Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015





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Article 24 : Le décès est déclaré auprès de l'officier de l'état civil du lieu où il survient, par les personnes ci-après dans l’ordre :

- Le fils;

- Le conjoint;

- Le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant;

- Le préposé à la kafala pour la personne objet de la kafala;

- Le frère;

- Le grand-père;

- Les proches parents qui suivent, dans l’ordre.

Les mêmes dispositions prévues à l'article 16 ci-dessus s'appliquent en ce qui concerne la priorité, la transmission du devoir de déclaration et la procuration.

A défaut de toutes les personnes précitées, l'autorité locale informe l'officier de l'état civil de ce décès, documents nécessaires à l'appui.

194 - Après que le minimum des amendes délictuelles eut été porté à 200 dirhams en vertu de l’article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal précitée, le minimum de l’amende prévue par cet article est devenu équivalent au maximum.

195 - Article complété par l'article deux de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

196 - Article modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 15-14 modifiant et complétant l’article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-14-06 du 20 rabii II 1435 (20 février 2014); Bulletin Officiel n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20 mars 2014), p. 2492.

197 - Article modifié par l'article premier de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

198 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

199 - Ibid.

200 - Ibid.

201 - Voir les dispositions répressives prévues dans les articles 30 et 31 de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés précitée :

Article 30 : Les dispositions du code pénal punissant les parents pour les infractions qu'ils commettent à l'encontre de leurs enfants, s'appliquent à la personne assumant la kafala en cas d'infractions commises contre l'enfant pris en charge.

Les dispositions du code pénal punissant les infractions commises par les enfants à l'encontre de leurs parents, s'appliquent à l'enfant pris en charge en cas d'infractions commises contre la personne assumant la kafala.

Article 31 : Toute personne qui s'abstient volontairement d'apporter à un nouveau-né abandonné l'assistance ou les soins que nécessite son état ou d'informer les services de police, de gendarmerie ou les autorités locales de l'endroit où il a été trouvé, est passible des sanctions prévues par le code pénal.

202 - L'article 202 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille précitée dispose que: "Les dispositions relatives à l'abandon de famille sont applicables à toute personne à qui incombe l'entretien des enfants et qui cesse de l'assurer, sans motifs valables, pendant une durée d'un mois au maximum".

203 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

204 - Ibid.

205 - Article modifié par l'article deux de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

206 - Ibid.

207 - Ibid.

208 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

209 - Article modifié par l'article premier de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

210 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

211 - Ibid.

212 - Article modifié par l'article premier de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

213 - Article modifié et complété par l'article trois de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

214 - Comparer avec la version en langue arabe du paragraphe 6 de l'article 499 susvisé.

215 - Article modifié et complété par l'article trois de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

216 - Article ajouté par l'article cinq de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

217 - Ibid.

218 - Article modifié et complété par l'article trois de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée. Rectificatif au "Bulletin officiel" n° 5178 du 22 kaada 1424 (15 janvier 2004), pages 116 et 117, publié au Bulletin Officiel n° 5188 du 28 hija 1424 (19 février 2004), p. 310.

219 - Article ajouté par l'article cinq de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

220 - Article modifié par l'article premier de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée..

221 - Ibid.

222 - Article ajouté par l'article cinq de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée.

223 - Ibid.

224 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

225 - Ibid.

226 - Ibid.

227223 – Article modifié et complété par la loi n° 10-11 promulguée par le dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 aout 2011), Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2084.

228 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

229 - Ibid.

230 - Ibid.

231 - Ibid.

232 - Ibid.

233 - Ibid.

234 - Ibid.

235 - Ibid.

236 - Ibid.

237 - Ibid.

238 - Ibid.

239 - Ibid.

240 - Ibid.

241 - Ibid.

242 - Ibid.

243 - Voir les articles 239 et suivants de la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996), Bulletin Officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), p. 568, notamment les articles 316 à 333 et 733.

Article 316 : Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision:

1) le tireur d'un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation;

2) le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer;

3) toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque;

4) toute personne, qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d'endosser ou d'avaliser un chèque falsifié ou contrefait;

5) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié;

6) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie.

Les chèques contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits chèques sera prononcée par décision de justice, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.

Article 733 : Les dispositions de la présente loi (code de commerce) abrogent et remplacent celles relatives aux mêmes objets telles qu'elles ont été modifiées ou complétées…

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244 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

245 - Ibid.

246 - Ibid.

247 - Ibid.

248 - Ibid.

249 - Ibid.

250 - Ibid.

251 - Comparer avec les dispositions des articles 721 à 727 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, précitée, en tenant compte de celles contenues dans l’article 733 de ladite loi.

Article 721 : En cas d'ouverture d'une procédure de traitement, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article 702 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1) avoir dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de traitement, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;

2) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur;

3) avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur;

4) avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la société ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation.
Article 722 : La banqueroute est punie de un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou d'une de ces deux peines seulement.

Encourent les mêmes peines, les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de dirigeants d'entreprise.

La peine prévue au premier alinéa est portée au double lorsque le banqueroutier est dirigeant, de droit ou de fait, d'une société dont les actions sont cotées à la bourse des valeurs.
Article 723 : Les personnes coupables des infractions prévues à la présente section, encourent également, à titre de peine accessoire, la déchéance commerciale prévue au chapitre II du présent titre.

Article 725 : Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de traitement lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

Article 726 : La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile du syndic.

