Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant, enseignant à l'université de Lille II





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date de publication25.10.2016
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FOMBONNE Jessica

Master 2 Droit Public de l’Entreprise

Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant, enseignant à l'université de Lille II





Droit des risques environnementaux de l’entreprise :

LA POLLUTION DES EAUX



SOMMAIRE
INTRODUCTION

I- Les différentes sources de pollution des eaux

A) Les pollutions résultants des activités humaines

1- Les principaux types de polluants

2- Pollution domestique et urbaine

3- Pollution industrielle

4- Pollution d’origine agricole
B) Les pollutions « naturelles » des eaux 
II- Les effets provoqués par la pollution des eaux

  1. Les conséquences sanitaires

  2. Les conséquences écologiques

  3. Les conséquences économiques


III- Les mesures de protection contre la pollution des eaux

  1. Les apports de la loi du 3 janvier 1992

  2. L’existence d’une police de l’eau

  1. Son action

  2. Les acteurs

  3. Ses missions

  4. Les sanctions prévues par le code de l’environnement



CONCLUSION : L’eau : un enjeu important, quelques chiffres
LA POLLUTION DES EAUX
L’eau représente depuis toujours un élément mystérieux pour l’humanité. On la boit, on s’y baigne, elle nous transporte et ne semble jamais cesser de se renouveler. On s’est vite rendu compte aussi de sa capacité à dissimuler les déchets qu’on y jetait et à transporter au loin les substances indésirables.

Ainsi, les premières mesures d’hygiène publique ont consisté à inciter, sinon à obliger les gens à se débarrasser des immondices et cadavres dans les ruisseaux, rivières et fleuves les plus proches. L’eau courante débarrassait l’environnement immédiat des substances indésirables et les portait en aval, là où on s’empressait de les oublier.

L’augmentation importante de la consommation des humains en eau, depuis la révolution industrielle et les projections de l’augmentation de la population mondiale et de ses besoins en eau nous montrent que de plus en plus nous demandons aux écosystèmes aquatiques de prendre en charge des matières indésirables que nous produisons, tout en demandant aux fleuves, lacs, rivières et nappes aquifères de nous fournir en abondance une eau de qualité et une nourriture abondante.

Ainsi aujourd’hui se pose donc le problème de la pollution des eaux.

La pollution se définit comme la dégradation d'un milieu naturel par introduction d'un polluant. Cette notion de dégradation est très importante, puisqu'en l'absence de conséquences négatives pour le milieu, on ne peut pas parler de pollution. Concrètement, pour une même substance, son caractère polluant sera plus ou moins élevé en fonction des quantités déversées dans le milieu et de la capacité de ce milieu à l'éliminer naturellement.

S’agissant de l’eau, les milieux sujets à la pollution sont les cours d’eau, les nappes souterraines, les mers, les lacs, les retenues d’eau etc.

Compte tenu des besoins en eau non polluée des divers utilisateurs (usages domestiques, agriculture, pêche, industrie et loisirs), une politique de lutte contre la protection des eaux douces a été lancée en 1959 avec la création d’une commission de l’eau auprès du Commissariat général au plan.

Puis, le 16 décembre 1964 est adoptée la première loi organisant globalement la gestion de l’eau.

Puis bien sûr, il faut faire référence à la grande loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Elle permet de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau et c’est l’un des principaux textes législatifs dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964. Elle a affirmé que l’eau était le “ patrimoine commun de la Nation ”.

Cette loi a été conçue en application de la directive européenne sur la qualité des eaux résiduaires urbaines de 1991. Elle reprend certains principes de la loi de 1964 tout en posant des innovations.

On peut également faire référence à une loi récente datant du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Cette loi a deux objectifs principaux :

  • Donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau, afin de reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne du 22 décembre 2000.

  • Donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale.



Afin de traiter le thème portant sur la pollution des eaux, nous verrons successivement quelles sont les sources responsables de la pollution (I), puis quelles sont les conséquences qu’entraînent la pollution des eaux (II), enfin nous traiterons des mesures de protection mises en œuvre contre la pollution des eaux (III).

