Compte rendu de la seance du conseil municipal





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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 05 mai 2015 – 20 Heures

Le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de madame Céline DANCER, maire,

Etaient présents : 11 conseillers sur 11

Absent :

Secrétaire de séance : Mr RIOLET

Le compte rendu de la dernière séance est lu et approuvé.

Loi ALUR : instruction des permis de construire : adhésion au service communautaire mutualisé chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Madame le maire revient sur le projet de loi ALUR portant réforme de l’instruction des documents d’urbanisme évoqué lors de la séance du 24.03.2015.

A ce jour, la commune dispose d’une carte communale. Dans ce cas, conformément au code de l’urbanisme, les décisions relatives au droit du sol sont prises au nom de l’Etat et l’instruction est assurée par ses services jusqu’au 01 janvier 2017.

La commune n’est donc, à ce jour, pas concernée par cette mesure. Néanmoins, si cette situation venait à évoluer il pourrait être envisagé d’adhérer à la plateforme de services mutualisés mise en place par la Communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de :

  • Acter du nouveau service mutualisé chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place par la Communauté d’Agglomération.

  • Recourir, le cas échéant, en cas de modification de la situation de la commune, au nouveau service mutualisé chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place par la Communauté d’Agglomération.

  • Autoriser Madame le maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document à intervenir.

Décision de mise en place d’un emprunt auprès de la Banque Postale.

Madame le maire indique que pour les besoins de financement des travaux d’enfouissement des réseaux engagés par la commune auprès du SICECO, il est nécessaire de recourir à un emprunt d’un montant de 250 000 euros.

Différents établissements bancaires ont été consultés. Compte tenu des offres présentées, la commune a décidé de retenir celle de la Banque Postale laquelle propose le taux le plus bas.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales (version CG-LBP-2015-05) y attachées proposées par LA BANQUE POSTALE, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Montant du contrat de prêt : 250 000 €uros

Durée du contrat de prêt : 15 ans et 7 mois

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements

Phase de mobilisation :

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.

Durée : 6 mois, soit du 27.05.2015 au 27.11.2015

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.45 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant.

Commissions :

Commission d’engagement : 0.20 % du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation – pourcentage : 0.10 %

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire :

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Adhésion au CNAS

Madame le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel communal.

Considérant les articles suivants :

  • Article 70 de la loi N°2007-209 du 19.02.2007 ;

  • Article 71 de la loi N°2007-209 du 19.02.2007 ;

  • Article 25 de la loi N°2001-2 du 03.01.2001.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.

Après avoir approfondi l’offre du CNAS, Madame le maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28.07.1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la FPT et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque-réduction..) voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évolue chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Madame le maire donne lecture du règlement «les prestations –modalités pratiques »du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité.

Le Conseil Municipal décide :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01 septembre 2015 et autorise en conséquence Madame le maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multiplié par la cotisation moyenne N-1.

La cotisation moyenne N-1 = compte administratif N-1 X 0.86 % / effectif au 01.01.N-1(date d’effet d’adhésion).

Avec application d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum (plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le conseil d’administration). La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multipliée par la cotisation plancher.

3°) de désigner Madame Céline DANCER, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Avenant au bail de carrières du 04.05.2006 – durée de la convention.

Suite à la visite en mairie le 23 avril 2015 de Madame Dominique FRANCOIS, responsable foncier accompagnée de monsieur Gilles JOUILLEROT, tous deux représentant la société LARDET.

Vu la date de la fin d’autorisation préfectorale portant autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert par la société SA LARDET soit le 16 janvier 2022.

Vu la date de fin de bail communal consenti à la SA LARDET soit le 31 décembre 2020.

Considérant qu’il est nécessaire de calquer les deux durées voire augmenter celle du bail communal d’un an, du fait des procédures administratives tans soit en cas de fin de travaux de la carrière qu’en cas de demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter.

Madame le maire demande au conseil municipal l’autorisation de prolonger l’exploitation sous forme d’avenant au bail du 04 mai 2006 qui portera sur l’article « Durée de la Convention » laquelle sera remplacé par :

  • La présente convention prend effet au 01 janvier 2005 et se terminera au 31 décembre 2022. Etant précisé que conformément à l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007, l’année 2021 sera consacré au réaménagement des parcelles ci-dessus désignées.

  • Le reste étant sans changement.

A réception de notre délibération, la Société LARDET se chargera de contacter Maître CHEVILLON, notaire de la Commune, pour l’établissement de l’avenant ad hoc. Tous les frais étant à la charge de la Société LARDET.

Après délibération, le conseil municipal décide d’accepter la proposition d’avenant et autorise madame le maire à signer les documents.

Courrier de particulier :

Madame le maire donne lecture d’un courrier reçu de Monsieur Thomas MOREY le 20 avril 2015, lequel fait part de sa volonté de se porter acquéreur d’une parcelle propriété de la commune au lieudit Les Baudines Section C N° 35 d’une surface de 2 a 25 ca.

Le conseil municipal décide d’ajourner sa décision le temps de lister les différentes parcelles lui appartenant susceptibles de faire l’objet de demandes similaires. Le service des Domaines sera consulté pour estimation des biens concernés.

SICECO :

Monsieur Fabrice BOUARD indique qu’il a contacté le SICECO lequel lui a confirmé que le lampadaire récemment enlevé rue des Marolles serait prochainement réinstallé dans l’enceinte du stade (entre les terrains de tennis et les bâtiments).

Concernant la demande de Madame LESTIME, et après consultation des services, il s’avère que le câble restant en suspens sur sa propriété Ruelle des Rebichets n’est pas un câble d’éclairage public mais de téléphone. Il appartient donc à la propriétaire de faire la démarche pour que ce câble soit passé dans le fourreau.

Devis divers :

  • BEAUNE NET : Suite à la fin du contrat de Madame Sylvette MAGNIEN, Madame Sabine MOLLARD porte à la connaissance du conseil municipal le devis de la Sté BEAUNE NET pour le nettoyage de la salle des fêtes et de la mairie. Compte tenu des tarifs, il est décidé de solliciter un nouveau rendez-vous pour affiner le devis.

  • - POMPES FUNEBRES : Madame le maire donne connaissance du devis des Pompes Funèbres Chagnotines pour la fourniture et la pose d’un nouveau columbarium au cimetière (même modèle que le précédent). Le devis d’un montant de 5 520 € ttc est accepté.

  • Devis Ste COSEEC : Suite à la réunion qui s’est tenu en mairie le 21.04.2015 avec les représentants de la société COSEEC et du Football Club de CHASSAGNE MONTRACHET, la municipalité décide d’accorder

  • une aide financière de 1 000 € pour l’année 2015.2016 en vue de l’entretien du terrain par la Société COSEEC, à charge pour le club d’assumer le solde sachant que le montant total du devis est d’environ 4 500 €. Une convention sera régularisée entre la mairie et le FC CHASSAGNE MT pour entériner cet accord et en fixer les conditions.

Divers :

Suite à la demande de particuliers pour l’acquisition de terre appartenant à la commune, il est décidé de fixer le prix du m3 à 7 €uros.

Prochain conseil municipal : le mardi 09 juin 2015 à 20 heures.

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