Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct)





télécharger 53.41 Kb.
titreRéférences : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct)
date de publication18.05.2017
taille53.41 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
 REGLEMENT D’AFFOUAGE 

Commune de BOUQUET
Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).

RAPPEL : Qu’est-ce que « l’affouage » ?

« C’est la jouissance en nature des produits ligneux d’une forêt communale au profit des habitants de cette commune ».

« Par extension, l’affouage est aussi la coupe ou portion de coupe dont les produits sont destinés aux affouagistes ou ces produits eux-mêmes ».


Conditions générales
Le 28/09/2015, le Conseil municipal a voté la délivrance de bois sur pied aux habitants de la commune inscrits au rôle d’affouage pour la satisfaction de leurs besoins.
 MODE D’EXPLOITATION


  • par les affouagistes (partage sur pied)




  • par un entrepreneur (s’ils envisagent de le faire exploiter par un tiers, ils doivent passer un contrat de prestation de services avec un entrepreneur de travaux forestiers, soit un contrat de travail temporaire avec un salarié).


Le travail dissimulé :

Toute personne qui travaille en forêt est présumée salariée. En cas de contrôle ou d'accident, c'est donc à elle ou à son donneur d'ordre présumé de faire la démonstration qu'il n'y a pas travail dissimulé.

Le rôle d'affouage est une preuve que la personne était bien dans l'exercice de son affouage. Le paiement de la taxe affouagère avant l'exploitation en est une autre.

Un tiers est présumé salarié d'un affouagiste. C'est notamment le cas si un tiers exploite la part d'un affouagiste dans un but lucratif (paiement en espèce ou en nature) en l'absence de contrat de travail, de déclaration auprès de l'URSSAF et de la CMSA, de formation à la sécurité, de fourniture du matériel de sécurité réglementaire et d'outils aux normes en vigueur, de paiement des assurances et retraites. Le cas où un tiers a procédé à l'exploitation par échange de service et sans but lucratif (cas de l'aide à une personne en incapacité d'exploiter sa part) ne peut être qualifié de travail dissimulé.
L’exploitation se fait sous la responsabilité des trois garants désignés par délibération du Conseil municipal. Pour l’affouage 2016-2017, sont désignés comme garants :

- M. Serge Perlès

- M. Louis Bouis

- M

 DELAIS D’EXPLOITATION
Le Conseil Municipal fixe les délais suivants : 31 mars 2017

pour :

  • Abattage ; 

  • Vidange des bois ; 

  • Enlèvement des produits hors de la forêt communale.


A l’expiration du délai d’exploitation éventuellement prorogé à la demande du Conseil Municipal, tous les affouagistes sont déchus de leur droit à l’affouage sur décision du Maire. Les affouagistes déchus ne peuvent plus se prévaloir de quelque droit que ce soit sur le lot qui leur a été attribué même si celui-ci a connu un début d’exploitation. Cette disposition ne vise pas les bois qui ont été régulièrement enlevés avant la décision de déchéance.
 MONTANT DE LA TAXE D’AFFOUAGE
le montant de la taxe d’affouage s’élève à 90 (quatre vingt dix) euros.
 REGLES DE PARTAGE
Mode de partage par feu ; (« un lot est attribué à chaque foyer »).
 LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’AFFOUAGE (« rôle d’affouage »)
Le rôle d’affouage est établi et publié par le Conseil Municipal sur la proposition du Maire qui fait inscrire sur ce rôle les personnes ou foyers (selon la règle de partage) qui peuvent justifier d’un domicile réel et fixe sur la commune et qui en font la demande.
Période de demande d’inscription : les demandes d’inscriptions individuelles sur le rôle d’affouage seront reçues en mairie entre le 1e aout et le 30 septembre.

