Produit les études et les prévisions nécessaires pour alimenter la réflexion commune et continuer de faire évoluer le système d’Assurance chômage. L’Unédic en assure également le financement





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1 113 € pour un célibataire,

  • 1 749 € pour un couple.

    Les ressources prises en compte pour apprécier ces plafonds, comprennent l'allocation de solidarité elle-même ainsi que les autres ressources de l'intéressé, et de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, soumises à impôt sur le revenu.

    Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à ASS :

    • les allocations d'assurance chômage précédemment perçues par le demandeur de l'ASS,

    • les prestations familiales,

    • l'allocation de logement,

    • la majoration de l'ASS,

    • la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi,

    • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par le demandeur.




    Une demande d'admission à l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage.

    L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables ; pour les personnes dispensées de recherche d'emploi, l'attribution se fait par périodes d'un an renouvelables.

    Une demande de renouvellement de l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de période d'indemnisation.

    Le Revenu de Solidarité Active
    Entré en vigueur le 1er juin 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) garantit à ses bénéficiaires un revenu minimum et permet une augmentation des ressources lors de la reprise d'un emploi. Depuis le mois de septembre 2010, les jeunes actifs âgés de moins de 25 ans peuvent également en bénéficier.

    Peuvent bénéficier du revenu de solidarité active :

    Les personnes de 25 ans et plus et celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître, sans activité, ou exerçant ou reprenant une activité professionnelle ne leur apportant que des ressources limitées.

    Depuis septembre 2010, les personnes de moins de 25 ans ayant exercé une activité professionnelle d’une durée totale de 2 ans (sans obligation de continuité) sur les trois dernières années.

    Désormais, les travailleurs de moins de 25 ans qui remplissent la condition d'activité auront accès à la même prestation que leurs aînés. En outre, pour ceux d'entre eux qui se trouveraient privés d'emploi, ils pourront, à l'issue de leur période de droits à l'assurance chômage, bénéficier de la garantie de ressources offerte par le RSA.

    Pour les personnes disposant d'un emploi, le RSA est calculé en fonction de la composition du foyer et de ses ressources (revenus d'activité, prestations familiales...).

    Le montant du RSA est égal au RMI et à l'API tels qu'ils existaient, pour les bénéficiaires n'ayant aucun autre revenu.

    La demande est à adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), à la CMSA (Caisse de Mutualité Sociale Agricole), au Conseil général ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez.

    Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si le demandeur est sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour l’accompagner dans vos démarches de recherche d’emploi. Il relève soit de Pôle emploi, soit d’une mission locale, soit d’un autre organisme désigné par le Conseil général en charge du RSA.


        • L’allocation temporaire d’attente


    L’Allocation Temporaire d'Attente (ATA) est une allocation versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Elle a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires et une condition de ressources.
    Pour bénéficier de l’ATA, il faut venir s’inscrire et déposer une demande d’allocation à Pôle emploi.

    Sont concernés :

    • les demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’instruction de leur demande (jusqu’à l’obtention ou le refus  du statut de réfugié),

    • les bénéficiaires de la protection temporaire,

    • les bénéficiaires de la protection subsidiaire,

    • les étrangers victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions,

    • les apatrides,

    • les anciens détenus libérés,

    • les salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage


    Les ressortissants étrangers doivent avoir une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.
    Le demandeur d’asile doit détenir :

    • une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA » et la lettre par laquelle l’OFPRA l’informe que sa demande d’asile a bien été enregistrée ;

    • ou le récépissé portant la mention « a demandé le statut de réfugié le … » (de couleur jaune, barré bleu) ;

    • ou, pour les détenteurs d’un visa de long séjour délivré au titre de l’asile, le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » (de couleur jaune).

    La condition de détention d’une autorisation provisoire de séjour n’est pas applicable aux ressortissants de pays considérés comme des pays d’origine sûrs et des pays pour lesquels l’article 1C5 de la convention de Genève a été mis en œuvre ainsi qu’aux demandeurs d’asile qui représentent une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ou qui ont formulé une demande reposant sur une fraude délibérée ou constituant un recours abusif aux procédures d’asiles ou présentée uniquement en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente : les intéressés sont uniquement tenus de produire à Pôle emploi la lettre d’enregistrement de la demande d’asile par l’OFPRA.
    Le demandeur d’asile ne doit pas être hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ni avoir refusé une proposition d’hébergement dans un tel centre. Toutefois, une prise en charge de l’hébergement du demandeur d’asile selon toute autre modalité est possible (solution individuelle, structures d’hébergement d’urgence, dispositif national géré par Adoma, centre d’hébergement et de réinsertion sociale CHRS).

