Les mesures phares décryptées





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Grenelle 2




Les mesures phares décryptées


257 ARTICLES - Les 257 articles du volet « opérationnel » du Grenelle de l’environnement ont été adoptés définitivement par le Sénat et par l’Assemblée nationale les 28 et 29 juin 2010, après modification par la commission mixte paritaire. Cette loi confirme, consolide et concrétise les objectifs fixés par la loi « Grenelle 1 ».

200 DECRETS D'APPLICATION - Le texte s’articule autour de six grands chapitres : bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé, déchets, gouvernance (plus de 20 codes sont concernés). C’est maintenant aux cabinets ministériels de prendre le relais : quelque 200 décrets sont attendus.

Avant de passer à l’étude des grands secteurs dans lesquels la loi du 12 juillet 2010 aura un impact significatif pour les collectivités territoriales, on relèvera que le « Grenelle 2 » est aussi le premier texte à mettre en œuvre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, puisque le texte initial arrêté par le gouvernement a d’abord été examiné par la Commission de développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat qui l’a amendé avant sa présentation au Sénat le 15 septembre 2009.




Fiche Grenelle 2


I. Bâtiments et urbanisme




A. Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Jusqu’à présent, le diagnostic de performance énergétique (DPE) était obligatoire (1) en cas de construction neuve ou d’extension (art. L.134-2 du Code de la construction et de l’habitation, CCH), de vente (art. L.134-3), de location d’un local à usage d’habitation ou mixte (loi n° 89-462, 6 juillet 1989, art. 3-1, a) ou à titre d’information du public des établissements recevant du public (ERP) de la première à la quatrième catégorie de plus de 1 000 m2 (CCH, art. L.134-4 et R.134-4-1).
Désormais, il doit également être annexé aux autres contrats de location lors de leur conclusion, quel que soit l’usage du local ou du bâtiment (bail professionnel, bail commercial, bail régi par le code civil, etc.), à l’exception du bail rural ou des contrats de location saisonnière (CCH, art. L.134-3-1).
Toutefois, le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic. Ce dispositif d’information sera complété, à compter du 1er janvier 2011, par l’obligation de faire figurer dans les annonces immobilières (vente et location) le classement de l’immeuble au regard de sa performance énergétique. Le législateur impose une communication systématique du DPE plus en amont dans la phase de réflexion et de négociation entre les parties, dès la mise en vente ou la location. Le candidat acquéreur ou locataire n’a donc plus à réclamer au propriétaire qu’il lui transmette le DPE au stade des pourparlers (CCH, art. L.134-3, mod.).
En outre, ce diagnostic doit désormais être effectué pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012). Le DPE ne prend plus seulement en compte le chauffage, mais également la climatisation.
L’obligation de réaliser le DPE ne s’impose pas aux immeubles collectifs d’habitation de 50 lots ou plus ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 (lesquels, en revanche, doivent faire l’objet d’un audit énergétique selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat). Il faut signaler également qu’à partir du 1er janvier 2013, le contenu du DPE, effectué lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment, sera complété par une estimation des gaz à effet de serre émis par le bâtiment, établie suivant une méthode de calcul tenant compte des différents usages des énergies (CCH, art. L.134-2, mod.).
Par ailleurs, des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont obligatoires dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public (dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012).
A l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique et acoustique a été prise en compte par le maître d’œuvre (ou, en son absence, par le maître d’ouvrage).
Le « Grenelle 2 » consacre légalement l’obligation de faire appel à un professionnel satisfaisant aux règles de compétence imposées aux diagnostiqueurs.
Une seule exception est prévue à l’obligation d’indépendance du diagnostiqueur : la possibilité de faire réaliser le DPE affiché à l’intention du public de certains ERP par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment.
Par ailleurs, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale. Celle-ci peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. En outre, le preneur et le bailleur doivent se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués (ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l’égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans après l’entrée en vigueur de la loi pour les baux en cours).
On peut noter également que le « Grenelle 2 » prévoit la possibilité de dépasser les COS jusqu’à 30 % si les bâtiments sont particulièrement performants en matière énergétique.
En outre, il étend et améliore le dispositif des certificats d’économies d’énergie (éligibilité des collectivités locales, des organismes HLM).
