Etudes d’impact des aménagements foncier, agricole et forestier liés à la construction de la 2ème tranche de la branche Est de la lgv rhin-Rhône dans le territoire de Belfort





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Etudes d’impact des aménagements foncier, agricole et forestier liés à la construction de la 2ème tranche de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône
dans le territoire de Belfort


Aménagement foncier intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont avec extensions sur les communes d’Angeot, Foussemagne et Reppe

Réponse aux remarques formulées dans l’avis de
l’Autorité Environnementale du 16 décembre 2015











Date : 14/03/2016










Version 1



Sommaire


Préambule

Cette note a été rédigée en réponse aux remarques formulées par l’Autorité environnementale (désignée Ae dans cette note), qui est dans le cadre de ce projet le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, qui a rendu son avis le 16 décembre 2015 (avis n°Ae 2015-90).

Cet avis porte sur la qualité du dossier dans son ensemble, dont l’étude d’impact, et sur la prise en compte de l’environnement dans le projet, notamment la pertinence et la suffisance des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable au projet. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur ce projet.

Le présent document regroupe les réponses apportées par le maître d’ouvrage (le Département du Territoire de Belfort et SNCF Réseau) aux différentes recommandations de l’Ae.

Pour faciliter la compréhension par le lecteur, la numérotation des chapitres correspondent à ceux mentionnés dans l’avis de l’Ae.

Lorsque l’étude d’impact a été modifiée : les paragraphes supprimés sont barrés et les paragraphes ajoutés sont surlignés de gris.

L’Ae a émis un avis unique pour les projets d’AFAF de la commune de Frais et celui des communes de Fontaine-Larivière-Vauthiermont.

Nous avons émis 2 mémoires en réponse : un pour chaque projet d’AFAF, afin de faciliter la compréhension des documents par le public.

Après analyse de l’avis de l’autorité environnementale sur le projet d’aménagement foncier, la commission intercommunale d’aménagement foncier des communes de Fontaine – Larivière – Vauthiermont a décidé d’intégrer les observations et propositions selon les réponses apportées dans cette note.

  1. Contexte, présentation des projets et des enjeux environnementaux

  1. Contexte général et programme de rattachement des projets (pages 4 et 5)

Rappel de la recommandation :

Réponse à la recommandation :

Suite aux études préalables d’aménagement foncier réalisées en 2009 par le bureau d’études, une commission une commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) a été constituée sur Fontaine-Larivière-Vauthiermont. Cette commission a entériné (le 8 et le 12 juillet 2010) l’opportunité d’un aménagement foncier agricole et forestier sur ces communes. La procédure s’est alors déroulée avec les étapes suivantes :

  • Projet de périmètre (15 octobre 2010) puis enquête publique périmètre ;

  • Validation du périmètre (5 mai 2011) ;

  • Projet de classement des terres (16 février 2012) puis enquête publique classement ;

  • Validation du classement des terres (14 juin 2012) ;

  • Travail des sous-commissions sur le nouveau parcellaire et les travaux connexes.

Dans ses conclusions rendues publiques le 27 juin 2013, la commission Mobilité 21 repousse le projet de construction de la LGV branche Est 2ème tranche au-delà de 2030. La pertinence de poursuivre, malgré tout, les projets d’aménagements fonciers s’est alors posée. Après une période de réflexion et de concertation entre SNCF réseau (maître d’ouvrage LGV) et le Conseil Départemental 90 (maître d’ouvrage des aménagements fonciers), il a été décidé de poursuivre pour les raisons suivantes :

  • l’état d’avancement du dossier : nous étions déjà dans la phase projet pour les aménagements fonciers ;

  • le temps et l’argent déjà engagés sur ces projets ;

  • la demande forte de poursuivre de la part du monde agricole (propriétaires, exploitants, Chambre d’agriculture). La réalisation des projets d’aménagements fonciers aura un impact positif très fort sur le fonctionnement des exploitations agricoles (parcellaire regroupé autour de l’exploitation, gain de temps pour accéder aux parcelles, chemins permettant d’éviter la circulation des engins et des troupeaux dans le centre du village ou les zones pavillonnaires, …)

Au niveau des travaux connexes (chemins de défruitement, fossés) il a été convenu de réaliser les travaux nécessaires pour le bon fonctionnement des exploitations agricoles.

Incidence de la recommandation sur l’étude d’impact :

Pas de modification apportée à l’étude d’impact de l’AFAF intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont avec extensions sur les communes d’Angeot, Foussemagne et Reppe

  1. Présentation des projets et des aménagements projetés (pages 6 à 8)

    1. Élaboration des projets (page 6)

Rappel de la recommandation :

Réponse à la recommandation :

Le taux de prélèvement sur les propriétés appartenant au périmètre d’AFAF intercommunal Fontaine-Larivière-Vauthiermont avec extension sur les communes d’Angeot, Foussemagne et Reppe sera de 3,5% (valeur janvier 2016) selon le calcul explicité ci-après.

Incidence de la recommandation sur l’étude d’impact :

Pas de modification apportée à l’étude d’impact de l’AFAF intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont avec extensions sur les communes d’Angeot, Foussemagne et Reppe

    1. Arrêtés préfectoraux (pages 6 et 7)

Rappel de la recommandation :

Réponse à la recommandation :

L’arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d’aménagement foncier a été signé le 23 janvier 2012 est joint en annexe du dossier.

