Cours individuel en 1981 a la position des institutions communautaires





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L’intégration du droit communautaire dans le droit national des Etats Membres.

Rappel

1951 Traité de Paris CECA

1957 TCE Rome

1986 Acte unique

1992 Maastricht

1997 Amsterdam

2000 Nice
1950 CEDH (ratification par la France en 1974 – recours individuel en 1981)
A) La position des institutions communautaires.
Rappel : 3 fonctions de la CJCE

Juger la validité des actes communautaires

Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires

Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE)
Principes.
CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire

CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire
CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions.
Le droit communautaire est, pour la CJCE, d’application immédiate, uniforme et complète.
CJCE 1986, parlement européen contre Verts, la CJCE considère que les traités constituent la « charte constitutionnelle » de la Communauté. La rédaction de la nouvelle constitution ne changera donc que peu de chose en droit.
CJCE 2000 Tanja Kreil, l’application de la directive de 1976 sur l’égalité hommes femmes prime sur le respect de la loi fondamentale allemande.
L’application du droit dérivé.
CJCE 1970 SACE, les directives peuvent avoir un effet direct, à deux conditions : le délai de transposition doit être expiré et les obligations posées par la directive doivent être suffisamment précises et inconditionnelles.
CJCE 1986 Marshall, les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal en droit interne. Un Etat ne peut se prévaloir d’une directive non transposée.
CJCE 1997 Inter environnement Wallonie ASBL et région wallonne, pendant la période de transposition, les Etats doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre le résultat prescrit par la directive. CF CE 1998 Tête.

B) Position des Etats membres
Quel fondement du droit communautaire en droit interne ?
Pays-Bas : la Constitution précise la primauté du droit communautaire, même sur la constitution.
Dans la majorité des autres pays (France, Allemagne), le droit communautaire est assimilé au droit international. France : procédure spéciale de l’article 88-4 pour le droit communautaire.
UK loi en 1972, lors de l’adhésion, European communities act, qui précise la primauté du droit communautaire sur le droit national.

Droit communautaire et constitution.
France : Une position partagée en Europe.
Dispositions des articles 55 et 54 de la constitution.

Problème : l’article 55 parle de traités (le droit communautaire peut être dérivé) et de réciprocité (non valable pour la CJCE). Le CC (1975, IVG) s’est refusé à contrôler la conformité d’une loi au traité.
Le CC juge que la constitution doit être révisée si les traités « portent atteinte à une condition essentielle de l’exercice de la souveraineté nationale » (respect des institutions, continuité de la vie de la Nation, garantie des droits et libertés).
Le CC a jugé anticonstitutionnel le traité de Maastricht qui prévoyait d’accordait le droit de vote aux communautaires lors des élections locales, ce qui les faisaient de facto participer aux sénatoriales. D’où la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Même processus avec Amsterdam (CC 1997, loi constitutionnelle de janvier 1999).
Pour le CE, la constitution reste supérieure :
CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel.
CE, 1998, Sarran Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être invalidé au regard d’un traité (en l’espèce, la CEDH).
C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : reprise de la jurisprudence du CE Sarran.
CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, même raisonnement que pour Sarran. Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la constitution. Par contre, le CE juge que les PDG communautaire sont supérieurs à la loi !
CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a fois demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Le CE devient il juge de la constitutionalité du droit communautaire ? Doit-on mettre en place une procédure d’avis préalable du CE sur la constitutionnalité des actes communautaires ?

Italie
Alors que la constitution italienne est dualiste, la cour constitutionnelle a reconnu, en 1972, l’effet direct du droit communautaire.
Seule exception : la cour constitutionnelle italienne a jugé qu’elle pourrait examiner la constitutionnalité d’une loi nationale appliquant le droit communautaire si celle-ci méconnaissait les droits fondamentaux.
Allemagne
TCK Karlsruhe, 1974, So Lange 1, la cour allemande s’estime compétent pour contrôler la constitutionnalité du droit communautaire tant qu’elle jugera la protection des droits fondamentaux insuffisante.
TCK 1986 So Lange 2, la cour allemande prend acte du bon niveau de protection de droits fondamentaux assuré par la CJCE.
TCK 2000 So Lange 3, la cour juge que le niveau de protection des droits fondamentaux assuré par la CE est équivalent au niveau allemand.
La TCK a jugé le traité de Maastricht conforme à sa constitution.
Révision de la constitution de 1992 : nouvel article 23. L’engagement de l’Allemagne dans l’Europe doit se faire dans le respect :

- du principe de subsidiarité

- de la protection des droits fondamentaux

- des compétences des Länder (accord du Bundesrat. Cf TCK 1993 Directive télévision sans frontière, qui affirme le droit des Länder à la protection de leurs compétences.)

Droit communautaire et application infra constitutionnelle.
Le droit communautaire s’impose à la loi postérieure :
CE 1989 Nicolo

CE 1990 Boisdet : supériorité des règlements sur la loi postérieure

CE 1992 Philip Morris : supériorité des directives sur la loi postérieure

CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi postérieure
Le droit communautaire s’impose au pouvoir réglementaire d’application des lois :
CE 2000 association France nature environnement : le pouvoir réglementaire doit vérifier que la loi appliquée n’est pas contraire au droit communautaire.
Application des directives
CE, 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit : une directive non transposée ne produit pas d’effet direct sur les citoyens. Le CE veut s’en tenir à une interprétation stricte de la différence entre règlements et directives.

Par contre, un règlement peut être contesté sur le fondement d’une directive (CE 1999 AOMSL)
C) Relation entre ordre juridique communautaire et ordres internes.
Respect des règles de compétences.
Les Etats membres gardent la compétence de leur compétence. Les seules compétences exclusives de la CE sont la PAC et la politique commerciale.
Art 5 TCE : principe de subsidiarité.
La collaboration.
Transposition des directives.

La commission vérifie l’application de bonne foi des directives :

CJCE 1986 Commission contre Italie

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