S yndicat National de l’Enseignement





télécharger 18.67 Kb.
titreS yndicat National de l’Enseignement
date de publication19.05.2017
taille18.67 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Syndicat National de l’Enseignement

Technique Agricole Public

Fédération Syndicale Unitaire


Secrétariat général



lettre aux parlementaires

Objet : proposition d'amendements

à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt

Paris, le 25 novembre 2013
Madame, Monsieur,


En organisant une concertation nationale sur l'enseignement agricole suivie par la conférence de clôture du 16 mai dernier, le Ministre Stéphane LE-FOLL escomptait opportunément s'appuyer sur les établissements d'enseignement agricole pour réorienter l'agriculture vers le « produire autrement » et construire le volet enseignement du projet de loi d'avenir pour l'agriculture et l'agroalimentaire.
Les établissements publics d'enseignement agricole et leurs centres constitutifs d'enseignement et ou de formation ainsi que les exploitations et ateliers technologiques ont , en effet, de réelles capacités à former les jeunes et les adultes vers une reconversion agro-écologique, sanitaire et sociale des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Le Snetap-FSU s’est s'était pleinement retrouvé dans cette démarche et a participé à la réflexion engagée. De plus, pour l’approfondir et l’ enrichir le Snetap-FSU s'est engagé au printemps dernier avec le comité de défense et de développement de l'enseignement agricole public dans l’organisation de 4 ateliers thématiques en lien direct avec les réflexions nationales : exploitations agricoles et problématiques du produire autrement à Arras ; ateliers technologiques de transformation et problématiques des IAA à Chartres ; service en milieu rural à Mâcon-Davayé et services publics à Lapalisse.

Le Comité a d'ores et déjà versé ces 4 contributions à l'occasion de la consultation. Il souhaite rendre compte de ses conclusions et propositions auprès des Ministres S.LEFOLL et G.GAROT et les exposer ensuite auprès des groupes parlementaires lors de l'examen de la loi. Les propositions sont disponibles sur le site du Snetap-FSU sous le lien suivant : (http://www.snetap-fsu.fr/Le-Comite-permanent-de-defense-et,2588.html).
Le projet de loi du gouvernement dans son volet « enseignement agricole » a été présenté devant les instances nationales de l'enseignement agricole au début de cet automne. Il comporte deux articles : le premier dédié à l'enseignement technique agricole et le second à l'enseignement supérieur et agronomique.
Avant le débat parlementaire prévu pour le début 2014, Nous souhaitons vous faire part ici de notre analyse du projet de Loi.

Dès la présentation des principes généraux, le projet de Loi défend l'idée de compétitivité des filières de production pour soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés.

L'actualité récente de l'agroalimentaire montre l'inefficacité de cette compétitivité pour le revenu et l'emploi … et provoque de toute évidence l'effet inverse. Elle va à l'encontre de la volonté du « produire autrement » qui au contraire devrait avoir la préférence aux notions de durabilité ou de viabilité plutôt qu'à celle de compétitivité.

De même la disparition dans le 1er article des références à la satisfaction des besoins nutritionnels, à la santé, au bien-être des citoyens ... sont difficilement compréhensibles. Au contraire ces éléments devraient être renforcés et d'autres introduits (production au plus près des consommateurs, respectueuse de l'environnement …).

Dans ses principes généraux le projet souligne le besoin de performance économique et environnementale … mais ne dit rien sur la performance sociale. Pourtant la crise sociale que traverse aujourd'hui l'agriculture amène ce secteur au deuxième rang des taux de suicide en France (cf. enquête MAAF). Il n'est pas normal que ce volet soit absent d'une loi d'avenir.

Concernant plus spécifiquement le titre IV portant sur l'Enseignement agricole, le Snetap-FSU estime que ce projet de Loi manque singulièrement de souffle pour donner une nouvelle et indispensable impulsion à l’agriculture et à l’enseignement agricole public.
Pour l'enseignement technique, les mesures sont anecdotiques.
Dans l'article 26 dédié à l'enseignement technique, quelques mesures, qui sans être négatives, relèvent plutôt de l’anecdote… Par exemple la formalisation du médiateur de l’EA ou la possibilité du recours aux indemnités de calamités pour nos exploitations agricoles ou l’introduction de la coopération internationale dans les projets d’établissement, autant de « mesures » qui ne vont pas infléchir fondamentalement les futures orientations de l’EA. C'est pourtant l'objectif que devrait porter une loi d'avenir.

