Seul le droit à l'obtention de la carte peut être reconnu au-delà du décès de l'ancien combattant. La carte du combattant permet également de percevoir la retraite du combattant





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Droit du Combattant

Droit du Combattant

Le droit général des anciens combattants en Afrique du Nord se caractérise essentiellement par un certain nombre d'avantages liés à leur condition d'ancien combattant.

On retiendra pour l'essentiel :
 
http://www.fnaca.org/images/puce.gifla carte du combattant
http://www.fnaca.org/images/puce.gifla retraite du combattant
http://www.fnaca.org/images/puce.gifle titre de reconnaissance de la nation

 La carte du combattant :

Instituée par la loi du 19 décembre 1926, la carte du combattant a été accordée aux combattants en Afrique du Nord par la loi 74-1044 du 9 décembre 1974.
Les conditions d'attribution ont fait l'objet de nombreux textes. Des condition de base permettent l'obtention de la carte du combattant :

http://www.fnaca.org/images/puce.gifavoir servi au moins 90 jours (consécutifs ou non) en unité combattante ;
http://www.fnaca.org/images/puce.gifêtre titulaire d'une citation à titre individuel - avoir reçu une blessure de guerre homologuée par l'autorité militaire ;
http://www.fnaca.org/images/puce.gifavoir été évacué d'une unité combattante pour une blessure reçue ou une maladie contractée en service.

Mais en raison du caractère spécifique du conflit, la législation a été modifiée à plusieurs reprises. Dans sa forme la plus simplifiée à ce jour, la carte du combattant est attribuée à l'ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d’avoir été présent durant quatre mois ou 120 jours entre : - le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 Tunisie
le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 Maroc
http://www.fnaca.org/images/puce.gifle 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 Algérie

Mesure applicable au 2 juillet 2004.

(Art 123 de la loi 2003-1311 du 30/12/03- JORF du 31/12/03)

Des procédures particulières tenant à des conditions liées à l'unité ou à l'individu (rappelé, engagé, blessé, etc.) résultant d'une législation complexe sont possibles.
Pour chaque cas, à réception de la demande de carte du combattant, une étude est diligentée par les services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) afin d'établir les droits spécifiques du demandeur.

L'imprimé de demande de carte du combattant peut être fourni par : de l'O.N.A.C. dont vous dépendez.


http://www.fnaca.org/images/puce.gifLa possession de la carte du combattant autorise le port de la croix du combattant.
http://www.fnaca.org/images/puce.gifLe titulaire de la carte du combattant est ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
http://www.fnaca.org/images/puce.gifLa carte du combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume.

Seul le droit à l'obtention de la carte peut être reconnu au-delà du décès de l'ancien combattant. La carte du combattant permet également de percevoir la retraite du combattant.


ANCIENNE CARTE DU COMBATTANT
http://www.fnaca.org/images/carte1.jpg
 



NOUVELLE CARTE DU COMBATTANT
http://www.fnaca.org/images/carte2.jpg
 


La retraite du combattant :

Accordée au possesseur de la Carte du Combattant, la retraite du Combattant lui permet de percevoir dès l’âge de 65 ans ou 60 ans selon le cas, une somme équivalente à 41 fois l’indice servant au calcul des pensions militaires d’invalidité qui est au 1er juillet 2009 de 13,68€ soit annuellement 560,88 € ( attention du fait du paiement à terme échu, semestriellement, en fonction de la date du 65e ou 60e anniversaire, ce montant peut être modulé selon les éventuelles augmentations de la valeur du Point ).

Conditions dérogatoires pour la percevoir dès 60 ans :

http://www.fnaca.org/images/puce.gifinvalidité militaire de 10% au moins (1) ;
http://www.fnaca.org/images/puce.gifbénéficier du F.N.S.;
http://www.fnaca.org/images/puce.gifbénéficier d’une invalidité militaire de 50% au moins, quelles que soient les circonstances dans lesquelles la blessure ou la maladie a été contractée et percevoir en supplément une allocation d’ordre social.
http://www.fnaca.org/images/puce.gif être domicilié dans les départements d'Outre Mer.
(1) Pour infirmité(s) contractée(s) au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre.

La retraite du combattant doit être sollicitée dans le mois du 60ème ou du 65ème anniversaire auprès du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) ayant attribué la carte du combattant.

L'imprimé de demande de retraite du combattant peut être fourni par : le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez.

Cette retraite est versée à terme échu et par semestre. Elle n'est pas imposable. Elle est incessible et insaisissable. Seuls les arrérages dus au jour du décès du détenteur de la carte sont versés à la veuve.

Titre de reconnaissance de la nation :

 http://www.fnaca.org/images/droi1.gif


C'est la loi 67-1114 du 21 décembre 1967 qui a créé le titre de reconnaissance de la nation pour permettre à toute personne ayant servi en Afrique du Nord pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) d'être ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) bien que n'étant pas détenteur de la carte du combattant.


Les 90 jours, consécutifs ou on, doivent être compris entre :

http://www.fnaca.org/images/puce.gifle 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956 pour la Tunisie ;
http://www.fnaca.org/images/puce.gifle 1er juin 1953 et le 2 mars 1956 pour le Maroc ;
http://www.fnaca.org/images/puce.gifle 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 pour l'Algérie (et ce depuis le 1er janvier 2001, la date butoir étant auparavant le 2 juillet 1962).

Les titulaires de la carte du combattant peuvent tout à fait légitimement demander à recevoir le titre de reconnaissance de la nation, sans autres conditions.

L'imprimé de demande du titre de reconnaissance de la nation peut être fourni par Le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez.

Il permet le port de la médaille de reconnaissance de la Nation (décret 2002-511 du 12/04/2002).

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