Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil dûment convoquée tenue à la salle des séances du conseil à 19 heures





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date de publication17.05.2017
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Le 16 décembre 2015
Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil dûment convoquée tenue à la salle des séances du conseil à 19 heures.
Cette séance est présidée par le maire Jean Paul Audy.
Sont présents(es) les conseillers(ères) suivants(es) :

Mesdames Cindy A. Leblanc

Cindy B. Leblanc

Messieurs Pascal Bujold

Patrick Charland

Les conseillers Lise Bourg et Christian Lavoie sont absents de la présente séance.
Claude Audet, directeur général, agit à titre de secrétaire de l’assemblée.

1- ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2016
SUR MOTION du conseiller Pascal Bujold, il est proposé et résolu à l’unanimité des membres du conseil municipal présents d’adopter les prévisions budgétaires établies à 2 334 800$ pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2016.

2- RÈGLEMENT D’IMPOSITION no 15-320

ATTENDU QU’une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu’ils renoncent à sa lecture ;
ATTENDU QUE le directeur général et secrétaire-trésorier mentionne que ce règlement a pour objet d'adopter le budget de l'année financière 2016 et de fixer les taux du régime d'imposition de taxe foncière générale à taux variés, de taxe foncière spéciale, ainsi que les tarifs de compensation pour les services d'aqueduc, d'égout, d'enlèvement et destruction des ordures et de récupération et taxe spéciale à tout propriétaire de chien ;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 954 du Code municipal, le conseil de la municipalité de Pointe-à-la-Croix doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent ;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 263, paragraphe 4 de la Loi sur la fiscalité municipale, le ministre des Affaires municipales a adopté un règlement permettant le paiement des taxes foncières en deux ou plusieurs versements ;
ATTENDU QU'en vertu des dispositions de la loi sur la fiscalité municipale, le conseil dispose du pouvoir de recourir à un régime, d'imposition de la taxe générale à taux variés pour les diverses catégories d'immeubles imposables ;
ATTENDU QUE ce pouvoir de taxation fait référence aux articles 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité ;
ATTENDU QUE ces dispositions de la loi prévoient une mesure de caducité en regard de l'imposition d'une surtaxe sur les immeubles non résidentiels lors de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle triennal d'évaluation pour un exercice financier ultérieur à 2001 ;
ATTENDU QU'en vertu du présent règlement, le conseil municipal adopte la mise en application d'un régime d'impôt foncier à taux variés pour certaines catégories d'immeubles ;
ATTENDU QUE le conseil municipal a pris connaissance des prévisions de dépenses qu'il juge essentielles au maintien des services municipaux ;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 2 novembre 2015 ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Patrick Charland et résolu à l’unanimité des membres du conseil municipal présents :
QUE le règlement no 15-320 est et soit adopté et que le conseil municipal ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit :
ARTICLE 1 - Le conseil adopte le budget suivant pour l'année 2016 :
A) RECETTES SPÉCIFIQUES :
Services rendus 66 200

Subvention d'entretien des routes 20 000

Transfert PADEM 67 600

Droits lots intra-municipaux 39 200

Transfert - Bibliothèque 38 500

Subvention Pacte rural 15 000

Ristourne assurances – MMQ 1 100

Redevances CAUREQ 911 2 500

Redevances – Carrières 3 000

Redevances éoliennes 46 500

Redevances recyclage 35 000

Redevances matières résiduelles 15 000

Subvention taxe sur essence - mise aux normes eaux usées 600 000
B) RECETTES BASÉES SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION
Immeuble Centre de la Petite Enfance 3 000

Immeuble de l'École primaire 28 000

Immeubles du Gouvernement fédéral 31 000

Péréquation 236 400

En lieu de taxes autres – Québec 4 700
TOTAL DES RECETTES : (A + B) 1 252 700
C) DÉPENSES
Administration générale 386 100

Sécurité publique 132 900

Transport et voirie 291 300

Hygiène du milieu 318 300

Urbanisme et développement 200 300

Santé et bien-être (logements sociaux) 7 000

Loisirs et culture 105 800

Service de la dette 153 100

Immobilisations 740 000
TOTAL DES DÉPENSES : 2 334 800


ARTICLE 2 - Pour combler la différence entre le total des dépenses prévues soit

2 334 800$ et le total des recettes spécifiques, celles basées sur le taux global de taxation évaluée à 1 252 700$, il sera prélevé pour l'année 2016, les taxes et tarifs suivants devant générer des recettes de 1 082 100$.





