Un projet de loi relatif à la «déontologie des fonctionnaires» propose de changer plusieurs règles statutaires en vigueur dans la fonction publique





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Fonctionnaires : un projet de loi « déontologie » portant sur leurs droits et obligations devant le Parlement


Un projet de loi relatif à la « déontologie des fonctionnaires » propose de changer plusieurs règles statutaires en vigueur dans la fonction publique.
Il avait été présenté en juillet 2013… Le projet de loi est soumis actuellement au Parlement selon une procédure accélérée (un seul examen par chambre). Le texte, qui modifie certaines règles du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983), a été adopté le 8 octobre à l’Assemblée. Le texte sera à l’ordre du jour du Sénat au premier trimestre 2016.
Il rappelle l’obligation de neutralité des agents, leur devoir de respect de la laïcité, leur obligation de se tenir hors de tout conflit d’intérêts. Le projet, qui crée la possibilité de consulter un « référent déontologue », annonce aussi des mesures protégeant les agents qui auront alerté leur hiérarchie sur un conflit d’intérêts constaté. Le texte propose encore de rendre communes aux trois versants de la fonction publique la sanction visant à l’exclusion temporaire de trois jours.
Seule, FO avait voté contre ce projet en 2013 lorsqu’il est venu devant le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Depuis cette date, plusieurs amendements au projet de loi sont apparus. Ce qui renforce notre opposition à plusieurs dispositions et notamment les modifications appliquées aux sanctions disciplinaires.
Tour d’horizon des mesures.
Les accords majoritaires : Après l’échec des négociations sur les carrières des fonctionnaires (dites PPCR), le projet prévoit de « faciliter la signature d’accords majoritaires » en calculant la majorité sur le total des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier et disposant d’un siège au Conseil commun.
À noter que même avec cette règle, le récent accord PPCR, n’est pas majoritaire, ce qui n’a pas empêché le gouvernement de décider de l’imposer ! 
Nouveau classement des sanctions disciplinaires contre les agents  : Ainsi, propre à la territoriale jusqu’à ce jour, l’exclusion temporaire de 3 jours (sanction du 2ème groupe), devient maintenant une sanction du 1er groupe. C’est à dire que l’employeur public pourra sanctionner financièrement un agent sans droit à la défense !
Par ailleurs, au sein des commissions disciplinaires de la territoriale (CAP) les sanctions ne seraient plus examinées par un juge administratif (seulement en cas de recours) mais par l’employeur, « donc la représentation politique », qui sera juge et partie, conteste FO.
Les agents non titulaires : possibilité pour les administrations d’État de recruter directement en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires est généralisée, ce que la loi Sauvadet de 2012 autorisait à titre expérimental. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de cette loi est également prolongé, jusqu’en mars 2018.
L’intérim : est interdit dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Mais pas dans la FPH !
Le Statut complété : “Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité”. Il est “tenu à l’obligation de neutralité”. Il exerce aussi ses fonctions “dans le respect du principe de laïcité” et doit notamment s’abstenir de manifester “ses opinions religieuses” et traiter “de façon égale toutes les personnes et respecte(r) leur liberté de conscience et leur dignité”.
La prévention des conflits d’intérêts : Chaque fonctionnaire “veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver”.
Constitue un conflit d’intérêts “toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions”. Les agents pourront aussi consulter un “référent déontologue”. Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret, des déclarations d’intérêts et de patrimoine devront être transmises.
Protection des lanceurs d’alerte : “Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire” ayant dénoncé un conflit d’intérêts “dès lors qu’il l’a fait de bonne foi et après avoir alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève”.
Cumuls d’activités : Le texte rappelle que les agents ne peuvent exercer une activité lucrative en plus de leur travail.
Le fonctionnaire doit consacrer “l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées”. Il ne peut en principe “exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit”.

Des dérogations restent possibles, notamment pour les agents à temps complet qui pourront continuer à avoir une activité d’auto entrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires définies par un décret en Conseil d’État.


Le secrétariat fédéral

Le 22 octobre 2015





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