Proces verbal de la seance du 11 decembre 2015





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Commune de Haudivillers - Conseil municipal du 11 décembre 2015


Date de la convocation : 7 décembre 2015

Date d’affichage de la convocation : 7 décembre 2015

Date d’affichage du compte rendu : 14 décembre 2015




PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2015




L’an deux mil quinze, le onze décembre à 20 h 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué sous l’ordre du jour suivant :

  1. Ciné rural

  2. Contrat d’assurance pour les risques statutaires du personnel

  3. Avis sur le projet de fusion entre la CCRB et la communauté d’agglomération du Beauvaisis

  4. Avis sur le projet de fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO et Force Energies

  5. Maintien des fonctions du CCAS

  6. Prescription de l’élaboration d’un PLU

  7. Agenda d’accessibilité programmée

  8. Subventions de fonctionnement 2016 aux associations

  9. Questions diverses

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain FRENOY, Maire.
Présents : MM. Mmes FRENOY sylvain, DEBRYE Denis, MARCHADOUR Jean-Pierre, DACHON Catherine, SOISSON Frédéric, GRARE Rémy, DACHON serge, CLERGET Bernard, VIOT Gabriel, Martine RIVOLIER (arrivée au point n°2), MARIN Viviane, DEGEITERE Géraldine.

Absents excusés : MM. GRAINDORGE Thierry (pouvoir à Mme Martine RIVOLIER), HUMMEL Bruno (pouvoir à M. Jean-Pierre MARCHADOUR), Mme Séverine PAILLERY (pouvoir à Mme Viviane MARIN).
Le Conseil Municipal a élu pour secrétaire M. VIOT Gabriel.
Le compte rendu de la dernière réunion a été approuvé à l’unanimité.


1 – Ciné rural

Monsieur le Maire explique que lors de la réunion de conseil municipal du 9 octobre dernier, M. CLERGET a présenté l’association Ciné rural.
Cette association peut venir projeter avec du matériel numérique un film récent dans des locaux communaux.
Elle organise des séances aux 4 coins du Département, pour 4 € (tarif adulte) ou 3 € (moins de 16 ans).

Pour adhérer à cette association, il faut que le conseil municipal délibère pour leur demander d’intervenir et prendre l’engagement de leur verser une cotisation annuelle qui s’élève à 300 € pour 2015.

M. Bernard CLERGET précise qu’il y a toute une démarche à faire pour pouvoir bénéficier des services du Ciné Rural.
En effet, il faut constituer un dossier administratif et avoir l’autorisation du CNC car il y a une notion de distance et de concurrence. Il ne faut pas être à moins de 15 kilomètres d’une salle de cinéma.
Pour le Cinespace, il n’y a pas de problème, par contre pour la salle Agnès VARDA, ce n’est pas sûr que la distance soit de plus de 15 kilomètres. Reste aussi à savoir si cette salle est considérée comme un cinéma ou une salle d’arts et essais.
Il faut compter environ deux mois pour avoir une réponse à cette autorisation.
Si la candidature est retenue, il faut que la collectivité équipe la salle d’un écran et toutes les recettes de la billetterie vont au Ciné Rural.
L’installation de la salle et la communication sont à la charge de la commune.
M. Serge DACHON explique que le coût d’un écran de 4x4 est d’environ 2 000 € et un 4x3 de 1 600 €.
Celui-ci pourrait être financé par les recettes de la buvette.
Délibération n° 2015/029 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’association CINE RURAL OISE peut projeter des films récents dans des locaux communaux ;
Considérant que la commune d’Haudivillers serait intéressée pour proposer ce service à ses administrés ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de demander l’intervention du CINE RURAL OISE

- de verser à cette association une cotisation annuelle (300 € pour 2015)

