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POLITIQUE REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

ET DE L’INNOVATION SOCIALE

EN NOUVELLE-AQUITAINE


AIDE A LA CREATION DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)




Date de la demande :
Nom de la SCOP :
Référent URSCOP : Tél :


Ce dossier est à adresser en format numérique, au référent et à l’assistante ESS du département concerné
Le courrier de demande officiel doit être rédigé à l’attention du Président de Région et joint au dossier numérique



Directeur de l’économie Sociale et solidaire et de l’innovation sociale
Jacques LE PRIOL

06.16.50.28.95

Jacques.le-priol@nouvelle-aquitaine.fr




Service ESS – Nord :
Tahar MEZHOUD

Chef de Service ESS - Nord

05 49 55 77 40

t.mezhoud@nouvelle-aquitaine.fr



CORREZE

CREUSE



Anne-Gaëlle TOUGNAUD
Assistante

Carine MARCHAND



05.55.45.00.29
05.49.55.68.61


ag-tougnaud@nouvelle-aquitaine.fr
c.marchand@nouvelle-aquitaine.fr

27 bd Corderie

87031 LIMOGES CEDEX 1


DEUX-SEVRES

CHARENTE MARITIME


Marie-Ange DEVAUTOUR
Assistante

Isabelle GALLET

05.49.55.77.98
05.16.01.40.61

ma.devautour@nouvelle-aquitaine.fr
i.gallet@nouvelle-aquitaine.fr

15 rue de l'Ancienne Comédie

86021 POITIERS CEDEX


HAUTE-VIENNE



Tahar MEZHOUD
Assistante

Aurélie BOURREAU




05.49.55.77.40
05.49.38.47.51


t.mezhoud@nouvelle-aquitaine.fr
a.bourreau@nouvelle-aquitaine.fr

15 rue de l'Ancienne Comédie

86021 POITIERS CEDEX

VIENNE

CHARENTE


Alexandra FAROUX
Assistante

Mariama BARRY


05.17.84.30.18
05.17.84.30.58

a.faroux@nouvelle-aquitaine.fr
m.barry@nouvelle-quitaine.fr

15 rue de l'Ancienne Comédie

86021 POITIERS CEDEX


Service ESS – Sud :
Marine GUEROULT Caroline PUJOL

Cheffe de Service ESS – Sud Assistante administrative et financière

05.57.57.09.30 – 06.14.08.10.50 05.56.56.38.65

marine.gueroult@nouvelle-aquitaine.fr caroline.pujol@nouvelle-aquitaine.fr


DORDOGNE

Thierry RAVEL

05.57.57.09.87

thierry.ravel@nouvelle-aquitaine.fr

1 rue Littré

24000 Périgueux

GIRONDE

Aurore PREVOT
Marine GUEROULT

05.57.57.09.27
05.57.57.09.30

aurore.prevot@nouvelle-aquitaine.fr

14 rue François de Sourdis

33 077 Bordeaux CEDEX

LANDES

Axelle MARRE-PAGOLA

05.57.57.50.40

axelle.marre@nouvelle-aquitaine.fr

Port de Bayonne

8 avenue de l'Adour

64600 ANGLET

LOT ET GARONNE

Laure BERNIER

05.57.57.72.13

laure.bernier@nouvelle-aquitaine.fr

14 rue François de Sourdis

33077 Bordeaux CEDEX

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Heykel BOUAZZA

05.57.57.06.37

heykel.bouazza@nouvelle-quitaine.fr

Port de Bayonne

8 avenue de l'Adour

64600 ANGLET


Cadre d’intervention du Conseil Régional pour le soutien à la création de SCOP


Le développement du tissu d’acteurs de l’ESS ainsi que son renouvellement passent par la création de nouvelles activités. Ces créations doivent être confortées à la fois par des démarches de conseil des porteurs de projet ainsi que par des financements de démarrage suffisants pour assoir ces nouveaux acteurs dans leur environnement et leur donner les meilleurs chances de réussite.
La Région souhaite privilégier les projets d’activité mettant en œuvre les valeurs et pratiques coopératives et associatives au service de la production de biens ou de services générateurs d’emplois. En cohérence avec sa politique d’appui à la transmission d’entreprise, la Région souhaite par ailleurs encourager, à chaque fois que les conditions le permettent, la reprise d’entreprise de l’intérieur par les salariés. Dans ce contexte, les Sociétés Coopératives de

Production peuvent constituer un cadre collectif particulièrement adapté.


