Modalités d’attributions de «l’intéressement pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche ou prestations de service» (décret 2010-619 du 7 juin 2010 et circulaire 2011-0011 du 9 juin 2011)





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Université Paris 1 Panthéon Sorbonne CA du 08 janvier 2013

COMPTE RENDU

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

SEANCE DU 08 janvier 2013
Rappel de l’ordre du jour sur les points suivants:


  1. Politique d’emplois 2013

  2. Évolution de la grille salariale des agents non titulaires

  3. Modalités d’attributions de « l’intéressement pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche ou prestations de service » (décret 2010-619 du 7 juin 2010 et circulaire 2011-0011 du 9 juin 2011)

  4. Arrêté d’intégration de la bibliothèque de science politique Jacques Lagroye au service commun de la documentation de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

  5. Questions diverses


______________________________________________________________________________
ETAIENT PRESENTS :
- PROFESSEURS :
M. BOUTRY Philippe

M. BONNISSEAU Jean-Marc

Mme FLOUR Yvonne

M. JAFFRO Laurent

M. TALLET Bernard
- AUTRES ENSEIGNANTS :
Mme ANDRO Armelle Procuration à M. Benjamin SALESSE - 16 h -

Mme BOILLOT Christine

Mme CHERIF BENMILED Héla Procuration à Mme Christine BOILLOT - 17 h 35 -

Mme FOIRET Agnès Procuration à Mme Catherine WERMESTER - 17 h 15 -

Mme JACOBY Nadia

Mme WERMESTER Catherine

- B.I.A.T.S.S. :
Mme CHENIEUX Valérie

Mme ROBIN Catherine

M. SALESSE Benjamin
- ETUDIANTS :
M. FERRAND DE LA CONTE Nicolas

Mlle DUCHENE Marie

M. MARTIN Emilien
- PERSONNALITES EXTERIEURES :


Mme ALEXANDRE-BAILLY Frédérique
- MEMBRES DE DROIT:
Mme MAGNAUDET Anne

M. RIOU François

M. HOARAU Jean-Gilles
- INVITÉS:
Mme ISSAKIDIS Catherine

M. LAYANI Jacques

M. LESTANG PRECHAC Véronique Arrivée à 17 heures 10

Mme TAILLEBOT Françoise

Mme PAMBOUKJIAN Anaïs

M. MARCEROU Philippe

M. LOSTE René

Mme AHIER Sylvie (BIUS)

Mme CHEIKH MOUSSA Danielle

Mme SANCHEZ Juliette
MEMBRES REPRESENTÉS OU EXCUSES
- PROFESSEURS :
M. WIGNIOLLE Bertrand Procuration à M. Philippe BOUTRY

Mme TEITGEN-COLLY Catherine Procuration à M. Bernard TALLET
- PERSONNALITES EXTERIEURES :

Mme FAGOT-LARGEAULT Anne Procuration à Mme Yvonne FLOUR

M. D’ASPREMONT Claude Procuration à M. Jean-Marc BONNISSEAU
- ETUDIANTS -
M. MALAUSSENA François Procuration à M. Nicolas FERRAND DE LA CONTÉ

Procès-verbal du conseil d’administration du 8 janvier 2013


  1. Informations du Président


Le Président de l’Université ouvre la séance du conseil d’administration en adressant tous ses vœux aux membres du conseil.
Il informe le conseil de deux excellentes nouvelles pour l’université :

Premièrement, le Recteur a approuvé le budget 2013 de l’université. Le Président remercie les services du Rectorat pour l’aide qu’ils ont apportée à l’établissement.
Deuxièmement, la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle a approuvé le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’université Paris 1. La stratégie de l’établissement se décline en trois volets : l’augmentation des surfaces grâce à la mise à disposition de nouvelles surfaces dans le cadre des opérations Lourcine et Condorcet, la rationalisation du parc immobilier en réduisant le nombre des implantations, l’optimisation de la gestion du patrimoine immobilier pour permettre une gestion analytique des charges immobilières. Ce projet a recueilli l’avis favorable du ministère et doit encore recevoir celui de France Domaine.
Avant d’aborder le point 2 de l’ordre du jour, le Président informe les membres du Conseil d’administration qu’il souhaite aborder la question du lien entre les classes préparatoires et l’université en questions diverses.
Benjamin SALESSE souhaite ajouter un point sur l’état de la vidéo-projection au centre Pierre-Mendes France.
Emilien MARTIN demande à ajouter un point sur la mastérisation.
Ces demandes sont acceptées par le Président.