    Le bénéficiaire de la protection temporaire doit produire une autorisation provisoire de séjour (APS) valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ou mention « membre de famille d’un bénéficiaire de la protection temporaire » ou le récépissé de demande d’APS ainsi que les documents dont la présentation aura, le cas échéant, été prévue par les instructions spécifiques d’application de la décision du Conseil de l’Union européenne.

    Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit être en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou d’un récépissé de demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que de la photocopie de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA lui attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.

    Le ressortissant admis au séjour en application de l’article L. 316-1 du CESEDA (dans le cadre d’une plainte déposée contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre l’infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou qui témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions) doit produire une autorisation provisoire de séjour, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou un récépissé de demande de carte de séjour accompagnée d’une attestation délivrée par la préfecture précisant que l’admission au séjour a été décidée au titre de l’article L.316-1 du CESEDA.

    Les personnes admises au séjour en application de l’article L. 316-1 du CESEDA qui sont hébergées en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) peuvent également bénéficier de l’ATA.

    Lorsque le ressortissant étranger demande simultanément l’asile (statut de réfugié au sens de la convention de Genève ou protection subsidiaire) et l’admission au statut d’apatride, l’OFPRA procède en premier lieu à l’instruction de la demande d’asile, rend une décision sur cette demande, puis examine dans un second temps les conditions d’admission au statut d’apatride.
    Pendant la période comprise entre la décision définitive sur la demande d’asile et la décision sur le statut d’apatride, l’intéressé n’étant plus demandeur d’asile et pas encore reconnu apatride, il n’a plus droit à l’ATA. La décision définitive sur la demande d’asile entraîne ainsi une interruption du versement de l’ATA pendant la durée d’instruction de la demande de reconnaissance du statut d’apatride.

    A l’appui de sa demande d’ATA, l’apatride doit produire une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou le récépissé de demande de carte ainsi que la décision de l’OFPRA lui reconnaissant le statut d’apatride.
    Les salariés expatriés doivent avoir travaillé au moins 182 jours à l’étranger (ou dans l’un des territoires suivants : Polynésie française, Wallis-Et-Futuna, TAAF, Nouvelle-Calédonie) dans les 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail et ne doivent pas pouvoir prétendre, lors de leur retour en France, à une allocation d’assurance chômage.
    Le salarié expatrié doit produire les justificatifs d’activité salariée (photocopies des bulletins de salaires) exercée à l’étranger ou dans les territoires précités.


    Les anciens détenus peuvent bénéficier de l’ATA pendant une durée maximale de 12 mois, lorsque la durée de leur détention a été supérieure ou égale à deux mois.
    Ils doivent fournir une photocopie du certificat délivré par la Direction de l’administration pénitentiaire.
    Toutefois, les personnes qui, postérieurement à une détention d’au moins deux mois, bénéficient d’un aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur) ou d’une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) sont uniquement tenues de produire une copie du document établissant qu’elles bénéficient d’un tel aménagement ainsi que tout document établissant la durée de leur détention antérieure.
    Pour bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, la personne éligible doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
    Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond sont l’ensemble des ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, concubin, ou partenaire qui lui est lié par PACS, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements (hors ATA elle-même, prestations familiales et allocations d’assurance ou de solidarité).

    Le montant de l’allocation, fixé annuellement par décret, est forfaitaire. Il est calculé sur la base de 30 jours multipliés par le montant journalier de l’allocation.
    L’ATA n’est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS. Elle est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu et doit être déclarée à la rubrique « salaire » de la déclaration de revenus. L’ATA est incessible et insaisissable.
    Les bénéficiaires pouvant prétendre à l’ATA pour une durée indéterminée :

    • Pour les demandeurs d’asile, l’ATA est renouvelée tous les mois tant qu’ils continuent de remplir les conditions de séjour et d’hébergement et que la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié n’a pas fait l’objet d’une décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA (octroi ou refus définitif du statut de réfugié). Toutefois, pour les demandeurs d’asile qui représentent une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ou qui ont formulé une demande reposant sur une fraude délibérée ou constituant un recours abusif aux procédures d’asiles ou présentée uniquement en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente, l’ATA cesse d’être versée dès la notification de la décision de l’OFPRA, l’éventuel recours devant la CNDA n’étant, pour les intéressés, pas suspensif.

