Introduction I° L’évolution de la vie des affaires





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Droit des contrats d’affaire

Introduction




I°) L’évolution de la vie des affaires :



Il existe 4 constantes communes au droit civil et au droit des affaires :
Le morcellement des sources du droit en droit commercial comme en droit civil oblige les juristes à faire appel à ce que l’on appelle un réseau de sources (on ne peut pas se contenter seulement des codes, conventions internationales, décrets, règlements, contrats, la jurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain floue dans les sources du droit.

En pratique, on peut faire valoir un avis sur une loi, ou encore, un contrat sur la constitution => on parle d’un droit post moderne.
L’internationalisation des enjeux et des acteurs : On est aujourd’hui sur un commerce globalisé et mondialisé, çà n’est pas nouveau mais cela va croissant. PORTALIS « Le commerce en se développant nous a guéri des préjugés barbares et destructeurs, il a uni et mêlé les hommes de toute contré, la boussole a couvert l’univers et le commerce la rendu social.
La révolution des communications et du numérique, vis-à-vis de laquelle le système législatif est en retard.

Si l’information circule mieux et plus rapidement, cela va permettre de développer les échanges.

Loi du 21 juin 2004 sur le commerce électronique (loi LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique) ; Loi du 12 juin 2009 : loi ADOPI.
L’évolution des patrimoines : Pour le code civil la vraie richesse est les immeubles mais en droit des affaires la richesse mobilière est plus importante. Cette évolution rend les patrimoines plus dynamiques. PORTALIS «  Dans le code civil, les immeubles relèvent du droit civil, et les meubles de richesses commerciales => il y a eu une grande dématérialisation des richesse de l’immeuble vers les meubles.
Ces 4 éléments ne doivent pas essayer de faire oublier le développement du droit de la consommation. Droit consumériste qui va irriguer depuis le début des années 70 toutes les matières du droit des affaires.

II°) Le recours nécessaire à la théorie générale des contrats :



Face à un droit de plus en plus compliqué, on a besoins de recourir à une théorie générale. On dit souvent que l’entreprise est un nœud de contrats Face à cette complexité on se rend compte que le code civil est assez faible en droit des contrats. On a certes des contrats civilistes traditionnels qui vont nous éclairer. Mais au-delà de ces contrats on a des contrats qui sont nés de la pratique des affaires, et ne bénéficient donc pas d’une législation complète ( crédit bail ; contrat d’ingénierie ; le contrat d’affacturage ).

Le code de commerce est assez faible en droit des contrats et reste insuffisant en contrats d’affaire.
Le code civil possède des législations spécifiques pour certains contrats (contrat d’assurance par exemple) mais ces règles ne visent pas les contrats d’affaire qui généralement émergent de l’imagination des juristes et ne font pas l’objet d’une règlementation complète (contrat de crédit bail ou d’ingénierie, d’affacturage, d’ouverture de crédit, de concession, de franchise, de conseil, par exemple). Cette imagination des praticiens est quand même bornée à la pratique à la pratique des affaires.

Pour appréhender le droit des contrats d’affaire, il faut bien connaitre le droit commun des contrats. On est donc obligé néanmoins de rendre appuie sur la théorie générales des contrats.
La particularité des contrats d’affaire est qu’il y a beaucoup de contrats types et qu’ils sont souvent destinés à des consommateurs finaux.

III°) L’importance des contrats d’affaire dans la théorie générale des contrats.




A°) La cause :



L’article 1131 du Code civil impose l’existence d’une cause de l’obligation et proclame la nullité absolue des contrats sans cause.
Aujourd’hui, la jurisprudence s’est servi de la notion de cause pour permettre au juge d’intervenir en droit des affaires, et ce à 3 niveaux :

1°) Les dates de valeurs :



Cass com. 6/04/1993 (Dalloz 1993 p 310). Dans cet arrêt, la cour a interdit aux banques d’anti dater les retraits des clients et de post dater les dépôts, sur le fondement de l’article 1131 du Code civil, cette pratique a été censurée.