  1. Politique d’emplois 2013


Yvonne FLOUR présente ce point de l’ordre du jour.
Elle explique que la politique d’emploi se décompose en deux volets : la politique d’emploi des enseignants-chercheurs et celle des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques et de services (BIATSS).
S’agissant des enseignants-chercheurs, Yvonne FLOUR rappelle que des arbitrages ont dû être réalisés face à la demande de publication de 51 postes d’enseignants chercheurs et de 7 postes de PRAG, qui se sont traduits par la publication de 23 postes et d’un rééchelonnement de la publication des 28 postes restant d’enseignants chercheurs.
Parallèlement, 35 emplois indifférenciés ont été affectés à Paris 1 et il appartenait à l’université de décider de leur utilisation. Le conseil d’administration du mardi 18 décembre a décidé d’une ventilation de 20 postes de personnels BIATSS et de 15 postes d’enseignants-chercheurs. Ces arbitrages ont été réalisés en concertation avec les directeurs de composante.
Sur les 15 enseignants-chercheurs demandés dans le cadre des 35 emplois affectés, il est proposé la répartition suivante :

7 PRAG (UFR 02,03,06,09,10,12,06/12/27)

5 PRCE (en langues dont un en anglais juridique)

3 MCF (2 UFR 26 et 1 CAVEJ)
Yvonne FLOUR indique que c’est cette répartition qui doit être votée par le conseil d’administration aujourd’hui, le logiciel dans lequel elle est saisie devant obligatoirement être complété avant le 11 janvier. Il faudra à nouveau consulter les composantes lorsque les profils de postes devront être établis.
Bernard TALLET rappelle que ces propositions vont être transférées au ministère et que le dialogue débutera en février avec la DGESIP. Ces propositions seront soit acceptées, soit amendées avant l’accord final qui entrainera un avenant au contrat d’établissement entre Paris 1 et le ministère. Une fois que les demandes de l’université auront été approuvées, les composantes seront à nouveau sollicitées pour les profils de postes.
Laurent JAFFRO demande s’il est indispensable de demander des postes de certifiés spécifiquement alors que ce sont des emplois « second degré » sur lesquels peuvent être recrutés les agrégés et les certifiés. Les obligations de service sont identiques. Les certifiés peuvent se présenter sur les postes d’agrégés alors que si on publie des postes de certifiés, il craint que cela n’interdise aux agrégés de se présenter. Il lui semble alors préférable de demander 12 postes de statut second degré.
Danièle CHEIKH-MOUSSA, chef du service de gestion des personnels enseignants et de recherche, indique en effet que pour la première fois cette année, apparaît dans le logiciel la différentiation entre PRAG et PRCE.
Catherine WERMESTER estime que le problème tient aux obligations de service. Dans l’enseignement supérieur, les professeurs agrégés doivent effectuer 384 heures dans l’année. Mais ils peuvent aussi demander à n’effectuer que 15h par semaine, conformément à leur statut. Compte tenu du calendrier universitaire (11 semaines de cours par semestre), cela entraînerait une perte de 24 heures par poste. 24 heures de cours correspondent environ à un groupe de TD en langue.
Yvonne FLOUR constate pour sa part deux choses : d’une part les PRCE se portent candidats même si ce sont des postes de PRAG qui sont publiés et d’autre part, les professeurs du second degré revendiquent en effet une application de leurs obligations de service, définies dans l’enseignement secondaire non pas annuellement mais hebdomadairement. Cela créé ainsi un décalage, car 384 heures dans l’année correspondent à un nombre d’heures par semaine supérieur à 15.
Emilien MARTIN demande à disposer d’un document final évaluation de l’apport des nouveaux postes afin d’appréhender les conséquences de ces créations sur les capacités d’encadrement.
Yvonne FLOUR répond qu’il est encore trop tôt pour connaître les incidences de ces créations sur les capacités d’encadrement.
Le PRESIDENT rappelle que le processus est long : les propositions vont être transmises au ministère et le processus de contractualisation sera ensuite mis en place. Une fois que le contrat sera signé, l’établissement connaitra l’état définitif des postes et un travail statistique pourra ensuite être élaboré.
François RIOU indique qu’à la fin de l’année 2014, l’établissement est censé transmettre au ministère une évaluation du dispositif pour l’ensemble des postes. Il ajoute que la distinction PRAG/PRCE n’est pas utile pour l’établissement mais présente un intérêt pour le Rectorat dans le cadre de la procédure de mouvement au sein des lycées.
Valérie CHENIEUX fait remarquer que 2 postes seraient attribués à l’UFR 26 alors qu’aucun personnel n’est affecté directement à cette UFR.
Yvonne FLOUR répond que la circulaire du ministère est orientée sur l’encadrement en premier cycle, l’UFR 26 a donc été sollicitée et a porté les demandes des UFR de droit.
Benjamin SALESSE souhaite avoir l’assurance que leur service sera exclusivement effectué à l’UFR 26.
Bernard TALLET répond que cela a bien été précisé par le directeur de l’UFR 26.
Suite au débat, la répartition des 15 postes d’enseignants-chercheurs est mise aux voix. Elle est adoptée à l’unanimité.
Yvonne FLOUR poursuit avec la présentation de la campagne emplois 2013 des personnels BIATSS.

