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Bulletin officiel des douanes


PRODUITS PETROLIERS

TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES

¾¾

Fiscalité des produits pétroliers et fiscalité environnementale :

Mesures applicables à compter du 1er janvier 2003
Droits et taxes applicables aux produits pétroliers

du 1er janvier au 20 janvier 2002

BOD

du

texte n°

nature du texte : circulaire

du :

classement : J.30 – L 414

RP : Produits pétroliers

bureau : F/2

nombre de pages :

diffusion : publique

NOR :

mots-clés : produits pétroliers, gaz naturel, droits, taxes, fiscalité.







Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2003

Date de caducité du texte : 20 janvier 2003 pour le tableau des droits et taxes uniquement.

Références : - loi de finances pour 2003

- loi de finances rectificative pour 2002.








La présente décision administrative :
- recense les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2003 et la loi de finances pour 2002 en matière de fiscalité pétrolière et de fiscalité environnementale,
- indique les droits et taxes applicables à ces produits du 1er janvier au 20 janvier 2003.

I – FISCALITE DES PRODUITS PETROLIERS ET DU GAZ NATUREL 

Les éléments ci-dessous relèvent de la loi de finances pour 2003 et de la loi de finances rectificative pour 2002 à l’exception du G, du H et du I.

A) Intégration de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel (IFP) à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

La taxe parafiscale perçue par la direction générale des douanes et droits indirects au profit de l’institut français du pétrole, dite « taxe IFP », est budgétisée : son montant est intégré à celui de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à celui de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

1°) Conséquences sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

La budgétisation de la taxe IFP est réalisée sous la forme d'une intégration des taux de cette taxe dans les taux de la TIPP prévus au 1 du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes.

Concrètement, cette budgétisation se traduit par la modification des taux de TIPP prévus au tableau B et par la suppression de la colonne 10, libellée « taxe IFP », du tableau des droits et taxes applicables aux produits pétroliers périodiquement publié par le bureau F2. Le tableau des droits et taxes applicables du 1er janvier au 20 janvier 2003 intègre cette budgétisation.

Le taux spécifique prévu par l’article 265 septies pour la période allant du 1er janvier au
20 janvier 2003 est modifié en conséquence.
2°) Conséquences sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Il est ajouté un 5 à l’article 266 quinquies du code des douanes codifiant le taux de la taxe applicable au gaz naturel à compter du 1er janvier 2003. Ce taux est fixé à 1,19 € par millier de kilowattheures.

3°) Conséquences communes à la TIPP et à la TICGN

a) La budgétisation de l’IFP ne s’analyse pas comme une augmentation de la fiscalité. Elle n’entraîne donc pas l’application des dispositions de l’article 266 bis du code des douanes.

b) Il convient de signaler que la ligne comptable intitulée « perception p/c IFP » sera maintenue afin de permettre aux services de régulariser les opérations dont le fait générateur serait né avant le 1er janvier 2003.


B) Suppression de la différenciation de taux de TIPP entre fiouls lourds selon la teneur en soufre et suppression des indices 26, 27, 28, 28 bis prévus au 1 du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes




1°) Suppression de la différenciation de taux de TIPP entre fiouls lourds selon la teneur en soufre

La directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 interdit, à compter du 1er janvier 2003, la mise à la consommation sur le territoire des Etats membres de fiouls lourds dont la teneur en soufre excède 1 % en masse.

La mise à la consommation de fiouls lourds d’une teneur en soufre supérieure à 1 % est toutefois autorisée lorsque les installations dans lesquelles ils sont destinés à être consommés, sont dotées de dispositifs permettant de ramener le niveau des rejets émis à celui qui résulterait de la combustion d’un fioul lourd d’une teneur en soufre inférieure ou égale à 1% (désulfuration ou combustion mixte).

La mise à la consommation de fiouls lourds dont la teneur en soufre excède 1 % ne pourra donc être autorisée qu’au vu d’une attestation rédigée par l’acheteur du fioul lourd par laquelle celui-ci s’engagera à ce que ces produits soient destinés à être utilisés dans des installations autorisées à les consommer au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Il résulte de ces dispositions que les indices 28 et 28 bis sont supprimés et qu’il est créé un indice 24 correspondant aux fiouls lourds. Cet indice est affecté d’un taux de TIPP (IFP incluse) de 1,85 euros pour 100 kgs.

En fonction des relations entretenues entre le déclarant et l’acheteur du fioul lourd, cette attestation pourra être rédigée au coup par coup ou annuellement.

