Procès-verbal de la séance spéciale du conseil dûment convoquée tenue à la salle des séances du conseil à 19 heures





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Le 14 décembre 2011
Procès-verbal de la séance spéciale du conseil dûment convoquée tenue à la salle des séances du conseil à 19 heures.
Cette séance est présidée par le maire Jean Paul Audy.
Sont présents(es) les conseillers(ères) suivants(es) :
Madame Cindy Leblanc
Messieurs Pascal Bujold

Patrick Charland

Christian Lavoie

Claude Sénéchal

Claude Audet, directeur général, agit à titre de secrétaire de l’assemblée.

1- ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR L=EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2012
SUR MOTION du conseiller Christian Lavoie, il est proposé et résolu à l=unanimité d=adopter les prévisions budgétaires établies à 2 497 800 $ pour l=exercice financier se terminant le 31 décembre 2012.

RÈGLEMENT D=IMPOSITION no 11-299
ATTENDU QU=une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu=ils renoncent à sa lecture ;
ATTENDU QUE le directeur général et secrétaire-trésorier mentionne que ce règlement a pour objet d=adopter le budget de l=année financière 2012 et de fixer les taux du régime d=imposition de taxe foncière générale à taux variés, de la taxe foncière spéciale, ainsi que les tarifs de compensation pour les services d=aqueduc, d=égout, d=enlèvement et destruction des ordures et de récupération et taxe spéciale à tout propriétaire de chien.
ATTENDU QU=en vertu de l=article 954 du Code municipal, le conseil de la municipalité de Pointe-à-la-Croix doit préparer et adopter le budget de l=année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent ;
ATTENDU QU=en vertu de l=article 263, paragraphe 4 de la Loi sur la fiscalité municipale, le ministre des Affaires municipales a adopté un règlement permettant le paiement des taxes foncières en deux ou plusieurs versements ;
ATTENDU QU=en vertu des dispositions de la loi sur la fiscalité municipale, le conseil dispose du pouvoir de recourir à un régime, d=imposition de la taxe générale à taux variés pour les diverses catégories d=immeubles imposables ;
ATTENDU QUE ce pouvoir de taxation fait référence aux articles 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité ;
ATTENDU QUE ces dispositions de la loi prévoient une mesure de caducité en regard de l=imposition d=une surtaxe sur les immeubles non résidentiels lors de l=entrée en vigueur d=un nouveau rôle triennal d=évaluation pour un exercice financier ultérieur à 2001 ;


ATTENDU QU=en vertu du présent règlement, le conseil municipal adopte la mise en application d=un régime d=impôt foncier à taux variés pour certaines catégories d=immeubles ;
ATTENDU QUE le conseil municipal a pris connaissance des prévisions de dépenses qu=il juge essentielles au maintien des services municipaux ;
ATTENDU QU=un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 7 novembre 2011 ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Pascal Bujold et résolu unanimement;
QUE le règlement no 11-299 est et soit adopté et que le conseil municipal ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit :

ARTICLE 1 - Le conseil adopte le budget suivant pour l=année 2012 :
A) RECETTES SPÉCIFIQUES :
Services rendus 76 900

Subvention d=entretien des routes 18 500

Transfert PADEM 76 400

Transfert Les Eaux vives du Québec 20 900

Droits lots intra-municipaux 39 200

Remboursement TVQ 60 900

Transfert - Bibliothèque 42 500

Subvention programme mise aux normes 281 000

Subvention sécurité publique – Berge 36 000

Subvention Pacte rural 87 000

Subvention ministère de la Famille et des Aînés 17 000

Redevances éoliennes 25 400

Redevances recyclage 27 000

Redevances matières résiduelles 5 000

Appropriation du surplus 416 000

B) RECETTES BASÉES SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION
Immeuble Centre de la Petite Enfance 2 700

Immeuble de l=École primaire 37 000

Immeubles du Gouvernement fédéral 26 800

Halte routière et terrains 4 000

Péréquation 263 600
TOTAL DES RECETTES : (A + B) 1 563 800
C) DÉPENSES
Administration générale 342 900

Sécurité publique 98 300

Transport et voirie 306 200

Hygiène du milieu 264 700

Urbanisme et développement 234 000

Santé et bien-être (logements sociaux) 4 000

Loisirs et culture 111 200

Service de la dette 254 000

Immobilisation 882 500
TOTAL DES DÉPENSES : 2 497 800

ARTICLE 2 - Pour combler la différence entre le total des dépenses prévues soit 2 497 800 $ et le total des recettes spécifiques, celles basées sur le taux global de taxation évaluée à 1 563 800 $, il sera prélevé pour l=année 2012, les taxes et tarifs suivants devant générer des recettes de 934 000 $.