Elle indique que deux ressources sont à combiner : les 78 emplois vacants dans l’université et les 20 postes accordés dans le cadre des 35 créations d’emploi, soit un total de 98 emplois vacants à pourvoir.
Il faut tenir compte de deux impératifs : les besoins et compétences nécessaires pour le bon fonctionnement des services mais aussi de la loi Sauvadet du 12 mars 2012. Au titre de cette loi, 76 agents non titulaires sont éligibles à la titularisation à Paris 1. Le processus se déroule sur quatre ans. Il est proposé de titulariser au titre de la première année 21 agents, 19 lors de la deuxième année et 18 lors des troisième et quatrième années.
Sur les 78 emplois vacants de l’université, il est proposé de prélever 16 emplois pour la titularisation des agents non titulaires dans le cadre de la loi Sauvadet et 5 emplois dans le cadre des 35 emplois affectés à Paris 1. Ainsi, sur les 98 (78 + 20) emplois, 21 sont réservés pour une titularisation.
La proposition d’utilisation des postes est la suivante :

Sur les 98 postes vacants :
48 concours

21 concours réservés Sauvadet

6 gels

3 mouvements internes

13 mutations externes

3 mutations intra-académiques

2 recrutements direct MAG

1 RQTH

1 transfert UFR 02 pour mutation
François RIOU ajoute que les concours ouverts dans le cadre de la loi Sauvadet sont dits « réservés » car ils auront une forme particulière par rapport aux concours traditionnels. Il rappelle cependant qu’il s’agit de concours de la fonction publique, ce qui a pour conséquence qu’il sont ouverts sur l’ensemble du territoire national.
Laurent JAFFRO estime que pour que les 5 postes pris sur les 35 accordés à Paris 1 soient des créations effectives, les supports de ces personnels devraient être réutilisés dans l’université. Il s’agirait dans le cas inverse de fausses créations.
Yvonne FLOUR souligne qu’il y a différentes manières de pourvoir les postes de fonctionnaires. Le ministère accepte que les 35 créations se traduisent par une augmentation du plafond d’emploi de Paris1. Mais cela signifiera également un accroissement de la masse salariale. Chacun de ces emplois est actuellement forfaitairement évalué à 50.000 euros par an, ce qui ne pourra peut-être pas toujours suffire et il faudra sans doute que Paris 1 en supporte en partie les coûts.