B. Urbanisme – aménagement
1) Documents d’urbanisme
Le « Grenelle 2 » renforce le Code de l’urbanisme en tant qu’outil du développement et de l’aménagement durable des territoires et de lutte contre l’étalement urbain, notamment par la simplification, l’actualisation et le verdissement des outils de planification (DTA, Scot et PLU) : vérification de la compatibilité des projets d’équipements commerciaux avec le Scot, transcription de l’évaluation communautaire des incidences, prise en compte des plans climat énergie territoriaux et schémas régionaux de cohérence écologique.
Pour organiser le développement des territoires à la bonne échelle, la loi généralise les Scot à l’ensemble du territoire d’ici 2017 (avec des documents de planification déclinés en fonction des spécificités locales). De plus, le législateur met en œuvre un urbanisme de projet, à travers le renforcement des outils tels que la déclaration de projet et le projet d’intérêt général. La loi affirme le caractère prescriptif du Scot, notamment au travers du document d’orientations et d’objectifs (DOO – ancien document d’orientations générales). Celui-ci peut désormais imposer aux PLU des règles de densité ; ou encore conditionner l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau à sa desserte par les transports collectifs (C. urb., art. L.122-1-5 III). S’agissant de sa procédure d’élaboration, le principal changement réside dans l’accroissement des pouvoirs du préfet qui peut désormais et, notamment, se substituer à l’inaction de l’EPCI compétent (C. urb., art. L.122-15-1) ou prendre l’initiative de l’élaboration pour assurer la cohérence des politiques publiques (C. urb., art. L.122-5-1).
Le législateur fait du PLU intercommunal le principe et du PLU communal l’exception (C. urb., art., L.123-6). S’agissant de son élaboration, il faut noter ici aussi un pouvoir renforcé du préfet qui s’affirme au travers de son contrôle et de nouveaux motifs d’oppositions dont la contrariété des dispositions du PLU avec un projet d’intérêt général (C. urb., art. L.123-12 ).
L’objet du PLU est, quant à lui, complété pour tenir compte des objectifs environnementaux. Le règlement du PLU peut, notamment, imposer des densités minimales de construction en prenant en compte la desserte par les transports en commun (C. urb., art. L.123-1-4 13 bis).
2) Directives territoriales d’aménagement et de développement durable
Le « Grenelle 2 » remplace les directives territoriales d’aménagement par des directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD). Celles-ci sont élaborées par l’Etat, en association avec les collectivités territoriales dont l’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois.
Les DTADD ne sont plus directement opposables aux documents inférieurs, sauf au travers d’un projet d’intérêt général. L’article 13 de la loi prévoit donc de nouveaux rapports hiérarchiques entre les différents documents d’urbanisme.
3) Terrains de camping
La nouvelle loi introduit également un certain nombre de dispositions tendant à mieux réglementer le respect des règles d’urbanisme par les terrains de camping.
Tous les campings existants devront être mis aux normes d’ici 2018. En cas de non-respect de cette obligation, à l’issue d’un délai de huit ans, le maire adresse une mise en demeure à l’exploitant du terrain de camping. Si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l’exploitant ne s’est pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain jusqu’à la réalisation des travaux (après avoir recueilli les observations de l’exploitant). En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en demeure restée infructueuse.
4) Interdiction de la publicité en dehors des lieux qualifiés d’agglomération
Toute publicité est interdite en dehors des lieux qualifiés d’agglomération (2) par les règlements relatifs à la circulation routière (cette interdiction ne sera effective que cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi). La publicité est néanmoins autorisée à l’intérieur de l’emprise des aéroports, ainsi que des gares ferroviaires.
En outre, hors agglomération, la publicité peut être autorisée par le règlement local de publicité (3) à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation (dans le respect de la qualité de vie et du paysage).
Les pré-enseignes pourront être maintenues pour les activités en relation avec la fabrication ou la vente, par des entreprises locales, de produits du terroir. Il en est de même pour les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et, à titre temporaire, pour les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du Code de l’environnement.
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, elles sont exercées par le maire au nom de la commune. Un tel règlement peut définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Il est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des PLU.
Dès constatation d’une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l’article L.581-8 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l’exécution d’office est subordonnée à l’information préalable du gestionnaire du domaine public.