  • Recettes générées taxes et tarifs

  • Revenus taxes foncières 544 200

  • Revenus taxes immeubles commerciaux 0,30 ¢ 105 800

  • Revenus tarifs eau – égout 136 000

  • Revenus tarifs à l’élimination des matières résiduelles 148 000



TOTAL 934 000


- Le régime d=impôt foncier à taux variés s=applique sur les catégories d=immeubles ci-bas mentionnés, à savoir :
Catégories d=immeubles Taux correspondant

- Résidentiel 1,00 $/100 $ d=évaluation

- Immeuble de 6 logements et plus 1,00 $/100 $ d=évaluation

- Immeuble non-résidentiel 1,40 $/100 $ d=évaluation
Ce régime d=impôt foncier à taux variés s=applique à chaque catégorie d=immeubles afférente au taux correspondant, le tout en fonction des valeurs inscrites au rôle d=évaluation foncière prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
- Les tarifs de compensation aqueduc et égout sont différents pour chaque catégorie mentionnée:





Aqueduc


Égout


Pour tout logement où l=on tient feu et lieu


140


100


Maison de pension et gîtes touristiques


285


180


Hôtel - Motel


1 285


780


Restaurant - Bar


713


450


Garage - Station service


285


180


Épicerie - Dépanneur


285


180


Salon de beauté


285


180


Cantine saisonnière


285


180


Industrie


1 140




Camping


475




Lave-autos


380


240


Commerces hors territoire


380


240


Autres commerces non spécifiquement mentionnés dans le présent règlement


285


180





Pour les catégories suivantes, le tarif est établi selon le nombre de cabinets d=aisance situés dans l=immeuble.





Maisons de pensions, gîtes, hôtels, motels et autres commerces non spécifiquement mentionnés dans le présent règlement :




Tarif de base 1,5 (correspondant à 2 cabinets d=aisance) plus 0,5 tarif par cabinet d=aisance additionnel jusqu=à 20 cabinets d=aisance



Restaurants - bars


Taux de base 1,5 (correspondant à 2 cabinets d=aisance) plus

0,5 unité par cabinet d=aisance additionnel avec un maximum de

5 unités


- Le tarif de compensation pour l=enlèvement, le transport et l=élimination des ordures est établi auprès de chaque propriétaire d=un immeuble situé en bordure de la rue où est décrété le service, dont le montant sera tel que précisé ci-après en regard de chacune des catégories suivantes :

- Le tarif de compensation pour l=enlèvement et destruction des ordures:





Tarif


Résidentiel par logement


180


Maison de pension et gîtes touristiques


270


Hôtel - Motel


675


Restaurant - Bar


1 080


Garage, station service, dépanneur, salon de coiffure


270


Cantine saisonnière


180


Marché Provigo (tarif fixe)


8 000


Tarif industrie


1 080


Terrain de camping


540


Chalets saisonniers


90


Lave-autos


360


Autres commerces non spécifiquement mentionnés dans le présent règlement


270



- Une taxe de 10 $ est exigée en vertu du règlement 83-138 à tout propriétaire de chien pour chaque chien dont il a la garde.
- Un taux fixe pour l=ensemble des services pour la halte routière du Gouvernement du Québec est établi à 2 500$.
- Le taux d=intérêt pour tout compte dû à la municipalité est fixé à 15 % l=an.
Chaque fois que le total de toutes les taxes, y compris les tarifs de compensation mais excluant la taxe aux propriétaires de chien, dépasse 300$ pour chaque unité d=évaluation, le paiement du compte est alors divisible en quatre (4) versements égaux dont le premier devient à échéance le 30 mars, le second est exigible le 31 mai, le troisième le 31 juillet et le quatrième le 28 septembre.
Par les présentes, le conseil décrète le plan triennal d=immobilisation suivant:


Année :


2012


2013


2014


Montant :

882 500

749 000

18 000



Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

3- LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE
La levée de l’assemblée est proposée par le conseiller Christian Lavoie à 19 heures 10.

______________________ ___________________________

Jean-Paul Audy, maire Claude Audet, secrétaire-trésorier et directeur général



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