    • L’ATA cesse d’être versée pour les bénéficiaires de la protection temporaire si le conseil de l’Union européenne décide de retirer la protection.

    • Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent percevoir l’ATA pendant toute la durée de leur protection, à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date de la décision de reconnaissance de la protection.


    Les bénéficiaires pouvant prétendre à l’ATA pour une durée maximale de 12 mois :

    • les victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date d’admission au séjour ;

    • les apatrides, à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, de la date de la décision de reconnaissance du statut d’apatride ;

    • les anciens détenus à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, du jour de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;

    • les salariés expatriés à compter de la demande d’ATA et, au plus tôt, du jour de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.




        • L’Aide Différentielle au reclassement


    Une Aide Différentielle de Reclassement est créée pour les personnes âgées de 50 ans ou plus ou indemnisées depuis plus de 12 mois en continu ou discontinu, qui reprennent une activité salariée (pas chez le dernier employeur) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 30 jours.

    Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que le salaire mensuel brut de l’emploi repris soit inférieur ou égal à 85% du salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et que les règles de cumul de l’ARE avec les revenus d’une activité professionnelle ne soient pas ou plus applicables.
    Ainsi, soit l’activité salariée reprise dépasse 110 heures par mois et / ou la rémunération est supérieure à 70% des revenus antérieurs à l’ouverture de droits, soit l'intéressé reprend une activité alors qu'il a déjà bénéficié pendant 15 mois, au titre d'une autre activité, des règles de cumul des allocations avec une rémunération.
    Les périodes de versement de l'ADR réduisent à due proportion le reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant potentiellement dû à la veille du versement de l'aide.

    Le montant mensuel de l’aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'ARE et la salaire mensuel brut de l'emploi repris et ce même si l'emploi antérieur et l'emploi de reclassement comportent des horaires différents.

    Sont également déduites du montant mensuel de l'ADR, le cas échéant, les sommes excédant les rémunérations contractuelles (primes exceptionnelles, 13éme mois...).

    Par ailleurs, le montant total de l’aide versée ne peut excéder la durée des droits ARE ainsi que la moitié du montant du reliquat des droits ARE dus à la veille de la reprise d’emploi.



        • L'Allocation de préretraite de licenciement (ASFNE)


    L'allocation de préretraite licenciement (ASFNE) est financée par l’Etat avec la participation de l’employeur, du salarié et de l’assurance chômage.

    Elle est versée aux personnes de 57 ans et plus dont l’entreprise a conclu avec l'Etat une convention d’allocations spéciales du Fonds National de l’Emploi.


        • L'allocation transitoire de solidarité 2013 (ATS 2013)


    Suite à la suppression définitive de l’AER le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place, une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d’aucune allocation entre la fin de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein.

    Toutefois, les conditions d’accès très restrictives à ce dispositif n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d’emploi.

    Aussi, afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, l’allocation transitoire de solidarité 2013 (Décret n°2013-187 du 4 mars 2013).
    Le bénéficiaire peut prétendre à l'ATS 2013 s’il est demandeur d'emploi né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et s’il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
    - Pour l'ATS de remplacement :
    Le bénéficiaire n’a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite c'est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.

    Le bénéficiaire était indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) le 31 décembre 2010 ou remplit, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à ces mêmes allocations mais n’était pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.

    Il justifie du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin de vos droits à l'allocation d’assurance chômage.
    - Pour l'ATS de complément :
    Le bénéficiaire n’a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite c'est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.

    Il était indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage (ARE) le 31 décembre 2010 ou vous remplit, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à cette même allocation mais n’était pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.

    Le plafond de ressources à ne pas dépasser s'élève à :

    - 1647,84 € pour une personne seule

    - 2368,77 € pour un couple.
    Un certain nombre de ressources n'entrent pas dans le calcul, telles que les prestations familiales et l'allocation logement.

    Les ressources sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 derniers mois qui précèdent votre demande.

