Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015





télécharger 1.04 Mb.
titreCode penal version consolidée en date du 4 juin 2015
page5/22
date de publication17.05.2017
taille1.04 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   22

TITRE III Des autres condamnations qui peuvent être prononcées 

(Articles 105 à 109)

Article 105

Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûreté doit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues aux articles 347 et 349 du code de procédure pénale30.

Il statue, en outre, s'il y a lieu, sur les restitutions et l'attribution des dommages-intérêts.

Article 106

La restitution consiste dans la remise à leur légitime propriétaire des objets, sommes, effets mobiliers, placés sous la main de justice à l'occasion de la poursuite d'une infraction.

Cette restitution peut être ordonnée par la juridiction, même si le propriétaire n'intervient pas aux débats.

Article 107

A la demande de la victime de l'infraction, la juridiction peut, en outre, par une disposition spécialement motivée, ordonner la restitution :

1° Des sommes provenant de la vente des objets ou effets mobiliers qui auraient dû être restitués en nature;

2° Sous réserve du droit des tiers, des objets ou effets mobiliers obtenus au moyen du produit de l'infraction.

Article 108

L'attribution des dommages-intérêts doit assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice personnel, actuel et certain qui lui a été directement occasionné par l'infraction.

Article 109

Tous les individus condamnés pour un même crime, un même délit ou une même contravention sont, si le juge n'en décide autrement, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.




LIVRE II DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETE

(Articles 110 à 162)

TITRE PREMIER De l'infraction 

(Articles 110 à 125)

Article 110

L'infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle.

CHAPITRE PREMIER DES DIVERSES CATEGORIES D’INFRACTIONS 

(Articles 111 à 113)

Article 111

Les infractions sont qualifiées crime, délit correctionnel, délit de police ou contravention :

L'infraction que la loi punit d'une des peines prévues à l'article 16 est un crime;

L'infraction que la loi punit d'une peine d'emprisonnement dont elle fixe le maximum à plus de deux ans est un délit correctionnel;

L'infraction que la loi punit d'une peine d'emprisonnement dont elle fixe le maximum à deux ans ou moins de deux ans, ou d'une amende de plus de 200 dirhams31 est un délit de police;

L'infraction que la loi punit d'une des peines prévues à l'article 18 est une contravention.

Article 112

La catégorie de l'infraction n'est pas modifiée lorsque, par suite d'une cause d'atténuation de la peine ou en raison de l'état de récidive du condamné, le juge prononce une peine afférente à une autre catégorie d'infraction.

Article 113

La catégorie de l'infraction est modifiée lorsqu'en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine afférente à une autre catégorie d'infraction.

CHAPITRE II DE LA TENTATIVE 

(Articles 114 à 117)

Article 114

Toute tentative de crime qui a été manifestée par un commencement d'exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est assimilée au crime consommé et réprimée comme tel.

Article 115

La tentative de délit n'est punissable qu'en vertu d'une disposition spéciale de la loi.

Article 116

La tentative de contravention n'est jamais punissable.

Article 117

La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d'une circonstance de fait ignorée de l'auteur.


CHAPITRE III DU CONCOURS D’INFRACTIONS 

(Articles 118 à 123)

Article 118

Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié suivant la plus grave d'entre elles.

Article 119

L'accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non séparées par une condamnation irrévocable constitue le concours d'infractions.

Article 120

En cas de concours de plusieurs crimes ou délit déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le maximum de celle édictée par la loi pour la répression de l'infraction la plus grave.

Lorsqu'en raison d'une pluralité de poursuites, plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées, seule la peine la plus forte est exécutée.

Toutefois, si les peines prononcées sont de même nature, le juge peut, par décision motivée, en ordonner le cumul en tout ou en partie, dans la limite du maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus grave.

Article 121

Les peines pécuniaires qu'elles soient principales ou accessoires à une peine privative de liberté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par une disposition expresse.

Article 122

En cas de concours de plusieurs crimes ou délits, les peines accessoires et les mesures de sûreté se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement par une disposition motivée.

Les mesures de sûreté dont la nature ne permet pas l'exécution simultanée s'exécutent dans l'ordre prévu à l'article 91.

Article 123

En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.

CHAPITRE IV DES FAITS JUSTIFICATIFS QUI SUPPRIMENT L’INFRACTION 

(Articles 124 et 125)

Article 124

Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention :

1° Lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime;

2° Lorsque l'auteur a été matériellement forcé d'accomplir ou a été matériellement placé dans l'impossibilité d'éviter l'infraction, par un événement provenant d'une cause étrangère auquel il n'a pu résister;

3° Lorsque l'infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l'agression.

Article 125

Sont présumés accomplis dans un cas de nécessité actuelle de légitime défense :

1° L'homicide commis, les blessures faites ou les coups portés, en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances;

2° L'infraction commise en défendant soi-même ou autrui contre l'auteur de vols ou de pillages exécutés avec violence.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   22

similaire:

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 iconCode de la famille version consolidée en date du 5 Aout 2010

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 iconProgrammes école-collège, version consolidée conforme au bo du 24 décembre 2015

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 iconCode penal belge du 8 juin 1967 qui a été modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 20071

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 icon2015 Date de lancement : 27 mars 2015
«collective». L’article L. 6326-3 du code du travail précise le cadre de la poe collective

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 iconDécret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions
«3° Le fait de remettre un contrat ne comportant pas les mentions prévues à l'article R. 213 «La récidive des contraventions prévues...

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 iconAcadémie de Clermont Ferrand Groupe collaboratif Sciences économiques & sociales 2015-2016
«Loi Roudy» portant réforme (code pénal) en ce qui concerne l'égalité professionnelle des femmes

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 iconRapport du droit pénal général et du droit pénal spécial
«S’il n’y a pas de droit pénal spécial, le droit pénal général serait en réalité un cadre vide». Le droit pénal général est la grammaire...

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 iconSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 iconRapport moral annee 2015
«Code de la rue» dans le code de la route a donc été mise en chantier en partenariat avec le gart afin de prendre en compte les mesures...

Code penal version consolidée en date du 4 juin 2015 iconLe Code de la Santé Publique
«Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l’article 121-2...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com