Dans le cadre de la loi Sauvadet, il n’y a pas d’augmentation du plafond d’emploi. Il a donc fallu trouver une voie moyenne pour concilier toutes ces contraintes.
Par rapport au vote du comité technique, Benjamin SALESSE souhaite informer les membres du CA que toutes les organisations syndicales présentes au CT ont pris leurs responsabilités : un membre du CT de chaque organisation syndicale a voté pour le projet et les autres se sont abstenus et ce, afin d’exprimer leur désaccord avec les choix opérés mais aussi pour éviter tout blocage.
Il indique que les organisations syndicales s’opposent à la répartition proposée pour les nouveaux emplois. Il rappelle que ces 35 emplois sont des créations avec pour objectif d’améliorer l’encadrement en licence. Le prélèvement de 5 titularisations au titre de la loi Sauvadet constitue un risque pour l’établissement, ce choix pouvant être refusé par le ministère.
Les organisations syndicales estiment par ailleurs que les titularisations aboutissent à la suppression de 21 postes d’agents travaillant à Paris 1 et par conséquent à une baisse de la qualité du service public puisque la charge de travail devra être effectuée avec moins d’agents. Car si les ressources propres sont utilisées afin de financer les salaires des agents devenus titulaires et si l’université ne réinvestit pas dans l’emploi de non titulaires, cela ne donne pas lieu à une amélioration des conditions de travail. Il prend un exemple au service TICE où se trouvent deux collègues éligibles au bénéfice de la loi Sauvadet. Si ces deux personnes sont titularisées, il n’y aura pas de créations. Il y a ainsi, à son sens, une confusion et pas d’amélioration dans la qualité du service public. Les organisations syndicales tiennent à faire part de leurs inquiétudes sur cet affichage.
Yvonne FLOUR rappelle que l’objectif est de résorber la précarité. Changer le statut de ces personnes est fondamental. Elle estime que le problème de la précarité ne peut être résolu si l’établissement embauche un contractuel à chaque titularisation.
Pour Armelle ANDRO, la difficulté vient de la superposition des 5 créations d’emploi et de la « sauvadisation ». Par définition, si le poste est « sauvadisable», il ne s’agit pas d’une création.

Yvonne FLOUR estime qu’il s’agit d’une ressource fongible et ne voit pas de différence entre les postes nouvellement créés et les postes vacants.
Dans la réponse de l’université à l’appel d’offre du ministère, Laurent JAFFRO estime qu’il convient de préciser que l’université s’engage à utiliser les moyens dégagés pour renforcer d’autres fonctions. A l’inverse, si la répartition est opérée en interne, cette répartition ne pose pas de difficultés.
Bernard TALLET estime qu’il faut tenir compte des contraintes budgétaires de l’université et de l’évolution de la masse salariale. La question se pose de savoir si on doit saturer la totalité des supports budgétaires ou non. Il pense que l’intérêt de Paris 1 est de ne pas le faire car on ne sait pas ce que le ministère donnera dans les années futures pour abonder la masse salariale et le CAS Pension. Il rappelle que la mission diagnostic « flash » a mis en garde Paris 1 sur le fait que 75% de notre budget est consacré à la masse salariale. Il devient évident que cette situation ne sera pas durable et que nous devrons réduire nos dépenses, que ce soit sur les coûts salariaux des enseignants chercheurs et des heures complémentaires ou sur ceux des BIATSS. Profiter du dispositif Sauvadet pour réduire le montant de notre masse salariale prise sur budget propre est pour lui une mesure prudentielle pour 2014. Il rappelle qu’il n’envisage pas des suppressions mais un rééchelonnement car si demain la situation le permet, ces postes seront à nouveau pourvus.
Pour répondre aux attendus du ministère, Benjamin SALESSE propose que les économies faites sur ressources propres soient utilisées à l’embauche de 5 contractuels afin de permettre des vraies créations.
Yvonne FLOUR observe que la difficulté semble porter sur le fait que 5 emplois soient affectés à des titularisations au titre de la loi Sauvadet. La solution réside peut-être dans une dissociation de deux éléments : l’identification des 35 créations et la question de savoir comment elles seront pourvues.

Elle tient à mettre en exergue le fait que les enseignants-chercheurs ont accepté des sacrifices considérables par la non-publication de 28 emplois vacants, se traduisant par une diminution dans certaines composantes des capacités d’encadrement. En outre, 15 postes sur 35 seront seulement affectés aux enseignants-chercheurs dans le cadre des 35 créations de postes. La tentation aurait été grande d’utiliser les 35 créations pour reprendre les 28 emplois suspendus. A ce titre, on peut dire que les enseignants chercheurs ont fait deux fois des sacrifices.