    Le montant journalier maximal garanti de l'ATS remplacement est de 34,33 €.

    L'ATS de complément garantit un montant journalier de ressources de 34,33 €.


        • Salarié démissionnaire


    Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. S'y ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) s'est achevé après une rupture conventionnelle.

    Toutefois, si un salarié a démissionné, sa situation pourra être réexaminée par l'Instance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission.

    L'Instance Paritaire Régionale évaluera les démarches de recherche d'emploi. Elle décidera d’attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.

    Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi.


        • La rupture conventionnelle du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)


    La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.
    L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment :
    Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement

    La date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation

    A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

    Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

    Attention : la rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement économique ; c'est ce que vérifie la DDTEFP. Dès lors, cette rupture n'est pas compatible avec une Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

    Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

    L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. En cas d'ancienneté inférieure à un an, ce montant est calculé au prorata.





        • Employé du secteur agricole


    Les salariés du secteur agricole cotisent au régime d’Assurance chômage par l'intermédiaire de la caisse de mutualité sociale agricole et sont indemnisés par Pôle emploi, comme tout salarié du secteur privé.


        • Intérimaire

    L’intérimaire peut percevoir l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) sous certaines conditions :

      • Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, toutefois, si à l’âge légal de départ à la retraite il ne peut pas bénéficier d'une retraite à taux plein, il continuera à percevoir les allocations chômage jusqu'à ce qu’il puisse prétendre à une retraite à taux plein, et ce dans la limite de ses droits.

      • Avoir travaillé 610 heures ou plus. Il faut avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois (610 heures au cours des 36 derniers mois si le demandeur a plus de 50 ans). Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées en partie à du travail à condition d'être suivies d'un contrat de travail.

      • Ne pas avoir quitté volontairement son emploi. Une personne qui quitte volontairement son emploi (il peut s'agir du dernier emploi ou de l'avant-dernier dès lors que celle-ci n'a pas retravaillé 3 mois) n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf dans certains cas où les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex : départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi). Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En effet, au bout de 4 mois, sur demande, Pôle emploi peut verser les allocations si le demandeur a recherché activement un emploi.

      • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi. En cas de maladie, l'allocation de chômage n'est pas versée. Le demandeur peut percevoir une indemnité journalière de votre organisme de sécurité sociale.

      • Être inscrit comme demandeur d'emploi ou suivre une formation. Chaque mois, il doit maintenir votre inscription : c'est ce que Pôle Emploi appelle la déclaration de situation mensuelle (DSM). Cette actualisation mensuelle s'effectue par téléphone ou Internet, voire par courrier.


    L’allocation dite "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) est calculée à partir des anciens salaires soumis aux contributions de Pôle emploi.

    Attention, ne sont pas considérées comme salaires, les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de précarité d'emploi.

    La durée (calculée en jours) de l’activité salariée détermine la durée en jours de l’indemnisation. L’âge détermine la durée maximale d'indemnisation.
    Un différé d'indemnisation "congés payés" (jours non indemnisables), calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de fins de contrats de travail situées dans les 91 jours précédant la fin du dernier contrat, vous sera appliqué.

    De plus, si des sommes excédant les indemnités légales liées à la rupture ont été versées, une carence spécifique sera appliquée.

    Enfin, l’indemnisation est différée d'un délai d'attente forfaitaire de 7 jours. Ce délai prend la suite du différé « congés payés » et de la carence spécifique si le demandeur est inscrit comme demandeur d’emploi au terme de ce différé/de cette carence.


        • Intermittents du spectacle


    Le salarié intermittent du spectacle relève des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage sous conditions (voir ci-dessous) si il travaille comme :
    Artiste du spectacle engagé par contrat à durée déterminée

    Ouvrier ou technicien engagé par contrat à durée déterminée :

    - employé par une entreprise dont l’activité est répertoriée,

    - occupant des fonctions figurant dans la liste officielle.

    Ouvriers, techniciens : secteur d'activité de l'employeur et fonctions occupées

    Critères d'admission à l'annexe 8 ou l'annexe 10 : l'exercice d'un métier, un volume d'activité dans une période de référence

    Il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s’il a travaillé 507 heures au cours des 319 jours (10 mois et demi) précédant la dernière fin du contrat de travail pour les artistes, ou 304 jours (10 mois) pour les ouvriers et techniciens.
    Les périodes de travail des artistes et réalisateurs rémunérés au forfait ou au cachet sont comptabilisés :

    à raison de 8 heures par jour pour les cachets "groupés", c'est-à-dire couvrant une période d'au moins 5 jours continus effectués pour le compte d'un même employeur ;

    à raison de 12 heures par jour dans les autres cas.