2°) Les clauses limitatives de responsabilité :



- Jurisprudence des dates de contrats d’affaires :
Arrêt du 6 avril 1993 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : les banques ne peuvent pas antidater le retrait de le leur client, et post - dater leur dépôt.
- Jurisprudence « Chronopost » ; historique :


  • Arrêt fondateur : Cassation Chambre Commerciale Le 22/10/1996 « La clause limitative de responsabilité qui contredit l’obligation essentielle du contrat doit être réputée non écrite par application de l’article 1131 du code civil. »

  • 2ème arrêt dit « Chronopost II »: Cass Com. Le 09/07/2002 (JCP 2002 II p 10167). Dans cet arrêt, la Cour de Cassation ressuscite la limitation de responsabilité du transporteur et ce sur le fait qu’il s’agit d’un contrat de transport celui là même étant régit par un contrat type pris par décret. Ce contrat type s’applique lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, et ce selon le décret du 06/04/1999. La cour va alors présumer que si la clause est réputée non écrite on va alors appliquer le contrat type qui prévoit un plafond légal d’indemnisation qui correspond au prix du transport. La seule échappatoire est l’existence d’une faute lourde.

On s’est alors demandé comment apprécier cette faute lourde et c’est à ce moment que la Cour de Cassation a rendu les arrêts de la chambre mixte du 22/04/2005 (Dalloz 2005 p 1864) arrêt dit « Chronopost III ».

  • 3ème arrêt dit « Chronopost III » : Dans ces arrêts, la chambre mixte s’est vu poser la question de savoir si le manquement du transporteur à son obligation contractuelle essentielle peut caractériser une faute lourde excluant l’application d’une clause limitative de responsabilité ?


La solution ne s’est pas dégagée rapidement et ces deux arrêts viennent dire clairement qu’une faute lourde ne peut résulter du seul retard à la livraison mais doit être caractérisée par un fait précis dont la preuve incombe au demandeur en réparation. Sera alors considéré comme une faute lourde la négligence d’une extrême gravité ou le dol, et dénotant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de sa mission contractuelle.

Ces arrêts de 2005 désavantageux, dans une des espèces, la transporteur ne justifiait pas son retard laissant la victime dans l’impossibilité de constater la faute lourde il a alors été jugé que « Le simple retard même important ne peut constituer la faute lourde. »

  • Par la suite, dans les arrêts « Chronopost 4 ; 5 et 6 » on est venu dire que ce sont les causes de l’inexécution de la prestation qui constituent la faute.


Il résulte de tous ces arrêts qu’en matière de transports rapides, l’arrêt « Chronopost » est vide.
L’arrêt « Faurécia » du 13/02/2007 (RTD Civ. 2007 p 2511). Dans cet arrêt, il était question d’un contrat avec la société oracle (entreprise d’informatique), demandant une solution informatique intégrée. Une panne dans le système informatique avait paralysée la société, or le contrat stipulait que l’indemnisation ne saurait dépasser le prix payé par le client. Les sommes demandées par Faurécia étaient bien supérieures.

La Cour de Cassation a décidé qu’ « Un manquement à une obligation essentielle est de nature à faire échec à l’application d’une clause limitative de réparation. »
On ne considèrera la faute lourde que dans deux cas :

Le manquement contractuel portant sur une obligation accessoire et non essentielle.

Lorsque la clause limitative de réparation est prévue dans un contrat type par arrêté ministériel excluant l’application de l’article 1131 du Code civil.

3°) La paralysie de la clause stipulée en contradiction avec l’économie générale de la convention :



Cass Com. du 15/02/2000 (Bull. Civ. IV n° 29). La Cour de Cassation considère que « Est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l’économie générale de la convention. »
Les juges du fond ont considéré 3 choses :
Tous les contrats ont étés signés le même jour (Diffusion au public et crédit bail)

Le crédit bailleur était informé que le matériel était destiné à être exploité par la société de publicité.

Il s’agissait de matériel très spécifique et celui-ci n’était pas utilisable pour autre chose que sa fonction première.

Dès lors que l’exploitation était devenue impossible du fait de la défaillance de la société de publicité, la résiliation du contrat de crédit bail devait être prononcée et la clause qui prévoyait le paiement du crédit bail en toute circonstance serait en contradiction avec l’économie générale du contrat.
Cet arrêt n’a pas eu de suites considérables.