Un arrêté en cours de finalisation précisera les conditions d’application de ces dispositions.
2°) Suppression des indices 26 et 27 prévus au 1 du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes

Dans un but de simplification, les lignes correspondants aux produits identifiés aux indices 26 et 27 prévus au 1 du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes, sont supprimées.

Le tableau des droits et taxes ci-joint intègre cette simplification.
C) Aménagement du dispositif d’exonération de taxes intérieures de consommation sur les combustibles utilisés pour la cogénération

Afin de rétablir la concurrence inter énergies entre les différentes huiles minérales utilisées dans les installations de cogénération, le champ d’application de l’article 266 quinquies A est élargi à l’ensemble des huiles minérales.

De plus, cet article est également modifié afin de prendre en compte l’abaissement à 1 % de la norme communautaire en matière de teneur en soufre des fiouls lourds (voir le point B). Les fiouls lourds d’une teneur en soufre supérieure à 1 % ne pourront ainsi être consommés que dans des installations classées pour la protection de l’environnement respectant les plafonds d’émission de dioxyde de soufre fixés par la directive 2001/80/CE du 23 octobre 2001. La durée de l’exonération accordée aux installations de cogénération utilisant ce type de fiouls lourds est fixée à 10 ans.

Le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993, les arrêtés du 5 novembre 1993 et du 25 juillet 1996, et les circulaires prises pour leur application seront modifiés afin de prendre en compte ces aménagements.

D) Aménagement du régime fiscal des biocarburants
A la suite de la décision du Conseil du 25 mars 2002, le régime fiscal des biocarburants est modifié. La principale modification porte sur les taux respectivement applicables aux esters méthyliques d’huiles végétales et aux dérivés de l’alcool éthylique.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2003, le taux de l’exonération applicable aux esters méthyliques d’huiles végétales destinés à être incorporés au gazole ou au fioul domestique passe de 35,06 euros par hectolitre à 35 euros par hectolitre. Le taux de l’exonération applicable aux dérivés de l’alcool éthylique destinés à être incorporés aux essences et supercarburants passe de 50,23 euros par hectolitre à 38 euros par hectolitre.
Le règlement particulier relatif aux biocarburants sera modifié en conséquence.
E) Abrogation des dispositions législatives relatives à la « TIPP flottante »
Le retour aux tarifs du tableaux B par arrêté du 21 juillet 2001 ayant mis fin à l’application de la « TIPP flottante », il n’est plus nécessaire de conserver ces dispositions mises en place le 1er octobre 2000. Le d du 2 du B de l’article 265 du code des douanes est donc abrogé.
F) Modifications en matière de détaxe du gazole routier utilisé par certaines catégories de véhicules utilitaires
Le bénéfice de ce remboursement n’ayant pas été reconduit par le Conseil de l’Union européenne, le dispositif prévu par l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 21 janvier 2003.
A l’article 265 octies, la référence à l’article 265 septies est supprimée : un taux et une périodicité de remboursement sont expressément prévus.
G) Simplification administrative concernant la taxation des essences d’aviation
Ainsi que cela a été notifié par note F/2 n° 1816 du 21 novembre 2002, à compter du 1er janvier 2003, un taux unique de taxation sera applicable aux essences d’aviation -code NC 2710 11 31.
Il n’y aura donc plus lieu d’appliquer le principe de substitution qui impliquait de taxer les essences d’aviation utilisées dans les véhicules routiers hors voie publique au taux des supercarburants. Ainsi, les bureaux de douane n’auront plus à assurer le traitement des paiements du reliquat de taxe due par les opérateurs et les particuliers.
H) Les reprises et remboursements de taxes pétrolières sur les stocks en acquitté
(article 266 bis du code des douanes)


Compte tenu des modifications de tarifs de la TIPP intervenus au 21 juillet 2002, il est inséré en annexe le modèle de déclaration RS qui doit être utilisé pour la déclaration des stocks taxables au cours du second semestre 2002.

Conformément aux dispositions prévues par la directive administrative n° 01-062 du 2 avril 2001 (publiée au BOD n° 6502 du 12 avril 2001) modifiée par la directive administrative n° 01-150 du 24 décembre 2001 (publiée au BOD n° 6539 du 31 décembre 2001), il est déposé une seule déclaration par détenteur de produits pétroliers, identifié par son numéro SIREN lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Cette déclaration ventile les stocks par dépôt où ils étaient situés lors du changement de tarif.

Cette déclaration est déposée ou adressée par voie postale en double exemplaire à la recette des douanes dans le ressort duquel se trouve le siège social ou l’un des établissements du détenteur de produits pétroliers assujetti à déclaration.