Fiche Grenelle 2


II. Transports



La loi clarifie les compétences des collectivités locales afin d’améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports (auto partage, vélos en libre-service, réglementation du stationnement, etc.). Elle développe la notion d’auto partage et créé un label spécifique (art. 54). Cette activité est définie par la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
La création de transports collectifs urbains est facilitée. Ainsi, lorsqu’une commune est membre d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération compétente en matière de voirie et dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains (PDU), le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement.
Une telle réglementation peut s’appliquer sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies. Les mesures prises doivent être nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l’accès des usagers au service (art. 51).
Par ailleurs, par une convention passée avec le département, une communauté d’agglomération, dont le PDU comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation, peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.131-1 à L.131-8 du Code de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d’agglomération (des dispositions équivalentes sont prévues pour les communautés urbaines).
En outre, hors Ile-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains peuvent instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique (4).
L’entrée en vigueur de la taxe, dont la date est fixée par délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la DUP ou de la déclaration de projet. La loi prévoit également la possibilité d’expérimentation du péage urbain pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d’un PDU.
Mais ces dernières devront établir une étude d’impact préalable et avoir mis en place des services de transport collectif pouvant accueillir le report de trafic lié à l’instauration du péage (celui-ci peut être institué pour une durée de trois ans). Le péage est applicable aux véhicules terrestres à moteur qui franchissent les limites d’un périmètre géographique ou circulent sur des voies routières déterminées relevant de la compétence de la collectivité (ou du groupement de collectivités concerné).
Son montant est fixé par l’autorité organisatrice de transport urbain (AOTU) dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Les collectivités ou les groupements de collectivités qui mettent en œuvre une telle expérimentation doivent élaborer tous les ans un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation et le transmettre au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé des transports.
Concernant les véhicules électriques, le « Grenelle 2 » prévoit la possibilité pour les communes, sous réserve d’une offre inexistante, d’installer des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de ces véhicules (à compter du 1er janvier 2011). Les communes peuvent aussi, alternativement, mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Elles peuvent transférer cette compétence, notamment aux établissements publics exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Par ailleurs, les projets de construction de nouveaux bâtiments collectifs d’habitation, soumis à permis de construire après le 1er janvier 2012, devront prévoir l’installation, dans les parkings, de gaines techniques et câblages nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour véhicule électrique ou hybride.
La même obligation s’imposera aux nouveaux immeubles de bureaux. Les places de stationnement devront aussi être dotées de dispositifs de sécurité afin de protéger les bornes de recharge contre d’éventuelles détériorations climatiques ou le vandalisme (CCH, art. L.111-5-2 nouveau).
S’agissant des bâtiments existants, les immeubles de bureaux (locaux de travail) devront être aménagés en ce sens avant le 1er janvier 2015, sous réserve de dérogations en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment (CCH, art. L.111-5-3, créé). Par ailleurs, les constructions neuves de bâtiments collectifs d’habitation et d’immeubles de bureaux devront prévoir, après le 1er janvier 2012, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette obligation s’imposera également aux locaux de travail existants avant le 1er janvier 2015.



Fiche Grenelle 2


III. Energie et climat



Le titre III de la loi portant engagement national pour l’environnement, consacré au chantier de l’énergie, poursuit l’objectif de réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre, grâce à des mesures renforcées d’économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables.
La loi modifie également le code de l’urbanisme afin de le rendre davantage compatible avec les initiatives en faveur de la production d’énergie renouvelable.
A. Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie
La loi instaure, dans l’année suivant la publication de la loi, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Ceux-ci ont notamment pour objectif de valoriser le potentiel régional d’énergies renouvelables et de développer l’efficacité énergétique. Le projet de schéma est élaboré de façon conjointe par le préfet de région et le président du conseil régional, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
Le schéma fixe, notamment – à l’échelon du territoire régional et à l’horizon 2020 et 2050 – les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter, conformément à l’engagement pris par la France. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie. Au terme d’une période de cinq ans, le schéma fait l’objet d’une évaluation et peut être révisé, à l’initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.
B. Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Par ailleurs, deux catégories de personnes sont tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et les personnes publiques suivantes : l’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants (ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes).
Une méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. S’agissant des personnes publiques, la loi précise que le bilan porte sur leur patrimoine et sur leurs compétences. Il doit être rendu public et mis à jour au moins tous les trois ans. Le premier bilan doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012.
Par ailleurs, un bilan carbone est obligatoire pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. En outre, les entreprises publiques et les établissements publics de plus de 500 salariés doivent également présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport annuel.
C. Plan climat énergie territorial
Un plan climat énergie territorial (PCET) doit être mis en place par les régions et la collectivité territoriale de Corse (5), les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants (6). Le PCET doit avoir été adopté pour le 31 décembre 2012.
L’élaboration du PCET procède du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Le plan doit décrire les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s’y adapter. Il doit également préciser le programme des actions à réaliser afin, notamment, d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
D. Energies renouvelables
Les éoliennes sont désormais soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doivent se développer dans le cadre de schémas régionaux éoliens (à défaut de publication du schéma au 30 juin 2012, le préfet de région élabore et arrête celui-ci avant le 30 septembre 2012).
En outre, les unités de production de l’éolien doivent comporter au minimum 5 mâts (7), à une distance d’au moins 500 mètres des habitations. Néanmoins, cette dernière réglementation ne concernera que les zones d’habitation existantes à la date de publication de la loi « Grenelle 2 ». Les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L.511-2 du code de l’environnement (au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi).
Un permis de construire ou d’aménager (ou la décision prise sur une déclaration préalable) ne peut s’opposer, notamment, à l’utilisation de matériaux renouvelables. Il en est de même pour les matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.
Cette disposition n’est pas applicable, notamment dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Elle n’est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération. Ce classement est prononcé par délibération de la collectivitéune durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux.
Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.
Le gestionnaire du réseau public de transport doit élaborer, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.


