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Note d’information

Mise en œuvre de l’accord PPCR

Dispositions applicables aux cadres d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie

Textes de référence

Lois

  • 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

  • 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  • 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Décrets

  • 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie

  • 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie

  • 87-1104 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie

  • 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie

  • 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux

  • 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux

  • 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux

  • 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux

  • 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Sommaire

1.Nouvelles organisation des carrières 3

1.1Nouvelles durées de carrière 3

1.2Nouveaux indices 4

2.Reclassement au 1er janvier 2017 4

2.1Reclassement des attachés 4

2.2Reclassement des secrétaires de mairie 5

3.Seuils démographiques permettant le recrutement dans le cadre d’emplois des attachés 6

3.1Strates démographiques permettant le recrutement d’un attaché principal 6

3.2Strates démographiques permettant le recrutement d’un attaché hors classe et le détachement sur emploi fonctionnel 6

3.3Strates démographiques permettant le recrutement d’un directeur territorial 7

4.Classement à la nomination dans le cadre d’emplois des attachés 7

4.1Classement des titulaires d’un doctorat 7

4.2Classement des fonctionnaires de catégorie B 8

4.2.1Fonctionnaires classés dans le troisième grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B 8

4.2.2Fonctionnaires classés dans le deuxième grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B 8

4.2.3Fonctionnaires classés dans le premier grade du corps ou cadre d’emplois de catégorie B 9

4.2.4Fonctionnaires classés dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B non cité ci-dessus 9

4.3Classement des fonctionnaires de catégorie C 9

4.4Classement des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire 9

5.Avancement d’échelon dans le cadre d’emplois des attachés 10

5.1Avancement à l’échelon spécial d’attaché hors classe 10

5.2Échelons provisoires 10

6.Avancement de grade dans le cadre d’emplois des attachés 11

6.1Conditions d’avancement de grade 11

6.1.1Conditions d’avancement au grade d’attaché principal 11

6.1.2Conditions d’avancement au grade d’attaché hors classe 11

6.1.2.1Première modalité 11

6.1.2.2Deuxième modalité 12

6.2Classement suite à avancement de grade 13

6.2.1Classement au grade d’attaché principal 13

6.2.2Classement au grade d’attaché hors classe 13

6.3Dispositions transitoires 14

7.Annexes 14



Préambule



L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) vise à instaurer diverses mesures impactant le déroulement de carrière et la rémunération des agents publics.

La présente note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux et aux secrétaires de mairie à compter du 1er janvier 2017.

Attention : ces modifications s’appliquent uniquement aux fonctionnaires qui sont titulaires du grade de secrétaire de mairie situé en catégorie A, et non aux agents qui exercent la fonction de secrétaire de mairie mais sont titulaires d’un autre grade.
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