Les Incidences de l’absence de carte professionnelle





télécharger 36.87 Kb.
titreLes Incidences de l’absence de carte professionnelle
date de publication14.02.2017
taille36.87 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Les Incidences de l’absence de carte professionnelle

sur le contrat de travail d’un agent de sécurité
10/10/2012



  • REGLEMENTATION1


La loi du 12 juillet 19832 réglementant les activités privées de sécurité prévoyait, à l’origine, un régime d'autorisations préalables des entreprises, des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de recherches privées.
Face aux nombreuses difficultés de fonctionnement que posait ce système, une carte professionnelle a été créée3, créant ainsi un agrément personnel, national et valable cinq ans pour les salariés.
La carte professionnelle est obligatoire. Les salariés concernés ont l'obligation de solliciter une carte professionnelle auprès du préfet territorialement compétent.
La carte professionnelle atteste que son titulaire :

  • respecte les conditions de moralité,

  • et les conditions d'aptitude professionnelle prévues par la loi.


Il s'agit de s'assurer que le comportement ou les agissements de l'intéressé ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou de l'Etat, et qu'ils sont compatibles avec l'exercice des fonctions envisagées.
La carte professionnelle est dématérialisée. Sa décision consiste en l'attribution d'un numéro, généré à partir d'une nouvelle application dénommée DRACAR (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles).
De plus, est instauré un dispositif d'autorisations préalables et provisoires. Celles-ci doivent être sollicitées par les personnes souhaitant se former aux métiers de la sécurité privée.
Les salariés en activité avaient initialement jusqu'au 31 mars 2009 pour adresser leur demande de carte professionnelle4. Ce délai a été prorogé jusqu’au 1er janvier 2010.
En vertu de l’article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, le contrat de travail était rompu de plein droit lorsque l'employeur était informé :

  • soit du refus de renouvellement de la carte professionnelle d'un de ses salariés,

  • soit du retrait de la carte professionnelle d'un de ses salariés.


Cette rupture ouvrait droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement. Cet article a cependant été abrogé le 1er mai 2012 suite à l’ordonnance du 12 mars 20125.
En jurisprudence s’est posée la question de l’incidence de l’absence de carte professionnelle sur le contrat de travail d’un agent de sécurité, en particulier lorsque ce dernier n’a pas accompli les démarches administratives en vue de l’obtenir.
Peut-il être licencié pour faute grave ?
La réponse jurisprudentielle :



  • Cour d'appel de Riom, 4ème Chambre civile, 6 décembre 2011, No Rôle : 11/00459, Stéphane X/SARL JABI et SARL EDB


Le salarié, agent de sécurité, a été licencié pour faute grave, la Préfecture ayant refusé de lui délivrer la carte professionnelle obligatoire pour exercer ce métier.

La Cour d’appel  a :


  • requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.


Pour la Cour d’appel, la faute grave ne saurait résulter du simple refus de la Préfecture de délivrer la carte professionnelle, quand bien même ce refus se fonde sur des infractions pénales commises par le salarié, et jugé que (« l'impossibilité d'obtenir une carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité constitue une cause suffisamment sérieuse de licenciement »).



  • Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 septembre 2010, No Rôle : 09/02983, EURL AND SECURITE / Monsieur SEDAT X


Le salarié, agent de sécurité, est licencié par courrier l’informant de la suspension de son contrat de travail en raison du défaut de carte professionnelle.
L’Administration a refusé de la le lui délivrer en l’absence de justification au regard de l’aptitude professionnelle.


  • fait droit aux prétentions du salarié quant aux demandes d’indemnisations.


La Cour d’appel admet que l’aptitude professionnelle est indispensable à la poursuite du travail en tant qu’agent de sécurité et que le salarié aurait du procéder à une demande préalable pour entrer en formation.
En revanche, en l’espèce, la carence du salarié dans l’accomplissement des démarches administratives ne peut lui être reprochée, or son contrat de travail était suspendu.
La rupture du contrat de travail est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.