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire


2 – Contrat d’assurance pour les risques statutaires du personnel

Monsieur le Maire explique que la collectivité a souscrit auprès du cabinet VIGREUX une assurance pour les risques statutaires des agents de la collectivité.
Ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2015. Une demande de renouvellement a été faite auprès de ce cabinet, mais à priori, il n’assure plus ce type de risque.
Le centre de gestion de l’Oise à lancer un marché public pour les collectivités de moins de 15 salariés.
Pour bénéficier de ce contrat groupe qui présente les même taux que notre ancien contrat, il faut que le conseil municipal m’autorise à le signer.
Délibération n° 2015/030 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de ses missions facultatives, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise met à la disposition des collectivités du département, un contrat groupe dont l’objet est de garantir les communes et les établissements publics des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires ;
Considérant que la collectivité pourrait adhérer au contrat groupe du centre de gestion pour les agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter et d’autoriser M. le Maire à signer le certificat d’adhésion au contrat groupe, à compter du 1er janvier 2016, de la manière suivante :

  • contrat couvrant les agents CNRACL pour les collectivités qui ont au plus 15 agents au taux de 5.36 %

  • contrat couvrant les agents IRCANTEC au taux de 1.75 %


3 – Avis sur le projet de fusion entre la CCRB et la communauté d’agglomération du Beauvaisis

Monsieur le Maire explique que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 propose une nouvelle étape dans l’organisation territoriale de notre pays, selon trois grands axes.
Elle clarifie l’intervention de nos institutions locales en définissant plus précisément le champ d’action de chacune d’entre elles.
Elle amplifie par ailleurs les marges d’action des collectivités dans les compétences qui sont les leurs, comme c’est le cas de la région en matière économique.
Elle vise enfin à permettre aux collectivités d’atteindre une surface suffisante pour les aider à mettre en œuvre les politiques publiques dont elles sont responsables, notamment par un élargissement de leur périmètre.
Le bloc communal, incontournable depuis la création des communes le 14 décembre 1789, est un échelon essentiel dans ce renforcement des capacités d’action des collectivités locales. Il est logiquement au cœur de la loi NOTRe. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct lors des dernières élections municipales a par ailleurs conféré aux intercommunalités une légitimité démocratique nouvelle : de par leur proximité et les gains d’efficacité potentiels qu’elles permettent, elles sont donc centrales dans la réforme territoriale.
Ainsi, les trois lignes directrices de la loi du 7 août 2015 se retrouvent au niveau communal :

• La clarification des compétences du bloc communal fait l’objet d’un chantier majeur. C’est le sens des propositions visant à rationaliser la carte des syndicats de communes et des syndicats mixtes : elles permettront, outre une plus grande efficacité, de supprimer les doublons syndicats – intercommunalité, voire de regrouper des syndicats sur le territoire d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
• Cette clarification permettra l’accroissement des compétences des intercommunalités. Le nécessaire développement de la solidarité territoriale exige en effet une montée en puissance de la capacité des intercommunalités à organiser les services sur l’ensemble de leur territoire. Ainsi, de nouvelles compétences obligatoires s’ajouteront progressivement à leur portefeuille, et de nouvelles compétences optionnelles leurs seront proposées.
• De ces compétences nouvelles découle la nécessité d’une efficacité renforcée. Remèdes au saupoudrage des moyens, les intercommunalités ont déjà permis la structuration d’un grand nombre d’initiatives locales. L’augmentation du seuil plancher à 15 000 habitants en population municipale conduira à une mutualisation des moyens, facilitant l’élaboration et la mise en œuvre de projets de territoire à une échelle pertinente.
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) décline, pour l’Oise, ces trois lignes force. Il s’appuie sur une démarche de long terme et une co-construction entre élus et État. Loin de clore la discussion en cours, sa présentation constitue une étape supplémentaire dans le dialogue entre tous les acteurs concernés pour la réalisation des objectifs prévus par le législateur.
L’élaboration de ce schéma se fonde sur les avancées permises par le précédent schéma départemental d’orientation de la coopération intercommunale (SDOCI) de 2012. Sa mise en œuvre a en effet abouti à la dissolution d’un certain nombre de syndicats et à la couverture intégrale du département en intercommunalités à fiscalité propre. Afin de consolider cet ouvrage, 4 groupes de travail co-présidés par un élu et un sous-préfet du département élaborent, depuis plusieurs mois, des pistes d’amélioration au sujet des communes nouvelles, de la carte des EPCI à fiscalité propre, des syndicats scolaires ainsi que des syndicats autres que scolaires.
C’est de ce travail commun et de rencontres nourries entre élus et représentants de l’État que découle le présent projet de SDCI. Le diagnostic et les propositions qu’il contient sont proposés au débat au sein des communes, des EPCI et de la commission départementale de coopération intercommunale.
A l’issue de 5 mois de travail en commun il sera arrêté, au plus tard le 31 mars 2016. L’ensemble des propositions retenues dans le schéma seront alors mises en œuvre, à l’initiative du préfet puis par les collectivités concernées.
Conformément à l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Préfet a présenté le 12 octobre 2015, aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunal (CDCI), le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).
La commune est concernée par la proposition n°1 qui prévoit la fusion de la communauté de communes rurales du Beauvaisis avec la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Le conseil municipal a un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de M. le Préfet pour émettre son avis, soit jusqu’au 16 décembre 2015.
Délibération n° 2015/031 :