Le projet de Loi ne comporte aucune disposition législative contraignante répondant à la nécessité de réorienter les projets de nombre de nos exploitations agricoles ou ateliers technologiques, alors même qu’il s’agit là d’un vecteur fondamental de la transition agroécologique. Aucune mesure d’ordre financière n’étant prévue pour accompagner les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dans les évolutions proposées, elles demeurent des unités de production censées équilibrer leur budget et financer sur fond propre les autres missions dédiées à savoir la pédagogie, l'expérimentation et assurer le développement.

L’ambition de favoriser la promotion sociale se traduit dans le projet de Loi par une proposition d’acquisition progressive des diplômes. Le SNETAP-FSU partage cet objectif sur le fond mais en conteste vigoureusement la forme proposée. En effet, la délivrance d’une attestation de compétences pour les élèves ayant échoué à l’examen n’est pas la bonne mesure car elle introduit notamment le risque d’un diplôme au rabais et celui, à terme, d'un détournement des conventions collectives qui reconnaissent les qualifications et pas les attestations.

Le retour à un dispositif de formation sur 4 ans (soit 2 + 2 années de formation avec un diplôme reconnu de niveau V) pour certains élèves de la filière professionnelle permettrait en revanche de proposer une solution concrète aux situations d’échec. Le projet est muet sur ce point majeur !

Le projet de loi se contente de proposer un accès des bacs professionnels aux écoles d’ingénieurs. Si le SNETAP-FSU partage les objectifs d'élévation du niveau de qualification de la population et la démocratisation de l’enseignement supérieur, il considère toutefois que l’accent doit d’abord être mis sur les conditions d’accès et de réussite des bacheliers de la voie professionnelle en BTSA. Cette mesure, même si elle reste ponctuelle risque par

Snetap-FSU 251, rue de Vaugirard 75 732 PARIS Cedex 15 tel 01 49 55 84 42

similaire:

S yndicat National de l’Enseignement iconLaïcité, les termes du débat (1) : Rousseau et Spinoza à la rescousse
«la séparation des églises et de l’État», allait couronner l’entreprise de laïcisation de l’enseignement public (national), mais...

S yndicat National de l’Enseignement iconS yndicat f rancais des a rtistes interpretes cgt
«reporting» et de l’accès aux données, ou du contenu des contrats et notamment des abattements permis

S yndicat National de l’Enseignement iconCoup de frein pour une auto-école en ligne
«d’exercer l’enseignement de la conduite véhicule à moteur hors de la ville de Paris». Le tribunal motive son jugement par le fait...

S yndicat National de l’Enseignement iconUn thème pour refonder l’enseignement mathématique au collège ?1
«Le nouvel élan». Nous avons interprété celui-ci comme une demande d’étude curriculaire. Comment refonder l’enseignement des mathématiques...

S yndicat National de l’Enseignement iconDispositions applicables dans les établissements publics d’enseignement...

S yndicat National de l’Enseignement iconCahiers pédagogiques n° 513 Mai 2014
«enseignement moral et civique» dans toute la scolarité. Le groupe «enseignement moral et civique» du Conseil Supérieur des Programmes...

S yndicat National de l’Enseignement iconÀ partir de 1945 (jusqu’en 2013): passage progressif d’un enseignement...
«scolarisation» pour la formation des élites ouvrières et au service de la concurrence avec l’Angleterre et surtout l’Allemagne depuis...

S yndicat National de l’Enseignement iconPortant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant...

S yndicat National de l’Enseignement iconArrêter le démantèlement de la démocratie participative, revitaliser nos territoires
«L’Etat doit respecter la liberté des communes : c’est qu’en matière d’enseignement philosophique et moral, l’Etat ne peut approprier...

S yndicat National de l’Enseignement iconLe cadre juridique1 du fonctionnement des Maisons familiales rurales
«Rocard», loi du 9 juillet 1984 sur l’enseignement agricole public et loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com