Après clôture par le Maire de cette liste, le Conseil Municipal arrêtera le rôle d’affouage entre le 1er octobre et le 30 novembre suivant et ce rôle sera publié en mairie par affichage pendant un mois.
 EXPLOITATION DES COUPES PAR LES AFFOUAGISTES – CONFECTION DES LOTS
Il est rappelé que le martelage des coupes par l’ONF s’opère en fonction des prescriptions de l’aménagement forestier approuvé. Le volume ainsi mis à la disposition de la commune n’est donc pas fonction du nombre d’affouagistes inscrits sur le rôle mais conforme aux exigences de la gestion durable de la forêt communale.
La répartition des lots entre affouagistes qui devront être présents physiquement s’effectuera par tirage au sort que le Maire ou son représentant voudra bien organiser. Pour la préparation de ce tirage au sort, le Maire fera procéder au lotissement, c’est-à-dire au partage du volume mis à la disposition de la commune en un nombre de lots équivalent à celui du nombre d’affouagistes inscrits sur le rôle. Ces lots seront matérialisés par les personnes désignées par le Maire pour qu’ils soient constitués de volumes aussi équitables que possible.
L’exploitation ne peut commencer qu’après délivrance par l’O.N.F. du permis d’exploiter à Monsieur le Maire.
Ils (les garants) garantissent solidairement la bonne exécution de la coupe - Voir ci-après : extrait du Règlement National d’Exploitation Forestière (RNEF)-.
Conditions d’exploitation de l’affouage communal :

Pour entrer en possession de sa portion d’affouage, le bénéficiaire doit :

- être inscrit sur le rôle,

- avoir payé sa taxe,

- avoir pris connaissance du présent règlement,

- présenter une copie de l’attestation d’assurance « responsabilité civile »,

- avoir signé le présent règlement précédé de la mention lu et approuvé.
Lorsque ces cinq conditions sont remplies, le maire délivre une autorisation permettant à chaque affouagiste d’entrer en possession de sa portion et d’engager son exploitation.

CLAUSES PARTICULIERES D’EXPLOITATION :


  • Abattage interdit du 15 juin au 15 septembre (risque incendie).

  • Vidange des bois : interdite dans le cas de fortes pluies sur décision de l’ONF.

  • Les rémanents (branches et broussailles) de l'exploitation doivent être rangés en andains, en dehors des sentiers et chemins, et à une distance minimale de 10 m de toute voie utilisable par les véhicules

  • Les souches doivent être coupées rez de terre

  • Le feu est interdit.

  • Peuplements préservés : fruitiers et érables de toutes espèces

  • Eléments remarquables à protéger : les arbres marqués (peinture).


 DECHEANCE DES AFFOUAGISTES
Si les délais d’exploitation (abattage, vidange ou enlèvement hors de la forêt communale ) ne sont pas respectés par un affouagiste, le Maire, sur proposition de l’O.N.F., prononcera la déchéance des droits qui sera notifiée individuellement à l’affouagiste défaillant ou collectivement par affichage en mairie.


 CONDITIONS D’EXPLOITATION (Extrait du R.N.E.F.) 
NOTE IMPORTANTE : il est rappelé aux affouagistes que le Règlement National d’Exploitation Forestière, arrêté par décision du Directeur Général de l’O.N.F. en date du 21 décembre 2007, s’applique en totalité pour les coupes d’affouage délivrées dans les forêts communales à partir du 1er juillet 2008. Le RNEF est consultable auprès de la mairie ou de l’ONF sur simple demande.
A titre informatif et pratique, pour attirer l’attention des affouagistes et des garants, quelques points du RNEF sont évoqués ci-dessous.
 Chapitre I - RESPECT DU MILIEU NATUREL FORESTIER


    1. Protection de l’environnement


L’intervenant est tenu de respecter scrupuleusement :

  • les lois et les règlements en vigueur, notamment en matière forestière et environnementale concernant le respect :

  • des milieux naturels, de la faune, de la flore,

  • des biotopes et zones d’habitats,

  • de l’eau et des zones humides,

  • des monuments protégés et des éléments des patrimoines remarquables signalés ;

  • les engagements autres, volontairement pris par l’ONF et la commune (PEFC, certification ONF ISO 14001, contrat NATURA 2000 ou adhésion à une charte NATURA 2000 ou territoriale) et qui sont spécifiés aux prescriptions particulières de la coupe ;

  • les mesures de protection ou d’inventaire propres à la parcelle exploitée et qui sont mentionnées aux prescriptions particulières de la coupe.