Vu la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition n°1 du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Préfecture de l’Oise relative la fusion de la Communauté de Communes Rurales du Beauvaisis (CCRB) avec la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis ;
Considérant les premiers éléments d’analyse comparative qui font ressortir de multiples interrogations sur l’avenir de nos compétences, de notre fiscalité et de nos citoyens, en cas de fusion ;
Considérant l’absence de délai pour être en mesure d’obtenir une vision et des réponses claires à ce questionnements légitimes, et donc s’engager de manière objective et motivée ;
Considérant la possibilité qui nous est offerte d’intégrer des communes extérieures à la CCRB et l’intérêt que certaines ont déjà exprimé dans ce sens ;
Considérant la demande de la Communauté de Communes du Clermontois de fusionner avec la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, créant ainsi une entité élargie dont il convient d’apprécier les modalités ;
Considérant que dans l’état actuel des dispositions réglementaires, des informations et des évolutions possibles ;
Considérant que la collectivité dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de ce projet de schéma pour émettre un avis, soit jusqu’au 16 décembre 2015 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis défavorable à la proposition n°1 du projet de schéma départemental de coopération intercommunal de l’Oise présenté par Monsieur le Préfet


4 - Avis sur le projet de fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO et Force Energies

Monsieur le Maire fait part aux élus que conformément à l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Préfet a présenté le 12 octobre 2015, aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunal (CDCI), le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).
La commune est concernée par la proposition n°23 qui prévoit la fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO et Force Energies.
Le conseil municipal a un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de M. le Préfet pour émettre son avis, soit jusqu’au 16 décembre 2015.
La collectivité fait partie du SE60. Son Bureau lors de la réunion du 29 septembre dernier s’est prononcé en faveur du regroupement pour les raisons suivantes :

  • Il confèrerait au syndicat unifié une taille départementale lui permettant de se positionner comme un interlocuteur de poids face aux autres acteurs de l’énergie que deviennent les EPCI à fiscalité propre et les Régions, ainsi que vis-à-vis des opérateurs nationaux (ex : Orange).

  • Il permettrait la mutualisation des moyens pour une meilleure efficacité à un coût moindre (ex : groupements d’achats d’énergie)

  • Il permettrait d’homogénéiser les offres à toutes les communes du département, qui ont des besoins similaires notamment en éclairage public et optimisation énergétique.

  • Il favoriserait l’évolution vers des actions de transition énergétique, déjà mises en œuvre par le SE60 en matière d’éclairage public, et qui constituent l’une des conditions de pérennisation des syndicats d’énergie. Cela peut aussi concerner le déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, qui ne peut se concevoir qu’à l’échelle départementale.

