Term, Daguin, E. Loth / ecjs – Questions de société – La bioéthique – Tâche complexe





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Term, Daguin, E.LOTH / ECJS – Questions de société – La bioéthique – Tâche complexe

Avril-mai 2013
Thème pgrm : Bioéthique – naissance, accès à la parentalité, liens de filiation

Sujet de travail : Comment prendre en compte les nouvelles formes de parentalité et de filiation dans les droits et les lois, en lien avec les apports des progrès scientifiques.

Mise en situation :

  • Contextualisation par l’actualité : impact de la loi instituant le « mariage pour tous »

  • Création d’un évènement fictif mobilisateur : des Assises organisées par les ministres en charge des questions familiales  cet événement correspondra en fait au temps de restitution–débat argumenté des classes

  • Une « feuille de route » : la commande institutionnelle auprès de groupes d’experts dont la mission est de préparer les débats de ces Assises  Elle définit la démarche et les attentes

  • Les « groupes d’experts » travaillent selon des entrées différentes sur l’évolution des rapports à la naissance et à la parentalité, et sur les revendications conduisant à une évolution du droit. Leur démarche correspond en fait à celle d’un comité d’éthique (sans en annoncer le nom pour éviter de les guider trop directement ou exclusivement vers les travaux du CCNE)

Dispositif :

  • Quatre séances au total en ½ classe (~17 élèves), TS et TL, à raison d’une séance une semaine sur deux : ce qui impose une forte discontinuité dans le travail, à surmonter

  • Trois séances de travail au CDI : fond documentaire et réseau informatique/internet à disposition

  • « Feuille de route » distribuée initialement à chaque élève : moment de découverte du dispositif  questions éventuelles

  • Travail en équipes de quatre élèves : choix des groupes parmi les trois pistes d’entrée proposées (les trois pistes doivent être représentées)

  • Une fiche de 3-4 documents de base reflétant les débats sur la question, permettant aux élèves de déterminer leurs angles de recherche (pages suivantes)

  • Une séance de restitution-débat argumenté

Production imposée en trois parties :

  • Un état de la situation nécessaire doit permettre de prendre connaissance des règles établies jusqu’à aujourd’hui, des pratiques qui se sont développées

  • Les débats en cours, conséquents à ces nouvelles pratiques, révèlent les revendications, les résistances au changement, l’opposition entre différents courants de pensée  enjeu quant aux sources exploitées par les élèves : saisir leur origine, leur intention et leur place dans les débats  objet sensible de l’accompagnement des recherches par le professeur, au fur et à mesure

  • Des préconisations proposées et recommandées par le groupe doivent être l’aboutissement de leur réflexion et de débats internes au groupe, car elles nécessitent que ses membres confrontent acquis et approches réciproques  Elles conduisent les groupes à s’engager dans ce débat de société.

Mise en commun des travaux et évaluation :

  • Le débat s’appuie sur les préconisations des différents groupes, projetées et confrontées. Car si les entrées de leurs expertises sont différenciées, les questions de fond sont bien les mêmes. Les propositions et recommandations devraient se répondre les unes aux autres.

  • Les deux premières parties, non mises en commun, sont donc le support de l’argumentation mobilisée par les groupes d’élèves, mais permettent aussi l’évaluation du travail et des acquis par le professeur


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Feuille de route
L’instauration de la loi ouvrant le droit au mariage pour tous et les débats passionnés qu’elle provoque nécessite une large réflexion sur l’accès à la parentalité en général.

Aujourd’hui la façon de devenir parent s’est diversifiée sous l’effet des avancées scientifiques et de l’évolution de la société.

Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, et Dominique Bertinotti, sa Ministre-déléguée chargée de la famille, ont décidé d’organiser une grande concertation.

Le 29 mai prochain se réuniront à Mérignac les Assises sur les nouvelles parentalités et les questions de filiation.

Pour les préparer, nous devons réunir des groupes d’experts dont les réflexions serviront de bases au grand débat.

Vous avez été désignés pour former ces groupes d’experts.