    Pour un mois civil complet, le nombre d'heures retenues est limité à 208, et le nombre de cachets à 28.

    Sont également pris en compte dans les 507 heures :

    Les congés de maternité ainsi que les congés d'adoption situés entre deux contrats à raison de 5 heures par jour ;

    Les accidents du travail se prolongeant après le contrat de travail à raison de 5 heures par jour ;

    Les périodes de formation non rémunérées par l'Assurance chômage, dans la limite de 338 heures ;

    Pour les artistes, les heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail établi par un établissement d'enseignement ; dans la limite de 55 heures (90 heures pour les allocataires de plus de 50 ans). Le nombre d'heures retenues réduit d'autant les heures assimilables au titre de la formation.

    La réadmission
    De nouvelles allocations peuvent être obtenues dès lors qu’il est justifié :

    - De 507 heures de travail dans les 319 jours (artistes) ou 304 jours (ouvriers et techniciens) qui ont suivi la fin du contrat de travail prise en considération pour la précédente admission ;

    - à défaut, de 531 heures de travail (artistes) ou 557 heures (ouvriers et techniciens) au cours des 335 jours ;

    - à défaut, le nombre d'heures de travail permettant d'ouvrir des droits sera majoré de 48 heures (artistes) ou de 50 heures (ouvriers et techniciens) par période de 30 jours à compter du 336ème jour.
    Le demandeur peut solliciter un réexamen avant cette fin de droits. Il doit en faire la demande par courrier, courriel, téléphone.



        • Employé du service public

    Il existe plusieurs cas de figure :

    • l'employeur du secteur public peut, en cas de perte d'emploi, indemniser lui-même son ancien salarié.

    • l'employeur a également la possibilité de passer une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, c'est Pôle emploi qui versera les allocations chômage.

    Les autres catégories d'agents peuvent prétendre aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
    Ce qui peut changer, c'est "l'organisme payeur".

        • Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)


    Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

    Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

    Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.

    Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois.

    Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.

    Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

    Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE.

    Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
    L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique.

    Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.

    L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :

    - pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.

    - pour l’ensemble des salariés, de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas été utilisé.
    En cas d'acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours.

    Aucun différé d'indemnisation

    En CSP, le demandeur perçoit ses allocations dès la fin de son contrat de travail. Le salarié n'effectue pas son préavis.
    En CSP, les allocations perçues représentent 80% du salaire brut moyen des douze derniers mois si le salarié a un an ou plus d’ancienneté dans l'entreprise.

    Le CSP peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.

    Si au terme des douze mois, la recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE seront versées dans la limite des droits restants suite à l’inscription comme demandeur d’emploi.



        • La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) - Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP)


    Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans un établissement en redressement ou liquidation judiciaire – dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.

    Ces deux dispositifs sont quasiment identiques et seul le lieu d'implantation de l'entreprise définit si le salarié relève du premier ou du second.

    Ces dispositifs ne sont plus applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 2011 ; à compter de cette date, c’est le contrat de sécurisation professionnelle qui doit être proposé
    Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours. En cas d'acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Le salarié est alors dispensé de préavis.

    En CTP ou en CRP, les allocations que le salarié va percevoir représentent 80% du salaire brut moyen des douze derniers mois. Par comparaison, c'est plus que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle emploi.

    Le CTP et la CRP durent chacun douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.

    Si au terme des douze mois la recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE seront versées dans la limite des droits allocataires restants.

    Il n’y a aucun différé d'indemnisation

    Dans le cas où le demandeur reprend un emploi moins bien payé, il peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnité différentielle qui couvre la baisse de rémunération.
    En CTP : si le salarié reprend un CDI, un CDD ou une mission de travail temporaire de plus de six mois - ou si il a créé son entreprise – il peut percevoir une aide spécifique (l'Aide à la Transition Professionnelle) correspondant à une partie de ce qui lui restait dû.