Le ministère ne peut pas demander à la fois de mettre fin à la précarité dans la fonction publique et refuser que des personnels non titulaires soient titularisés dans le cadre des emplois supplémentaires octroyés à Paris 1. L’objectif est bien celui d’une politique sociale de résorption de la précarité.
François RIOU ajoute que le dispositif Sauvadet exclut l’augmentation du plafond d’emplois. Il considère donc que de recréer des emplois sur ressources non pérennes, comme l’étaient les emplois gagés, n’est pas une bonne solution.
Nadia JACOBY ajoute que les 5 emplois pourraient être pris sur les autres emplois vacants mais qu’il faut aussi tenir compte des contraintes en terme de métier.
Le PRESIDENT propose de soumettre deux délibérations distinctes au vote des membres du conseil d’administration :

  1. la proposition de répartition des 20 créations de postes BIATSS

  2. l’utilisation générale des emplois vacants.


Le Président met aux voix la répartition des 20 postes créés à la demande du ministère et utilisés par l’université pour les BIATSS.

Cette proposition est adoptée par 18 votes pour et 5 votes contre
Le PRESIDENT met ensuite aux voix la politique globale des emplois 2013.

Cette proposition est adoptée par 14 voix pour, 5 votes contre et 4 abstentions.
Une interruption de séance de cinq minutes est sollicitée, cette demande est acceptée par le Président.


  1. Évolution de la grille salariale des agents non titulaires


Le PRESIDENT passe au point suivant de l’ordre du jour et donne la parole à Yvonne FLOUR.
Yvonne FLOUR indique que les agents non titulaires ne sont soumis à aucun statut. Ils sont seulement régis par le contrat. Les conditions salariales sont donc celles fixées par le contrat de départ et ne sont pas revues, sauf si une situation nouvelle intervient. Cela aboutit donc à un grand nombre de situations bloquées qui n’évoluent que de manière accidentelle.

L’objectif de l’université Paris 1 est de mettre en place une grille indiciaire pour les agents non titulaires recrutés par l’université sur des fonctions pérennes, leur permettant de bénéficier d’une évolution salariale. La proposition de l’administration a été de construire une grille spécifique autonome propre aux agents non titulaires, ne correspondant à aucun des trois corps de l’université (AENES, ITRF ou Bibliothèques). La grille salariale soumise aux membres du conseil d’administration présente deux avantages : assurer aux agents les moins qualifiés une rémunération plus élevée et proposer une évolution salariale continue sans indice terminal.

Yvonne FLOUR explique qu’en effet, la grille ne comportant pas de classe, l’évolution est continue et sans plafonnement.

Elle souhaite ensuite ajouter deux précisions : cette initiative est propre à Paris 1 car peu d’universités en France se sont dotées de telles mesures, qui constituent une avancée sociale importante. Par ailleurs, conformément au règlement intérieur du comité technique, la grille de l’administration est soumise à cette séance aux membres du conseil d’administration suite aux deux avis négatifs consécutifs du comité technique.
Avant d’ouvrir le débat, Le PRESIDENT demande à ne pas confondre la question de la création d’une grille indiciaire pour les agents non titulaires qui constitue à son sens une avancée considérable dans le cadre du contexte budgétaire de l’université et le débat portant sur la fixation de la grille en elle-même.

Il souhaiterait que ces deux points soient distingués lors du débat.
Laurent JAFFRO demande des précisions quant au vote défavorable du comité technique.
Yvonne FLOUR répond que le comité aurait souhaité qu’il soit fait référence au corps des ITRF. Elle précise que la grille présentée est plus favorable pour les plus bas salaires et moins favorable pour les catégories A et B mais que cette différence est compensée par le non plafonnement. Il a semblé important de favoriser les catégories les moins qualifiées car ces personnels sont ceux qui seraient les moins enclins à passer les concours de la fonction publique. Pour les catégories les plus qualifiées, il convient de les inciter à passer les concours et éviter une situation qui serait plus favorable pour des agents non titulaires que celle des titulaires.
Laurent JAFFRO estime qu’il faut faire disparaitre la mention CDD/CDI au profit de la mention ANT.
Le Directeur général des services indique que légalement il existe des CDD de 4 ans, qui devraient pouvoir bénéficier de cette grille.
Nicolas FERRAND DE LA CONTE explique que les représentants de la Fédé Paris 1 ne participeront pas au vote, cette question concernant les personnels administratifs.
Catherine ROBIN explique que les organisations syndicales ne sont globalement pas opposées à cette grille. Elle souhaite savoir pour quelle raison une grille spécifique à Paris 1 a été créée alors qu’il existe une grille nationale, celle des ITRF. Elle indique que certains personnels devront être reclassés et il semblait plus simple de se baser sur une grille existante.

