Loi handicap, 10 ans après Le temps des actes concrets et ambitieux dans une approche inclusive





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Loi du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées

Loi handicap, 10 ans après
Le temps des actes
concrets et ambitieux
dans une approche inclusive


www.apf.asso.fr
www.reflexe-handicap.fr


Sommaire




Bilan en bref 3

Accessibilité 5

Acces aux droits 7

Droit à compensation 9

Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel 11

Emploi 13

Ressources 16

Autres sujets 18

Loi handicap, 10 ans après
Le temps des actes
concrets et ambitieux
dans une approche inclusive 1


Accessibilité 5

Ce que prévoit la loi 5

Evaluation de l’APF, 10 ans après 5

Positions et actions APF 5

Accès aux droits 7

Ce que prévoit la loi 7

Evaluation de l’APF, 10 ans après 7

Positions et actions APF 7

Droit à compensation 9

Ce que prévoit la loi 9

Evaluation de l’APF, 10 ans après 9

Positions et actions APF 10

Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel 11

Ce que prévoit la loi 11

Evaluation de l’APF, 10 ans après 11

Positions et actions APF 11

Emploi 13

Ce que prévoit la loi 13

Evaluation de l’APF, 10 ans après 13

Positions et actions APF 14

Ressources 16

Ce que prévoit la loi 16

Evaluation de l’APF, 10 ans après 16

Positions et actions APF 17

Autres sujets 18

Ce que prévoit la loi 18

Des sujets manquants ou peu abordés 19

De nouveaux textes en parallèle de la loi handicap 20


Très attendue par l’APF et les personnes en situation de handicap et leurs proches qu’elle représente et accompagne, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005 alors que Jacques Chirac, président de la République, avait fait du handicap l’un des grands chantiers de son quinquennat.
Fortement impliquée dans la préparation de la loi, l’APF comme de nombreuses associations participe à de nombreux groupes de travail entre 2002 et 2003.
En décembre 2003, l’avant-projet de loi est enfin connu et déçoit fortement l’APF qui dénonce dans un communiqué de presse « un texte peu ambitieux, qui n’est pas à la mesure des attentes des personnes en situation de handicap ».
L’APF va donc se mobiliser fortement pendant deux ans pour faire en sorte que ce texte soit largement amélioré. Propositions d’amendements, contributions aux avis du CNCPH et même mobilisations de rue : pas moins de cinq journées d’actions seront organisées en un an sur les sujets de l'accessibilité (pour le délai de dix ans), de la compensation (pour une compensation universelle : sans prendre en compte les ressources, en sortant de la logique d’aide sociale avec la non récupération au décès de la personne, avec la suppression progressive des barrières d’âge), sur les ressources (pour un revenu d’existence et non un minima social). L’APF va également plaider pour un dispositif d’accès aux droits innovant avec l’implication des représentants associatifs et de l’Etat dans la gouvernance des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
La loi qui voit le jour le 11 février 2005 repose sur trois piliers : l’accessibilité ; la compensation des conséquences du handicap ; et la création des MDPH. Mais l’APF note déjà plusieurs limites dans cette loi. La définition du handicap est réductrice : la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (2006) précise que le handicap n’est pas seulement dû à « une altération de différentes fonctions… » mais à l’interaction entre « incapacités et diverses barrières ».

Autre limite : le sujet des ressources des personnes n’est tout simplement pas traité.
Si cette loi peut être considérée comme une loi cadre, son application n’a pas été à la hauteur des ambitions du législateur, ni des attentes des personnes en situation de handicap et des associations représentatives.

En effet, les textes réglementaires ont réduit le droit à compensation, avec un périmètre trop restreint qui exclut notamment les activités domestiques et les activités pour l’exercice de la parentalité et des tarifs occasionnant de lourds restes à charge. De même, les barrières d’âge n’ont pas été supprimées. Et l’accompagnement et le portage politique ont fait défaut à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun.
Depuis 2005, la majorité des personnes en situation de handicap et de leur famille n’ont pas noté d’amélioration sensible dans leur quotidien. Elles constatent même plutôt une régression de leurs droits lors des renouvellements : plans d’aide de la prestation de compensation du handicap (PCH) revus à la baisse ; charges supplémentaires sur la santé ; précarité grandissante pour les personnes vivant avec l’allocation adulte handicapé (AAH) ou des pensions d’invalidité.
Malgré l’engagement des équipes de l’Etat, des conseils généraux et de la CNSA, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont en permanence fragilisées et ont des difficultés à répondre aux besoins des personnes : le nombre de demandeurs en 2013 et 2014 a explosé ; les délais d’instruction des demandes sont très longs (jusqu’à 18 mois d’attente) ; les plans de réponses sont inadaptés occasionnant de très lourds restes à charge et 80 % des évaluations de situation se font sans rencontre avec la personne concernée.

Par ailleurs, on assiste à un détricotage inacceptable d’un autre principe fondamental de la loi « handicap » de 2005 : l’accessibilité.

L’APF tient à rappeler que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 et que la loi de 2005 venait renforcer cette obligation en imposant le délai du 1er janvier 2015. Aujourd’hui, les délais supplémentaires proposés et la souplesse éhontée du nouveau dispositif, faisant la part belle aux possibilités de dérogations, sont des signaux forts envoyés vers un abandon de la mise en accessibilité de la France. L’APF dénonce ce retour en arrière inadmissible et appelle les Parlementaires à ne pas ratifier, en l’état, l’Ordonnance sur l’accessibilité qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.

Pour l’APF, il est primordial aujourd’hui que la politique du handicap s’appuie sur plusieurs leviers afin de ré-impulser les ambitions initiales de la loi « handicap » de 2005. Ainsi, l’APF aborde aujourd’hui les questions du handicap dans une approche « droits de l’homme ».

La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, signée et ratifiée par la France, constitue en ce sens un texte fort et fondateur. Tous les aspects du quotidien des personnes qui vivent des situations de handicap doivent ainsi être revisités à la lumière des droits et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres citoyens.apf-aff40x60-plaidoyer_bonne version copier

Les politiques européennes en matière de handicap définies dans la stratégie européenne 2010-2020 sont aussi des leviers majeurs. En effet, l’Union européenne, ayant également ratifié la Convention ONU en 2010, amplifie ce mouvement d’approche par les droits humains et élabore des législations et des politiques dans ses champs de compétences propres et partagés avec les états membres (ex. la récente transposition de la directive Marchés publics et les règlements généraux des fonds structurels européens qui reprennent la définition ONU de l’accessibilité et de la conception universelle). 

Enfin, la politique transversale, prônée depuis septembre 2012 par les gouvernements successifs avec une circulaire visant la mise en place de points de contacts dans chaque ministère et administration et la systématisation des études d’impact dans tout projet de loi, doit être concrétisée dans une logique de développement durable et de non-discrimination.
L’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005 doit continuer à vivre. Néanmoins, cette loi ne peut plus être le seul repère pour une politique du handicap juste et ambitieuse.

Ainsi, l’APF se mobilise pour de nouveaux enjeux avec les pouvoirs publics, les acteurs publics et privés, les partenaires sociaux, sur toutes les questions de société qui concernent les personnes en situation de handicap et leur famille, dans une approche inclusive.
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