Les étapes décrites sont purement indicatives car IL n'existe évidemment pas de méthode unique pour réussir sa création d'association





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CREER UN CLUB
Les étapes décrites sont purement indicatives car il n'existe évidemment pas de méthode unique pour réussir sa création d'association.
1. Définissez votre projet en fonction des objectifs que vous souhaitez entreprendre. Il est important de réfléchir aux besoins de l'association et de désigner les personnes qui pourraient remplir les fonctions requises, avec toutes leurs responsabilités. Un projet mal réfléchi peut devenir une frustration pour tous ceux qui y participent.
2. Après avoir rédigé les statuts, il faudra les montrer aux personnes intéressées, et modifier les statuts si nécessaire. Cette étape est sera particulièrement décisive, car il est toujours bien plus difficile de modifier les statuts une fois que l'association a été constituée.
3. Appeler une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes qui ont montré un intérêt dans votre projet. Cette assemblée vous permettra de discuter et d'approuver les statuts, ainsi que de voter pour les administrateurs de l'association comme prévu par les statuts.
4. Rédiger un compte rendu de l'assemblée générale constitutive en précisant les personnes qui ont été élues et leurs responsabilités.
5. Déposer les statuts et le compte rendu à la préfecture de votre ville, ainsi que le formulaire de déclaration, rempli et signé.
6. Ouvrir un registre spécial comportant des feuillets blancs numérotés, paraphés et reliés de façon indissociable dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclaration à la préfecture et récépissé). .Ce registre est différent de celui dans lequel sont consignés les comptes rendus d'assemblée générale et de conseil d'administration, qui lui n'est pas obligatoire mais conseillé.
7. Attendre la parution au journal officiel ( dans le mois qui suit le dépôt ) pour que l'association existe et puisse agir pleinement.


Aspect technique : Comment créer un Groupement Sportif ?
Aucune procédure préliminaire n'est obligatoire mais elle s'impose par la nature des choses, afin que l'association soit viable.

Ceux qui ont pris l'initiative de la création du groupement sportif (les fondateurs) ont intérêt à prendre contact avec :
- le Comité Départemental (obtentions des statuts-types, conseils,...),

- les élus municipaux (recueillir leurs avis),

- l'office municipal des sports (examen des problèmes techniques et financiers),

- le service départemental de la jeunesse et des sports,

- toutes autres personnes.
Les adresses utiles :

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports.

Comité Régional Olympique et Sportif

Ligue du d’Aquitaine de Volley-ball.
Lorsque tous ces contacts se sont révélés positifs, le club peut être créer.
Aspect juridique : l'assemblée constitutive du Groupement Sportif.
Cette assemblée a pour objet de créer le groupement sportif, qui n'aura la personnalité juridique qu'après l'accomplissement des formalités de la "déclaration".

L'assemblée constitutive est composée librement. De ce fait, aucun "quorum" n'est requis.

Elle est composée de toutes les personnes qui s'intéressent au projet. Elle est dirigée par un bureau, conforme à l'exercice du droit de réunion.
- un président.

- un trésorier.

- un secrétaire.
Une fois le bureau désigné, l'assemblée devra :

- adopter les statuts,

- remplir la déclaration du groupement sportif à l'administration préfectorale,

- établir un procès-verbal constatant l'accord des participants.
La déclaration du groupement sportif permettra au club d'aquérir la personnalité morale et juridique (association loi 1901 à déclarer auprès de Monsieur Le Préfet).

L'obtention de ces personnalités offrira au club la possibilité :

- de pouvoir saisir la justice ou de se défendre en cas de poursuite judiciaires à son encontre,

- d'aquérir des biens,

- de recevoir des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales,

- de recevoir les côtisations de ses membres,

- d'acquérir des biens immobiliers (strictements necessaires à la pratique du Volley-ball ou destiné à l'administration du club),

- de recevoir des dons (en numéraires ou en matériel),

- de posséder un compte bancaire,

- de passer des contrats.

Aspect financier :
L'aspect financier est souvent délicat d'approche.