I) Les différentes sources de pollution des eaux
La pollution des eaux peut avoir de origines multiples. Elle peut résulter des activités humaines ou être d’origine naturelle.

S’agissant des activités humaines à l’origine de la pollution des eaux on pense notamment à la pollution domestique et urbaine, mais aussi à la pollution d’origine agricole.

Quant aux pollutions de l’eau d’origine naturelle on peut penser à la pollution atmosphérique.
A) Les pollutions résultants des activités humaines
Nous verrons quels sont les principaux types de polluants, puis la pollution domestique et urbaine et enfin la pollution d’origine agricole.
1- Les principaux types de polluants
-Les matières organiques fermentescibles constituent, de loin, la première cause de pollution des ressources en eaux. Ces matières organiques (déjections animales et humaines, graisses, etc.) sont notamment issues des effluents domestiques, mais également des rejets industriels (industries agroalimentaires, en particulier). La première conséquence de cette pollution réside dans l'appauvrissement en oxygène des milieux aquatiques, avec des effets bien compréhensibles sur la survie de la faune.

-Les éléments minéraux nutritifs (nitrates et phosphates), provenant pour l'essentiel de l'agriculture et des effluents domestiques, mobilisent également l'attention des acteurs impliqués dans la gestion de l'eau. Ils posent en effet des problèmes, tant au niveau de la dégradation de l'environnement résultant d'un envahissement par les végétaux (eutrophisation...), que des complications qu'ils engendrent lors de la production de l'eau potable.

-Les métaux lourds (mercure, cuivre, cadmium, etc.) constituent un problème préoccupant lorsqu'ils sont impliqués dans la pollution des ressources en eau. Non seulement leur toxicité peut être fort dommageable pour le milieu aquatique, mais leur accumulation au fil de la chaîne alimentaire pourrait avoir des effets plus ou moins graves sur la santé humaine.

-La pollution des eaux par les composés organiques de synthèse (produits phytosanitaires) s'est accrue au cours des dernières décennies, notamment sous l'effet du développement de l'activité agricole. La présence de concentrations trop élevées de pesticides dans certaines ressources complique, comme dans le cas des nitrates, les processus de production de l'eau potable. Par ailleurs, ces substances peuvent s'accumuler au fil de la chaîne alimentaire.

-Les hydrocarbures peuvent contaminer les ressources en eau selon différentes modalités : rejets industriels, rejets des garages et stations-services, ruissellement des chaussées, effluents domestiques...

2- Pollution domestique et urbaine
Chaque Français utilise en moyenne 137 litres d'eau par jour... dont la quasi-totalité est ensuite rejetée : ce sont les eaux usées domestiques qui regroupent les eaux "ménagères" (eaux de cuisine et de salle de bains) et les eaux "vannes" (WC). Les eaux "ménagères", qui représentent les deux tiers du total des eaux usées domestiques, contiennent, notamment, des graisses, des savons et détergents, des matières en suspension et des matières dissoutes organiques ou minérales.

Au total, on évalue la pollution journalière produite par une personne utilisant de 150 à 200 litres d'eau à :

- 70 à 90 g de matières en suspension

- 60 à 70 g de matières organiques

- 15 à 17 g de matières azotées

- 4 g de phosphore

- plusieurs milliards de germes pour 100 ml.

A cela il faut ajouter les eaux usées rejetées (effluents) par les installations collectives, telles que les hôpitaux, les écoles, les commerces, les hôtels et restaurants, etc.

Ces eaux sont ensuite généralement acheminées vers des stations d'épuration et, en sortie d'usine, la majorité des polluants sont éliminés. Le développement des équipements de collecte et de traitement des eaux usées (l'assainissement) vise précisément à réduire l'impact de la pollution domestique et d'une partie de la pollution industrielle. L'objectif final est, bien sûr, la préservation de nos ressources en eau et la protection de notre environnement.