        • ACCRE ET ARCE


    Une entreprise sur deux est créée par un demandeur d'emploi. S’il est inscrit à Pôle emploi, les aides financières dont il peut bénéficier se destinent à faciliter le lancement de son projet de création d'entreprise.

    Deux possibilités

    Si le demandeur touche l'ARE :

    • le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues - l'ARCE ;

    • le maintien des allocations.

    L’un ou l’autre des dispositifs est à choisir.
    L'ARCE constitue une aide financière concrète : 50% du montant  du reliquat des allocations à la date de début de l'activité.


    Cette aide est versée en deux fois :

    • le premier versement à la date de début d’activité ;

    • le second six mois après.

    Attention : pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d’avoir obtenu l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE).
    Si l’ARCE est choisie, le demandeur ne reçoit plus d’allocations.

    Si toutefois l’entreprise venait à fermer, le demandeur pourrait récupérer le reliquat de ses droits sous réserve qu’ils ne soient pas prescrits.

    Le maintien des allocations constitue un autre moyen financier d’accompagner le demandeur dans la création de son entreprise. 
     Dans la limite de la durée des droits, il peut bénéficier de ce dispositif pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels d'allocations - en continu ou en discontinu (à noter : pour les personnes âgées de 50 ans et plus la limitation à 15 mois ne s'applique pas).

    Une condition d'attribution : sur un mois, les revenus que tirés de l’entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée l’allocation. Sous réserve de respecter cette condition et pour déterminer chaque mois le cumul possible de l'ARE avec ces revenus, il est procédé au calcul d'un nombre de jours non indemnisables compte tenu des revenus procurés par l'activité créée ou reprise.

    L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) est une exonération d'un an de charges sociales.

    L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et en la possibilité de bénéficier d'un accompagnement pendant les premières années d'activité. Il permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

    Peuvent prétendre à l'Accre :

    • les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR),

    • les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois,

    • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

    • les personnes âgées de 18 à 25 ans,

    • les personnes âgées de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées,

    • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

    • les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) se trouvant dans l'une des situations énoncées ci-dessus,

    • les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),

    • les bénéficiaires du complément libre choix d'activité.


    Le demandeur doit :

    • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,

    • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.

    Est notamment considéré comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous forme de société :

    • le demandeur qui détient, seul ou avec sa famille, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,

    • le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, seul ou avec sa famille, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de la moitié du capital.

    Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par le conjoint, le partenaire pacsé, les ascendants ou descendants du demandeur.
    La demande d'Accre est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13584*02auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

    • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,

    • ou dans les 45 jours suivants.

    Le dossier de demande d'Accre doit comprendre :

    • le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,

    • le formulaire de demande d'Accre dans lequel le demandeur atteste qu'il n'en a pas déjà bénéficié au cours des 3 dernières années,

    • un justificatif de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

    D'autres pièces doivent être jointes selon la situation du demandeur.

    À réception du dossier, le CFE :

    • délivre au demandeur un récépissé d'enregistrement de sa demande d'Accre,

    • informe les organismes sociaux de la demande,

    • et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

    L'Urssaf fait connaître sa décision dans le mois suivant. Toute réponse défavorable doit être motivée.

    À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.




    L'Accre consiste principalement en une exonération de charges sociales et en un accompagnement durant les premières années d'activité.

    Elle permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

    Le bénéficiaire de l'Accre est exonéré des cotisations suivantes :

    • maladie, maternité, invalidité, décès,

    • vieillesse, veuvage,

    • allocations familiales.

    Lorsque l'entrepreneur relève d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

    L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic.

    Elle s'applique pendant un an à partir :

    • du début d'activité de l'entreprise, si l'entrepreneur relève d'un régime de salariés,

    • ou de la date d'effet de son affiliation à un régime de non salariés.


    Le bénéficiaire de l'Accre peut disposer d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de son activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

    Les allocataires du RSA, de l'ASS et de l'Ata admis au bénéfice de l'Accre continuent de percevoir leur allocation pendant les premiers mois d'activité de leur entreprise.

    Tableau 1 relatif à la fiche F11677

    Minimas sociaux

    Régime appliqué

    Revenu de solidarité active (RSA)

    Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus de façon à assurer un montant forfaitaire garanti

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Maintien pendant au maximum un an à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise dans la limite des droits à exonération de charges sociales

    Allocation temporaire d'attente (Ata)

    Maintien pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
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