Fiche Grenelle 2


IV. Biodiversité, environnement,



A. Rapport de développement durable
Le « Grenelle 2 » précise d’abord que l’objectif de développement durable répond à cinq finalités : la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources mais aussi la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, l’épanouissement de tous les êtres humains et, enfin, une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
En outre, la loi consacre les agendas 21 et les projets territoriaux de développement durable qui restent des démarches volontaires des collectivités, contrairement aux PCET. Elle prévoit également que l’Etat soutient, y compris financièrement, les démarches de développement durable des collectivités locales. Pour ce faire, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues avec l’Etat.
Quoi qu’il en soit, l’article L.2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit désormais que, dans les communes de plus de 50 000 habitants (8), préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire doit présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Une obligation similaire pèse sur les présidents des conseils généraux et sur les présidents des conseils régionaux. Le PCET doit être intégré dans ce rapport (9).
B. Trame verte et bleue
La « trame verte et bleue » est créée avec pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques. Elle passe, notamment, par la création d’un schéma régional de cohérence écologique élaboré par la région et l’Etat. Ce projet est transmis aux communes concernées et soumis pour avis, notamment aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes et aux parcs naturels. Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme.
La loi portant engagement national pour l’environnement crée des conservatoires régionaux d’espaces naturels. Ceux-ci contribuent à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels, notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. En outre, le label « Grand site de France » peut être attribué à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. Ce label est attribué, notamment, à leur demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte. L’attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d’un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.

C. Assainissement et ressource en eau
Le « Grenelle 2 » améliore également l’encadrement des installations d’assainissement non collectif et prévoit la possibilité pour les communes d’effectuer des travaux d’office pour leur mise en conformité. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques, d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. La loi étend les possibilités d’usage des eaux pluviales aux établissements recevant du public (après déclaration au maire concerné). La gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des communes et la loi améliore la mise en œuvre de la taxe sur les eaux pluviales destinée à son financement.


Fiche Grenelle 2


V. Risques – Santé - Déchets



Par ailleurs, la loi définit un cadre législatif relatif à la « pollution lumineuse » et aux modalités du contrôle de certaines installations, y compris publicitaires. Elle réforme également l’Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires et étend la possibilité de saisine de cette autorité par des communes ou des EPCI.
A. Déchets
La loi crée une collecte sélective obligatoire des déchets organiques par leurs gros producteurs et prévoit un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments. Chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (10). Les collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention de ces déchets. Celui-ci doit indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Par ailleurs, le préfet peut adresser une mise en demeure à la collectivité ou au groupement compétent qui n’a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception, de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison. Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d’un an, le représentant de l’Etat peut constater, par arrêté, la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.
Le « Grenelle 2 » prévoit également que les communes peuvent expérimenter, pendant trois ans, la mise en place d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable en fonction du poids ou du volume de déchets.
B. Expérimentation de zones d’actions prioritaires pour l’air
Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité de l’air est avérée, une zone d’actions prioritaires pour l’air peut être instituée à titre expérimental. Son accès est interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique.
Les communes ou groupements de communes où l’expérimentation a été autorisée adressent, après chaque période de douze mois d’expérimentation, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable, un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation.
C. Qualité de l’air intérieur
La loi introduit dans le Code de l’environnement le principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles.
Yves Broussolle, Docteur en droit, chargé d’enseignement à l’IFSCT et à l’IPAG de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise)

Note 01:

Le législateur définit également la notion de « précarité énergétique » qui figurera dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : est dans une telle situation, « une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitation ».
Note 02:

A l’intérieur des agglomérations, la publicité est notamment interdite dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés.
Note 03:

L’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, la commune, peut élaborer un règlement local de publicité sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune.
Note 04:

Ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.
Note 05:

Si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.
Note 06:

Lorsque ces collectivités publiques s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le plan climat énergie territorial en constitue le volet climat.
Note 07:

A l’exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi et de celles composées d’une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres.
Note 08:

Et dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Note 09:

Par ailleurs, la conciliation des enjeux environnementaux et patrimoniaux se manifeste, notamment, à travers la création des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Celles-ci ont vocation à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Note 10:

Les livres scolaires, quant à eux, seront imprimés sur papier recyclé à partir de 2011. Par ailleurs, la loi interdit l’utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles et primaires ainsi que dans les collèges.



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