Les dispositions prévues par l'article 710 sont applicables.

Article 727 : Le ministère public peut requérir du syndic la remise de tous les actes et documents détenus par celui-ci.

Voir également les articles 62 à 68 du code de commerce qui comprennent d’autres sanctions relatives à certains actes de commerce.

Voir aussi les infractions et sanctions pénales prévues dans la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), Bulletin Officiel n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996), p. 661, et les articles 100 et 118 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), Bulletin Officiel n° 4478 du 23 hija 1417 (1er mai 1997), p. 482.

252 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

253 - Ibid.

254 - Ibid.

255 - Ibid.

256252 - Section ajoutée par l’article premier de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) telle que modifiée et complétée, Bulletin Officiel n° 5522 du 15 rabii II 1428 (3 mai 2007), p 602. Ledit article comprend un chapitre premier intitulé « Dispositions pénales », tandis que l’article deux de ladite loi contient les dispositions du chapitre II relatives à la prévention du blanchiment de capitaux, et l’article trois comprend le chapitre III contenant les dispositions particulières aux infractions de terrorisme, ainsi que des dispositions finales dans le quatrième et le dernier chapitre.

257253 - Article modifié et complété par l’article 3 de la loi n° 13-10 promulguée par le dahir n° 1-11-02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011) modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), Bulletin Officiel n° 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011), p. 158.

258 - Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011) pages 159 et 162; publié au Bulletin Officiel n° 5918 du 13 rabii I 1432 (17 février 2011), p. 240;

259254 - Article modifié et complété par l’article 3 de la loi n° 13-10 précitée.

260255 - Article modifié et complété par l’article 3 de la loi n° 13-10 précitée.

261256 - Article modifié et complété par l’article 3 de la loi n° 13-10 précitée.

262 - Comparer avec les dispositions des articles 64 et 65 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) telle que modifiée et complétée, Bulletin Officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p. 604.

Article 64 : Toute violation d'un droit protégé en vertu de la présente loi, si elle est commise intentionnellement ou par négligence et dans un but lucratif, expose son auteur aux peines prévues dans le code pénal. Le montant de l'amende est fixé par le tribunal compte tenu, des gains que le défendeur a retirés de la violation.

Les autorités judiciaires ont autorité pour porter la limite supérieure des peines au triple lorsque le contrevenant est condamné pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une violation antérieure.

Les autorités judiciaires appliquent aussi les mesures et les sanctions visées aux articles 59 et 60 du code de procédure pénale, sous réserve qu'une décision concernant ces sanctions n'ait pas encore été prise dans un procès civil.

Mesures, réparations et sanctions en cas d’abus de moyens techniques et altération de l’information sur le régime des droits.

Article 65 : Les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des articles 61 à 63, sont assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d'auteur :

a) La fabrication ou l'importation, pour la vente ou la location, d'un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen utilisé pour empêcher ou pour restreindre la reproduction d'une œuvre ou pour détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés;

b) La fabrication ou l'importation, pour la vente ou la location, d'un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d'un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir;

c) La suppression ou modification, sans y être habilitée, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

d) La distribution ou l'importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilitée, d’œuvres d'interprétations ou exécutions, de phonogrammes ou d'émissions de radiodiffusion en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

e) Aux fins du présent article, l'expression " information sur le régime des droits " s'entend des informations permettant d'identifier l'auteur, l’œuvre, l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur de phonogrammes, le phonogramme, l'organisme de radiodiffusion, l'émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de cette loi, ou toute information relative aux conditions et modalités d'utilisation de l’œuvre et autres productions visées par la présente loi, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution fixée, à l'exemplaire d'un phonogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à la disposition du public d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution fixée, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion.
Aux fins de l'application des articles 61 à 63, tout dispositif ou moyen mentionné au premier alinéa et tout exemplaire sur lequel une information sur le régime des droits a été supprimée ou modifiée, sont assimilés aux copies ou exemplaires contrefaisant d’œuvres.

263 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

264 - Ibid.

265 - Ibid.

266 - Ibid.

267 - Dahir du 10 octobre 1917 (20 hidja 1335) sur la conservation et l'exploitation des forêts tel que modifié et complété, Bulletin Officiel n° 262 du 29 octobre 1917, p. 1151.

268 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

269 - Ibid.

270 - Ibid.

271 - Après que le minimum des amendes délictuelles eut été porté à 200 dirhams en vertu de l’article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal précitée, le minimum de l’amende prévue par cet article est devenu équivalent au maximum.

272 - cf. supra note correspondant à l’article 111.

273 - Ibid.

274 - Ibid.

275 - Ibid.

276 - Ibid.

277 - Ibid.

278 - Ibid.

279 - Ibid.

280 - Section ajoutée par l’article 2 du dahir portant loi n° 1-74-232 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) précité.

281276 - Le législateur visait plutôt « les deux alinéas précédents …. ».

282 - Chapitre ajouté par l’article unique de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), Bulletin Officiel n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004), p.149.

283278 - Comparer avec les dispositions de la section III du chapitre II de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, promulguée par le dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011), Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2080.

284 - 1er alinéa de l’article 608 modifié par l’article premier de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal, précitée.

285 - 1er alinéa de l’article 609 du code pénal modifié par la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal, précitée.

286 - L’article 357 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, précitée.

287 - 3ème alinéa de l’article 611 modifié par la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du code pénal, précitée.

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