Il faut également évoquer ici les pics de pollution particulièrement nocifs qui peuvent survenir, en zone urbaine, lorsque de fortes pluies succèdent à une longue période sèche. Un risque existe alors de saturation du système d'assainissement, lorsque le réseau de collecte est unitaire : non seulement il peut y avoir sur verse du réseau mais, de plus, le lessivage des toits et des chaussées par les pluies, peut entraîner une augmentation des pollutions urbaines des ressources.
3- La pollution industrielle
Si la pollution domestique des ressources est relativement constante, les rejets industriels sont, au contraire, caractérisés par leur très grande diversité.

Selon l'activité industrielle, on va donc retrouver des pollutions aussi diverses que :

- des matières organiques et des graisses (abattoirs, industries agroalimentaires...),

- des hydrocarbures (industries pétrolières, transports)

- des métaux (traitements de surface, métallurgie),

- des acides, bases, produits chimiques divers (industries chimiques, tanneries...),

- des eaux chaudes (circuits de refroidissement des centrales thermiques),

- des matières radioactives (centrales nucléaires, traitement des déchets radioactifs)...

Parmi les industries considérées traditionnellement comme rejetant des matières particulièrement polluantes pour l'eau, on citera, notamment, les industries agroalimentaires, papetières, la chimie, les traitements de surface, l'industrie du cuir, etc.
4- La pollution d’origine agricole
L'agriculture constitue la première cause des pollutions diffuses des ressources en eau. Lorsque l'on considère les pollutions d'origine agricole, il faut englober à la fois celles qui ont trait aux cultures et à l'élevage. Les activités agricoles sont, en particulier, largement impliquées dans les apports d'azote et, surtout, de ses dérivés, nitrates et nitrites, que l'on trouve en forte concentration dans les engrais, mais aussi dans les lisiers et purins d'élevage. A l’échelle nationale, l’agriculture apporterait entre un tiers et deux tiers de l’azote présent dans l’eau. Dans les régions à dominante agricole, comme le bassin Loire-Bretagne, la part de l’agriculture dans les émissions d’azote dépasse 55 %.

Les pesticides utilisés pour le traitement des cultures sont également une source connue de dégradation des ressources en eau. Sous l'appellation "produits phytosanitaires" se cache en fait une multitude de substances, dont la rémanence dans l'eau peut varier d'une molécule à l'autre. De manière générale, on retiendra toutefois que les organochlorés sont plus rémanents que les organophosphorés.
B) Les pollutions “ naturelles ” des eaux
La teneur de l'eau en substances indésirables n'est pas toujours le fait de l'activité humaine. Certains phénomènes naturels peuvent également y contribuer. Par exemple, le contact de l'eau avec les gisements minéraux peut, par érosion ou dissolution, engendrer des concentrations inhabituelles en métaux lourds, en arsenic, etc. Des irruptions volcaniques, des épanchements sous-marins d'hydrocarbures peuvent aussi être à l'origine de pollutions.

- La pollution d’origine atmosphérique: L'atmosphère terrestre contient un certain nombre de polluants qui, sous l'effet des pluies, peuvent contaminer le sol. Par ruissellement ou infiltration, ces polluants vont ensuite migrer vers les eaux superficielles et souterraines.

Le phénomène des "pluies acides" et ses conséquences sur la végétation (forêts, notamment), sont bien connus. Ce phénomène a pour origine l'oxydation, dans l'atmosphère, de l'anhydride sulfureux (SO2, issu de la combustion de combustibles fossiles tels que le fuel ou le charbon) et d'oxydes d'azote (NOx, issus des moteurs à explosion et des foyers industriels), oxydation ayant pour conséquence la présence d'acide sulfurique et d'acide nitrique dans l'eau de pluie.
II) Les effets provoqués par la pollution des eaux
La pollution des eaux a à la fois des conséquences sanitaires, écologiques et économiques.
A) Les conséquences sanitaires
Les effets de la pollution de l’eau sur la santé humaine sont, bien évidemment, ceux qui doivent être considérés en priorité. Ils seront souvent différents selon le mode de contamination de l'homme, par ingestion ou par simple contact, sans oublier les modes de contamination "intermédiaires", tels que la consommation de poissons eux-mêmes contaminés par une eau polluée.