Délibération n°2015/032 :

Vu la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition n°23 du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Préfecture de l’Oise relative à la fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO et Force Energies qui détiennent une compétence similaire : autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur des territoires différents ;
Le SE60 sur la zone desservie par ERDF : 453 communes soit 649 041 habitants (80.7%).
Le SEZEO sur la zone desservie par SICAE : 177 communes soit 134 429 habitants (16.7%).
Force Energies sur la zone desservie par SER : 50 communes soit 20 836 habitants (2.6%).
Ce projet de regroupement ne remet pas en cause les zones de distribution des concessionnaires, mais consisterait à unifier la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie.
Vu l’intérêt de la fusion pour une bonne rationalisation des moyens et une meilleure efficacité ;
Vu l’intérêt stratégique et financier d’un syndicat à taille départementale permettant de pérenniser le syndicat et mieux représenter les communes ;
Considérant que la collectivité dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de ce projet de schéma pour émettre un avis, soit jusqu’au 16 décembre 2015 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

    • D’accepter la fusion des syndicats d’électricités SE60, SEZEO, Force Energies

    • Acte que les communes adhérentes aux syndicats extra départementaux que sont l’USEDA dans l’Aisne (communes de Caisnes, Nampcel, Moulin-sous-Touvent, Autheuil en Valois, Marolles, Varinfroy et Autrèches) et le SDE76 dans la seine maritime (Quincampoix-Fleuzy) ainsi que les 5 communes isolées (Angicourt, le Plessis Brion, Cambronne les Robécourt, Chiry Ourscamps et Ribécourt-Dreslincourt) seront invitées, à terme, à rejoindre également le syndicat fusionné.


5 – Maintien des fonctions du CCAS

Monsieur le Maire précise qu’avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a, par son article 79, modifié l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles.
Désormais cet article précise que « I.- Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.
Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.
II.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune :

1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 ;

2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 123-4-1 ».
Délibération n°2015/033 :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a, par son article 79, modifié l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles;
Vu l’article L.123-4 du code de l’action et des familles qui prévoit que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants ;
Considérant que la collectivité compte moins de 1 500 habitants et rentre dans ce nouveau dispositif ;
Considérant que si le CCAS est dissous, c’est la collectivité qui exercera directement les attributions mentionnées au Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant que certains points traités lors des réunions de CCAS peuvent être confidentiels ;
Considérant la proximité avec les usagers et la connaissance des besoins sociaux du CCAS qui en font un outil indispensable de veille et de prévention ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas dissoudre le CCAS.


6 – Prescription de l’élaboration d’un PLU

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les POS encore en vigueur deviennent caducs à compter du 1er janvier 2016. Si le POS n’est pas mis sous forme PLU, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique sur le territoire de la commune concernée avec retour aux règles de construction limitée définie à l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme.
La caducité du POS n’a pas pour effet de retirer au maire la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. L’article L 422-6 du code de l’urbanisme est toutefois modifié pour préciser que le maire de la commune dont le POS serait caduc au 1er janvier 2016 doit recueillir l’avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette date.
L’entrée en vigueur de cette disposition est effective au 1er janvier 2016. A cette date, un POS non engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU est caduc.
Cette disposition ne nécessite pas de mesure réglementaire d’application.
Par contre, les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015 (suivant la date délibération du conseil municipal) disposeront de trois ans maximum après la  promulgation de la loi (soit le 27 mars 2017) pour terminer leur procédure dans le respect de l’article L 123-1.
Pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu’au 27 mars 2017. Après cette date, si le PLU n’est pas approuvé, le POS devient caduc et le RNU s’appliquera.
Mme Martine RIVOLIER précise que l’objectif du PLU est d’être à l’échelle de l’intercommunalité.
Si la commune se lance dans une mise en place d’un PLU, il faut qu’elle le fasse maintenant, car celui-ci doit être terminé pour le 27 mars 2017.
Le PLU devra respecter les lois GRENELLE 1 et 2 et mettre en place un volet environnementale avec les contraintes que cela entrainera.
Ne doit-on pas attendre que le prochain établissement public de coopération intercommunale lance un PLUI, car le financement pour la collectivité n’est pas neutre.
D’autre part, une procédure de prescription d’un PLU dure deux à trois ans, et lorsque celui-ci sera opposable ne devra pas t’on réaliser une PLUI.
Monsieur le Maire répond qu’il faut prendre une décision aujourd’hui, et qu’il est préférable de se lancer tout de suite dans cette procédure.

