Dispositions locales de la convention collective





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DISPOSITIONS LOCALES
DE LA CONVENTION COLLECTIVE

ENTRE


LE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
(CSSS) DE BEAUCE



ET


LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE
SECTION LOCALE 4825 (SCFP—FTQ)



  • CATÉGORIE 2

« Personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers »


  • CATÉGORIE 3

« Personnel de bureau, techniciens et professionnels de l’administration »


PRÉAMBULE


LÉGISLATION

Les présentes dispositions locales découlent de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (loi  30) qui a déterminé vingt six (26) matières à négocier au Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de Beauce.
La convention collective est donc constituée des dispositions nationales et des dispositions locales issues de ces vingt six (26) matières.
De plus, la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (loi  142) édicte certaines modalités à respecter dans les ententes négociées, dont la nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire.

TABLE DES MATIÈRES



ARTICLE 1L DÉFINITION DES TERMES 6

ARTICLE 3L DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ET RÈGLES D’ÉTHIQUE ENTRE LES PARTIES 8

ARTICLE 5L RÉGIME SYNDICAL ET RETENUES SYNDICALES 9

ARTICLE 6L AFFICHAGE D’AVIS 10

ARTICLE 7L AMÉNAGEMENT DES HEURES ET DE LA SEMAINE DE TRAVAIL
ET CAISSE D’ÉCONOMIE 13

Article 13L DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES, À L’EXCLUSION DES MONTANTS ALLOUÉS ET DU RECYCLAGE DES PERSONNES SALARIÉES BÉNÉFICIANT DE LA SÉCURITÉ D’EMPLOI 18

ARTICLE 14L PROCÉDURE DE SUPPLANTATION ET/OU MISE À PIED 20

ARTICLE 18L CONGÉS SANS SOLDE ET PARTIELS SANS SOLDE 24

ARTICLE 19L TEMPS SUPPLÉMENTAIRE, RAPPEL AU TRAVAIL
ET DISPONIBILITÉ OU GARDE 30

ARTICLE 20L CONGÉS FÉRIÉS PAYÉS 32

ARTICLE 21L CONGÉ ANNUEL (VACANCES) 34

ARTICLE 26L REPAS, VESTIAIRE, SALLE D’HABILLAGE ET SALLE DE REPOS,
UNIFORMES ET PERTE ET DESTRUCTION DE BIENS PERSONNELS 37

ARTICLE 27L ALLOCATIONS DE DÉPLACEMENT, ACTIVITÉS
À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT AVEC LES PERSONNES
BÉNÉFICIAIRES, PAIEMENT DES SALAIRES ET TRANSPORT
DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES 39

ARTICLE 37L NOTION DE POSTE 43

ARTICLE 38L NOTION DE SERVICE 46

ARTICLE 39L MUTATIONS VOLONTAIRES 48

ARTICLE 40L POSTE TEMPORAIREMENT DÉPOURVU DE TITULAIRE 52

ARTICLE 41L RÈGLES APPLICABLES AUX PERSONNES SALARIÉES
LORS D’AFFECTATIONS TEMPORAIRES 54

ARTICLE 42L DURÉE ET MODALITÉS DE LA PÉRIODE DE PROBATION 60

ARTICLE 43L MANDAT ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES COMITÉS
LOCAUX RELIÉS AUX MATIÈRES DEVANT ÊTRE NÉGOCIÉES AU
NIVEAU LOCAL 62

ARTICLE 44L ORDRE PROFESSIONNEL 63

ANNEXE F LOCALE CONDITIONS PARTICULIÈRES
AUX PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS 64

ANNEXE I LOCALE CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX
PERSONNES SALARIÉES DES CENTRES
HOSPITALIERS PSYCHIATRIQUES 68

LETTRE D’ENTENTE LOCALE NO 1
RELATIVE À LA CONVERSION DES HEURES EN POSTES 71

LETTRE D’ENTENTE LOCALE NO 2 73

RELATIVE À LA REINTEGRATION DES PERSONNES SALARIEES EN INVALIDITE DEPUIS PLUS DE SIX (6) MOIS 73

LETTRE D’ENTENTE LOCALE NO 3 74

RELATIVE A LA DIMINUTION DES POSTES COMPORTANT DES HEURES BRISÉES 74

LETTRE D’ENTENTE LOCALE NO 4 75

RELATIVE AUX PERSONNES SALARIEES QUI BENEFICIENT DÉJA DE CONGÉS PARTIELS SANS SOLDE OU PAR ECHANGE DE POSTES 75

LETTRE D’ENTENTE LOCALE NO 5 76

RELATIVE A LA DIMINUTION DES POSTES COMPORTANT DES QUARTS DE TRAVAIL INCOMPLETS 76

LETTRE D’ENTENTE LOCALE NO 6 77

RELATIVE A L’ABOLITION D’UN POSTE DANS LA CATEGORIE DU PERSONNEL
DE BUREAU, DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DE L’ADMINISTRATION 77

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