Pour ce qui est de l'eau destinée à un usage alimentaire, la France et, pour l'essentiel, l'ensemble des pays développés ont depuis longtemps établi des normes très strictes pour la qualité sanitaire de l'eau. S’il y a pollution, elle doit être éliminée durant le traitement de l'eau potable.

Il n'en va pas de même sur la totalité de la planète, puisque les maladies d'origine hydrique tuent encore aujourd'hui des millions de personnes par an dans le Tiers-Monde. Il peut s’agir, de pathologies liées à l'absorption d'eau polluée, vecteur d'épidémies micro biologiques ou de produits toxiques, ou de pathologies liées à un simple contact avec le milieu aquatique (ce qui est le cas de nombreuses parasitoses).
B) Les conséquences écologiques
Les conséquences écologiques de la pollution des ressources en eau se traduisent par la dégradation des écosystèmes aquatiques.

Comme tout milieu naturel, un écosystème aquatique dispose d'une capacité propre à éliminer la pollution qu'il subit : c'est sa capacité "d'auto épuration". Cependant, lorsque l'apport de substances indésirables est trop important, que cette capacité épuratoire est saturée, les conséquences écologiques peuvent être de différentes natures.

Ainsi, un apport accidentel massif de substances toxiques peut provoquer une catastrophe écologique spectaculaire au niveau de la faune aquatique.

Mais les spécificités des milieux aquatiques engendrent des désordres particuliers :

- Tout d'abord, l'eau a comme propriétés de dissoudre la plupart des substances minérales ou organiques et de mettre en suspension les matières insolubles. En conséquence, tout polluant de l'eau peut se retrouver très loin en aval du lieu de contamination.

- Par ailleurs, les gaz sont peu solubles dans l'eau. Les milieux aquatiques sont donc naturellement pauvres en oxygène dissous, élément indispensable à la respiration de la faune aquatique. Or, la dégradation (l'élimination), par le milieu, des pollutions organiques est fortement consommatrice d'oxygène : plus la pollution organique est forte, plus le milieu concerné s'appauvrit en oxygène. Ce phénomène peut aller jusqu'à l'anoxie de l'eau (absence d'oxygène), avec des conséquences très graves pour la faune.

- La relative pauvreté naturelle en oxygène dissous des milieux aquatiques amène les animaux à absorber de très grandes quantités d'eau pour satisfaire leurs besoins en oxygène. Ils risquent donc, beaucoup plus que les animaux terrestres, d'ingérer de grandes quantités de toxiques, même lorsque ceux-ci ne se trouvent qu'en très faibles quantités dans le milieu.

- Enfin, les variations naturelles de température des milieux aquatiques sont d'une amplitude beaucoup plus faible que celle des milieux terrestres. Les organismes aquatiques sont donc nettement plus sensibles aux changements de température, même faibles. De ce fait, ils sont particulièrement exposés lorsqu'ils sont soumis à une "pollution thermique" (rejet d'eaux chaudes dans le milieu).

C) Les conséquences économiques
Les conséquences de la pollution des ressources en eau sur l'économie d'une ville, d'une région ou d'un pays peuvent prendre plusieurs formes.

Les exemples sont nombreux de sites ayant fondé leur prospérité sur l'exploitation de riches ressources en eau et qui pâtirent durement d'une gestion inconsidérée de cette même ressource, estimée à tort comme inépuisable et souillable à volonté. Les sociétés économiquement développées ont fini par prendre conscience, ces dernières décennies, que l'augmentation continue des pollutions et des prélèvements d'eau risquait de compromettre le développement futur. En France, dans les années 60, la situation des cours d'eau a fait craindre pour la croissance industrielle.

Les effets néfastes de la pollution des ressources en eau sont en effet multiples, sur les plans économique et social. On peut citer, en particulier :

- Pour la production d'eau potable, la pollution peut réduire le nombre de ressources utilisables, augmenter le coût des traitements de potabilisation ou celui du transport de l'eau, lorsqu'il faut avoir recours à des ressources plus lointaines.

