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DROIT DES SOCIETES

Première partie : Les sociétés a risque limités

- Société par action : soc autorisé a émettre des part sociales. Ce sont les SA, SAS, S en commandite

Les action de la SA sont librement cessible.
- SARL et EURL : Elles émettent des parts sociales, qui ne sont pas cessible librement. Bien que les risques soient limités, elle ne sont pas considéré comme soc a RL.
Risque limité fait peser le risque sur les tiers. Mais les dirigeants peuvent tout de même être inquiété dans des cas de faute de gestion et être condamné à combler le passif de la soc.

Ss-titre 1 : La SA.
- Loi 24 juillet 1966, intégré au code de commerce en 2000.

La NRE du 15 mai 2001 est venue la modifier sous certains aspects. Ainsi le PDG disparaît et laisse place aux  pdt du conseil d’administration et au président général.
- particularité de la SA :

Soc à RL, les actionnaires ne supportent les pertes qu’à hauteur de leur apport.

Les SA est une soc très importante par sa taille et les actionnaire st très nombreux. L’intuitu personae est très faible.

Soc commerciale par la forme.

Action susceptible d’être cotées en bourse.

Chap 1 : Constitution de la SA.

Il y a deux hypothèses de constitution, avec ou sans APE.
Les sociétés constituées avec APE sont soumises à un formalisme plus important :

Projet de statut déposé au greffe de tribunal

Note d’information avec les principales caractéristiques et pub ds un JAL.

Envoi de cette note à la COB.

Capital soc min de 225000€.
Les société constituée ss APE

I/ Les conditions de fonds.
Contrat de société : objet de la soc licite, capacité des partie, consentement exempt de vice, cause certaine.

Un min de 7 actionnaires

K min de 37000€

Apport en industrie interdit (cf RL)

Interdiction des clauses de variation du K, il est intangible.

II/ Les conditions de forme.

A. La rédaction des statuts.
-Rédaction d’un projet de statuts et du pacte d’actionnaire.

Le pacte d’actionnaire est un ctt destiné à maintenir une bonne entente entre les actionnaires. Il règle la cession d’action.

Ainsi il peut être stipuler une clause de préemption : actionnaire cessionnaire propose ses actions aux autres actionnaires qui pourront augmenter leur participation en fonction des part qu’il possèdent déjà.

Il org la concertation entre les actionnaire dans le cas d’une OPA.

Peut fixer une clause de non agression, dans laquelle les actionnaires s’engagent a ne pas lancer d’OPA contre la soc.

Clause d’inaliénabilité oblige les actionnaires à conserver leur action pdt une certaine période.
-Les mentions à retrouvées dans les statuts.

Identité des signataires, forme anonyme de la soc, durée de vie de la soc, dénomination sociale, siège soc, objet soc, montant du K soc, nbre d’action émises, description des apports en nature, comp et fonctionnement des org soc, règle de partage des bénéfice.

B. La réalisation des statuts.
-Apports en numéraire : ils doivent être libéré immédiatement, à la signature des statuts. Possibilité de verser 50% à la souscription et le reste dans les 5 ans.
-Apport en nature : Ils ne peuvent être libérés qu’immédiatement et dans leur totalité. Les biens doivent être évalué par un commissaire aux apports, qui fera un rapport remis aux associés.

C. Signature des statuts.
Les ass s’engagent contractuellement. C’est à ce moment qu’ils décident de reprendre les actes précédents la constitution.

Si les statuts ne sont pas signés dans les 6 mois de leur rédaction, il est poss pour tout actionnaire de se retirer et de reprendre ses fonds.

D. La désignation des dirigeants.
Les administrateurs statutaires procèdent à l’élection du pdt du CA et du DG.

III/ Les sanctions.
Sanctions civiles : la soc est annulé si l’objet soc est réputé illicite, ou si la soc est fictive.

L’annulation est la disp de la soc.

En cas de vice du consentement ou d’incapacité, la soc a 1 an pour rectifier sa situation.
Sanctions pénales : Début de l’activité avant immatriculation.

Chap 2 : Les dirigeant de la SA.

Section 1 : La structure classique : la SA à CA.

I/ Les organes de la structure classique.
La NRE a instauré la poss de dissocier la fonction de président du conseil d’administration de celle de DG. Le choix appartient au CA.

Le DG dirige la soc, il la représente à l’égard des tiers. Le pdt du CA ne fait que diriger le travail du CA.