  • Cour d’appel d’Aix-en-provence, 17ème Chambre, 2 mai 2011, No Rôle : 10/03753, SAS SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE ET SERVICES (SAAS) /Jonathan X...


L’employeur licencie pour faute grave son salarié, agent de sécurité, embauché sans carte professionnelle alors que ce dernier a déclaré remplir les conditions pour l’obtenir.
L’Administration a délivré la carte professionnelle postérieurement au licenciement.
Il ne peut donc pas être reproché à l’employeur d’avoir licencié son salarié pour faute grave en raison de son comportement frauduleux et déloyal, la délivrance de ladite carte étant postérieure à son licenciement.



  • Cour d’appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 juillet 2012, No Rôle : 10/01883, M. X…/ Me Patrick LEGRAS DE GRANCOURT - Mandataire liquidateur de la SARL AZUR PROTECTION CGEA ILE-DE-France OUEST


Le salarié a fait la demande afin d’obtenir la carte professionnelle. Cette dernière lui a été refusée faute de remplir les conditions requises. Le salarié a formulé un recours gracieux contre cette décision administrative. Ce recours a été rejeté. Un recours contentieux a donc été formulé.
L’employeur, suite au refus de délivrance de la carte et au non succès du recours gracieux, convoque le salarié pour un entretien préalable en vue de son licenciement et lui notifie une mise à pied conservatoire.
Le salarié démissionne de son poste. Il saisi le Conseil des prud’hommes en vue d’obtenir, notamment, un rappel de salaires :


  • au regard des fonctions exercées,

  • en raison de la mise à pied conservatoire dont il conteste la régularité.


N’obtenant pas satisfaction en première instance, le salarié interjette appel.
La Cour d’appel quant à elle refuse la requalification de ses fonctions car son diplôme d’agent de sécurité ne saurait suppléer aux qualifications du contrat de travail qui correspondent aux missions exercées.
La Cour d’appel confirme également la légalité de la mise à pied conservatoire. En effet, l’employeur a rappelé au salarié les conséquences du refus de délivrance de la carte professionnelle sur la validité du contrat de travail et les risques de poursuites pénales.
Le contrat de travail est valablement suspendu en raison du refus de délivrance de la carte professionnelle et le temps que le recours contentieux aboutisse.



  • Cour d’appel de Versailles, 6ème chambre, 27 mars 2012, No Rôle : 10/04591, Me Christophe BASSE - Mandataire liquidateur de la SARL ACCUEIL PREVENTIONSECURITE (APS) / NOUTAI D…


L’employeur a cessé de fournir un planning d’activité et à verser les salaires à son salarié qui n’a pas demandé le renouvellement de sa carte professionnelle nécessaire à l’exercice de ses missions en tant qu’agent de sécurité.
Le salarié a ensuite été licencié pour ne pas avoir renouvelé sa carte professionnelle.
Le salarié saisi le Conseil des prud’hommes en vue d’obtenir le rappel des salaires, etc. Le Conseil des prud’hommes faisant droit à ses demandes, le mandataire liquidateur de la société interjette appel de cette décision pour débouter le salarié de ses prétentions.
La Cour d’appel décide que les salaires étaient dus jusqu’à la date du licenciement du salarié. L’employeur avait l’obligation de lui fournir du travail et de lui verser la rémunération correspondante.
L’employeur est malvenu de reprocher une faute au salarié dès lors que ce dernier lui a justifié des diligences effectuées en vue de l’obtention de la carte professionnelle.



  • Cour d’appel de Paris, Pole 6 chambre 3, 8 décembre 2009, No Rôle : 08/09582, SA BODYGUARD / M. Hamouda X…


Le salarié est embauché une première foi toutefois son contrat prend fin pendant la période d’essai en raison du refus de la Préfecture de lui délivrer la carte professionnelle nécessaire à l’exercice de son activité d’agent de sécurité.
Le salarié est embauché une seconde fois. Ce deuxième contrat est rompu par un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Préfecture refusant toujours de délivrer l’agrément.
Le Conseil des prud’hommes saisi par le salarié accorde à ce dernier les indemnités pour rupture abusive du contrat de travail.
L’employeur interjette appel de cette décision.
La Cour d’appel retient que l’agrément préfectoral requis par la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi nº 2003-239 du 18 mars 2003, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, subordonne la conclusion du contrat de travail à l’obtention de cet agrément. Le dernier alinéa de l’article 6 dispose en effet que la sanction de la conclusion du contrat de travail en l’absence de cet agrément est la nullité.
La Cour d’appel décide donc que les indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ne sont pas dues au salarié, en raison de la nullité d’ordre public du contrat de travail même si le licenciement est abusif et fautif.