1.1 1Marquage des arbres

Pour ses besoins de repérage, l’intervenant n’utilise pas les couleurs ou modes de marquage employés par l’agent de l’ONF sur le chantier. L’utilisation de peinture n’est autorisée que sur les tiges à exploiter et après l’obtention par les garants d’une dispense de l’agent de l’ONF.


    1. Protection du peuplement forestier


1.2.1 Protection des tiges non marquées en vue de l’exploitation

L’exploitation des tiges doit être faite dans le respect du peuplement en place qui ne doit pas subir de dommages directs résultant de l’action de l’intervenant. En particulier, les arbres d’avenir et les arbres d’intérêt biologique qui sont désignés ou signalés doivent être préservés. Les brins et semis feuillus cassés lors de l’exploitation sont recépés par l’intervenant.



    1. Protection contre les incendies


– TOUS FEUX INTERDITS POUR LES AFFOUAGISTES.

 Chapitre II – RESPECT DES PERSONNES ET DES BIENS
Chaque affouagiste est civilement responsable des dommages qu’il pourrait causer à l’occasion de l’exploitation ou de l’enlèvement de son lot dans les conditions du droit commun. Chaque affouagiste est pénalement responsable des infractions qu’il aurait commises à l’occasion de l’exploitation ou de l’enlèvement de son lot, ces infractions sont notamment prévues par le code du travail, le code forestier, le code rural et le code de l’environnement.
A ce titre, l’affouagiste exerce son activité en forêt sous sa seule responsabilité à l’égard des tiers et il justifie d’une assurance de responsabilité civile.
En outre, les garants sont pénalement responsables des infractions forestières commises sur la coupe et tenus au paiement des dommages causés à la propriété forestière communale ainsi qu’à la valeur de restitution des arbres coupés ou enlevés de manière illicite, c’est-à-dire non compris dans la coupe affouagère.
Utilisation de biolubrifiants

Conformément aux engagements pris par l'ONF dans le cadre de sa politique environnementale, l'obligation d'utiliser des biolubrifiants pour les scies à chaînes est étendue à l'ensemble des forêts publiques à partir du 31 Décembre 2011.

2.1 Respect des autres usagers de la forêt
Par ailleurs, l’intervenant est tenu d’informer les autres usagers de la forêt de la présence du chantier et des risques qui en découlent selon des modalités tenant compte de la fréquentation de la forêt et de l’accessibilité de la coupe. En tout état de cause, il doit se conformer à la réglementation en vigueur concernant le signalement de la coupe (décret 2003-131 du 12 février 2003 et art. L. 134-11-3 du CT) et sa signalisation.
La commune fera les déclarations éventuellement nécessaires telles que prévues par la réglementation.
2.2 Sécurité du chantier
L’intervenant prend, dans l’organisation et l’exécution de son travail, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les mesures de sécurité nécessaires à l’égard des personnes et des biens afin de prévenir les dangers de toute nature imputables à l’exploitation.
L’intervenant assure sa propre sécurité … dans le strict respect de la réglementation …

Il semble utile de préciser que, au minimum, l’affouagiste :

  • dispose d’une formation ou d’une expérience en rapport avec les tâches à réaliser ;

  • soit équipé d’un équipement de protection individuelle (EPI) homologué : casque, pantalon, chaussures ;

  • soit doté de matériels conformes aux règles de sécurité (homologation).


MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE

- Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe.

- Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

- Laisser la voie d’accès au chantier libre.

- Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.
EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18 - 112

Téléphone du SAMU : 15

 Chapitre III – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION
- La loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dans son article 93 a modifié l’article L 145-1 du Code Forestier quant à l’affectation de l’affouage : il est clairement précisé que les affouagistes ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature, ceux-ci étant exclusivement destinés à leurs besoins propres.
- Les bouteilles, bidons et autres déchets, seront évacués quotidiennement.
3.1 Organisation du chantier
3.1.2 Horaires de travail

L’intervenant ne peut travailler les dimanches et jours fériés.