A. Le conseil d’administration.
1. Composition du conseil.
a) Taille du conseil.

De 3 à 18 administrateur. En cas de fusion ce chiffre est porté 24, et la soc dispose de 3 ans pour parvenir à ce chiffre.

b) Conditions de nomination au poste d’ad.

-Etre actionnaire. Il peut ne pas l’être et dans ce cas on donne à l’ad le nombre suffisant d’action pour qu’il puisse occuper son poste. En revanche, il sera obligé de restituer ses actions à son départ.

-Etre capable,

-pas de condamnation pénale ni de faillite personnelle,

-certaines profession lui st interdites : fonctionnaire, ministre, fct° élective…il peut cpdt être avocat.

-Maximum d’âge est fixé a 70 ans, mais il est poss d’insérer ds les statuts une clause de dépassement. Une limite reste hors de portée de la clause : seul 1/3 des ad pourront avoir + de 70 ans.
c) Procédure de nomination.

La procédure normale est l’élection des ad par l’AG.

Une procédure de cooptation des admin est envisagé lorsqu’un ad meurt, démissionne en cours de mandat. Cela suppose que l’on tombe ne dessous de la barre des 3 administrateurs minimum.


d) Durée de ces fonctions.

Le max légal est fixé à 6 ans.

Pour les ad statutaire la durée est réduite a 3 ans.

Ils st rééligible indéfiniment et ont le dr de démissionner sans motif. Cpdt si la démission a été réalisée dans l’intention de nuire à la soc = D/I.

Ils peuvent être révoquer discréditairement par l’AG qui ne devra verser des indemnité que si il y a abus de droit : révocation dans des conditions injurieuses et vexatoires.
2. Fonctionnement du conseil.
Le CA est convoqué par le pdt. Il doit se réunir au moins tout les 2 mois.

En cas de défaillance du pdt, un autre ad pourra y procéder.

C’est le pdt qui fixe l’ordre du jour.
Deux délégués du CE st obligatoirement convoqué au CA. Ils ne peuvent pas voter et ont un rôle purement consultatif.

Un CAC est convoqué. Il examinera les cptes présentés au CA.
Le CA ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présent.

1 ad = 1 voix.

La décision se prend à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voie du pdt compte double.
3. Le statut des administrateurs.
a) La rémunération.

Ils ne sont pas salariés. Ils sont rem par des jetons de présence.

L’AG vote fixe une somme globale que le pdt du CA répartira entre les ad.

De plus ils st remboursés de leur frais et touches des primes pour mission.

Ils peuvent être salarié de la soc et par conséquent toucher un salaire et des jetons de présence.
b) Le cumul avec un ctt de L.

Si le salarié devient ad. Il peut conserver son poste de salarié si le travail effectué correspond à un travail effectif, différent de celui d’ad, et que le lien de subordination est assuré.

Le nbre total de sal au CA ne peut dépasser 1/3 des ad.
Le sal qui accède au poste d’ad peut choisir de démissionner, auquel cas il perdrait le bénéfice de la sécurité sociale et des abattements liés au statut de sal.

Le pdt peut le renvoyer s’il estime que la fct° n’est pas compatible avec celle de ad.

Enfin le salarié peut suspendre son ctt de L pdt la durée de son mandat.

B/ Le président du conseil d’administration.
Le pdt n’a pas de pouvoirs exécutifs, il ne dirige pas la soc et ne fait que présider la CA.

Dans les faits il y a souvent cumul entre les fct° de pdt du CA et DG/
1. Nomination
Le CA nomme le pdt.

PP de – de 65 ans sauf clause contraire des statuts.

Le pdt est membres du CA et donc actionnaire.

Limite de 5 mandats.
2. Le statut
Le CA fixe le montant de la rem du pdt. Il reçoit des jetons de présence.

Rem spéciale fixée par le CA : peut être rem par stock opt° ;

Si Le pdt est aussi DG, il reçoit aussi un salaire. Existence d’un ctt de L.

Rem peut être mixte.
3. Remplacement du pdt par un pdt délégué.
4. La fin des fonctions de pdt.
a) Les causes.

Il est élu pour 6 ans. Causes classique : décès, maladie, lim d’age…

La cause la plus fréquente est la révocation. 2 manières :

- révocation « ad nutum » par le CA = il a intérêt a bien rem ses ad

- AG ne peut pas le révoquer directement mais peut lui retirer sa qualité d’associé.