Il faut savoir que tout club créé et affilié à la FFVB peut obtenir des aides financières. Pour plus de renseignements sur les différentes aides proposées pour la création d'un club, vous pouvez prendre contact avec la Ligue du Limousin de Volley-ball, ou avec la DRDJS du Limousin.
Au delà de cette aide financière apportées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et par la Fédération Française de Volley-ball, vous pouvez aussi compter sur l'apport financier que peut représenter la souscription d'une licence FFVB.
De plus, les manifestations que vous organiserez (tournois, matchs, soirées, etc...) pourront recevoir des subventions exceptionnelles sur présentation de projets précis et rigoureux.

La création d'un club de sportif est une chose suffisamment sérieuse pour que les candidats dirigeants y portent une attention toute particulière.
L'élément fondamental dans la prise de décision est la présence constante que les dirigeants devront apporter à leur organisation. En effet, les activités de tout club durent à peu près 10 mois sur 12 et, à chaque activité, un membre du Comité se doit d'être sur place pour veiller à la bonne marche de l'entité.
A côté de cette nécessité, apportant par ailleurs bien des satisfactions, les obstacles d'ordre administratif, financier ou sportif apparaissent peu impressionnants.
Le rôle des différentes instances de la Fédération consiste à conseiller et à aider les nouveaux clubs à l'occasion de leur naissance et dans les premiers mois d'activités mais le gros du travail sera toujours accompli par ceux qui prennent l'engagement de créer un club.
Passons en revue si vous le voulez bien divers aspects de la création d'un club.
1. CONSEILS

Un club sportif est une entité qui a sa vie propre, indépendante de celle de ses membres. Sous peine de tomber dans l'anarchie, son fonctionnement doit dès lors faire l'objet d'une certaine réglementation.
L'Association Interprovinciale Francophone de la Fédération Royale Belge de Volley-Ball (A.I.F. - F.R.B.V.B.) n'impose aucune forme juridique particulière aux clubs, ceux-ci sont entièrement libres de s'organiser comme ils l'entendent sous la seule réserve que chaque club doit posséder un président et un secrétaire, leur intervention étant requise pour l'accomplissement de certains actes prévus aux Statuts et Règlements. Une assemblée générale annuelle est toutefois obligatoire.
La forme juridique la mieux adaptée à un club sportif est "l'Association Sans But Lucratif" (ASBL). Dans ce cas, le fonctionnement du Club est soumis aux dispositions de la loi du 27 juin 1921, qui imposent notamment aux clubs de :
- rédiger des Statuts contenant un certain nombre de mentions prévues par la loi et de les publier au Moniteur Belge
-déposer chaque année une liste alphabétique des membres au greffe du Tribunal de Première Instance (en pratique, cette obligation est peu respectée, car elle n'est assortie d'aucune sanction).
-rédiger une déclaration fiscale annuelle (en l'absence de bénéfices, l'ASBL ne paie qu'un droit fixe modique).
Le club peut aussi adopter la forme d'une Société Civile, auquel cas il tombe sous l'application des articles 1832 à 1872 du Code Civil, ou celle d'une Société Commerciale auquel cas le titre IX du livre I du Code de Commerce lui est applicable.
Enfin, le club peut ne prendre aucune des formes susmentionnées. Dans ce cas, on le qualifie "d'Association de Fait". Son organisation ne tombe sous le coup d'aucun régime légal de sorte que l'établissement d'une réglementation conventionnelle est la seule solution. Le club doit donc établir un "règlement d'ordre intérieur" contenant son mécanisme de fonctionnement : admission et démission des membres, obligations des membres, cotisations, assemblées générales, mode de désignation du comité,...
Comme il importe que ce règlement soit accepté par chacun des membres, il faut donc que chaque membre puisse en prendre connaissance d'une manière quelconque (remise d'un exemplaire, affichage au local...).
Pour prouver que le règlement a été accepté par les membres, il est recommandable de faire signer une carte d'affiliation au club qui mentionne que "le membre a pris connaissance du règlement d'ordre intérieur et qu'il déclare s'y soumettre".