Incidence de la recommandation sur l’étude d’impact :

Pas de modification apportée à l’étude d’impact de l’AFAF intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont avec extensions sur les communes d’Angeot, Foussemagne et Reppe

Rappel de la recommandation :

Réponse à la recommandation :

L’étude d’impact de l’AFAF intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont avec extensions sur les communes d’Angeot, Foussemagne et Reppe (page 162), précise bien que les secteurs les plus sensibles à l’orientation et à la taille des parcelles sont ceux qui sont les plus pentus. Cependant, la topographie légèrement mouvementée dans le périmètre d’étude ne présente pas de pentes fortes ou très fortes. Ainsi, l’orientation et la taille des parcelles vis-à-vis de la pente n’est pas un critère dans la définition du nouveau parcellaire. Nous avons vérifié que les pentes étaient toujours inférieures à 5%.

Les pentes sur la commune de Fontaine ne dépassent pas les 4% dans le périmètre d’AFAF

Fontaine

Les pentes sur la commune de Larivière ne dépassent pas les 4% dans le périmètre d’AFAF

Larivière

Les pentes sur la commune de Vauthiermont ne dépassent pas les 4,5% dans le périmètre d’AFAF Vauthiermont

Incidence de la recommandation sur l’étude d’impact :

Pas de modification apportée à l’étude d’impact de l’AFAF intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont avec extensions sur les communes d’Angeot, Foussemagne et Reppe

    1. Présentation synthétique des AFAF et des principaux travaux connexes

Rappel de la recommandation :

Réponse à la recommandation :

L’ensemble des défrichements sont maintenus.

Incidence de la recommandation sur l’étude d’impact :

Pas de modification apportée à l’étude d’impact de l’AFAF intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont avec extensions sur les communes d’Angeot, Foussemagne et Reppe

  1. Procédures relatives aux projets (pages 8 à 9)

Rappel de la recommandation :

Réponse à la recommandation :

La rubrique 5.2.3.0. est relative aux travaux décidés par la commission d’aménagement foncier. Les travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux sont soumis à autorisation.

Certains travaux connexes prévus et décidés par la CIAF de Fontaine – Larivière – Vauthiermont relèvent de cette rubrique : il s’agit de la création d’un fossé sur la commune de Fontaine à proximité du cours d’eau de la Loutre, de la création d’un chemin dans une zone considérée comme inondable dans le PPRI sur la commune de Larivière. De plus, tous les aménagements détruisant des zones humides sont soumis à la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature Loi sur l’eau.

Le projet d’AFAF intercommunal de Fontaine – Larivière – Vauthiermont est concerné par la procédure au titre des articles L.214‐1 à 6 du Code de l'environnement (loi sur l'eau) nécessitant une demande d’autorisation. L’étude d’impact est reprise de manière à valoir demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Incidence de la recommandation sur l’étude d’impact :

L’étude d’impact de l’AFAF intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont a été modifiée afin d’être conforme à une demande d’autorisation au titre des articles L.214‐1 à 6 du Code de l'environnement (loi sur l'eau).

Un chapitre, V. Autres procédures réglementaires applicables au projet : la loi sur l’eau, est inséré en page 8 de l’étude d’impact.

Le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau codifiée en application des articles R.214-1 et suivants du code de l’Environnement. Le tableau ci-dessous précise les rubriques concernées par le projet :

Rubriques concernées

Nature de la rubrique

Caractéristiques du projet

Régime applicable au projet

5.2.3.0.

Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux : (A) projet soumis à autorisation

Création d’un fossé

Remblai dans une zone considérée comme inondable

Autorisation

3.3.1.0.

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

- Supérieure ou égale à 1 ha : (A) projet soumis à autorisation

- Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : (D) projet soumis à déclaration

Le projet va supprimer 1572 m² de zone humide

Déclaration

Rappel de la recommandation :

Réponse à la recommandation :

Le projet d’AFAF intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont et ses travaux connexes pourrait avoir un impact sur les habitats d’espèces d’oiseaux protégées.

Les expertises de terrain menées permettent de dire que le projet d’AFAF intercommunal des communes Fontaine – Larivière – Vauthiermont et ses travaux connexes n’aura pas d’impact sur les espèces floristiques protégées. Il a été vérifié en particulier l’absence de présence de l’oenanthe à feuilles de peucédan, qui est inscrite dans la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté (page 170 de l’étude d’impact).

Le défrichement sur la commune de Vauthiermont au niveau du lieu-dit « Grande Planche » pourrait avoir un impact sur les habitats d’espèces d’oiseaux protégées. L’impact direct sur la destruction d’oiseaux est évité. En effet, la mise en œuvre des travaux de défrichement en dehors des périodes de reproduction (mi-février à mi-aout), puis de ne pas les interrompre pour éviter l’installation des espèces. Cette mesure permet d’éviter les destructions directes d’individus (en particulier des nichées d’oiseaux) (page 210 de l’étude d’impact).

Afin de vérifier si ce bois est un habitat abritant des espèces d’oiseaux protégées, une expertise sera menée début avril 2016. Les résultats de cet inventaire complémentaire seront fournis en début d’enquête public et permettront de statuer sur le besoin d’établir un dossier de dérogation avant d’engager les travaux de défrichement.
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