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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
MISE EN PLACE DE SYSTÈMES AGROFORESTIERS

APPEL À PROJETS

Fin de dépôt des dossiers : 31 mai 2017


Transmettez l’original de ce formulaire, accompagné des pièces complémentaires, au Service Agro-environnement et circuits courts - Site de Poitiers, Région Nouvelle- Aquitaine, 15, rue de l’Ancienne Comédie, CS 70575, 86 021 Poitiers Cédex.

Tél : 05 49 55 82 72 - courriel : agroforesterie@laregion-alpc.fr


Cadre réservé à l’administration
Date de réception du dossier: |__|__|__|__|__|__|__|__|

A-IDENTIFICATION DU DEMANDEUR


N° SIRET* : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|

attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs
* obligatoire




VOTRE CIVILITE (le cas échéant) : cochez la case appropriée  Madame  Monsieur

VOTRE STATUT JURIDIQUE :  Exploitant individuel  GAEC  EARLGIEE

 SCEA

 Autres (précisez le nom de l'association, commune...)  ________________________________________________

NOM de naissance/Prénom ou RAISON SOCIALE : __________
NOM d’usage  : _______________________________________________________

Date de naissance : |__|__|__|__|__|__|__|__| (à compléter uniquement pour les personnes physiques)
NOM/Prénom et fonction du représentant légal (le cas échéant) : ______________________________________________
NOM Prénom du responsable du projet (si différent) : _____________________________________________
Contact : Téléphone portable : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Courriel: ________________________________________________



COORDONNÉES DU DEMANDEUR

Adresse permanente du demandeur :

___________________________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :_____________________________________________________
Téléphone fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Courriel :__________________________________________@________________________



COORDONNÉES COMPTE BANCAIRE



|__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__|

IBAN - Identifiant international de compte bancaire
|__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__|

BIC - Code d'identification de la banque




CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR (si le porteur du projet est un GIEE, passez au point B)


  • Pour les personnes physiques :


Bénéficiez-vous du statut de :  nouvel installé (1)  (NI) :  oui  non date inscription MSA : |__||__|/|__||__|/|__||__||__||__|
jeune agriculteur (DJA) :  installé  en cours d'installation

Précisez  :

Projet inscrit dans votre Plan d’Entreprise :  oui  non

Plan de professionnalisation personnalisé validé par le Préfet : Date de validation : |__||__|/|__||__|/|__||__||__||__|

et/ou Date CJA : Date de validation : |__||__|/|__||__|/|__||__||__||__|

ou Courrier de confirmation de la CPA progressive : Date du courrier: |__||__|/|__||__|/|__||__||__||__|
(1) nouvel installé (« NI »): non éligible aux aides nationales à l’installation et installé depuis moins de 5 ans (par rapport à la date d’inscription MSA en tant que chef d’exploitation) au moment du dépôt de la demande d’aide.

(2) Comité Régional Installation et Transmission




    1. Pour les personnes morales :

Nombre d’associés - exploitants : |__|__|



Nom et prénom des

associés-exploitants

N° SIRET

Date de Naissance (1)

Date installation (2)

CJA (3)


% de parts sociales














%
















%
















%
















%
















%
















%
















%

  1. Avoir au moins 18 ans au dépôt de la demande et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale.

  2. Date d'inscription comme chef d'exploitation à la MSA

  3. Attesté par le Certificat de Conformité JA





B-CARACTÉRISTIQUES DE L’EXPLOITATION

a) Localisation du siège d'exploitation :  Identique à la localisation du demandeur
Sinon, veuillez préciser l’adresse du projet : _____________________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________
b) La(es) parcelle(s) où vous prévoyez d'implanter les arbres a-t-elle fait l'objet d'une exploitation agricole les deux dernières années précédant la demande ?

oui non

Fournir la copie de déclaration PAC année n -1 et n -2

Rappel : selon les termes de l’appel à projets, la parcelle concernée par le projet agroforestier doit être non boisée (moins de 30 arbres/hectare).
c) Êtes-vous éleveur (détenir au moins 10 UGB au moment de la demande) ?

oui non

Si oui : fournir le registre des animaux
d) Êtes-vous propriétaire de la(es) parcelle(s) concerné(s) par le projet d'agroforesterie ?

oui non

Si non, fournir une autorisation écrite du propriétaire vous autorisant à implanter le projet agroforestier
d) Description de votre exploitation
- Taille de l’exploitation agricole – SAU en ha :
- Productions :
- UTH (Unité de Travail Humain) :
- Production sous SIQO (1) (Agriculture biologique, label rouge, AOC…)
- Adhésion à un Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) :
- Vente en circuits-courts (ex : vente en magasins de producteurs, à la ferme, en AMAP…) :
- Mise en œuvre de MAEC (Mesure Agro-Environnementale et Climatique) :

Vous pouvez rajouter d’autres éléments permettant de mieux définir votre exploitation si vous le souhaitez :


(1) : la liste des Signes Officiels de la Qualité et de l’Origine (SIQO) est consultable sur le site – inao.gouv.fr

XX – CRITÈRES DE SÉLECTION
Les projets qui auront été reconnus éligibles seront notés selon la grille de sélection ci-dessous. Ce sont les dossiers les mieux notés qui seront sélectionnés jusqu'à épuisement des crédits.