Il est révocable sans motifs et ss indem. Il a donc intérêt a org son départ en insérant dans son ctt une clause aménageant son départ = clause de parachute.
b) Indemnisation.

- Indemnisation judiciaire : pve que la révocation est intervenu dans des conditions injurieuses et vexatoires.

Ex : Louison Bobet qui s’était reconverti dans la thalasso et qui après avoir passer une alliance avec sofitel s’est fait virer.

- Indemnisation conventionnelle. Elles peuvent être remises en cause si elles sont trop lourdes et rendent impossible la révocation du pdt. La nature de cette indemnité a été discuté : Pdt disait = D/I pour éviter le FISC, et ce dernier disait qu’il s’agissait d’une compensation salariale. La justice a tranché et décidé que la moitié était imposable.

C/ Le directeur Général et son directeur délégué
1. Nomination du DG.
Nommé par le CA.

Conditions : PP, - 65 ans, pas d’autres fct° de DG dans une autre soc situé en France, sauf filiales.
2. Le statut.
a) Le statut juridique.

Statut ambivalent.

Il n’a pas a être commerçant, mais il possède des prérogatives qui sont celles d’un commerçant : Il est éligible au TCom, éligible et électeur à la chambre de commerce.

De même en cas de PColl il est exposé à sanctions pécuniaires perso. Cas de faute de gestion ayant amené à la cessation des paiements.

Il n’est pas salarié, les prud’hommes st dc incomp. Or il bénéficie des avantages soc et fiscaux lié au statuts de sal.
Sa rem est souvent mixte, mélange d’un fixe et d’un intéressement aux CA.

Il bénéf d’avantage en nature comme le logement de fct°, la voiture de fct°…DANGER = ABUS DE BIEN.

De plus il bénéf svt de stock opt°.

Il peut cumuler sa fct° avec celle de salarié ou ad = salaire ou jeton de présence.

Dans l’hyp où il est salarié ce L doit être effectif et subordonnée.
b) Le statut fiscal et social.

Même avantages que le salarié = sécu sociale + abattement de 10 et 20%.
3. Le DG délégué.
Il est dans l’ombre du DG et ne fait qu’exécuter les ordres. Il est directement subordonné au DG.

Il reste cpdt un représentant de la soc.

Nommé par le CA sur proposition du pdt. Il y a 5 DGD max.

Conditions : PP, 65 max, pas actionnaire ou admin, cumul avec ctt L possible, il est lié au DG = si le DG part il part aussi, il n’a aucun pouv propre, délégation du DG, révocation Ad nutum avec juste motif = DI.

III. Les pouvoirs des dirigeants.
Avant la NRE = CA + PDT du CA. Il était investi de tout les pouv pour agir en ttes circonstances au nom de la soc. Absence de pouvoir propre.

Après la NRE = elle distingue entre les pouvoirs du CA, du pdt du CA, et du DG.

A/ Les pouvoirs du CA
1. Pouvoirs généraux.
Il déf les orientations, les gdes lignes de l’activité et veille à leur mise en place.

Il joue un rôle de surveillance : pourra demander des rapports sur l’exécution de ces décisions et sur tout point lui paraissant faible.

Il ne doit cpdt pas empêcher la direction de travailler, et doit agir dans l’î social de la soc, ne pas empiéter sur les pv des autres organes.
2. Pouvoirs particuliers.
Il convoquent les AG et fixe l’ordre du jour,

Etabli les cpte sociaux,

Rédige les rapports de gestion,

Nomme et révoque le pdt, le DG et les DGD. Il fixe le rem,

Il autorise les conv règlementées,

Autorise les modificat° de K,

Autorise ttes actes « dangereux pour la soc » comme peuvent l’être un cautionnement, un aval, une garantie accordé par la SA.

B/ les pouv du pdt du CA.
1. Il anime le CA
Il convoque le CA, fixe l’ordre du jour, assure la discipline et le suivi des réunions.

De plus sa voie est prépondérante en cas de partages des voies.
2. Garant.
Il remet un rapport spécial au ass lors de l’AG dans lequel il rend compte de l’activité de la société.

Il vise au bon fonctionnement de la soc : L des ad, rapport éco au CAC qui le validera ou non.

Il est charger de recevoir toute les ? des actionnaires avant l’AG.