-L'industrie est un gros consommateur d'eau et ses exigences, en terme de qualité de l'eau, sont parfois très élevées. C'est pourquoi la dégradation des ressources peut devenir un frein au développement industriel (c'est d'ailleurs l'une des raisons qui a amené les pays industrialisés, avant les autres, à se soucier de l'état de leurs ressources).

- L'exploitation même des milieux aquatiques (pisciculture, loisirs...) sera entravée en cas de pollution.

- L'altération de la qualité de vie consécutive à la pollution du milieu influe également sur la dépréciation d'un site.

- L'agriculture a largement recours aux eaux brutes, non traitées, pour l'irrigation des sols. Une eau de mauvaise qualité ne sera donc pas sans conséquence sur la production agricole.
III) Les mesures de protection contre la pollution des eaux
Dans ce cadre, nous ferons référence à la grande loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a pour objectif la qualité des eaux et qui réglemente les activités polluantes.

Mais nous verrons également qu’à côté des éléments essentiels de cette politique de l’eau, il existe des dispositions particulières pour la protection des eaux.

A) Les apports de la loi du 3 janvier 1992

En premier lieu, la loi pose un principe de l’unité juridique de l’eau. On ne fait désormais plus la distinction entre les eaux souterraines et les eaux superficielles, ni entre les eaux domaniales et les eaux non domaniales.

Puis, un régime de déclaration et d’autorisation est instauré. Cela concerne les installations, ouvrages, travaux et activités qui ont des effets sur l’eau.

Est également instituée une planification globale de la ressource en eau avec la création de SDAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) et de SAGE (schémas d’aménagement des eaux). Les SDAGE sont élaborés pour les six comités de bassins qui sont: Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditérannée-Corse, Rhin-Meuse et Seine-Normandie. Leur objet est de déterminer des programmes d’action, d’aménagement et des objectifs de qualité des eaux et ce à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de bassins.

Quant aux SAGE, ils sont élaborés pour un sous bassin ou un groupement de sous bassins qui correspond à une unité hydrographique ou à un système aquifère. Ils sont définis par les commissions locales de l’eau. Ces schémas permettent d’établir un bilan de la ressource et des usages, mais aussi les priorités de gestion et de ressources qui dépendront des objectifs retenus.
Mais également, la loi du 3 janvier 1992 a introduit les bases d’un pouvoir réglementaire de police avec de larges compétences dans le domaine de l’eau.

Puis, elle a permis de renforcer le rôle des collectivités territoriales dans certains domaines, notamment:

- des communes en matière d’assainissement avec la transcription en droit français de la directive européenne du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines.

- des régions qui se voient attribuer la compétence des travaux ou installations d’intérêt général ou d’urgence.

- enfin, les collectivités se voient confier des compétences dans le domaine de l’aménagement, l’entretient ou l’exploitation des cours d’eau domaniaux, non classés voies navigables.
Grâce à cette loi les associations peuvent se porter partie civile en matière de police des eaux. Ainsi les citoyens ont la possibilité d’intervenir sur la protection de leur cadre de vie.

Enfin, la loi du 3 janvier 1992 supprime la tarification au forfait et pose le principe de la facturation proportionnelle avec la possibilité d’une tarification binôme.

B) L’existence d’une police de l’eau


  1. Son action


La police de l’eau a plusieurs finalités :

  • Lutter contre la pollution des eaux des cours d’eau, lacs, plans d’eau et de la mer, ainsi que des eaux souterraines, surtout celles destinées à l’alimentation humaine

  • De contrôler la construction d’ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux et de prévenir les inondations

  • De protéger les milieux aquatiques et les zones humides ; concilier les différents usages de l’eau y compris les usages économiques.




  1. Les acteurs


La police de l’eau est assurée au niveau local sous l’autorité du préfet de département par les MISE : missions interservices de l’eau. Ces missions regroupent les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, les services maritimes, les services navigation, ainsi que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

La coordination de la police de l’eau au niveau régional est assurée par la DIREN (direction régionale de l’environnement).