B°) La détermination du prix :



C’est d’abord l’idée que depuis les arrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 1/12/1995, la détermination du prix dans un contrat cadre de distribution n’est pas une cause de nullité de la convention.

Dans le contrat cadre de distribution, la validité du contrat n’est pas affectée par l’indétermination initiale du prix, simplement, en cas d’abus dan la fixation du prix, le contrat peut être résilié ou donner lieu à indemnisation (Visa, article 1129 du code civil sur les contrats cadres), mais le prix reste une exigence dans la vente et ce par rapport à l’article 1591 du code civil.

C°) Les groupes de contrats :



Là aussi, l’idée générale est de considérer qu’i peut exister des contrats liés par un même objectif économique qui pourraient bénéficier d’un même régime juridique. Cette théorie a eu un certain succès dans les contrats de construction et e sous traitance.

Dans ce contrat, 3 acteurs (le maitre de l’ouvrage, le maitre d’œuvre et le sous traitant).

La question était de savoir la nature de l’action pouvant être entreprise par le maitre de l’ouvrage contre le sous traitant ?

Suite à une évolution jurisprudentielle avec notamment l’arrêt « Besse » du 12/07/1991 qui est venu dire que « Le sous traitant n’étant pas contractuellement lié au maitre de l’ouvrage, les juges ne peuvent décider que le maitre de l’ouvrage ne dispose à l’égard du sous traitant que d’une action nécessairement contractuelle.

Le juge estime cette action contractuelle possible seulement en cas de transfert d’une chose.

IV°) La patrimonialisation des contrats :



Beaucoup de contrats commerciaux sont générateur pour leurs bénéficiaires d’une situation professionnelle, par exemple, le contrat de concession, le contrat de franchise, ou d’agence commerciale.

Dans tous ces contrats, le contrat est l’actif principal de l’entreprise, si celle-ci perds mle contrat, elle va péricliter.

Certains contrats sont stratégiques pour l’entreprise, comme par exemple le bail commercial, le contrat de fourniture ou de maintenance informatique, ou encore les contrats de crédit. Tous ces contrats ne peuvent être traités comme des contrats de droit commun. Dans ces contrats, le législateur a prévu un droit au renouvellement, mais cela crée une situation de dépendance. Il existe alors des solutions convergentes qui s’appliquent à tous les contrats d’affaire. Il y a alors 3 stades :
Le stade pré contractuel : à ce stade on va assurer une information particulièrement soignée du contractant et de plus en plus on exige une formalisation de l’information.

Le contenu du contrat : Il y a dans le contrat toute une série de clauses qui visent à tenir compte de l’importance économique du contrat et qui permettent d’éviter une rupture trop abrupte du contrat :

Clauses de conciliation.

Clauses de médiation.

Clauses de réconciliation.

Tous cela pour permettre aux parties de ne pas rompre trop rapidement les contrats.

Il est même parfois prévu une clause de renégociation du contrat, mais là la jurisprudence est très exigeante.

Certains auteurs voudraient que sur ces contrats il ya ait une obligation de motivation en cas de rupture. Il y a également de plus en plus souvent l’obligation de respecter un délai de préavis en cas de rupture du contrat et désormais la Chambre commerciale sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies.

La continuation du contrat : Dans les contrats d’affaire, il y a souvent des clauses qui envisagent cette continuation, comme par exemple des clauses de suspension qui visent les hypothèses de force majeure. On trouve également les clauses d’avenir (tacite reconduction ; prorogation) qui permettent l’optimisation de l’avenir. La continuation peut être l’objet de l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective. Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire peut demander la prolongation des contrats en cours pour liquider ou céder l’entreprise. Le co contractant ne peut pas s’opposer à la poursuite du contrat décidée par le juge alors même que son co contractant aurai laissé des impayés, il est obligé de poursuivre le contrat.

De la même façon, pour permettre la reprise de l’entreprise, la chambre commerciale prévoit qu’en cas de procédure collective, le tribunal va prévoir des contrats qui peuvent être cédés en même temps que l’entreprise, et le co contractant ne peut s’y opposer.

On voit là que le législateur a conscience de l’importance de ces contrats.
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