124 et la L140) et d’une gare souterraine fait l’objet de recours de plusieurs communes – une solution alternative (gare en surface au sud de l’autoroute) a été étudiée par Infrabel.


Ces mécanismes de préfinancement, mis en place pour accélérer les travaux, n’ont pas atteint les résultats escomptés ; c’est pourquoi ce type de mécanisme devra être mieux encadré à l’avenir.
1.2 Le potentiel ferroviaire
Le Gouvernement wallon, désireux d’être le mieux armé possible face à une compétence qui n’est pas directement régionale, a tout d’abord renforcé la Cellule ferroviaire existante au sein des services du SPW, et a lancé l’étude du « Projet de plan de développement de la desserte ferroviaire pour la période 2013-2025 » (Prise d’acte en mars 2012 - étude dite « Tritel », aujourd’hui « Technum »).
Le projet de plan de desserte a identifié six enjeux essentiels auxquels la Wallonie doit être particulièrement attentive et proactive pour garantir et développer son potentiel ferroviaire :

    • Garantir les fondamentaux (sécurité, maintenance, ponctualité, performance et capacité du matériel roulant)

    • Renforcer l’attractivité du service

    • Accroître la capacité du réseau

    • Valoriser les gares et les points d’arrêt

    • Renforcer l’accès au réseau pour les chargeurs

    • Améliorer la gouvernance
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