Les gardes- pêche peuvent constater les infractions par procès- verbal, au sein d’une brigade départementale du conseil supérieur de la pêche. Ils assurent des missions de connaissance, de protection et de mise en valeur du patrimoine piscicole et des milieux naturels aquatiques, et ce en liaison avec le préfet et la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

Il y a également la gendarmerie qui est compétente pour constater les infractions ou les pollutions, dresser des procès- verbaux et mettre en œuvre les moyens d’interventions nécessaires.

Ce sont surtout les services d’incendie et de secours qui interviennent sur les pollutions.

Par contre, sur le domaine public fluvial navigable ce sont les services de la navigation et de l’équipement qui interviennent.

Pour terminer, le maire peut également intervenir en temps qu’officier de police judiciaire et constater les infractions ou pollutions sur sa commune.

En cas d’urgence, il peut prendre un arrêté municipal de protection, notamment quand l’incident ou la pollution présente des risques pour les populations (comme la pollution d’un captage d’eau potable).


  1. Ses missions


La police de l’eau est assurée par les services déconcentrés de différents ministères : ministère de l’agriculture, de l’équipement et de la santé.
Ses principales missions sont :

  • L’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation

  • La révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes pour le srendre compatibles avec les SDAGE et les SAGE.

  • Les contrôles sur le terrain des déclarations, autorisations ou prescriptions

  • Le suivi réglementaire des stations d’épurations urbaines en vue de respecter les objectifs de la qualité des cours d’eau

  • La participation à l’élaboration de documents de planification comme les SAGE à l’échelle d’un bassin versant ou les programmes d’action destinés à la lutte contre les nitrates d’origine agricole.




  1. Sanctions prévues par le code de l’environnement




  • Article L 216-6 dispose que l’auteur d’une pollution des eaux est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 76000 euros d’amende.

  • Article L 216-8 dispose que le fait de réaliser une opération, une installation, des travaux ou des activités sans l’autorisation requise est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 18000 euros d’amende.

  • Article L 432-2 dispose que l’auteur de la pollution de l’eau ayant entraîné la mortalité de poissons, ou nui à leur nutrition ou à leur reproduction, est puni de 2 ans d’emprisonnement ou de 76000 euros d’amende.


De manière pratique, si une pollution ou une infraction est constatée, la mairie de la commune concernée doit être prévenue, ainsi que els services d’incendie et de secours afin de mettre en œuvre les moyens de lutte contre la pollution le plus vite possible.

L’Administration doit également être contactée pour que soit constatée l’infraction ou la pollution, que les mesures administratives nécessaires soient prises, et le cas échéant dresser un procès verbal et informer le procureur de la République.

CONCLUSION : L’eau : un enjeu important, quelques chiffres
- un demi milliard de personnes vit dans des pays en situation de stress ou de pénurie hydrique ; en 2025, leur nombre atteindra selon les prévisions 2,4 à 3,4 milliards

  • 5 millions de personnes dans le monde, essentiellement des femmes et des enfants meurent chaque année des suites de maladies liées à la qualité de l’eau

  • Environ la moitié des cours d’eau du monde sont gravement pollués ou en état de sérieux épuisement

  • La consommation d’eau contaminée et l’insuffisance de l’approvisionnement en eau contribuent pour 10% aux maladies dans les pays en développement

  • 2,5 milliards d’individus dans le monde ne bénéficient d’aucun service d’assainissement

  • La question de l’accès à l’eau pourrait devenir un enjeu majeur dans les prochaines années et engendrer des conflits entre Etats





BIBLIOGRAPHIE


  • Droit de l’environnement, Michel Prieur, précis Dalloz 2001

  • Droit de l’environnement, Catherine Roche, Mémentos LMD 2ème édition 2006

  • Encyclopédie Universalis

  • Code de l’environnement 2006

  • www.agora21.org/

  • www.ecologie.gouv.fr




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