L’ensemble des représentants syndicaux et des agents non titulaires était favorable à une grille ITRF.
François RIOU indique que le reclassement se fera dans un corps ITRF ou dans un corps AENES, ce choix relevant de l’établissement.
Benjamin SALESSE revient sur les arguments avancés par les organisations syndicales. Il indique qu’il n’est pas fait référence à un corps dans les contrats. Il semblait plus logique de se calquer sur la grille ITRF. Il relève qu’un nombre important de personnel de catégorie C participe à des formations et tentent des concours. Il n’y a pas de catégorie plus apte à passer des concours que d’autres.

Enfin, un agent non titulaire ne dépassera jamais la feuille de paie d’un titulaire dans la mesure où l’agent titulaire bénéficie d’une politique indemnitaire.
Il souhaite savoir quelle sera la procédure mise en place au moment du recrutement d’un contractuel, quel sera l’indice retenu.
François RIOU indique qu’il sera tenu compte de son ancienneté dans la logique du reclassement. Si l’agent n’a pas d’expérience professionnelle, il débutera en pied de corps. Pour le moment, les services effectués dans le privé ne seront pas pris en compte.
Catherine BARCZI ISSAKIDIS dit que la grille sera applicable dès qu’elle sera adoptée pour les agents présents à Paris 1. Ils bénéficieront d’une revalorisation en fonction de leur ancienneté. Une catégorie et un indice seront affectés à chaque agent. Elle ajoute que ce dispositif sera automatique sans demande spécifique de l’agent.

Jean-gilles HOARAU précise qu’un avenant devra être prévu au contrat en cours.
Suite au débat, le Président met aux voix la grille des agents non titulaires. Elle est adoptée à l’unanimité moins 6 abstentions.


  1. Modalités d’attribution de l’intéressement pour service rendus


Jean-Marc BONNISSEAU présente ce point de l’ordre du jour.

Il s’agit de la mise en œuvre du décret du 7 juin 2010 permettant aux chercheurs de bénéficier d’un intéressement de leur participation à des opérations de recherche ou prestation de service lorsqu’il existe un reliquat en fin de contrat pluriannuel. Les conventions passées avec l’ANR sont exclues du champ d’application de l’intéressement. Le montant maximal cumulé de l’ensemble des intéressements ne peut dépasser le plafond annuel de 15 000 euros par bénéficiaire, tous établissements confondus. Tout personnel de l’Université Paris 1, bénéficiant de l’intéressement, s’engage sur l’honneur à ne pas dépasser ce plafond, au titre de l’ensemble des conventions et l’ensemble des établissements auxquels il peut prétendre.

Laurent JAFFRO demande s’il ne serait pas souhaitable de limiter l’intéressement à des activités effectuées au-delà des obligations de service. Il estime que ce dispositif n’est pas compatible avec une décharge de service.
Jean-Marc BONNISSEAU rappelle qu’il s’agit d’activité de recherche. Il estime que la question se pose pour les personnels administratifs qui participent à des activités de recherche. Il indique que l’attribution est accordée par le Président avec accord de l’agent comptable.
Conformément au décret 2010-619 du 7 juin 2010, le conseil d’administration de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne adopte à l’unanimité les modalités d’attributions de « l’intéressement pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche ou prestations de service ».
Le conseil d’administration attire cependant l’attention du Président sur le fait qu’il n’est pas raisonnable de délivrer des autorisations à des enseignants qui n’effectuent pas la totalité de leurs obligations de service.
Ces modalités sont adoptées à l’unanimité.



  1. Arrêté d’intégration de la bibliothèque de science politique Jacques Lagroye au Service commun de la documentation de l’Université Paris 1


Anne MAGNAUDET explique que la bibliothèque Jacques Lagroye, précédemment rattachée à l’UFR de science politique, a demandé son rattachement au service commun de documentation. Le SCD prendra ainsi la responsabilité des collections et personnels et assura le fonctionnement courant. L’objectif de ce rattachement est d’améliorer le fonctionnement de ce service, par exemple en finançant des vacataires pour allonger les heures d’ouverture.
Le conseil d’administration de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne adopte à l’unanimité l’intégration de la bibliothèque de Science Politique Jacques Lagroye au Service commun de la documentation de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


