Vœu du conseil municipal de Mitry-Mory demandant la réécriture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles





titreVœu du conseil municipal de Mitry-Mory demandant la réécriture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles
date de publication18.05.2017
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Vœu du conseil municipal de Mitry-Mory demandant la réécriture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles

Exposé des motifs 

Le 23 juillet 2013, l’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ». Egalement voté en deuxième lecture au sénat le 07 octobre 2013, ce projet de loi bouleverse intégralement le paysage institutionnel français et notamment celui du territoire francilien.

Sous couvert de décentralisation, il instaure en région parisienne une Métropole composée de Paris, des trois départements de la petite couronne et dont le périmètre pourrait s’étendre aux communes comprises dans l’unité urbaine de Paris dont Mitry-Mory fait partie. Cette Métropole confisquerait aux communes et intercommunalités existantes leurs compétences stratégiques en matière d’aménagement, de logement et d’environnement. Elle aurait ainsi le pouvoir d’imposer des opérations d’intérêt général et des zones d’aménagement, contre l’avis des populations et élus locaux.

Cette nouvelle autorité créée au 1er janvier 2016 disposerait du statut d’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et pourrait ainsi lever de l’impôt. Elle serait organisée en territoires regroupant au moins 200 000 habitants.

La métropole du Grand Paris serait gouvernée par un Conseil métropolitain composé pour 25% de représentants du Conseil de Paris et 75% de représentants des autres communes à raison d’un conseiller métropolitain par commune et d’un conseiller métropolitain supplémentaire par tranche de 30 000 habitants.

L’article 10 de ce projet de loi prévoit également d’augmenter significativement la taille des intercommunalités de l’agglomération parisienne sur la base d’un seuil de populations minimum. Une nouvelle carte de l’intercommunalité serait donc imposée au plus tard au 31 décembre 2015 par le Préfet de Région, les communes n’étant consultées que pour avis.

Ce projet de loi est à l’opposé de la démarche engagée depuis plusieurs années par une très grande majorité d’élus locaux d’Île-de-France, de toutes tendances politiques, et dont les collectivités sont adhérentes au syndicat de Paris Métropole, pour promouvoir un travail de fond sur les coopérations intercommunales, des projets partagés, utiles aux habitants, et dans le respect des dynamiques de développement de chaque territoire. En faisant le choix d’un « Grand Paris » intégré concentrant les pouvoirs, les compétences et les moyens, ce projet de loi ne permettra pas de répondre efficacement aux besoins des populations et met gravement en cause la démocratie locale.

A plus de 75%, les élus membres du syndicat de de Paris Métropole ont récemment rejeté ce projet gouvernemental et préconisé une métropole fédérative plutôt qu’autoritaire.
Le texte doit désormais repartir à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, avant de faire l’objet d’une commission mixte paritaire.
Vu l’article L2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » adopté en première lecture à l’assemblée nationale le 23 juillet 2013,

Vu le projet de loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » adopté en deuxième lecture au Sénat le 07 octobre 2013,

Vu le vœu adopté par le syndicat Paris Métropole en date du 20 septembre 2013,

Considérant la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nommé « Métropole du Grand Paris » dont le périmètre pourrait s’étendre aux communes situées dans l’unité urbaine de Paris, dont Mitry-Mory fait partie;

Considérant que ce projet de loi prévoit le transfert à l’échelon de la Métropole de toutes les compétences stratégiques des communes et intercommunalités notamment l’établissement du Plan Local d’Urbanisme et du Plan Local de l’Habitat, les opérations d’aménagement, la politique du logement, la politique environnementale ;

Considérant que la ville de Paris disposera d’une très large représentation au sein de la Métropole et pourrait imposer aux territoires ses propres vues en matière d’aménagement métropolitain ;

Considérant que la Métropole du Grand Paris disposera d’un budget unique, qui ne pourra être inférieur à 5 milliards d’euros et appliquera des taux uniques de fiscalité directe sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant que les communes de l’agglomération parisienne situées en dehors du périmètre de la Métropole du Grand Paris risqueront d'être délaissées par les politiques publiques centralisées sur la future Métropole

Considérant que la question du devenir du personnel communal et intercommunal n’est pas abordée dans le texte de loi;

Considérant que ce projet de loi prévoit d’augmenter significativement la taille des intercommunalités de l’agglomération parisienne en imposant un seuil minimal de population, en ne consultant les communes concernées que pour avis ;

Considérant que la ville de Mitry-Mory doit pouvoir décider de son intercommunalité, définit autour d’un projet partagée avec les populations.

Considérant que le texte adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2013 sera prochainement examiné en deuxième lecture;

Par conséquent, le Conseil municipal de Mitry-Mory :

- Considère qu’en l’état, le projet de loi, en cours de discussion au parlement n’est pas acceptable ;

- DENONCE le recul de l’autonomie des communes et les atteintes aux libertés locales contenues dans ce projet de loi ;

- demande que la place de la commune, dans le paysage institutionnel, soit réaffirmée, comme l’espace pertinent de l’exercice de la démocratie et de la citoyenneté ;

- AFFIRME la nécessité de créer des intercommunalités de projets partagés avec les populations ;

- DEMANDE par conséquent au gouvernement la réécriture de ce projet de loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ».

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