I ) Mise à jour des instructions d’application en matière de gaz naturel

1°) La directive administrative n°01-150 du 24 décembre 2001 (BOD n° 6539 du 31 décembre 2001) est modifiée comme suit :
- page 7, au 2° paragraphe du c), le mot « directement » est supprimé. La phrase « le gaz naturel qui sert à produire d’autres énergies servant elles-mêmes à produire une huile minérale ne bénéficie donc pas d’exonération » est supprimée.
Des instructions complémentaires seront prochainement communiquées aux services.
- page 7, au 3° paragraphe du c), après les mots « le directeur régional des douanes et droits indirects » sont insérés les mots « dans le ressort duquel se trouve le siège social du bénéficiaire »
2°) Au paragraphe [60] de la directive administrative n° 86-008 du 13 janvier 1986 modifiée (BOD n° 4727 du 13 janvier 1986), le deuxième tiret est remplacé par :
« - l'exemplaire n° 2 est adressé à la direction régionale des douanes dans le ressort duquel se situe le siège social de la société qui en adressera copie au bureau de douane auquel il est rattaché ; »
II – FISCALITE ECOLOGIQUE : MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES AFFECTANT
LA TGAP A COMPTER DU 1ER JANVIER 2003


Les éléments ci-dessous relèvent de la loi de finances pour 2003 et de la loi de finances rectificative pour 2002.

A) Modifications intéressant la composante déchets

1°) Aménagement de la TGAP assise sur les réceptions de déchets

La référence au périmètre du plan d’élimination des déchets est supprimée et une taxation différenciée est instaurée selon que les déchets sont réceptionnés dans une installation autorisée ou non autorisée.

2°) Exonération des réceptions de matériaux et déchets inertes
Les réceptions de matériaux ou déchets inertes sont explicitement exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes visée au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation.
Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.

3°) Exclusion du champ de la TGAP des installations d’élimination de déchets exclusivement affectées à l’amiante ciment

Le champ des exclusions de la TGAP assise sur les déchets est élargi afin d’y intégrer les installations d’élimination de déchets dédiées à l’amiante-ciment et ainsi de contribuer à la disparition de ce matériau nuisible pour la santé humaine.

B) Modifications intéressant la composante aéronefs

La taxe générale sur les activités polluantes assise sur le décollage d’aéronefs est aménagée :

- les aérodromes taxables sont désormais classés en deux catégories et non plus trois. Le groupe 1 regroupe les aéroports parisiens et le groupe 2 regroupe les autres gros aéroports français, y compris Lyon Saint-Exupéry.

- les taux de la taxe applicables aux catégories d’aéroports 1 et 2 sont réévalués : le groupe 1 passe de 10,37 euros à 22 euros par tonne et le groupe 2 passe de 3,8 à 8 euros par tonne.

- la fourchette des coefficients de modulation est élargie : elle passe de « 1 à 50 » à « 0,5 à 120 ». Le détail de la modulation sera fixé en application de la loi par décret en Conseil d’Etat modifiant le décret du 17 juin 1999.
- l’article 266 undecies est complété afin de doter la douane des moyens juridiques adaptés aux particularités de la TGAP assise sur les décollages d’aéronefs et d’en optimiser le rendement.

Ainsi, les redevables qui persistent à ne pas déposer de déclaration feront l’objet d’une taxation d’office. Celle-ci est dissuasive puisqu’elle est égale au produit de la taxe appliquée à l’aéronef le plus fortement taxé par le service au cours de l’année civile précédente, tous redevables confondus, par le nombre de décollages relevés pour le redevable concerné. Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont communiqués, à la demande du service, par l'autorité responsable de la circulation aérienne.

En cas de non paiement, de paiement insuffisant ou de non paiement des acomptes dus au titre de l’année en cours, le service des douanes peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours et à l’expiration de ce délai, requérir la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.

C) Modifications intéressant toutes les composantes
1°) Les conditions légales de mise en œuvre d’une télédéclaration de la TGPA ont été prévues

Afin de moderniser la procédure de déclaration de la TGAP, de simplifier les obligations des redevables et d’alléger les tâches de gestion des services, les conditions légales de mise en œuvre d’une télédéclaration de la TGPAP ont été prévues.

2°) Le dépôt anticipé de la déclaration annuelle de TGAP et de son paiement en cas de cessation définitive d’activité

En cas de cessation définitive d’activité taxable, les assujettis déposent la déclaration de la TGAP dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagné du paiement.





Signé : Jean-Pierre Mazé

L'administrateur civil,

chargé de la sous-direction F par intérim


ANNEXES



Annexe I : Tableau des droits et taxes applicables du 1er au 20 janvier 2003

Annexe II : Taux à retenir pour les détaxes de carburants

Annexe III : Modèle de déclaration RS
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