  1. Questions diverses


Emilien MARTIN souhaite aborder la mastérisation des métiers de l’enseignement. Il souhaite savoir quelle est la politique de Paris 1 dans ce domaine.
Le Président répond que le changement porte sur la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’enseignement (ESPE) qui vont prendre en charge l’ensemble de la didactique des disciplines pour l’avenir et qui doivent se mettre en place dans l’académie de Paris. Il existe à l’heure actuelle un Institut de formation des maîtres qui est une école interne de l’université Paris 4 et qui assure avec Paris 1, Paris 3, Paris 5, Paris 6 et Paris 7 la formation des maîtres du primaire et du secondaire.
Le Président présente ensuite la position de Paris 1: il n’est pas favorable à la création spécifique d’une ESPE pour Paris 1 mais à la création d’une ESPE commune au niveau académique, à partir de l’expérience acquise avec l’IUFM, c'est-à-dire que l’ESPE soit le partenaire de l’ensemble des universités parisiennes. Elles demandent que l’autonomie de la future école puisse jouir de garanties en termes de moyens, budget, locaux, et personnels.

Pour cela, deux schémas se dessinent: une convention pour établir le mode de collaboration entre l’ESPE et l’université ainsi que la mise en place d’un comité d’orientation présidé par un Président d’université appartenant à un autre PRES que celui de l’université de rattachement de l’ESPE. Cette solution permettrait de faire appliquer la convention dans l’intérêt des universités. Le PRESIDENT ajoute qu’elle répond aux vœux des personnels de l’IUFM. Il a été soumis au Rectorat et signé par les Présidents de Paris 1, Paris 4 et Paris 6.

Le Président indique qu’un deuxième schéma a été proposé par les universités Paris 5 et Paris 7.

Une réunion est prévue prochainement sur cette question. Le PRESIDENT ajoute que le schéma proposé par Paris 1 lui paraît le plus équilibré.
Emilien Martin demande s’il est prévu d’ouvrir un master d’enseignement en partenariat avec l’ESPE.
Le PRESIDENT répond qu’un master d’enseignement conventionné avec l’IUFM existe déjà. Il y en aura aussi avec la future ESPE quand elle verra le jour. Il dit regretter le fait qu’il n’y ait pas eu de demande de rattachement de l’IUFM à Paris 1 lorsque la question était à l’ordre du jour.
Laurent JAFFRO demande si un rapprochement entre le Centre d’initiation à l’Enseignement supérieur (CIES) et l’ESPE est envisageable.
Le PRESIDENT se dit attaché pour le moment au cadre du PRES pour le CIES. Il signale aux membres du conseil qu’un nouveau directeur du CIES doit être nommé.
Le PRESIDENT présente un deuxième point portant sur les inscriptions administratives.

A la suite d’une réflexion conduite par le directeur général des services, l’équipe présidentielle a souhaité mettre en place une commission sur les inscriptions administratives.

Il explique que l’université s’oriente cette année vers 50 000 inscriptions administratives. Cette augmentation est liée au gonflement du CAVEJ et de l’IEJ, et ce poids supplémentaire est considérable pour une université qui n’a pas obtenu de mètres carrés supplémentaires depuis 2002. Le service des inscriptions administratives connait des difficultés, que l’on a pensé résoudre en s’appuyant fortement sur l’outil numérique.
Le PRESIDENT estime que cet outil doit être utilisé compte tenu du volume d’inscriptions administratives mais le système doit aussi être repensé dans son ensemble. Dans cette perspective, une commission administrative va être mise en place, sous la conduite de la vice-présidente du CEVU (Soraya Messaï Bahri) et de la directrice générale adjointe des services, Françoise Taillebot).
Sa composition sera la suivante:

  • un vice-président du CA (Nadia Jacoby)

  • 3 directeurs de composantes, UFR 26, 06, 08, MM. Cassia, Médan, et Richard

  • Le directeur général des services, François Riou

  • La directrice générale adjointe des services, Françoise Taillebot

  • La directrice de la DEVE, Geneviève Luciani

  • Le directeur des systèmes d’information, Thierry Bedouin

  • Le service des relations internationales, le chef du service de la mobilité, Damien Vialle


La commission se tiendra au mois de janvier et février. Les nouvelles dispositions doivent être arrêtées au plus tard début mars dans la perspective de la campagne de candidatures et d’inscriptions administratives pour l’année 2013-2014. Elle devra remettre ses conclusions au comité de direction fin février. La commission a vocation à entendre des représentants des usagers du service des inscriptions administratives ainsi que des personnels administratifs dont le rôle est de contribuer à l’accomplissement des inscriptions administratives.