6.1) Composition de la commission municipale d’urbanisme

Délibération n°2015/034 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-22 ;
Considérant qu’il est nécessaire pour une bonne marche administrative de former une commission qui sera chargée de suivre l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :


Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :

15

A déduire : bulletins litigieux aux articles L 65

et L 66 du Code Electoral :

0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés :

15

Majorité absolue :

8


Ont obtenu aux postes de membre de la commission municipale d’urbanisme :

M. Serge DACHON quinze voix

M. Denis DEBRYE quinze voix

Mme Martine RIVOLIER quinze voix

M. Jean-Pierre MARCHADOUR quinze voix

M. Bruno HUMMEL quinze voix

MM. et Mme Serge DACHON, Denis DEBRYE, Martine RIVOLIER, Jean-Pierre MARCHADOUR, Bruno HUMMEL, Martine RIVOLIER en qualité de membres de la commission municipale d’urbanisme ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus.

6.2) Prescription de l’élaboration d’un PLU

Délibération n°2015/035 :

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
VU la loi portant engagement National pour l'Environnement (ENL) n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
CONSIDERANT l’opportunité pour la commune d’élaborer le PLU en ce qu’il permet d’une part, de répondre aux exigences actuelles de l’aménagement du territoire aujourd’hui couvert par un POS approuvé le 31 mai 1988, et d’autre part d’intégrer les dispositions prévues par les lois grenelle I et II ainsi que la loi ALUR ;
CONSIDERANT, en conséquence, la nécessité de fixer de nouveaux objectifs et notamment :

- développement modéré de la population

- protection des paysages et espaces agricoles,

- mise en valeur du patrimoine,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal et de fixer les modalités de la concertation avec la population pendant l’élaboration du PLU.

  

Après avoir entendu l'exposé du maire ;

  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1 - de prescrire l’élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
2 - de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit : MM. HUMMEL Bruno, DACHON Serge, DEBRYE Denis, MARCHADOUR Jean-Pierre, FRENOY Sylvain et Mme RIVOLIER Martine du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

 

3 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

 

4 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme :

  • De publier dans le bulletin municipal toutes les informations se rapportant à l’élaboration du PLU et à son état d’avancement ;

  • De mettre à disposition du public en mairie tous les documents relatifs à l’élaboration du PLU et en particulier les éléments du diagnostic et les travaux préparatoires à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

  • De tenir à la disposition du public un cahier destiné à recueillir ses observations ;

  • De charger le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation ;

  • D’organiser, au moins, une réunion publique ;



5 - de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

 

6 - de solliciter l'État, conformément au décret n°83-1122 du 22.12.83 et le Conseil Départemental de l'Oise afin qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à l'élaboration du PLU ;

 

7 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice 2016.

 

 Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

  - au Préfet du département de l’Oise ;

  - aux présidents du Conseil Régional de Nord Pas de Calais - Picardie et du Conseil Départemental de l’Oise ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- au président des différents EPCI (CCRB, …..) ;

  -         aux maires des communes limitrophes :

    • Lafraye

    • Fouquerolles

    • Montreuil sur Brèche

    • Essuiles

    • Reuil sur Brèche

    • Velennes


Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal du département.


7 – Agenda d’accessibilité programmée

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le propriétaire ou l'exploitant d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou d'une Installation Ouverte au Public (IOP) qui ne répond pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d'accessibilité, doit élaborer un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'ERP ou l'IOP réponde à ces exigences, prévoit le programme, le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants (art. L 111-7-5).

 

Pour information, le dépôt et la validation du projet d'Ad'AP doit être déposé au préfet du département dans lequel est situé l'ERP.

  La durée d'exécution d'un agenda ne peut excéder 3 ans à compter de son approbation. Toutefois, cette durée peut être portée à deux périodes de 3 ans maximum pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) et pour les ERP dits de patrimoine incluant un ERP du 1er groupe, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas. A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe, la durée d'un agenda peut porter sur 3 périodes de 3 ans maximum chacune. Des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure et en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues.