  • Présentation du dispositif de soutien à la création de SCOP


Les SCOP constituent des alternatives collectives et collégiales à l’entreprenariat classique. Créées à l’initiative de salariés, de citoyens ou de collectivités, elles répondent le plus souvent à des besoins locaux peu ou pas satisfaits et sont de ce fait profondément ancrées dans les territoires. Les SCOP permettent par ailleurs d’assurer la transmission d’entreprises de l’intérieur et de pérenniser activités et emplois en préservant un pouvoir de décision local.
Ce dispositif est mis en place pour aider les salariés (associés fondateurs) qui souhaitent :

  • Reprendre tout ou partie de l’entreprise qui les emploie sous la forme de SCOP,

  • Créer une nouvelle entreprise sous forme de SCOP,

  • Faire évoluer le statut de l’entreprise qui les emploie et la transformer en SCOP.


L’aide régionale a pour but d’aider les créateurs de SCOP, et en particulier les salariés souhaitant reprendre ou créer leur entreprise, à constituer leur apport au capital. Le siège social de la SCOP doit être déclaré en Nouvelle-Aquitaine et son activité principale devra également s’exercer en Nouvelle-Aquitaine.
Calcul de l’aide
Le montant de l’aide est compris entre 1 000 et 5 000 € par salarié coopérateur, à hauteur de son apport, avec un plafond de 100 000 € d’aide globale par SCOP ainsi créée. La Région se réserve toutefois la possibilité de moduler le montant de l’aide en fonction des retombées économiques du projet ainsi que de ses disponibilités budgétaires.
L’aide régionale est attribuée au salarié – coopérateur, qui en accepte le versement direct à la SCOP, sur justification de l’immatriculation de la SCOP et du montant de sa participation au capital. En cas de départ du salarié coopérateur, l’aide régionale reste acquise à la SCOP.
Cette aide n’est pas cumulable avec les aides régionales à la création et à la reprise d’entreprises de production. Pour construire leur projet, les candidats à la création de SCOP devront recourir systématiquement à l’accompagnement de l’URSCOP Nouvelle-Aquitaine.

Processus d’attribution de l’aide
1. Demande d’aide
Le partenariat entre la Région et l’URSCOP Nouvelle-Aquitaine est formalisé par une convention annuelle qui prévoit l’accompagnement des projets de création, reprise ou transmission sous forme de SCOP, dans leurs démarches d’information, de constitution de dossier et de recherche de financements.
Dans ce cadre, l’URSCOP réalise le montage du projet et s’assure de sa pertinence et de sa viabilité économique. La Région instruira les demandes d’aide des salariés – coopérateurs au vu du projet transmis par l’URSCOP.
En cas de demande groupée, chaque salarié – associé doit compléter un dossier de demande. En déposant une demande d’aide, le salarié – associé déclare accepter l’ensemble de ces dispositions.

2. Décision d’octroi de l’aide
A leur réception, le chargé de mission référent du département concerné instruit les demandes d’aide des salariés – coopérateurs. Les demandes des salariés – coopérateurs d’une même SCOP sont instruites de manière concomitante.
La décision finale appartient aux élus du Conseil Régional qui délibèrent en Commission Permanente qui se réunit 5 à 6 fois par an. Les décisions finales sont notifiées par courrier.