Par ailleurs, sans préjudice des dispositions spéciales du Code Forestier, l’enlèvement des bois est interdit entre 22 heures et 5 heures.
Il peut être dérogé aux présentes dispositions sur dérogation écrite préalablement accordée par l’agent de l’ONF.

Les affouagistes qui souhaiteraient bénéficier d’une telle dérogation à l’interdiction du travail du dimanche et des jours fériés se signaleront aux garants, aux personnes que le Maire aura désignées pour la bonne organisation de la coupe ou encore en mairie. Une demande de dérogation sera, si nécessaire, formulée auprès de l’ONF et les affouagistes seront informés des suites réservées par affichage en mairie.
3.2 Enlèvement des produits, circulation sur les routes et chemins forestiers non ouverts à la circulation publique.
Les affouagistes bénéficient d’une autorisation d’accès sur les routes et chemins interdits à la circulation publique pour la durée du chantier d’exploitation. Ils doivent pouvoir justifier de leur qualité d’affouagiste sur demande d’un agent de l’ONF.
Cette autorisation d’accès sera limitée aux besoins d’accès au chantier mais les affouagistes ne sauraient faire état de leur qualité pour circuler sur les voies fermées à la circulation publique pour des motifs étrangers à la coupe même pendant la durée de l’exploitation.
Afin que la qualité d’affouagiste soit établie sans ambiguïté, lorsque l’exploitation de la coupe nécessitera le passage sur des voies fermées à la circulation publique, la commune remettra à chaque affouagiste une liste nominative signée par le Maire pour que chacun puisse la présenter au contrôle des agents assermentés.
3.3 Traitement des rémanents d’exploitation
Dans tous les cas, les rémanents sont traités :

  • en dehors des fossés de drainage ou de périmètre, ainsi que des cours d’eau, mares ou zones humides ;

  • en dehors des sentiers pédestres, équestres, cyclistes, et des emplacements aménagés pour l’accueil du public ;

  • en dehors des lignes de périmètre et de parcellaire.


3.4 Remise en état des lieux
La remise en état des lieux comprend, à la charge de l’intervenant et sous sa seule responsabilité, la réparation des dégâts et le nettoyage du chantier dans les conditions techniques et les délais prévus au contrat.
Sanctions

Dommages passibles d’amendes voire d’emprisonnement :

 Dégâts, mutilation, bris d'arbres réservés, coupe de bois hors lot,

 Feux,

 Circulation en dehors de chemins réservés,

Adopté par le Conseil Municipal par délibération en date du 28/09/2015

**********************************************************

Engagement du bénéficiaire
Je soussigné «Prénom» «NOM», «résident» fixe de la commune de Bouquet 30580, reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité.
En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne 2016-2017, je m’engage à :

- respecter ce règlement et ses annexes ;

- ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier ;

- souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », informer mon assureur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance.

- avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion d’affouage, qu’il doit s’assurer qu’il a souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et qu’il a informé son assureur de ses activités d’affouagiste-exploitant.
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés, à Bouquet, le
Mention manuscrite lu et approuvé :
Signature de l’ayant-droit


Paraphe de l’affouagiste :

similaire:

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconThe French Civil Code was extended to Mauritius under the title Code...

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconVu le Code général des collectivités territoriales

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconCode general des collectivites territoriales (Partie Législative)

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconLe service public d’eau potable
«assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport...

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconLe Code de la Santé Publique
«Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l’article 121-2...

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconAdresse : Nom du contact
«btp banque code banque : 30258 – Code guichet : 00014 – N° de compte : 80001113202 – Clé rib : 28»

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconAttribution des subventions aux associations et organismes d’utilite publique
«liste des associations subventionnées 2013», conformément à l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales qui...

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconI – presentation p. 6 Distinction entre la Police Administrative...
«Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique» (article L. 2211-1 du Code général des...

Références : Code Forestier (CF), Code de l’Environnement (CE), Code Rural (CR), Code du Travail (CT), Code Général des Collectivités territoriales (cgct) iconCode pénal renvoie au Code Monétaire et Financier, article L. 465-1...
«acquisition d'Auchan par Carrefour»), prix d'acquisition (si diffusé, on imagine l'incidence sur le cours de Bourse)






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com