  • Un ou deux groupes doivent se pencher sur les conditions de l’adoption (d’un enfant non étranger), de l’accouchement sous X qui en est souvent à l’origine et sur le problème de l’accès à son identité. fiche A

  • Un ou deux groupes doivent se consacrer aux conditions de la procréation médicale assistée, de son accès, et des conséquences sur la filiation. fiche B

  • Un ou deux groupes doivent appréhender le développement de la maternité pour autrui, autrement dit le phénomène des mères-porteuses, les questions qu’il soulève, notamment sur les nouveaux liens parents-enfants que ces pratiques peuvent entraîner. fiche C



Pour les Assises, ces groupes devront présenter un état de la situation française et les débats qui traversent la société, mais aussi soumettre à l’assemblée six recommandations ou propositions pour faire évoluer les futures lois, ou les encadrer.

Ils devront mettre en forme leur travail dans un diaporama pour sa présentation publique.
Nous disposons de peu de temps, trois séances de travail.

Ainsi, une équipe du ministère a réuni pour vous aider un petit dossier pour aborder les questionnements qui traversent notre société. Mais il ne peut suffire. Chaque groupe sera libre de consulter les sources ou les acteurs qu’il souhaitera.
A : Les conditions de l’adoption, de l’accouchement sous X qui en est souvent à l’origine et sur le problème de l’accès à son identité
La possibilité d’adopter n’est pas ouverte à tous les désirs d’enfants, et chacun connaît le parcours difficile volontiers inquisitorial à l’égard des futurs parents candidats à l’adoption.

La société en effet se considère comme protectrice des intérêts de l’enfant et exige un certain nombre de garanties d’ordre moral, économique et social. Réservée d’abord aux couples mariés, ou à l’intérieur d’un couple marié à celui des époux désireux d’établir un lien fort avec les enfants de son conjoint lorsqu’ils n’ont plus de filiation établie avec l’autre parent, l’adoption a été ouverte à des personnes seules, afin de permettre à un plus grand nombre d’enfants de trouver un foyer d’accueil fut-il monoparental. Cet accès de personne seule à l’adoption a, de fait, entrouvert la porte à l’homoparentalité dans la mesure où l’orientation sexuelle d’une personne ne saurait être prise en compte pour évaluer sa capacité à prendre en charge le devenir d’un enfant. Aujourd’hui la question de l’adoption par une personne seule reste en débat au moment où monte une revendication forte d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés, qui, selon la loi actuelle en France ne peuvent adopter en couple. La demande des couples homosexuels, concubins ou pacsés s’inscrit dans cette revendication.

Porter un regard généreux et ouvert sur le statut d’un enfant élevé par un couple homosexuel qui doit être considéré comme n’importe quel enfant, élevé par des parents, permet justement à cet enfant déjà séparé de ses parents naturels, de ne pas subir de jugement discriminatoire. Il reste que la situation même de l’homoparentalité rend encore plus évidente l’interrogation par l’enfant sur la vérité à propos de ses origines.

Avis du Comité national d’éthique, 2005.
L'accouchement sous X vient de prendre du plomb dans l'aile. Le 26 janvier dernier, la cour d'appel d'Angers a confié la garde d'une petite fille née sous X à ses grands-parents biologiques. Graciane, présidente des « X en colère » espère beaucoup. «Une brèche s'est ouverte. Malgré les dernières lois qui l'assouplissent, il faut abroger la loi de 1941 qui met en place l'accouchement sous X».(…)

Encore très répandu dans les années 70 (environ 10 000 par an), on n'en dénombre plus que 600 en France aujourd'hui.

En Gironde, on compte encore entre 17 et 25 naissances sous X par an, soit une ou deux pour chacune des douze maternités du département. Les rares statistiques qui existent montrent que la majorité des mères ont entre 14 et 33 ans. «Certaines sont d'âge mûr, mariées, et ont déjà des enfants» explique le gynécologue Le Métayer, du pavillon de la mutualité à Bordeaux.(…)

Le vocabulaire a changé. On ne dit plus accoucher sous X, mais accoucher anonymement. Et abandonner son enfant a été remplacé par «confier son enfant».

«On travaille beaucoup sur l'accueil de ces femmes. On ne les stigmatise pas, on fait fi des images» explique le Dr Françoise Oustaloup, correspondante départementale du Cnaop (conseil national pour l'accès à ses origines personnelles). Ce dispositif, créé en 2002, fait le lien entre les mères et les enfants nés sous X. Les mères peuvent maintenant déposer leur nom, coordonnées, une lettre ou un objet dans un dossier à destination de leur enfant. Il pourra le consulter dès 13 ans, accompagné d'un parent adoptif, ou seul à 18 ans.