Critères

Observation

Note

Pièces justificatives

Démarche collective

Le projet doit être porté par un groupement d’agriculteurs ou s’inscrire dans un projet collectif à l’échelle du territoire par exemple


 oui : 10 points

 non : 0 point

- nature du demandeur (

- preuve de la démarche collective (plan d’action par exemple) portée dans le cadre d’une coopération

Diversité des essences

Les projets comportant de multiples essences seront prioritaires


 plus de 5 essences : 10 points

 moins de 5 essences : 0 point

Vérifier à partir du diagnostic préalable

Surface du projet

Les plus grands projets seront prioritaires

 de 1 à 5 ha : 5 points

 à partir de 5 ha : 10 points

Vérifier à partir du diagnostic préalable

Lutte contre l’érosion

Les projets sur des parcelles en pente seront prioritaires

 si pente supérieure à 3 % (au minimum 50% de la surface du terrain): 10 points

 si pente inférieure à 3 % : 0 point

Vérifier à partir du diagnostic préalable

Terres arables

La priorité sera donnée aux projets réalisés sur des terres arables cultivées et non sur des prairies permanentes et/ou naturelles


 terres arables : 10 points

 prairies permanentes ou autres : 0 point

Vérifier à partir des déclarations PAC n -1 et n -2

Préservation de la ressource en eau

Les projets situés sur les zonages prioritaires des Agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne


 oui : 10 points

 non : 0 point

Vérifier à partir du diagnostic préalable

Agriculture biologique

La priorité sera donnée aux projets portés par des exploitations en agriculture biologique ou conversion


 oui : 10 points

 non : 0 point

Document de certification à joindre (voir G – liste des pièces à joindre)

Élevage

Le projet associe une activité d’élevage (tout type) sur la parcelle agroforestière objet de la demande (ex : parcours à volaille, pâturage à bovins…)


 oui : 10 points

 non : 0 point

Vérifier à partir de registre des animaux

Renouvellement des générations

La priorité sera donnée aux projets portés par les nouveaux installés ou aux jeunes agriculteurs.

JA aidé ou nouvel installé c'est à dire non éligible aux aides nationales à l’installation et installé depuis moins de 5 ans (par rapport à la date d’inscription MSA en tant que chef d’exploitation) au moment de la demande d'aide.


 oui : 10 points

 non : 0 point

Vérifier dans « Caractéristiques du demandeur »

Total :











XX MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE

ATTENTION

Tous travaux/investissements démarrés avant la date de réception du dossier (c'est à dire la date de l'accusé de réception du dossier par les services de la Région, un courrier vous sera envoyé) ne pourront pas être financés.





En accord avec l'appel à projets voté à la Commission Permanente du 21 novembre 2016, l'aide pour l’installation d’un projet agroforestier concerné par la présente demande de subvention sera attribuée via :

- une subvention forfaitaire de 8 € par plant éligible (voir la « liste des essences éligibles » jointe au présent formulaire)

Cette aide a vocation à couvrir environ 50% des coûts d’installation du projet agroforestier.

Montant plancher de la subvention : 250 €

Montant plafond de la subvention : 15 000 €

- une subvention forfaitaire de 250 € pour l’établissement d’un diagnostic pour la mise en place du projet agroforestier réalisé par une structure ayant à la fois des compétences agricole et forestière (association de développement agricole ou forestier, un établissement public à caractère agricole ou forestier comme les Chambres d’Agriculture, association environnementale…)

Nombre de plants éligibles

En € HT

Total subvention plants (en €)




X 8 (par plant éligible)










+ 250 € (pour la réalisation du diagnostic)

Total (plants et diagnostic) :




Nom de la structure ayant réalisé le diagnostic : ………………………………………………………………………….

Adresse :…………………………………………………………………………………….…………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………….….

Tél : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Courriel : ………………………………………………………………………………………………………………………………….

L’aide sera versée après la réalisation de la plantation suite à la réception du document de fin des travaux (annexe 1) sur la base de la facture d’achat des plants, et d’une photo du projet montrant les arbres et le panneau de communication. La Région pourra réaliser une visite sur place avant paiement pour s’assurer de la réalisation des travaux.

Un panneau mentionnant l’aide de la Région pour la réalisation de ce projet devra être apposé à l’entrée de la parcelle.
Base légale :

Pour l'appel à projets 2017, le cadre réglementaire est celui du « de minimis  général » (règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis). Les bénéficiaires devront vérifier qu’ils n’ont pas atteint le plafond de 200 000 € d’aide sur les  3 derniers exercices fiscaux, et remplir le formulaire « Attestation relative aux aides de minimis » (annexe 3).