  • Cour d’appel d’Aix-en-provence, 17ème Chambre B, 6 septembre 2012, No Rôle : 11/02561, Adam X… / SARL ADVENGUAR 2


Le salarié démissionne faute de se voir confier suffisamment de taches et à défaut de versement des salaires complets.
L’employeur invoque ses absences au poste de travail et sa carence dans l’accomplissement de démarches administratives en vue d’obtenir une carte professionnelle.
Le salarié saisi le Conseil des prud’hommes afin de récupérer, entre autres, les compléments de salaires qui ne lui ont pas été versés et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil des prud’hommes ne requalifie pas la démission du salarié en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié interjette appel de cette décision.
La Cour d’appel décide que ni les compléments de salaire, ni l’indemnité susvisée ne sont dus. La rupture du contrat de travail s’analyse comme une démission.
Le salarié ne se présentait plus au travail et ne produisait aucun justificatif de dépôt de dossier de demande de carte professionnelle à la Préfecture. Il n’a entrepris aucune démarche en vue d’obtenir sa carte ce dont il résulte « la preuve de son désengagement professionnel ».

Il résulte de ces différentes décisions, qui, le licenciement du salarié pour faute grave, en raison de l’inobtention de la carte professionnelle est à déconseiller, sauf à y ajouter d’autres éléments justifiant habituellement du licenciement pour faute grave, c’est-à-dire justifiant de l’impossibilité du maintien du contrat de travail, y compris pendant la période du délai congé.

Nathalie Leroy

Avocat Anne-Laure Serris

Stagiaire


1 A partir du BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, Nº 2009/2 (FÉVRIER 2009), 20 août 2009, Circulaire du 24 février 2009, NOR : INTA0900045C, Relative à l'entrée en vigueur de la carte professionnelle des salariés participant aux activités privées de sécurité.


2 n°83-629


3 La loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance impose l'obligation de détention d'une nouvelle carte professionnelle, pour exercer le métier d'agent de sécurité à titre privé.


4 En vertu du décret nº 2009-137 du 9 février 2009 publié au Journal officiel le 11 février 2009.


5 Ordonnance du 12 mars 2012, n°2012-351.




similaire:

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle iconLa carte professionnelle d’agent immobilier

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle icon3. cif qui peut prétendre au cif les démarches à accomplir Le financement...
«de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, le développement des compétences, l’accès...

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle iconIl n’y a donc aucunement lieu de prévoir une délégation du maire...
«en cas d’absence» contreviendrait aux dispositions de cet article L. 2122-17, et serait critiquable juridiquement

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle iconSeul le droit à l'obtention de la carte peut être reconnu au-delà...

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle iconDossier de presse carte du combattant 2015 Croix du combattant
«Croix du combattant», attribué et réservé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle iconFormation aux Premiers Secours afgsu
«l‘éducabilité professionnelle», ainsi les stagiaires ressentiront la formation comme un moyen efficace au cœur de leur évolution...

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle iconSafer : Aperçu synthétique des incidences de la loi d’avenir pour...

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle iconPartie 1 : Les attitudes à adopter pour prévenir les impayés
«k bis». Celui-ci, véritable «carte d’identité» de l’entreprise comprend notamment

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle iconI – Les principes d'application des autorisations d'absence pour évènements familiaux

Les Incidences de l’absence de carte professionnelle iconDemande de carte de stationnement «entreprise»
«Domicile – Travail» de l’employé(e) par les transports en commun est supérieur à 1h30






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com