Pour être sûres de garder leur accouchement secret, certaines décident de se tourner vers les centres maternels, publics ou religieux. Ces structures accueillent les femmes enceintes d'au moins 7 mois. Il en existe généralement un par département. (…)

Certaines associations, d'origine religieuse et en contact avec les associations pro-vie accueillent également les femmes enceintes, à condition qu'elles soient majeures.

Même si les conditions d'accueil se sont considérablement améliorées depuis une dizaine d'années, les associations désirent encore plus. «La France est l'un des trois derniers pays de l'UE à légaliser l'accouchement sous X, explique Graciane, présidente des «X en colère». Il faudrait peut-être qu'on évolue».

Gaëlle Epinat, Libération, 16/02/2011.
Les associations d'enfants nés sous X bataillent pour faire évoluer la loi en matière d'accouchement sous anonymat, au nom du droit à connaître ses origines. Saisi par Matthieu Evers, 49 ans, qui avait été débouté dans la recherche de sa filiation, le Conseil constitutionnel vient de confirmer que la loi était bien constitutionnelle, et conforme aux droits de l'homme, en particulier au "droit à la vie privée", dont se prévalait le requérant.

"Profondément choquée par cette décision aberrante", Maître Solange Flament Morgand, membre du Mouvement national pour le droit d'accès aux origines familiales (MNDA), assure que "les féministes se trompent de combat : l'accouchement sous X contraint la femme à faire comme si elle n’avait jamais accouché. Juridiquement, on peut faire comme si elle n'avait pas porté cet enfant 9 mois, mais psychologiquement, c'est impossible. Au lieu de la libérer, on l'aliène dans un secret, ce qui l'empêche de se reconstruire, et fait porter aux enfants suivants le poids de lourds secrets de famille."

Joséphine Bataille, Stéphanie Combe, La Vie, 22/05/2012

B : Les conditions de la procréation médicale assistée, de son accès, et des conséquences sur la filiation.
Un gros effort de collecte des données sur les activités de l'AMP en France a été entrepris depuis plusieurs années :

- d'une part, dans le domaine de l'insémination artificielle avec donneur (IAD) grâce à l'action des Centres d'études et conservation du sperme (CECOS).

- d'autre part, dans le domaine de la FIV (fécondation in vitro) grâce au GEFF (Groupe d'études de la fécondation in vitro en France) et de l'Association FIVNAT. Les données maintenant centralisées par FIVNAT sont obtenues sur une base de volontariat des centres de l'AMP (environ 100 centres en 1992) et sont analysées par l'unité 292 de l'INSERM.

Le nombre d'enfants nés après IAD est d'environ 1 500 par an et, après FIV, d'environ 4 500 soit, ces dernières années, près de 1% des naissances.

Ces chiffres montrent tout le bienfait que ces méthodes ont apporté aux couples inféconds. Dans le domaine de la FIV, on peut faire une analyse qui porte, aujourd'hui, sur plus de 100 000 fiches de ponctions (le point de départ de toutes les analyses est la ponction pratiquée chez une femme en vue du prélèvement d'ovocytes). Dans cette étude, il y a des informations concernant environ 8 000 grossesses cliniques et 6 000 accouchements.

Extrait du rapport sur l’évolution des pratiques d’assistance médicale à la procréation, Comité national d’éthique, 1994.

La dissociation des « parentés » sociale et biologique complexifie une situation qui a toujours fait scandale. Les enfants dits naturels, s’ils étaient connus comme tels, ont été longtemps, en dehors de familles royales, considérés comme des enfants sans droit, mais cette situation a considérablement évolué sur le plan juridique et social, puisque le droit français a supprimé récemment toute distinction entre enfants légitimes et enfants naturels, voire adultérins. En miroir, la question peut se poser. Des enfants peuvent-ils avoir des droits nouveaux sur leurs géniteurs biologiques ou au moins, connaître leur identité ?