3. Versement de l’aide 
Si la Commission Permanente se prononce de manière favorable, la Région procède au versement de l’aide sur le compte ouvert au nom de la SCOP auprès de la banque choisie par les salariés – associés tel que prévu dès l’instruction de leur demande.
Un arrêté sera transmis la SCOP reprenant l’ensemble des conditions particulières pour lesquelles la SCOP s’est engagé de manière formelle dès la constitution de sa demande d’aide.
Les conditions particulières liées à l’octroi de l’aide régionale sont les suivantes :


  • La Région n’abonde pas les apports en nature des salariés – associés.




  • En cas de départ de l’entreprise du bénéficiaire de l’aide régionale (licenciement, démission, retraite…) ce dernier accepte, pour ce qui est des parts sociales acquises grâce à l’aide régionale, d’abandonner sa créance au profit de la SCOP.




  • Ces conditions particulières feront l’objet d’un engagement sur l’honneur de la part de chaque associé bénéficiaire selon le modèle joint au présent dossier de demande.


4. Contrôle
Pour justifier de son apport au capital de la SCOP, le bénéficiaire de l’aide s’engage à fournir dans un délai maximum de 12 mois à compter du vote de la Commission Permanente, une attestation de constitution du capital actualisée. La région se réserve le droit d’exiger le remboursement de la subvention au salarié-coopérateur si une des conditions suivantes n’est pas respectée :


  • non présentation, dans un délai maximum de 12 mois à compter du vote en Commission Permanente, de l’attestation d’augmentation du capital actualisée,

  • non respect des critères du présent règlement.



Constitution du dossier de demande d’aide (en plus des pièces demandées pour le dossier de présentation générale

Pour être complet, le dossier de demande d’aide doit être constitué des documents suivants (modèles ci-joints) :



  • Documents à transmettre par chaque salarié(e)-coopérateur(trice)



 Document n°1 : Lettre de demande du (de la) salarié(e)–associé(e) (attestant de la demande de versement de l’aide sur le compte de la SCOP)
 Document n°2 : Fiche d’identité du (de la) salarié(e)–associé(e)
 Document n°3 : Engagement sur l’honneur du (de la) salarié(e)–associé(e) à abandonner le capital constitué grâce à l’aide régionale au capital de la SCOP
 Document n°4 : Attestation de constitution du capital certifiée par le centre gestion agréé ou l’expert comptable
 Document n°5 : Attestation de minimis datée et certifiée par le centre de gestion agréé ou l’expert comptable
 Document n°6 : Attestation de régularité vis-à-vis des obligations sociales et fiscales de la SCOP


  • Documents à transmettre par l’URSCOP



 Document n°7 : Dossier de présentation de la SCOP
 Document n°8 : Le plan de financement de démarrage de la SCOP

 Document n°9 : Analyse de l’exercice en cours et à venir de la SCOP


 Copie des statuts signés et enregistrés
 Extrait du Kbis
 RIB récent du compte ouvert au nom de la SCOP
 Pièce d’Identité
Pour toute information complémentaire :

UNION REGIONALE DES SCOP AQUITAINE

Pôle Technologique Jean Bertin

Avenue du 1er mai

40220 TARNOS

Tél : 05 59 74 54 92 - Fax : 05 59 64 51 87
******************************
UNION REGIONALE DES SCOP AQUITAINE – ANTENNE DE GIRONDE

162 Cours Maréchal Galliéni

33400 TALLENCE

Tél : 05-57-57-01-50
******************************
UNION REGIONALE DES SCOP DU LIMOUSIN-BERRY

23 avenue du Général de Gaulle

87000 LIMOGES

Tél : 05 55-35-10-11 - Fax : 05-55-35-10-12
************************************
UNION REGIONALE DES SCOP DE POITOU-CHARENTES

7 bis rue Sainte Deville

79000 NIORT

Tél : 05 49-73-37-79 - Fax : 05-49-73-16-20


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