Pour créer un club, il convient déjà de savoir si vous comptez vous appuyer sur une structure municipale ou non: les statuts de votre association (à déposer à la préfecture) dépendent de cette réponse.
Il convient ensuite de choisir le mouvement dans lequel vous vous inscrivez: la Fédération Française de Volley-Ball ou une fédération affinitaire. Si ces dernières proposent des formes de participation relativement libres (administartivement parlant), la FFVB propose elle une structure sérieuse et sportivement correcte, ce qui explique les contraintes légèrement plus importantes pour garantir cette qualité.
En ce qui concerne la création de votre association, il vous faudra vous procurer les règlements généraux de la Fédération que vous aurez retenu: tout y est expliqué en général, et un simple appel téléphonique vous permettra de recevoir les formulaires adaptés, ainsi que le fonctionnement de votre association (composition du bureau, élections) pour être affilié.
Pour créer un club, vous devez être majeure ! Mais si vous trouvez un adulte ça ne posera pas de problème. Vous devrez créer une association (déclaration en préfecture, aide auprès de votre mairie) qui va devoir s'affilier auprès de la Ligue Régionale ou du Comité Départemental. Ici aussi, adressez-vous à la Ligue Régionale.
Attention, la première condition pour pouvoir pratiquer, c'est de trouver les installations nécessaires (terrain couvert ou plein air)... avant toute démarche administrative, vous devriez commencer par régler ce problème...
Constituer votre association
Même si légalement, deux personnes peuvent constituer une association, nous vous conseillons de n’envisager la création d’une structure que si vous réunissez au minimum une petite dizaine de personnes.
Cependant il est à noter que :
un mineur non émancipé peut participer à la constitution d’une association, sous certaines réserves, et notamment il ne peut pas apporter d’argent ou de bien ;

la nationalité importe peu. Un étranger peut donc constituer une association ;

une personne frappée de faillite personnelle ne peut être administrateur d’une association.

La rédaction des statuts
La liberté de contenu des statuts est totale, cependant certaines clauses sont obligatoires. Il s’agit :
du titre exact et complet de l’association ;

de son objet, de son but ;

de l’adresse du siège social.

Pour vous faciliter la rédaction de vos statuts, nous vous proposons un document type s’adressant plus particulièrement aux structures " frisbee ".

En cliquant ici, vous pouvez télécharger les "statuts types" (document Word.rtf, 30ko)

Formalités administratives
Deux formalités essentielles doivent être accomplies, l’une après l’autre :
la déclaration préfectorale ( condition préalable et nécessaire à la publication au Journal Officiel) ;

la publication au Journal Officiel qui octroie la capacité et la personnalité juridique de l’association.

Ensuite seulement vous pourrez, au nom de votre association, ouvrir un compte bancaire et vous affilier à la FFDF.
1) Déclaration à la préfecture
La déclaration est faite à la préfecture du département dont dépend le siège social de l’association.

Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires, sur papier libre, par ceux qui sont chargés de l’administration de l’association (le bureau).

En cliquant ici, vous pouvez télécharger un exemple de déclaration préfectorale (document Word.rtf, 8ko)
Les services préfectoraux vous adresseront alors, dans un délai de 5 jours, un récépissé du dépôt de la déclaration énumérant l’ensemble des pièces annexées. Ce récépissé n’est là que pour constater le dépôt matériel de la déclaration préalable. En aucun cas, il ne s’agit d’un examen approfondi des statuts de l’association.
2) Publication au Journal Officiel
L’insertion au Journal Officiel doit être effectuée par les membres du bureau dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt.

Pour cela, la préfecture de votre département vous remettra un formulaire type. Toutefois certaines préfectures déchargent les dirigeants de cette formalité administrative en procédant directement à la formalité de publicité au J.O, évitant ainsi tout risque de négligence ou d’oubli.

La publication n’a lieu que sur production du récépissé de la déclaration. Dans la pratique, la production d’une photocopie du récépissé est admise.

L’avis d’insertion doit contenir obligatoirement :
la date de la déclaration ;

le titre et l’objet de l’association ;

l’indication du siège social.