Les pratiques d’AMP sont loin, comme on l’a vu, de confisquer la réflexion sur secret et anonymat de la filiation. Les débats récurrents de l’accouchement sous X ont suscité une interrogation qui dépasse largement les simples problèmes techniques. Désormais, en effet ce qui demeurait inaccessible c’est à dire la preuve biologique d’une filiation, devient possible. L’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) elle-même élargit ses ambitions en proposant l’accueil d’embryon, voire dans certains pays le prêt d’utérus ou la gestation pour compte d’autrui, pratiques qui peuvent être utilisées par certains couples homosexuels ou non pour accéder à la réalisation d’un projet parental. Enfin, on ne peut faire l’impasse sur la place essentielle des religions et des cultures dans ce domaine. En effet, les questions d’origine et de fin posées universellement autour des relations de parentalité concernent directement les traditions religieuses et culturelles, qui sont les dépositaires historiques et classiques des interprétations et des valeurs qu’elles y attachent.

Avis du Comité national d’éthique, 2005.

Le mariage n’est rien d’autre qu’une institution sociale qui a beaucoup évolué dans l’histoire au gré des mutations sociétales. Ainsi, «l’invention en Europe du mariage d’amour» n’est qu’un volet de cette histoire étudiée entre autres par l’ancien ministre et philosophe Luc Ferry.  L’évolution de la place de la femme dans le couple, la banalisation du divorce, la possibilité de fonder un foyer sur la base d’une union libre, ont modifié l’environnement de la cellule familiale. Elle n’a pas explosé pour autant.  L’ouverture du mariage aux couples homosexuels, au nom par exemple de l’égalité des citoyens face à la loi, n’est jamais qu’une autre étape dans l’histoire de ces mutations.

En revanche, dans le dossier de la PMA, il existe des spécificités sexuelles naturelles qui prennent tout leur sens au niveau de la procréation et de la transmission des gènes, et face auxquelles toute manipulation prend une dimension éthique bien plus profonde que le mariage pour tous.

Toutefois, cette détermination naturelle de l’individu n’est pas de nature à faire reculer Bertrand Pulman: «Nous ne cessons de lutter contre. Par bonheur, nous devons affirmer la primauté du social sur le naturel», résume-t-il. C’est d’ailleurs l’affirmation de cette primauté qui permet aux partisans de la PMA pour les couples homosexuels de brandir l’argument de l’égalité devant la loi avec les couples hétérosexuels et de reléguer au second rang celui de la détermination naturelle.

Gilles Bridier, journaliste, Slate.fr, publié le 29/03/2013

C : Le développement de la maternité pour autrui, autrement dit le phénomène des mères-porteuses, les questions qu’il soulève, notamment sur les nouveaux liens parents-enfants
La dissociation des « parentés » sociale et biologique complexifie une situation qui a toujours fait scandale. Les enfants dits naturels, s’ils étaient connus comme tels, ont été longtemps, en dehors de familles royales, considérés comme des enfants sans droit, mais cette situation a considérablement évolué sur le plan juridique et social, puisque le droit français a supprimé récemment toute distinction entre enfants légitimes et enfants naturels, voire adultérins. En miroir, la question peut se poser. Des enfants peuvent-ils avoir des droits nouveaux sur leurs géniteurs biologiques ou au moins, connaître leur identité ?

Les pratiques d’AMP sont loin, comme on l’a vu, de confisquer la réflexion sur secret et anonymat de la filiation. Les débats récurrents de l’accouchement sous X ont suscité une interrogation qui dépasse largement les simples problèmes techniques. Désormais, en effet ce qui demeurait inaccessible c’est à dire la preuve biologique d’une filiation, devient possible. L’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) elle-même élargit ses ambitions en proposant l’accueil d’embryon, voire dans certains pays le prêt d’utérus ou la gestation pour compte d’autrui, pratiques qui peuvent être utilisées par certains couples homosexuels ou non pour accéder à la réalisation d’un projet parental. Enfin, on ne peut faire l’impasse sur la place essentielle des religions et des cultures dans ce domaine. En effet, les questions d’origine et de fin posées universellement autour des relations de parentalité concernent directement les traditions religieuses et culturelles, qui sont les dépositaires historiques et classiques des interprétations et des valeurs qu’elles y attachent.

Avis du Comité national d’éthique, 2005.















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