XX – DÉPÔT ET SUIVI DU DOSSIER
L’original du dossier de demande d’aide est à retirer auprès de la Région Nouvelle Aquitaine (site de Poitiers) (https://www.nouvelle-aquitaine.fr– rubrique : guide des aides) qui fournira un récépissé de dépôt de dossier.

L'instruction des dossiers suivra le circuit suivant :

- Dépôt du dossier auprès de la Région qui accuse réception du dossier et l'instruit. Des pièces complémentaires peuvent être demandées.

- La Région établit un classement des candidatures sur la base des critères de sélection (voir point D du présent formulaire)

- Passage en jury pour avis

- Décision d'attribution des crédits en Commission Permanente

Après analyse de votre demande et passage en Commission Permanente, vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.

La date de fin de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2017

Contact :
Région Nouvelle-Aquitaine

Service Agro-environnement et Circuits courts - site de Poitiers

15, rue de l’Ancienne Comédie

CS 70575

86021 POITIERS Cédex

Mail : agroforesterie@laregion-alpc.fr

Téléphone : 05.49.55.82.72

XX - LISTE DES PIECES A JOINDRE


Pour tous les bénéficiaires

Pièce jointe

Déjà fournie

Sans objet

Exemplaire original de la demande complété et signé.









RIB (ou copie lisible) comportant code BIC et IBAN.








Attestation affiliation MSA précisant le statut d'exploitant agricole (et pour chaque associé) avec indication de la régularité du règlement des cotisations sociales.(peut être téléchargée sur http://www.msa.fr)







Attestation des services fiscaux confirmant que l’exploitant (et chaque associé) est à jour de ses cotisations fiscales. (peut être téléchargée sur http://www.impots.gouv.fr)







Diagnostic réalisé par une structure compétente et montrant les bénéfices du projet agroforestier







Formulaire « Attestation relative aux aides de minimis » (joint en annexe 3)







Déclarations PAC années n -1 et n -2







Le registre des animaux si activité d’élevage







L’autorisation écrite du propriétaire de la parcelle pour implanter le projet agroforestier







Certification en agriculture biologique (le cas échéant)








Pièces complémentaires, le cas échéant











Pour les formes sociétaires










K-bis à jour (moins de 3 mois)







Exemplaire des statuts







XX -ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

Je demande (nous demandons) à bénéficier de l'aide liée à l'appel à projets « Mise en place de systèmes agroforestiers »
J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :

Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le plan de financement et que l'aide est nécessaire à la réalisation du projet.

Ne pas faire l’objet d’une procédure liée à des difficultés économiques.

L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes concernant ma (notre) situation et concernant le projet d’investissement.

Que l’opération n’a pas débuté avant le dépôt de mon dossier de demande d'aide auprès du Service Agriculture et Maritime, site de Poitiers (pas de devis signé ou bon de commande, factures, versement d'un acompte…)
J’atteste (nous attestons) sur l’honneur :

Respecter les conditions d’âge au 1er janvier de l’année de dépôt de ma (notre) demande (au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale).

N’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de ma (notre) demande au titre des points de contrôle des normes minimales dans le domaine de l’environnement attachés à l’investissement aidé : en matière d’hygiène, de bien-être des animaux et d’environnement.

Être à jour de mes (nos) cotisations sociales et fiscales (en cas de personne morale, cotisations de la société et de chacun des associés exploitants), y compris du paiement des redevances des agences de l’eau.

Le cas échéant, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les implantations sont projetées, l’autorisation de réaliser ces aménagements (travaux exécutés sur le site de l’exploitation) en application de l’article L 411-73 du code rural.

Avoir pris connaissance que ma (notre) demande d’aide pourra être rejetée en totalité ou partiellement au motif que le projet ne répond pas aux priorités définies régionalement ou au motif de l’indisponibilité des crédits affectés à cette opération.

Respecter les critères qui ont rendu mon projet éligible.
Je m’engage (nous nous engageons), sous réserve de l’attribution de l’aide à :

Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l’opération.

Débuter les travaux dans un délai de un an après la date de décision juridique.

Informer les services de la Région du début d’exécution effectif de l’opération.

Informer les services de la Région de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet.

Maintenir sur mon (notre) exploitation les arbres pendant au moins 5 ans après le paiement du solde.

A conserver pendant une période de 10 ans tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du tempos de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité, etc.

Me (nous) soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi de l'aide

 Fournir l'attestation de fin de travaux ainsi que la facture d’achat des plants et une photographie de la parcelle agroforestière pour demander le versement des subventions

 Mettre en place un panneau d’information avec le logo de la Région Nouvelle-Aquitaine sur la(es) parcelle(s) agroforestière(s)
ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (suite)
 Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu’en cas d’irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Je suis informé(e) (nous sommes informés) que les dossiers subiront, éventuellement, une sélection et que certains pourront ne pas être soutenus.

à _________________________________ le ____________________________
Nom, prénom et signature(s) du demandeur gérant, du représentant légal ou, pour un GAEC, de chaque associé.


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service instructeur.



AAP « Mise en place de systèmes agroforestiers » (Commission Permanente du 21 novembre 2016)


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