Les conseils seront informés des résultats et les réformes proposées leur seront soumises pour approbation.
Emilien MARTIN demande ensuite s’il est prévu de réunir la commission d’exonération des droits d’inscription.
Françoise TAILLEBOT répond qu’elle se réunira en janvier.
Le PRESIDENT souhaite en dernier point des questions diverses informer les membres du conseil d’administration sur la situation des classes  préparatoires aux grandes écoles:
La spécificité française des classes « prépa » crée un système illisible à l’extérieur de la France. Les classes préparatoires concernent les matières scientifiques, commerciales, et littéraires. Ces étudiants sont sélectionnés sur dossier, et reçoivent un enseignement de qualité. Le Président indique que peu d’étudiants de classes préparatoires scientifiques se tournent vers l’université contrairement aux étudiants en préparations commerciales, qui pour un certain nombre s’intéressent au droit, à l’ économie et à la gestion.

Le cas le plus important concerne surtout les élèves des classes préparatoires littéraires. En effet, 97% d’entre eux n’intègrent pas de grandes écoles et se retournent en L3 ou en M1 vers l’université. Ils constituent, selon les UFR, entre 30 et 40% de nos effectifs. Ces étudiants disposent d’une bonne maîtrise de l’expression écrite et orale et d’une solide culture générale.

Actuellement, l’université accorde une équivalence en fonction de l’avis du conseil de classe aux étudiants issus des classes préparatoires des lycées conventionnés ; la décision d’équivalence est cependant prise au niveau de chaque UFR après examen du dossier scolaire.
Le PRESIDENT estime que le système n’est pas remis en cause mais mérite d’être repensé sur trois aspects :

- le redoublement de la deuxième année de classe préparatoire ne propose pas de programme différent en philosophie, ce qui pose problème.

- pour les étudiants qui souhaitent se diriger vers le droit, l’initiative a été prise par l’EDS de renforcer leurs acquis pour leur permettre de rejoindre un cursus normal. Il en va de même en économie.

- l’enseignement de premier cycle est intégré aux financements obtenus par l’IDEX ; nos doubles licences pourraient y être mises en avant.
Plusieurs points sont en discussion: l’organisation de cours supplémentaires et leur financement, le problème de gestion des scolarités et la tenue d’une session spéciale en septembre, enfin le respect de l’équité entre les étudiants venant de classe préparatoires et ceux de Paris 1.
Le PRESIDENT indique que cette discussion globale sera conduite sous l’autorité du CEVU. Les deux vice-présidents du CEVU sont en charge du dossier pour permettre de confronter les points de vue.
Laurent JAFFRO explique que les décisions d’équivalences reviennent à la commission d’équivalences. La tendance est d’admettre directement en M1 les étudiants issus des classes préparatoires. La question des cours supplémentaires ou de tutorat pour ces étudiants est choquante étant donné l’augmentation de l’encadrement pédagogique que cela demande. Il déplore ensuite la concurrence des PRES.
Philippe BOUTRY expose que Madame BONNAFOUS, directrice de l’enseignement supérieur, a rappelé qu’il n’était pas question de conférer la délivrance de diplômes aux lycées de classes préparatoires.
Emilien MARTIN regrette l’encadrement proposé par l’école de droit de la Sorbonne.
Le PRESIDENT répond qu’il n’y a pas d’enseignement juridique en classe préparatoire.
Laurent JAFFRO demande s’il serait envisageable de faire entrer une classe préparatoire dans l’université avec l’appui du PRES.
Pour Philippe BOUTRY, il semble difficile de créer des khâgnes en universités. Le point fort de l’université pour les étudiants sont les doubles licences. Le modèle universitaire est un modèle gagnant.
Laurent JAFFRO indique qu’il y aurait actuellement près de 2000 inscriptions d’élèves issus des classes préparatoires à Paris 1. Une étude statistique serait nécessaire sur ce sujet.
Sans autre question diverse, le PRESIDENT clôt la séance du conseil d’administration à 18h00.



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