Portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux





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date de publication09.07.2017
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de la décentralisation et de la fonction publique


























Décret n° du

portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
NOR : RDFB 1518886D

Public concerné : fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique.

Objet : fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (création d’un nouveau grade à accès fonctionnel dénommé ingénieur hors classe).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret.

Notice : le décret met en place la grille indiciaire du statut des ingénieurs territoriaux créé par le décret n° xxx du xxx.

Un échelon spécial créé au sommet du nouveau grade d’ingénieur hors classe est doté de l’échelle lettre A.

Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2009-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° XXX du XXX portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du ;

DECRETE

Article 1er

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Ingénieur hors classe




Echelon spécial

HEA

5e échelon

1015

4e échelon

985

3e échelon

946

2e échelon

920

1er échelon

871

Ingénieur principal




8e échelon

966

7e échelon

916

6e échelon

864

5e échelon

811

4e échelon

759

3e échelon

701

2e échelon

641

1er échelon

593

Ingénieur




11e échelon

801

10e échelon

750

9e échelon

710

8e échelon

668

7e échelon

621

6e échelon

588

5e échelon

540

4e échelon

492

3e échelon

458

2e échelon

430

1er échelon

379


Article 2

L’échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l’intégration et l’avancement dans le grade d’ingénieur territorial principal, aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’Etat nommés dans l’emploi d’ingénieur en chef de 1er ou de 2ème groupe et des ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement, en application des dispositions de l’article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu’il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Ingénieur principal




11e échelon

HEA

10e échelon

1015

9e échelon

966

8e échelon

916

7e échelon

864

6e échelon

811

5e échelon

759


Article 3

Le décret n° 90-127 du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux est abrogé.
Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

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