 

Une attestation d'achèvement doit être adressée au préfet dans les 2 mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité.

 

L'absence est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 € dans les autres cas.

La collectivité a déposé le 5 novembre dernier son agenda.
Il reste maintenant au conseil municipal le soin de l’approuver.
Délibération n°2015/036 :

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;



Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;
Considérant que les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
Aussi, la commune de Haudivillers a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant la programmation indiquée en annexe. Le document comporte, notamment, le phasage annuel des travaux projetés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public ;

  • AUTORISE Monsieur le Maire à demander les dérogations nécessaires ;

  • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.


8 – Subventions de fonctionnement 2016 aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante un projet d’attribution des subventions aux associations comme suit, pour l’année 2016.
Délibération n°2015/037 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il est nécessaire d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2016.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :

  •  pour : MM. Mmes FRENOY sylvain, DEBRYE Denis, MARCHADOUR Jean-Pierre (avec le pouvoir de M. HUMMEL Bruno), DACHON Catherine, SOISSON Frédéric, GRARE Rémy, DACHON serge, CLERGET Bernard, Martine RIVOLIER (avec le pouvoir de GRAINDORGE Thierry), DEGEITERE Géraldine.

  • abstention : Mme Viviane MARIN (avec le pouvoir de Mme Séverine PAILLERY), M. Gabriel VIOT.

d’attribuer aux associations citées ci-dessous, une subvention de fonctionnement sous réserve que les dossiers soient complets comme suit :

Associations et autres organismes

Montant voté en €

Coopérative scolaire

1 830

3ème Age

670

CCAS

4 000

Odi-jeun

840

Anciens combattants

250

CSH

2 540

Fanfare


1 200

Amicale SP

450

Haudi sur scène

500

Haudi histoire

400

Pétanque Haudivilloise

480

Nos enfants d’abord

370

SPA

260

Association des paralysés de France

60

Ligue contre le cancer

60

Délégation de l'éducation nationale (secteur Bresles)

70

CISD

510

Croix rouge

100

ASDAPA

60

Ciné rural Oise

300


9 – Questions diverses

9.1) Analyse d’eau

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des analyses d’eau des 25 septembre, 30 septembre et 15 octobre 2015 qui font apparaître une eau de bonne qualité bactériologique et physico-chimique.
9.2) Distribution des colis de fin d’année

Monsieur le Maire précise que la distribution des colis aura lieu le 19 décembre 2015 à la salle Monique de l’Odéon
9.3) Tour de table :

M. DEBRYE Denis : signale qu’il y a une lampe d’éclairage public qui ne fonctionne pas correctement rue de l’Hôtellerie.

M. CLERGET Bernard : demande quand les décors de noël vont être posés.

Monsieur le Maire répond qu’ils le seront la semaine prochaine.
M. GRARE Rémy : demande où en est la réunion qui devait avoir lieu avec les sapeurs-pompiers pour l’utilisation des locaux de l’ancienne poste.

Monsieur le Maire répond que celle-ci aura lieu en début d’année.
Mme RIVOLIER Martine : remercie au nom d’Haudi com les personnes qui se sont investis pour le travail réalisé en ce qui concerne la fête communale et le marché noël de cette année.
M. MARCHADOUR Jean-Pierre : demande si on a des nouvelles de l’opération voisins vigilants.

Monsieur le Maire répond qu’il doit aller voir les gendarmes pour finaliser ce projet.
M. VIOT Gabriel : signale qu’il va faire une commande groupé de fioul dans le courant du mois de janvier 2016.
M. DACHON Serge : signale qu’une réunion va être organisée pour le projet de regroupement scolaire avec les parents d’élèves, les enseignants, l’inspecteur d’académie le 17 décembre 2015 à 17h30 à la salle Monique de l’Odéon.
Cette réunion permettra de répondre aux différentes interrogations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

S. FRENOY G. VIOT

Les membres du conseil municipal,

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