C/ Les pouvoirs du DG.
Seul le DG est investi des pouv les plus étendus pour agir en ttes circonstance au nom de la soc. Avant la NRE il partageait ce pouv avec le PDT et le CA.

Il est donc chargé de tout ce qui va concerner les rapports avec les tiers : signature des ctt, reçoit les délégué du perso, agit en justice…
Une clause de limitat° de pouvoir peut être insérée dans les statuts. Si il dépasse ses pouvoirs le ctt reste valable mais dans l’hypothèse ou la soc serait dans l’impossibilité de satisfaire aux obl du ctt, ou si le ctt porte préjudice à la soc, il serait personnellement resp des engagements pris.

Certaines opé comme les fusions, acquisitions, licenciement massif, néce de se référer au CA.

IV. Conventions passées entre la soc et les dirigeants.


A/ Les conventions interdites.
Ce st les conv représentant un risque majeur pour le patri social : caution, aval…

Il s’agit principalement d’interdire l’utilisation de la surface financière de la soc (cf abus de crédit).

La conv interdite est nulle et la dirigeant peut être interdit de gérer une soc de 5 à 15 ans.

Interdiction valable dans tte SA.

Exceptions :

- cas où la convention entre dans l’objet social de la soc.

- dans les gpe de société, ces opérations sont autorisées entre la soc mère et les filiales.

B/ Les conventions libres.
Ce sont celles qui portes sur des opérations courantes passées a des conditions normales.

C/ Les conventions réglementées.
Le dirigeant pourra signer 1 ctt avec certaines entrep dans lesquelles il a un intérêt direct ou indirect si il respecte le cadre légal.

Art L 225-38

V. La responsabilité du dirigeant.

A/ La responsabilité civile.
1. Resp exceptionnelle envers les tiers.
En cas de mauvaise exécution contractuelle, la personne du dirigeant est normalement protéger par la société = opacité. Mais si le tiers apporte la preuve que le dirigeant est personnellement responsable il pourra mettre le dirigeant personnellement en cause.
2. Resp ordinaire du dirigeant envers la soc et les actionnaires.
Le dirigeant est responsable de ttes les infractions aux lois, règlement relatif à la SA.

Il est resp de ttes violation des statuts, notamment dans le cas ou ils limitent ses pouvoirs.

Resp dans le cas de faute de gestion, resp solidaire ou individuelle.

La prescription est de 3 ans.

Le préjudice social doit être prouvée.
3. Resp aggravée en cas de PC.
Exception au pce : présomption de resp du chef d’entrep. Qd la soc fait l’objet d’une PC, ont recherche qui est à l’origine de l’échec. On va rechercher la faute de gestion, la négligence…

Si le juge estime que le dirigeant est resp, il sera condamné :

  • action en comblement de passif

  • faillite personnelle + interdiction de gérer un soc

  • sanction pénal = banqueroute.



B/ La responsabilité pénale du dirigeant.
La loi protège les petits épargnant souvent incompétent en matière de gestion, qui en confiant leur épargne au dirigeant s’expose au risque de l’abus de bien.

Le droit pénal fr punit le dirigeant de fait comme de droit, d’abus de bien sociaux, de publication de compte ne donnant pas une image fidèle de l’entreprise.


  1. l’abus de bien social


Seront pénalement punis les dirigeant, qui de MF ont fait des biens/crédit de la soc, de pouvoirs qu’ils possédaient, de voies dont ils disposaient, un usage qu’ils savaient contraire aux intérêt de la soc, à des fins perso, ou pour favo une autre soc ds laquelle ils dirigeants ou indirectement intéressés.
Punis de 5 ans et de 375000€ d’amende.

Conditions d’incrimination st exigeante : acte d’usage, de MF, contraire à l’intérêt de la soc, réalisé à des fins perso.

Prescription par 3 ans à partir de la découverte de l’infraction.
2. Publicité de cpte annuel ne donnant pas une image fidèle de l’entreprise.
Les cptes doivent être régulier et donner une image sincère et fidèle de la situation financière de la société.

Essentielle pour les dirigeant et pour les tiers.

L’élément intentionnel est essentiel. S’il est découvert que le bilan est non conforme…le proc de la république est saisi. La MF doit être prouvé. (cf responsabilité du CAC) Il doit être prouvé que les prévenus ont tentés de dissimuler la situation de la soc.

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