Nous vous conseillons de faire des photocopies de l’extrait du J.O afin de toujours conserver l’original. Constituant la preuve de la personnalité morale et de la capacité juridique de votre association, cette pièce peut vous être demandée par des tiers.
3) Ouverture d’un compte bancaire.
Une fois que votre association est clairement déclarée, nous vous conseillons d’ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de votre choix.

A cette occasion, il faudra fournir un exemplaire des statuts, l’extrait de déclaration au J.O, l’extrait du procès verbal du bureau directeur donnant pouvoir aux membres désignés pour la tenue du compte, ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité de chacune des personnes désignées.

Comment établir les statuts ?
1/ La rédaction
La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, si la Loi du 1er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.
Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage. Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.
Il est donc important de les adapter à l’activité car si les statuts déterminent la propre loi de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n’empêche tout de même qu’en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu’à celui de la loi.
Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types et vous pouvez maintenant en trouver dans de nombreux ouvrages mais il s’agit bien de les utiliser comme une trame et non pas de les recopier bêtement pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer.
Enfin, il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts.
2/ Contenu des statuts
Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d’association :
Le nom et le cas échéant, le sigle de l’association

L’objet de l’association (but et champ d’action)

Moyens d’action pour la réalisation de l’objet social

Durée de l’Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)

Ressources de l’Association

Les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs)

Perte de la qualité de membre

Les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement)

Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)

Modalités de représentation de l’association en justice

Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.

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Quelles sont les formalités de déclaration de l’Association ?
Pour acquérir une personnalité morale, l’association doit procéder à sa déclaration en Préfecture dont il lui est donné récépissé et à une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (Une association n’est pas tenue de faire figurer sa parution au J.O. sur son papier à en-tête ou autre document mais cela prouve sa nature juridique).
Ce sont, en règle générale, les dirigeants de l’Association qui procèdent à sa déclaration. Celle-ci est faite à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l’Association (Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration se fait à la Préfecture de Police).
Les documents constitutifs sont :
La déclaration,
Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé au Préfet ou Sous-Préfet, signée par les membres du bureau de l’association et mentionne :

le titre exact de l’association

l’objet de l’association

l’adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements

le n° de téléphone d’un responsable de l’association

La liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association en précisant pour chacune d’elle :

Nom

Nom de jeune fille, le cas échéant

Prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Adresse complète

Profession

Fonction dans l’association

Accompagnée de :

Deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau.

Le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant. (Seule l’insertion au J.O. fait office de déclaration officielle mais celle-ci n’est possible qu’après la déclaration en Préfecture. En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu’une association non déclarée ; elle n’est pas une personne morale mais une association "de fait").

Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association, s’il y a lieu)

Les unions ou fédérations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l’objet et l’adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant.

La formalité de déclaration au


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Création et déclaration

Principe

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers). Une association peut fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
Effet de la déclaration

La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

Délai d'obtention du récépissé de déclaration: 5 jours (si le dossier remis à la préfecture est complet). Coût: gratuit.
Cas général : déclarer une association

Adressez-vous à votre préfecture avec un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant:

- le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant),

- l'adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boite postale est insuffisante),

- le but de l'association.
Mentions obligatoires

La déclaration doit aussi mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes chargées de la direction, de l'administration ou de fonctions dans le bureau de l'association.

Vous devez joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
Publication au J.O.

C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurezvous plusieurs exemplaires du Journal officiel).

Comment procéder?

A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux officiels.
Coût forfaitaire incluant la publication de dissolution: 37,54 EUR.

Délai de parution

La parution doit avoir lieu sous un mois.

Pour toute information, adressez-vous:

- à votre préfecture.

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Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association

(Journal Officiel du 2 juillet 1901)
TITRE I
-Article 1er

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
-Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
-Article 3

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
-Article 4

Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
-Article 5

(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel du 21 juillet 1971)

(Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.

Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.

Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.

L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
-Article 6

(Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 Journal Officiel du 24 juin 1948)

(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet 1987)

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 100 F ;

2° Le local destiné à l'administration de

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