  • Recettes générées taxes et tarifs :



  • Revenus taxes foncières 646 500

  • Revenus taxes immeubles commerciaux 130 000

  • Revenus taxes spéciales pour un camion autopompe 21 500

  • Revenus tarifs eau – égout 132 600

  • Revenus tarifs à l’élimination des matières résiduelles 151 500


TOTAL 1 082 100

- Le régime d'impôt foncier à taux variés s'applique sur les catégories d'immeubles ci-bas mentionnés et taux suivants, à savoir :
Catégories d'immeubles Taux correspondant

- Résidentiel 0,97 $/100 $ d'évaluation

- Immeuble de 6 logements et plus 0,97 $/100 $ d'évaluation

- Immeuble non-résidentiel 1,40 $/100 $ d'évaluation
Ce régime d'impôt foncier à taux variés s'applique à chaque catégorie d'immeubles afférente au taux correspondant, le tout en fonction des valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière prenant effet à compter du 1er janvier 2016.



  • Le taux de la taxe spéciale « Camion autopompe » imposé en vertu du règlement d’emprunt no 12-302 est fixé à 0,028$ du 100$ d’évaluation sur l’ensemble des biens imposables résidentiels et commerciaux conformément au rôle d’évaluation en vigueur le 1er janvier 2016.


- Les tarifs de compensation aqueduc et égout sont différents pour chaque catégorie mentionnée :




Aqueduc


Égout


Pour tout logement où l'on tient feu et lieu


140


100


Maison de pension et gîtes touristiques


285


180


Hôtel - Motel


1 285


780


Restaurant - Bar


713


450


Garage - Station service


285


180


Épicerie - Dépanneur


285


180


Salon de beauté


285


180


Cantine saisonnière


285


180


Industrie


1 140




Camping


475




Lave-autos


380


240


Commerces hors territoire


380


240


Autres commerces non spécifiquement mentionnés dans le présent règlement


285


180

Pour les catégories suivantes, le tarif est établi selon le nombre de cabinets d'aisance situés dans l'immeuble.


Maisons de pensions, gîtes, hôtels, motels et autres commerces non spécifiquement mentionnés dans le présent règlement :



Tarif de base 1,5 (correspondant à 2 cabinets d'aisance) plus 0,5 tarif par cabinet d'aisance additionnel jusqu'à 20 cabinets d'aisance



Restaurants - bars


Taux de base 1,5 (correspondant à 2 cabinets d'aisance) plus

0,5 unité par cabinet d'aisance additionnel avec un maximum de

5 unités


- Le tarif de compensation pour l'enlèvement, le transport et l'élimination des ordures est établi auprès de chaque propriétaire d'un immeuble situé en bordure de la rue où est décrété le service, dont le montant sera tel que précisé ci-après en regard de chacune des catégories suivantes :
- Le tarif de compensation pour l=enlèvement et destruction des ordures:




Tarif


Résidentiel par logement


180


Maison de pension et gîtes touristiques


270


Hôtel - Motel


675


Restaurant - Bar


1 080


Garage, station service, dépanneur, salon de coiffure


270


Cantine saisonnière


180


Marché Provigo (tarif fixe)


8 000


Tarif industrie


1 080


Terrain de camping


540


Chalets saisonniers


90


Lave-autos


360


Autres commerces non spécifiquement mentionnés dans le présent règlement


270



- Une taxe de 10 $ est exigée en vertu du règlement 83-138 à tout propriétaire de chien pour chaque chien dont il a la garde.
- Un taux fixe pour l'ensemble des services pour la halte routière du Gouvernement du Québec est établi à 2 500$.
- Le taux d'intérêt pour tout compte dû à la municipalité est fixé à 15 % l'an.
Chaque fois que le total de toutes les taxes, y compris les tarifs de compensation mais excluant la taxe aux propriétaires de chien, dépasse 300$ pour chaque unité d'évaluation, le paiement du compte est alors divisible en quatre (4) versements égaux dont le premier devient à échéance le 29 mars, le second est exigible le

30 mai, le troisième le 28 juillet et le quatrième le 28 septembre.
Par les présentes, le conseil décrète le plan triennal d'immobilisation suivant:


Année :

2016

2017

2018

Montant :

740 000

43 000

43 000


3- PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES
Aucune question n’est adressée aux membres du conseil municipal.

4- LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE
La levée de l’assemblée est proposée par la conseillère Cindy B. Leblanc à

19 h 10.


______________________ ___________________________

Jean-Paul Audy, maire Claude Audet, directeur général et secrétaire-trésorier

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